1 Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation. 3 2 Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent. . . . . 3 3 Assemblées locales et exécutifs élus, mais pas forcément sur tout le territoire national. . . . 3 4 Montant des transferts de ressources aux collectivités locales ou répartition entre les collectivités locales prévisibles selon une formule . . . transparente. . . . 2
5 Ressources décidées et collectées par le niveau central. . . . 1 6 il n’existe ni référentiel national des métiers des collectivités locales, ni stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités locales. . . . 1
7 une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités locales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués. . . . 2
8 pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation. . . . 1 9 pas d’évaluation de la performance des collectivités locales. . . . 1 10 pas de stratégie urbaine nationale. . . . 1 11 Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes. . . . 1 12 Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique. . . . 1
Justification de la notation
Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République démocratique du Congo a été en guerre civile de 1996 à 2003.
L’Accord global et inclusif signé à pretoria, en Afrique du sud, le 17 décembre 2002 à l’issue du dialogue inter-congolais, participe à cette volonté des acteurs nationaux d’ouvrir une nouvelle ère de la gouvernance du pays, libre, pluraliste et démocratique. La République démocratique du Congo s’est dotée d’une nouvelle Constitution promulguée le 18 février 2006 après son adoption par référendum. Cette Constitution marque l’avènement de la 3ème République. elle consacre clairement la décentralisation comme un nouveau mode d’organisation et de gestion des affaires publiques en général et des affaires publiques locales en particulier.
La Constitution du 18 février 2006 institue 3 paliers de gouvernance: l’État, la province et l’entité Territoriale Décentralisée. Cette dernière comprend la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Les textes divisent le pays en 25 provinces et la ville de Kinshasa, laquelle bénéficie d’un statut spécial assimilé à la province, alors qu’en réalité, le pays était découpé en 11 provinces. il a fallu attendre 2015 pour qu’une loi légalise le découpage des 26 provinces.
Outre les provinces, les autres niveaux de collectivités locales devaient être mis en place dans les 36 mois suivant la promulgation de la loi fondamentale le 18 février 2006, après démarcation des territoires des différentes entités territoriales décentralisées. Or, à ce jour cette démarcation n’est toujours pas effective si bien que les eTD prévues par la loi fondamentale ne sont toujours pas effectives. La ville est un chef-lieu de province ou toute agglomération d’au moins 100 000 habitants qui dispose d’équipements collectifs et d’infrastructures économiques et sociales et à qui un décret du premier ministre confère le statut de ville. Le chef de l’exécutif est un maire. La commune est un chef-lieu de territoire, toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d’au moins 20 000 habitants, un décret du premier ministre lui conférant le statut de commune. Le chef de l’exécutif est un bourgmestre.
Le secteur est un ensemble généralement hétérogène de communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur la base de la coutume. il a à sa tête un chef élu et investi par l’État. La chefferie est un ensemble généralement homogène de communautés traditionnelles organisées sur la base de la
coutume et ayant à sa tête un chef désigné par la coutume, reconnu et investi par les pouvoirs publics.
Le transfert de compétences aux collectivités locales est encore à finaliser. Les textes législatifs et règlementaires clarifiant les compétences des eTD restent à élaborer.
Les provinces disposent d’assemblées et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire national. Jusqu’à présent, les conseils ainsi que les exécutifs des eTD sont nommés;
les élections provinciales, municipales, urbaines et locales prévues pour le 25 octobre 2015 ont été reportées, celles des gouverneurs et vice-gouverneurs dans les huit provinces où les postes étaient vacants ont été tenues en août 2017.
Les entités territoriales décentralisées ont droit à 40 % des recettes à caractère national allouées aux provinces. Les provinces elles-mêmes ont droit à 40 % des ressources nationales, les 60 % étant pour l’État central. Les entités décentralisées auraient donc droit à 40 % des 40 % des ressources nationales.
Les ressources propres d’une entité territoriale décentralisée comprennent l’impôt personnel minimum, les recettes de participation, les taxes et droits locaux. elles comprennent aussi les taxes d’intérêt commun; la clé de répartition du produit des taxes d’intérêt commun entre les entités territoriales décentralisées et les provinces n’est pas encore fixée par la législation. Les ressources sont décidées et collectées par les niveaux central et provincial sans implication des eTD.
Le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales est un chantier qui reste à investir car il n’existe ni référentiel des métiers locaux, ni de stratégie nationale de renforcement des capacités locales.
