Le cas du parc naturel régional de Chartreuse | 79
Annexe 3 – Rappel des grands principes de l’administration locale en France
Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL)45 L’organisation administrative locale
L’organisation administrative locale de la France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales. Depuis la décentrali-sation, il existe trois niveaux de collectivités locales de plein exercice : la commune, le dé-partement et la région. A ces trois niveaux s’ajoutent les structures de coopération inter-communale.
La commune
Plus petite subdivision administrative mais aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge, elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.
La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct tous les 6 ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux. Il est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité : écoles, urbanisme, action sociale, voi-rie, transport scolaire, ramassage des ordures ménagères, assainissement… Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. En 2004, on compte 36 763 communes (dont 183 dans les départements et territoires d’outre-mer).
Le département
Création de la Révolution, le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.
Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil géné-ral, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des trans-ports scolaires… On compte 100 départements (dont 4 d’outre-mer).
La région
Structure la plus récente de l’administration locale française, la région est devenue collecti-vité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus pour 6 ans au suffrage universel.
45 Liens : <http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Orga_territoriale/Organisation%20territoriale/Orga_adm_local_or ga_territ.html>
...
Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région axée sur l’action économique, l’aménagement du territoire et la formation professionnelle. Il y a en France 26 régions dont 4 d’outre-mer.
Le rôle du préfet
Le préfet, seul titulaire de l’autorité de l’État sur le territoire qu’il administre, représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il est localement le chef de l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Il est responsable de l’ordre public, de l’organisation des diverses élections, des secours en cas de catastrophe.
En plus de son rôle de garant du respect des lois, il a auprès des collectivités locales un rôle de conseil et de soutien. Il joue également un rôle important dans les relations contractuel-les, accords et conventions qu’il établit au nom de l’État avec les collectivités locales. Enfin, dans le domaine de l’aménagement du territoire, il a un rôle central de négociateur des contrats de plans passés entre l’État et les régions.
Le préfet n’exerce plus ni tutelle, ni contrôle d’opportunité, ni contrôle a priori, sur les ac-tes des collectivités locales. Le contrôle de légalité est désormais fondé sur trois principes : 1. les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été
pu-bliés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’État ; 2. le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur
l’opportunité ;
3. le contrôle fait intervenir le représentant de l’État qui défère les actes qu’il estime illé-gaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
Les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet. Mais toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions. Ceux non soumis à cette obligation – actes de gestion courante, d’administration interne – peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle quand le représentant de l’État en a connaissance, soit directement, soit par une personne lésée, soit par un tiers.
Les principes de l’autonomie locale
Rappelons enfin que les lois dites de décentralisation mises en chantier à partir de 1982 mettent en application les principes suivants :
– la suppression de la tutelle de l’État remplacée par un contrôle de la légalité des actes des collectivités locales par le Préfet, et le transfert du pouvoir aux maires, aux prési-dents des conseils généraux et régionaux ;
– le transfert de certaines compétences d’État aux collectivités locales.Ont été en même temps transférés des moyens financiers et humains pour assurer ces compétences nou-velles ;
– les régions, jusque là établissements publics, ont été érigées en collectivités locales de plein exercice, au même titre que les départements et les communes ;
– l’autonomie juridique et financière des collectivités locales et l’absence totale de hiérar-chie et de tutelle entre elles ;
– la création d’un statut regroupant l’ensemble des personnels des collectivités locales qui forme désormais la fonction publique territoriale.
$IBNCnSZ
1SPKFUEFQBZT
"WBOUQBZTTBWPZBSE (SnTJWBVEBO
"HHMPNnSBUJPOT
$IBNCnSZ.nUSPQPMF (SFOPCMF"MQFT.nUSPQPMF
$PNNVOBVUnEµBHHMPNn SBUJPOEV1BZT7PJSPOOBJT
$PNNVOBVUnTEFDPNNVOFT
$E$7BMMnF&OUSFNPOUT
$E$$IBSUSFVTF(VJFST
$E$#BMDPO4VEEF$IBSUSFVTF
$E$1MBUFBV1FUJUFT3PDIFT
$E$)BVU(SnTJWBVEBO
$E$.PZFO(SnTJWBVEBO
$*"(&
4*70.1BZTcDIFMMFT
"OOFYF °$BSUFEFT&1$*FUQBZTTFTVQFSQPTBOU
BV1/3EF$IBSUSFVTF
-FDBTEVQBSDOBUVSFMSnHJPOBMEF$IBSUSFVTF ]
"OOFYF °$BSUFEVQnSJNoUSFEFMµFTQBDFTFOTJCMF
EV$PMEV$PR
Annexe 7 – Débits du Guiers Vif entre 1973–74
Chaque trait représente le débit moyen sur une journée. On note :
– La très grande variabilité des débits (de 500 l/s en étiage à 68 000 l/s en crue) ; – le retour très rapide après crue au débit de base ;
– l’étalement sur plus d’un mois de la crue de fonte de neige (mars – avril).
Source : Talour et Talour (1994)
...