nécessaires, après consultation des Premières nations, pour que les plans de logement communautaires soient utilisés de la façon prévue dans la politique de 1996 sur le logement.
Réponse d’Affaires indiennes et du Nord Canada. D’accord.
Réponse de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
La SCHL est d’accord avec cette recommandation et est disposée à soutenir les Premières nations et Affaires indiennes et du Nord Canada dans leurs
tentatives de créer et de mettre en œuvre un processus de planification communautaire qui soit conforme à l’esprit de la politique du logement de 1996.
Dans son rôle de soutien au processus de planification, la SCHL donne accès à de l’information sur ses programmes et services, tant à Affaires indiennes et du Nord Canada qu’aux Premières nations, afin que les plans puissent éventuellement en tenir compte. Les plafonds de financement touchant les programmes et les critères d’admissibilité limitent l’accès aux programmes de la SCHL à certaines collectivités au cours d’une année donnée.
Les contrôles internes de la SCHL concernant le versement des subventions comportent des lacunes
6.65 La SCHL dépense environ 13 millions de dollars par année pour gérer l’aide au logement dans les réserves. Nous nous attendions à ce que la SCHL dispose de contrôles internes et de méthodes de gestion pour veiller à ce que les nouveaux projets de logement soient approuvés et construits de façon adéquate, et que les projets approuvés antérieurement soient conformes aux accords d’exploitation.
6.66 Nous avons constaté que les nouveaux projets de logement sont approuvés de façon adéquate, mais que le processus est trop long, ce qui fait que la plupart des projets ne débutent qu’assez tard dans l’exercice financier.
Pendant la période de construction, la SCHL veille à ce que des inspections soient menées afin de mesurer les progrès réalisés avant de verser les fonds, et elle se sert de rapports vérifiés pour s’assurer que les projets sont réalisés sans dépasser les budgets prévus. Beaucoup de Premières nations nous ont dit que les « maisons de la SCHL » sont de meilleure qualité que les « maisons de bandes », qui sont en général financées à l’aide de fonds du Ministère.
6.67 Après la construction, la SCHL administre les subventions au logement conformément à l’accord d’exploitation. Un élément important de ce processus consiste à s’assurer que les paiements de subvention versés sont exacts. Chaque fois qu’un prêt est renouvelé, la SCHL doit rajuster ses paiements de subvention en fonction du nouveau taux d’intérêt. Ce
rajustement doit être effectué dans le mois qui suit la date de renouvellement du prêt et il doit être correctement examiné et approuvé.
6.68 Nous avons noté plusieurs cas où la SCHL n’avait pas rajusté les paiements de subvention à temps. Dans une région, pour une Première nation qui avait droit à une aide sous forme de subvention, il a fallu 37 mois à la SCHL avant que celle-ci commence à effectuer les paiements. Dans une autre région, la SCHL a omis de rajuster le montant de la subvention accordée à deux Premières nations, après que celles-ci ont eu renouvelé un certain nombre de prêts entre 1999 et 2002. Cette situation s’est poursuivie pendant 32 mois, et a entraîné des paiements en trop de 300 000 $. À la fin de notre vérification, la SCHL n’avait pas encore recouvré ces fonds.
6.69 Dans le cadre du processus de renouvellement des prêts, les Premières nations doivent demander trois soumissions distinctes de taux d’intérêt afin de faire en sorte que le taux qu’elles obtiennent soit concurrentiel. Selon les lignes directrices de la SCHL, les paiements de subvention devraient être calculés en fonction du taux le plus bas proposé. Cependant, nous avons noté plusieurs cas où la SCHL avait calculé et versé les paiements de subvention sans s’assurer que la Première nation avait demandé les soumissions exigées, ou qu’elle avait choisi la soumission offrant le plus faible taux d’intérêt.
Cela accroît le risque qu’un paiement de subvention soit incorrect.
6.70 Lors d’une vérification interne récente de la SCHL, des lacunes de contrôle semblables ont été relevées. Plus précisément, la vérification a mis en évidence qu’il n’existait pas dans toutes les régions des contrôles
permettant de garantir que les renouvellements de prêt sont traités en temps opportun. Sur les 384 prêts de l’échantillon de vérification, 94 (24 p. 100) avaient été traités au moins quatre mois après la date de renouvellement prévue, et 40 (10 p. 100 de l’ensemble des prêts), avaient été traités au moins 11 mois après la date de renouvellement.
6.71 La vérification interne a aussi permis de constater l’absence, dans certaines régions, de contrôles visant à assurer que les rajustements sont exacts. Sur les 384 prêts de l’échantillon de vérification, 17 (4 p. 100) comportaient des erreurs dans le calcul des rajustements. Dans le cas d’un prêt, cette erreur atteignait environ 44 000 $.
La SCHL a de la difficulté à s’assurer que les Premières nations respectent les accords d’exploitation
6.72 Les accords d’exploitation pour les projets sont les documents clés qui définissent les conditions du financement fourni par la SCHL aux Premières nations. Nous avons constaté que celles-ci avaient de la difficulté à respecter certaines exigences importantes des accords, et que peu de mesures
correctives avaient été prises, voire aucune. Voici certains exemples de non-respect :
• Plusieurs Premières nations ne percevaient pas de loyers auprès de leurs membres ou percevaient un montant inférieur à celui qui avait été convenu avec la SCHL.
• Beaucoup de Premières nations ne versaient pas suffisamment de fonds dans leur réserve de remplacement (voir la pièce 6.2) ou dépensaient l’argent de cette réserve sans avoir obtenu l’approbation de la SCHL. La vérification interne de la Société a montré que dans 129 des 167 dossiers examinés (77 p. 100), les réserves de remplacement des Premières nations pour les projets de logement ne renfermaient pas assez de fonds.
De plus, selon la vérification, dans 28 de ces 129 dossiers (22 p. 100), la SCHL n’avait pas abordé ce problème dans sa correspondance avec la Première nation ou il n’y avait pas eu de correspondance avec la Première nation après l’examen des états financiers.
• Certaines Premières nations n’ont pas soumis leurs états financiers vérifiés dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice.
• Dans plusieurs cas, les critères de sélection des bénéficiaires ou les rapports de données sur le projet n’avaient pas été fournis. Ces critères de sélection et cette information aideraient la SCHL à déterminer si le logement visé s’adresse réellement à des familles à revenu faible ou moyen vivant dans la collectivité.
• Certains vérificateurs des Premières nations n’ont pas confirmé que la Première nation avait demandé et obtenu une preuve du revenu du client devant payer le loyer en fonction d’un barème de loyers selon les revenus. En outre, certains vérificateurs ont confirmé que les Premières nations n’avaient pas obtenu cette information.
6.73 Nous sommes préoccupés par les lacunes que présentent les contrôles internes et les méthodes de gestion s’appliquant aux paiements de
subvention, et par le non-respect des accords d’exploitation. La SCHL nous a informés que des mesures correctives ont été prises ou sont prévues afin de régler ces problèmes. Dans le cadre de ces mesures, la SCHL devrait trouver des moyens concrets d’aider les Premières nations à remplir leurs obligations selon les accords d’exploitation tout en respectant son obligation de gérer le programme de façon appropriée.
6.74 Recommandation. La Société canadienne d’hypothèques et de