L’article 180 de la Constitution prévoie que « la Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’État, des biens publics, ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics ». elle publie, chaque année, un rapport remis au président de la République, au parlement et au gouvernement.
Mais la réalisation de ces audits est occasionnelle.
La République démocratique du Congo n’a pas de législation particulière sur la participation des populations, et il n’existe pas de cadres locaux de concertation au niveau des communes.
L’évaluation des performances des collectivités locales en matière
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République démocratique du Congo
Notation de l’environnement favorable aux villes et autorités locales
Bibliographie - République Démocratique du Congo
• Constitution de février 2006
• Recueil de textes sur la décentralisation
• emergency urban and social Rehabilitation project, project Appraisal Document, World Bank
• Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLu
de prestation des services publics locaux n’est pas prévue par la législation et aucun exercice d’évaluation n’est réalisé.
La République démocratique du Congo ne dispose d’aucune politique urbaine malgré les défis importants que posent l’urbanisation et l’aménagement du territoire dans le pays, l’un des plus vastes d’Afrique.
en ce qui concerne les fonctions à caractère électif, la loi prévoit que chaque parti politique, dans la confection de ces listes pour les élections, à tous les échelons, puisse avoir une représentation de 30 % de femmes au minimum.
Les collectivités locales ne sont pas parties prenantes des programmes et projets nationaux de lutte contre le changement climatique.
Propositions de réforme
Avec une note de 20 sur 48, la République démocratique du Congo (RDC) fait partie des pays dont l’environnement est globalement défavorable à l’action des villes et autorités locales. Les réformes suivantes peuvent être suggérées pour rendre l’environnement des villes et autorités locales plus favorables.
• La première réforme devrait concerner le champ fiscal propre aux collectivités locales. plusieurs indices amènent à questionner l’autonomie financière des entités territoriales décentralisées (eTD). Les textes stipulent que les budgets des entités territoriales décentralisées sont intégrés, en dépenses et en recettes, dans le budget de la province conformément aux dispositions de la loi financière. D’autre part, l’impôt est établi conformément à la législation fiscale provinciale. La clé de répartition du produit des taxes d’intérêt commun entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées devrait être fixée par la législation qui institue lesdites taxes, après avis de la conférence des gouverneurs de province; ce n’est pas encore le cas. Ces dispositions rendent les eTD globalement dépendantes des provinces, ce qui n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution de 2006 et peut également poser des problèmes de partage de ressources alors même que les provinces n’ont pas convenu avec l’État de leurs propres ressources. La législation établit que les ressources financières d’une entité territoriale décentralisée incluent les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national allouées aux provinces, les ressources de la caisse nationale de péréquation, ainsi que les ressources exceptionnelles; néanmoins, aucun texte d’application n’en précise les détails. Les textes relèvent que les taxes spécifiques à chaque entité territoriale décentralisée sont des taxes prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir central. enfin, les textes précisent que l’entité territoriale décentralisée établit les mécanismes propres de recouvrement de leurs recettes sans spécifier comment.
Toutes ces questions pourraient être traitées dans le cadre d’une réforme sur la fiscalité locale.
• La deuxième réforme pourrait concerner les transferts financiers aux provinces et entités territoriales décentralisées.
Tout d’abord, la retenue à la source stipulée par la Constitution pour le transfert de 40 % du produit des impôts nationaux aux provinces a été remplacée par une
rétrocession qui n’est pas effective. Dans un second temps, la répartition des ressources provenant des provinces entre les entités territoriales décentralisées, est fonction des critères de capacités de production, de la superficie et de la population. Les textes sont assez imprécis sur les ressources à partager entre les provinces et l’État. D’autre part, l’article 181 de la Constitution prévoit l’institution d’une caisse nationale de péréquation, dotée d’une personnalité juridique. La caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées. elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de 10 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État chaque année. une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement. pour que cette caisse joue vraiment son rôle de péréquation, il faudrait qu’en amont des textes règlementaires précis définissent les mécanismes et modalités de mise en œuvre des transferts financiers de l’État aux provinces, et des provinces aux entités territoriales décentralisées. L’élaboration de ces textes devrait être l’objectif principal de la réforme du système des transferts.
