2. Etendre les bonnes pratiques concernant l’accueil physique des citoyens
La généralisation des bonnes pratiques en termes d’accueil physique des citoyens traduit une grande hétérogénéité des situations.
L’aide aux victimes, l’aménagement d’espaces de confidentialité et l’évaluation par les usagers répondent à cet objectif.
3. Encourager la télé-déclaration sur Internet
La télé-déclaration sur Internet des infractions mineures doit s’inspirer des pratiques développées localement en France et à l’étranger.
Source : rapport d’information n° 25 (2003-2004)
A. RECENTRER L’ACTIVITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Pour illustrer ces évolutions nécessaires à un recentrage de l’activité des forces de police sur leur mission première de sécurité intérieure, votre rapporteur spécial a souhaité évoquer les expérimentations en cours pour l’externalisation de l’entretien des véhicules.
Les expériences d’externalisation de l’entretien des véhicules
Les procédures d’externalisation donnent lieu soit à des marchés locaux passés par les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) avec des garages privés pour faciliter une maintenance de proximité, soit à des marchés nationaux expérimentaux conclus par l’administration centrale.
L’administration centrale a lancé en 2002 un marché expérimental de gestion pour compte dont le titulaire est la société Leaseplan. Ce marché, initié en juillet 2002 et arrivé à son terme en mai 2004, consistait à confier la gestion de l’ensemble du parc automobile de 4 départements (250 véhicules au 20 mai 2004) à une société de service qui, moyennant un forfait par véhicule, en assurait la maintenance préventive et curative pour le compte de l’administration. Elle assurait également la gestion administrative de ce parc automobile (planification des révisions, des contrôles techniques, restitution d’information sur la nature des opérations effectuées sur les véhicules…).
Le bilan après deux ans d’application de ce marché est plutôt contrasté selon les responsables des directions départementales de sécurité publique, parties prenantes du marché.
Le recours à une société de gestion de flottes automobiles a notamment permis aux différents services de pouvoir accéder à l’intégralité du réseau local privé des réparateurs automobiles par le biais d’un opérateur unique et de bénéficier ainsi d’une proximité maximale.
Lorsque cela fut possible, un entretien des véhicules sur site a été mis en place, permettant la réduction d’immobilisation des matériels et une plus grande disponibilité des fonctionnaires de police.
Par ailleurs, ce mode de gestion présente l’avantage pour les services comptables de disposer d’une facturation centralisée. En effet, toutes les factures émises par les réparateurs du réseau sont prises en charge par le gestionnaire sans débours du service.
En revanche, l’exigence de la commission spécialisée des marchés (CSM) d’une facturation forfaitaire a engendré un manque indéniable de souplesse dans l’exécution du marché et s’est parfois révélée inopportune d’un point de vue économique.
En effet, si la tarification forfaitaire permet une budgétisation aisée de l’entretien des véhicules, elle implique parfois de définir une prestation sur la base d’éléments statistiques qui ne constituent en rien une règle générale. Ce fut le cas notamment de la prestation « pneumatiques » où la dotation initiale s’est avérée inadaptée aux conditions d’utilisation de certains véhicules, avec de surcroît l’impossibilité de mutualiser au niveau du parc le volume des pneumatiques acquis dans le cadre forfaitaire.
Ce fut également le cas dans ce marché, pour le parc des deux roues, où la loi de roulage initiale1 fut sans rapport avec l’utilisation réelle de ces matériels, ceci sans possibilité d’ajustement en cours de marché. La gestion forfaitaire du parc des cyclomoteurs et des scooters s’est donc avérée très coûteuse au regard du très faible kilométrage parcouru par ces matériels et donc, du peu d’interventions techniques réalisées. L’analyse financière du marché a démontré qu’une gestion à coût réel aurait permis d’économiser près de 78.000 euros.
Enfin, sur le plan administratif, certains problèmes rencontrés au cours du marché (planification aléatoire des révisions périodiques et des contrôles techniques, restitution d’informations trop succinctes, facturation erratique, manque de réactivité pour apporter des réponses aux problèmes techniques ou administratifs soulevés…) ont été préjudiciables à son bon déroulement.
