Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré à compter du 1er
février 2021 pour une durée de 5 ans. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de région. Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de région au moins 4 mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33, rue Moncey, 69003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04 72 61 60 60 - www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes 3
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de région
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et notifié par Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pascal MAILHOS
SignéSecrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33, rue Moncey, 69003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03
Tél. : 04 72 61 60 60 - www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes 5
Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est
Lyon, le 22 février 2021
Affaire suivie par : Maryline LACHAUME Direction des ressources humaines
Bureau de la gestion des personnels / Section des contractuels Tél. : 04 72 84 57 97
Courriel : sgami-se-drh-gestion-ads@ interieur .gouv.fr
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;
VUle décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 20 janvier 1993 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 modifié portant composition de la commission consultative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints de sécurité ;
CONSIDERANTla nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, par décret du 29 juillet 2020 ;
CONSIDERANTla nomination de M. Fabrice GARDON en qualité de directeur zonal de sécurité publique Sud-Est le 18 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nomination de M. Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de police aux frontières Sud-Est le 6 juillet 2020 ;
CONSIDERANT le courriel de M. le DDSP du Rhône du 26 janvier 2021, désignant Mme Mireille MALATIER, cheffe du service de gestion opérationnelle de la DDSP du Rhône, en remplacement de M.
Jacques-Antoine SOURICE ;
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
Immeuble « le Gouverneur » – 215, rue André Philip – 69421 Lyon CEDEX 03
1/3
CONSIDERANT le changement d’affectation de Mme Laura GAUTIER, représentante du personnel élu ;
CONSIDERANTla démission à compter du 18 novembre 2019 de Mme SOW Houleye, représentante du personnel élu ;
CONSIDERANT la demande du secrétaire régional du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE désignant M. Gwendal VALETTE en qualité de représentant du personnel suppléant ;
SUR la proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R RÊ T E
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 modifié susvisé portant désignation des représentants de l’administration au sein de la commission consultative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints de sécurité est modifié ainsi qu’il suit :
Président :
M. Thierry SUQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son représentant
Membre titulaire
M. Philippe du Hommet, Secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Est
Membres suppléants
M. Fabrice GARDON, Directeur zonal de la sécurité publique Sud-Est M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant composition de la commission consultative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints de sécurité, est modifié ainsi qu’il suit :
Membres titulaires
Mme Laura GAUTIER DDSP 38 Grenoble
M. Mohamed KEBAILI DZPAF Lyon
Membres suppléants
M. Jordan GARRIGA DDSP 69 Lyon
M. Gwendal VALETTE DDSP 69 Lyon
2/3
Article 3 : le Préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté.
3/3 Pour le Préfet, et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
signé : Thierry SUQUET