• La troisième réforme devrait concerner la stratégie urbaine. pays le plus vaste d’Afrique et parmi les plus peuplés, la RDC totalise un peu plus de 60 millions d’habitants. Le niveau d’urbanisation est de 44,5 % en 2018, et toutes les projections suggèrent un niveau d’urbanisation de 63,8 % à l’horizon 2050. La distribution de la population est inégale, avec une faible proportion de la population urbaine au Maniema contre une forte proportion à Kinshasa, qui concentre 1/10e de l’ensemble de la population. Le taux d’accroissement de la population urbaine reste l’un des plus élevés du continent (7 à 8 %), ce qui laisse envisager un doublement de la population urbaine actuelle en dix ans ou moins. L’immensité du pays et la rapidité du rythme d’urbanisation militent en faveur de l’élaboration d’une stratégie urbaine nationale ainsi qu’une stratégie nationale d’aménagement du territoire. Le fait que le pays soit en proie à des convulsions politiques récurrentes avec la persistance de rebellions dans plusieurs de ses régions, oblige à concevoir une stratégie particulière pour les villes fragiles, notamment celles qui ont été exposées à des crises politico-militaires, où la reconstruction de la vie commune dans la situation post-conflits sollicite tout particulièrement l’intervention et le génie des autorités locales pour relancer le vivre ensemble au sein des communautés locales.
• La dernière réforme a trait à la lutte contre le changement climatique. pays pivot pour la biodiversité, la RDC n’associe pas les collectivités locales aux nombreux programmes et projets de lutte contre le changement climatique. La réforme devrait aider à capaciter les collectivités locales à accéder aux différents fonds climat pour leurs différents projets. n
Rwanda
1 Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation. 3 2 Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, et les lois et décrets pertinents sont mis en œuvre. . 4 3 Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. . . . 4 4 Montant des transferts de ressources aux collectivités locales ou répartition entre les collectivités locales prévisibles selon une formule transparente. . . . 2
5 Marge de manœuvre laissée aux collectivités locales pour le taux des impôts existants, mais l’État est responsable d’établir la base fiscale pour les impôts existants, de créer de nouveaux impôts et d’accéder à l’emprunt et au marché financier. . . . 2
6 il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources
humaines des collectivités locales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités locales seulement. . . . 2 7 une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités locales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués. . . . 2
8 existence d’une législation nationale sur la participation citoyenne, qui n’est cependant pas mise en œuvre. . . . 3 9 Législation sur la mesure des performances des collectivités locales, mais évaluation des performances par les administrations exerçant la tutelle sur les collectivités locales. . . . 3 10 existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national, mais non complétée par les moyens techniques et financiers adéquats. . . 3 11 Le pays prévoit trois des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes. . . . 3 12 Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique. . . . 1
Justification de la notation
La politique nationale de décentralisation du Rwanda a été approuvée par le parlement en mai 2001, et a été révisée en 2012. son objectif est d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services offerts à la population au plus près possible de leur vie quotidienne. La décentralisation est établie par les articles 3 et 167 de la Constitution de 2003. elle est mise en application par le biais de la loi n° 29 de 2005 (la principale loi sur les collectivités locales) et autres, dont la loi n° 08/2006, qui stipule l’organisation et les fonctions des districts.
Au Rwanda, il existe deux sphères de gouvernance: le gouvernement central, qui gère également les provinces en tant qu’unités administratives déconcentrées, et les collectivités locales composées de districts qui sont sous-divisés en secteurs, en cellules et en villages. Le Rwanda compte 30 collectivités locales et Kigali, la capitale. Toutes les collectivités locales sont des entités juridiques distinctes qui sont autonomes financièrement. Les dirigeants des collectivités locales et des conseils sont élus; les dernières élections remontent à 2016.
Les collectivités locales assument un éventail de fonctions décentralisées; elles embauchent et gèrent leurs employés de manière autonome. Les secteurs dont les services ont été décentralisés comprennent l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement, l’agriculture, le développement communautaire, et les infrastructures routières. Les bureaux des ministères déconcentrés du gouvernement central présents au sein des districts sont intégrés au sein des administrations des districts, ce qui prévient tout conflit juridictionnel entre le gouvernement central et les collectivités locales. Les secteurs avec des services décentralisés énumérés ci-dessus (éducation, santé, etc.) sont intégrés dans l’administration de district.
