Régimes douaniers économiques ayant pour fonction la transformation des marchandises importées ou

Ces régimes, ayant pour finalité de développer la compétitivité des entreprises de droit algérien tournées vers l’exportation.

2.3.1. Exportation temporaire pour perfectionnement passif (3601)

L’exportation temporaire, le régime douanier qui permet l’exportation temporaire, sans application des mesures de prohibitions de caractère économique et dans un but défini, de marchandises destinées à être réimportées, dans un délai déterminé.

2.3.1.1. Bénéficiaires

Ce régime est accordé ;

• Aux personnes physiques ou morales de droit algérien exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

• Aux marchandises de toute espèce, sous réserve qu’elles soient en libre circulation dans le territoire douanier et identifiable même dans les produits compensateurs¹³⁷.

2.3.2. Admission temporaire pour perfectionnement actif (7802)

Admission temporaire pour perfectionnement actif est le régime douanier industriel qui permet l’admission temporaire dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes, sans application des mesures de prohibition de caractère économique, de marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé après avoir subi une réparation, une ouvraison ou une transformation.

2.3.2.1. Bénéficiaires

Ce régime est accordé :

136 KSOURI Idir, op.cit., p 213-228.

137 KSOURI Idir, op.cit., p 230-231.

104

• Aux entreprises établies sur le territoire douanier qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises importées ou dont une partie des opérations est effectuée, sous certaines conditions, par une autre personne ;

• Aux matières premières, semi-produits, composants, produit de réaction chimique et aux emballages de conditionnement¹³⁸.

2.3.3. Réapprovisionnement en franchise (1007)

Le régime de réapprovisionnement en franchise, « est le régime douanier industriel qui permet d’importer, en franchise des droits et taxes à l’importation, des marchandise équivalentes par leur espèce, leur quantité et leurs caractéristiques techniques à celles qui , prises sur le marché intérieur, ont été utilisées pour obtenir des produits compensateurs préalablement exportés à titre définitif »¹³⁹.

L’objectif de ce régime est de permettre aux entreprises de répondre plus rapidement et favorablement, à des commandes à l’exportation, en utilisant pour la fabrication de leurs produits, des marchandises dédouanées pour la consommation intérieure.

2.3.3.1. Bénéficiaires

Ce régime est accordé :

• Aux fabricants, exportateurs et propriétaires des produits exportés, établis sur le territoire douanier ;

• Aux matières premières, aux produits semi-finis, aux parties et pièces détachées équivalentes à celles qui, sans avoir été transformés, ont été néanmoins incorporées dans les produits exportés et aux autres marchandises, tels que catalyseurs, accélérateurs ou ralentisseurs, à l’exclusion des éléments ne jouant qu’un rôle subsidiaire dans la fabrication (ex. lubrifiants)¹⁴⁰.

2.3.4. Entrepôt industriel (3303)

« L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de la douane, où les entreprises sont autorisées à procéder à la mise en œuvre de marchandises destinées à la production pour l’exportation, en suspension des droits et taxes dus »¹⁴¹.

Ce régime présente un double intérêt¹⁴² :

138 KSOURI Idir, op.cit., p 233-234.

139 Article 186 du CDA.

140 KSOURI Idir, op.cit., p 236.

141 Article 160 du CDA.

142 KSOURI Idir, op.cit., p 237.

105

• Le premier intérêt, appelé intérêt administratif, c’est-à-dire, l’entrepôt industriel a deux fonctions, une fonction de stockage et une fonction de transformation ;

• Le deuxième intérêt, dit intérêt économique, consiste dans le fait que l’entrepôt industriel permet à son utilisateur, de bénéficier de la suspension des droits et taxes à l’importation.

2.3.4.1. Bénéficiaires

Ce régime est accordé aux entreprises ayant pénétré le marché extérieur et qui importent régulièrement d’importantes quantités de marchandises destinées à la production pour l’exportation¹⁴³.

2.3.5. Transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation

La transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation, est « le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l’importation applicable aux produits obtenus, est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées »¹⁴⁴. 2.3.5.1. Bénéficiaires

Le bénéfice du régime de la transformation sous douanes n’est accordé que :

• Aux personnes qui sont établies sur le territoire douanier et qui transforment elles-mêmes ou font effectuer en partie pour leur propre compte, par un tiers, la transformation ;

• S’il est possible d’identifier dans les produits transformés les marchandises d’importation ;

• Si l’espèce ou l’état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne peut plus être économiquement rétabli après transformation ;

• S’il existe un différentiel sur le montant des droits et taxes entre le produit importé ou le produit obtenu ;

• Si le recours au régime ne peut pas avoir comme conséquence de détourner les effets des règles en matière d’origine et de restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées ;

• Dans le cas où sont remplies les conditions nécessaires pour que le régime puisse contribuer à favoriser la création ou le maintien d’une activité de transformation de

143 Idem, p 238.

144 Article 196 ter du CDA.

106 marchandises dans le territoire douanier sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs locaux de marchandises similaires¹⁴⁵.

2.3.6. Le régime du drawback

C’est le régime qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel de droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production¹⁴⁶. Du fait, ce régime tirant sa source de la loi de finance pour 2013.

2.3.7. L’usine exercée

« Les marchandises placées sous le régime de l'usine exercée sont admises à l'entrée en suspension des droits et taxes et des restrictions à caractère économique et autres formalités administratives »¹⁴⁷.

Le régime douanier des usines exercées est réservé aux établissements et aux entreprises qui procèdent sous contrôle douanier :

• à l'extraction, la collecte et au transport des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, des gaz de pétrole et des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

• Au traitement et au raffinage des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, de gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux pour obtenir des produits pétroliers et assimilés passibles de droits intérieurs de consommation et de toutes autres taxes ou redevances ;

• À la liquéfaction des hydrocarbures gazeux ;

• À la production de produits pétroliers et assimilés passibles de droits intérieurs de consommation et de toutes autres taxes ou redevances ;

• À la production et la fabrication de produits chimiques et assimilés, dérivés du pétrole ;

• À la fabrication connexe d'autres produits dont la liste est fixée par voie règlementaire ;

• À la mise en œuvre ou à l'utilisation des marchandises qui bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier.

Toutefois certaines marchandises dont la liste est fixée par voie règlementaire peuvent être soumises au paiement des droits de douane inscrits au tarif douanier.

145 KSOURI Idir, op.cit. 240.

146 Article 192 bis et 192 ter du CDA.

147 Article 166 du CDA.

107 Ce régime a pour but de répondre efficacement aux différents besoins des opérateurs économiques. Il leur permet de retrouver le dynamisme utile à l’entreprise et de les rendre concurrentiels tant sur le plan national qu’à l’étranger. À ce titre, ils bénéficient de quelques avantages fiscaux.

2.4. Régimes douaniers économiques ayant pour fonction la circulation des