Ce marché expérimental ne sera pas reconduit par l’administration centrale, mais pourra servir de base pour la passation de marchés locaux, mieux adaptés aux spécificités et aux contraintes opérationnelles de chaque service de police concerné.
Le SGAP de Paris, confronté à un taux d’indisponibilité supérieur à la moyenne nationale, avait entrepris au cours de l’année 2002 d’expérimenter avec l’aide de la direction de l’administration de la police nationale (DAPN) de nouvelles voies dans le domaine de l’externalisation.
Un marché conjoint d’acquisition et de maintenance automobile :
Ce marché passé par la DAPN au profit du SGAP de Paris et de la direction départementale de sécurité publique (DDSP) 93 a été notifié le 2 septembre 2002. Le groupement Renault-Overlease est titulaire du marché pour une durée de trois ans.
Ce marché comprend :
- l’achat de 22 véhicules sérigraphiés ;
- la maintenance préventive et curative sur le principe d’une tarification au forfait mensuel ;
- la réparation à la suite de sinistre sur le principe d’une facturation sur devis à l’euro, l’euro ;
- la restitution d’information via l’Internet ;
- les véhicules ont été livrés courant mars et avril 2003.
Après plus d’un an de prise en gestion des véhicules par la société Overlease, la direction départementale de sécurité publique de la Seine-Saint-Denis se montre satisfaite de pouvoir disposer de 22 véhicules constamment entretenus.
Toutefois, s’agissant des dépenses relatives aux réparations à la suite de sinistres, la préfecture de police de Paris met en avant le surcoût important généré par la facturation de la main d’œuvre qui représente une part significative du coût global de la réparation, (pour mémoire : le coût de la main d’œuvre des interventions réalisées en structure interne n’est pas facturé aux services). Le coût du marché pour l’année 2003 s’est élevé à 14.836,66 euros TTC.
1 L’exigence de la CSM d’une facturation forfaitaire a impliqué l’établissement par l’administration, au moment de l’appel d’offres, d’une loi de roulage initiale (kilométrage moyen annuel) pour chacun des véhicules identifiés. Cette loi de roulage a permis aux sociétés de service, répondant à l’appel d’offres, de proposer des forfaits mensuels pour chacun des véhicules identifiés.
Un marché de gestion pour compte au profit des trois directions départementales de sécurité publique (DDSP) de la petite couronne parisienne :
Ce marché passé par la DAPN au profit du SGAP de Paris et des trois DDSP de la petite couronne parisienne avait été notifié le 25 août 2003. La société Leaseplan avait été retenue comme titulaire du marché.
Ce prestataire de service devait être chargé d’une part d’assumer l’ensemble des tâches administratives (contrôle et règlement des factures, actions en recours, convocation aux visites techniques, tableaux de bord de gestion etc.) et techniques (entretien, réparation y compris à la suite de sinistres), et d’autre part d’apporter son savoir-faire et son expérience en matière de gestion de parc automobile, afin d’optimiser la disponibilité opérationnelle des véhicules en limitant notamment les délais d’interventions techniques.
Ce marché prévoyait initialement l’externalisation de la maintenance de 2.000 véhicules deux et quatre roues. Cependant, le code des marchés publics ne permettant pas à l’administration de se rapprocher des meilleures conditions économiques existantes sur le marché, il avait été décidé dans un premier temps de réduire le périmètre du marché à 560 véhicules. En effet, l’analyse financière de la seule offre présentée par la société Leaseplan avait démontré le caractère très onéreux de la tarification forfaitaire imposée par la réglementation en vigueur (code des marchés publics).
A titre de comparaison, le marché Renault - Overlease, sans traitement de la sinistralité, s’élève à 105 euros TTC par véhicule et par mois, alors que ce marché, incluant la sinistralité, coûtait 730 euros TTC par véhicule et par mois.
De même, pour l’année 2003, le coût en structure interne (1,735 million d’euros), pour un périmètre et des prestations identiques représentait 19 % (hors coût infrastructure) du coût annuel du marché.
Compte tenu du coût élevé de ce marché (6 millions d’euros) et des disponibilités budgétaires, la DAPN, d’un commun accord avec le SGAP de Paris a décidé de résilier ce marché en janvier 2004.
Source : ministère de l’intérieur
B. RÉFORMER L’ORGANISATION DES ESCORTES ET DES GARDES DE