Les ressources sont en grande partie transférées par le biais de l’Agence de développement des entités administratives locales (Local Administrative entities Development Agency ou LODA) et le montant annuel du transfert est un pourcentage des revenus nationaux dont la formule a continuellement évolué pour s’adapter au contexte changeant. Les transferts du gouvernement central représentent environ 72 % des revenus des
collectivités locales. Depuis 2005, cette formule a été modifiée, passant d’un calcul selon un principe d’égalité (montant total à distribuer divisé par le nombre total de districts plus Kigali) à une formule qui tient compte des caractéristiques spécifiques des districts, dont leur population, leur taille, leur niveau d’équipement, la prestation de services d’eau et d’électricité, et le niveau de bien-être de la population. La réforme de 2006 a reconfiguré les districts, ramenant leur nombre de 104 à 30.
Les collectivités locales du Rwanda ont une marge de manœuvre pour déterminer les taux des taxes et droits locaux en fonction d’un barème défini par le gouvernement central. elles n’ont cependant pas de marge de manœuvre en ce qui a trait à l’assiette fiscale locale et les taux d’imposition locaux, lesquels relèvent de la responsabilité du gouvernement central.
Le Rwanda a élaboré une nouvelle politique sur les ressources humaines locales qui autonomise les autorités locales à superviser leurs effectifs.
Le processus de participation aux procédures par le biais d’élections de dirigeants locaux est plus transparent et plus exempt d’influence politique au niveau inférieur (secteur, village, cellule) qu’au niveau supérieur (vice-maire et maire). Les communautés sont encouragées à participer directement aux processus de gouvernance au quotidien, principalement par le biais d’assemblées communautaires (inteko z.Abaturage), de travaux communautaires (umuganda) et de réunions organisées par les dirigeants et les parents locaux (umugoroba w.Ababyeyi).
Ces initiatives ont été critiquées car certaines d’entre elles ont été parfois utilisées comme plateformes pour mettre en application ou pour communiquer des décisions prises ailleurs (à un niveau supérieur). il est également reproché à certaines méthodes de participation de se concentrer davantage sur des aspects de la mobilisation communautaire que sur une participation efficace aux processus de prise de décisions.
Au Rwanda, la transparence et la responsabilisation sont exposées et appliquées de diverses manières, notamment par le biais de mécanismes d’audits, de plateformes communautaires, et d’une supervision assurée par diverses agences d’État. il s’agit de l’un des rares pays d’Afrique où des contrats de performance sont signés entre le gouvernement central et les collectivités
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Notation de l’environnement favorable aux villes et autorités locales
Bibliographie - Rwanda
• CiA (Central intelligence Agency ). The World Factbook. https://www.
cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/rw.html
• CLGF (Commonwealth Local Government Forum). Fiche-pays. http://
www.clgf.org.uk/regions/clgf-east-africa/rwanda/ et http://www.clgf.
org.uk/default/assets/File/Country_profiles/Rwanda.pdf
• Loi constitutionnelle n° 29/2005 du 31 décembre 2005 établissant l’organisation d’organes administratifs.
• Gouvernement du Rwanda. Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (peFA) de 2016.
• Loi n° 01/2006 du 24 janvier 2006 établissant l’organisation et le fonctionnement des provinces.
• Loi n° 02/2006 du 25 janvier 2006 établissant l’organisation des élections des autorités administratives locales.
• Loi n° 31/2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale.
• RALGA (Rwanda Association of Local Government Authorities).
2017. Dynamics of Direct Citizen participation in Rwandan Local Governance.
• Constitution du Rwanda de 2003.
• World Bank. urban infrastructure and City Management project Appraisal Document.
locales. par conséquent, il existe des indices de référence pour l’évaluation des collectivités locales. Au cours des réunions annuelles de planification et de rapports, les dirigeants locaux sont tenus de s’engager sur un certain nombre d’objectifs, et le gouvernement central s’engage à fournir le financement prévu au budget. Les maires de district signent des contrats de performance (imihigo) avec le président de la République au nom de leurs citoyens.
Ces contrats sont actuellement évalués chaque année par l’institut pour la recherche politique (institute for policy Research ou ipR).
en 2017, la population urbaine du Rwanda représentait 30 % de la population totale, et cette proportion devrait atteindre 52 % d’ici 2050. Cela place le Rwanda parmi les pays les moins urbanisés, mais également parmi les pays affichant le taux d’urbanisation le plus élevé. L’ambitieuse politique nationale d’urbanisation du Rwanda qui a été adoptée en 2015 commence déjà à être mise en œuvre.
elle n’a cependant pas reçu une allocation de ressources financières et techniques définie et adéquate.
La loi au Rwanda prévoit de différentes manières une action positive pour l’élection des femmes. L’article 155
La loi au Rwanda prévoit de différentes manières une action positive pour l’élection des femmes. L’article 155