Les réformes de la justice pénale à partir de 1999

Rappel sur la commission de la réforme de justice :

C’est par décret présidentiel n°99-234 de la 19/10/1999 portant création de la commission nationale de la réforme de la justice qu’elle fut crée. L’article 5 énonce les taches qui lui sont assignées et qui sont comme suit :

-Analyser et évaluer sous ses différents aspects le fonctionnement du service public de la justice.

-Identifier les faisceaux d’interaction possible avec l’environnement institutionnel et social, d’en effectuer l’audit et de proposer en conséquence toutes mesures d’adaptation nécessaire. -De proposer toutes mesures ou recommandations utiles pour rendre la justice plus accessibles aux citoyens, les instruments juridiques et les moyens d’action plus performants, les conditions et les modalités de fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires moins contraignants.

-Notons que même si le décret ne mentionne pas expressément la politique criminelle et en fait référence dans l’alinéa 2 en parlant de l’identification des faisceaux d’interaction possible avec l’environnement institutionnel et social, la politique criminelle étant toujours en fonction de cet environnement ,elle s’en conçoit à partir de celui-ci.

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1-Des peines de mort ont été prononcé dont trois à qui on a procédé à l’exécution. 2- SEKFALI Zinedine, op .cit, page 42.

CHAPITRE II : Les empreintes de l'école de défense sociale dans la politique criminelle en Algérie.

Cependant, bien que les travaux de cette commission ont été achevé et un rapport fut remis au président de la république, après quoi les membres du gouvernement ont adopté au conseil des ministres le 30 octobre 2000 les recommandations de dite commission. Ce

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rapport n’a jamais été publié, état qui dresse un contraste avec les dispositions de l’article 6 du décret instituant la commission de réforme. (1)

Le droit pénal étant le vecteur de toute politique criminelle, on procédera à un amendement de ces textes.

Les actions touchant la liberté des individus notamment la garde à vue et la détention provisoire furent assujettit à des conditions plus sévères afin de garantir les droits de l’homme d’une façon générale et les droits de la défense plus particulièrement. (2)

Les mesures de garde à vue sont soumises au contrôle du parquet dans le cadre de la diligence des activités des officiers de la police judiciaire. Ces présents amendements furent apportés par la loi 01-08 du 26/06/2001 modifiant et complétant le code de procédure pénale.

Dans la même ligne la loi n°04-14 du10/11/2004, modifiant et complétant le code de procédure pénale, lève la limite de prescription de l’action publique et des peines pour les infractions de terrorisme ,de crime transnational organisé ,de corruption et de détournement de dénies publics ( article 8 bis et 612 bis du C.P .P) .

Désormais avec le décret exécutif n°06-384 du 05/10/2006 et dans le cadre de la lutte contre les infractions relatives au trafic de drogue, au crime transnational organisé, aux atteintes au système de traitement automatisé de données, au blanchissement d’argent ,au terrorisme et aux infractions relatives à la législation de changes. Les tribunaux de Sidi M’Hamed, Constantine, Ouargla et Oran ont vu leurs compétences territoriales étendues vers d’autres tribunaux.

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1-Article 6 : ans le cadre de l’accomplissement de sa mission, la commission est habilitée à demander aux administrations et organismes publics qui sont tenus de répondre à ses sollicitations, la communication de tous documents, études et renseignements statistiques de nature à compléter son information.

2- SEKFALI Zineddine op cit ,page12.

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Quant à la responsabilité pénale de la personne morale, elle fut introduite expressément dans le code de procédure pénale article 65 bis et suivant.

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Afin de munir les organes de la police judiciaire de moyens plus poussés dans l’entreprise de ses enquêtes, et comme nouveauté, on légalise les écoutes téléphoniques, l’interception des correspondances, des enregistrements audio et vidéo, ces procédures concernent uniquement les affaires de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ,de blanchissement d’argent ,de terrorisme , d’infraction à la législation des échanges et de corruption.(1)

A cela s’ajoute le procédé d’infiltration des éléments de police judiciaire dans les milieux criminels, ce procédé s’effectue sous l’autorité directe du procureur qui en donne l’autorisation. (2)

L’article 47 du code de procédure fut amendé afin de s’adapter au mieux avec les exigences d’enquête les affaires considérées comme particulièrement graves (3).Les perquisitions de nuit légalisées.

Dans les affaires dites « sensibles » les magistrats du parquet peuvent communiquer des informations sur quelques affaires en cours d’instruction (4).La loi n°0622 donne la possibilité pour qu’une affaire soit instruite par deux ou plusieurs juges d’instruction cela à l’initiative du ministère publique ou du juge d’instruction déjà saisi par cette affaire (5).

Avec l’émergence de nouveau genre de criminalité ,il fallait que la politique en place soit en mesure d’y faire face, dont la nécessité de doter les organes de justice de moyen légaux car comme c’était toujours le cas ,les criminels profitent des avancements technologiques dans la commission de leurs forfaits.

___________________________________________ 1-Articles 65bis 5 à65 bis 10.

2-Articles65 bis11 à65 bis 18

3- SEKFALI Zineddine, op.cit, page 123. 4-Article11alinéa 3.

5-Article 70 alinéas 2 et 3.

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En plus des lois procédurales, les lois pénales de fond ont connu un remaniement, c’est ainsi que les événements qu’on a jugé à l’origine ou du moins considéré comme cause de glissement dans le cycle de violence sont tombés sous le coup de la loi.

Toute personne non habilitée qui prêchera dans la mosquée, encourt des poursuites judiciaires (1).

Toujours dans le cadre de la lutte contre le terrorisme une loi fut promulguée le 06/02/2005, loi n°05-01 relative à la lutte contre le blanchissement d’argent et le financement du terrorisme (2).

En 2006, une nouvelle loi vint amender le code pénal, loi n°06-23 du 10/12/2006 ; les ajouts de cette loi :

-Etablissement d’une période de sureté, imposée par la loi dans des cas et laisser à l’appréciation des juges pour d’autres (3).

-Les peines accessoires furent supprimées et seuls les peines complémentaires ont été retenues et qui sont au nombre de douze.

Deux mesures de sureté ont été reconduites en tant que peines complémentaires, il s’agit de l’interdiction d’exercer une profession, une activité ou un art et les déchéances totales ou partielles des droits de la puissance paternelle (4).

On peut déduire que le législateur a orienté la politique criminelle dans un sens qui était inédit pour le pays et qui a trait à la lutte contre la criminalité dans toutes ses formes.

___________________________________________ 1-Article 87 bis10

2- SEKFALI Zineddine, op, cit, page 127.

3-Article 60bis 1 du code pénal, en cette période, le condamné ne pourra bénéficier d’aucun régime de détention assoupli ni de la liberté conditionnelle.

4- SEKFALAI Zineddine Ibid

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Pour les infractions d’abandon de famille, d’enlèvement parental d’enfant, de non payement de la pension alimentaire, de l’atteinte à l’intimité de la vie privée ainsi que la diffamation et l’injure, l’approbation de la victime est décisive soit pour la mise en marche de l’action publique ou son extinction.(1) Suite aux évènements survenus (concernant les détournements d’avions), une rédaction de l’article 417 bis relatif aux « détournements d’aéronefs » fut plus précis(2).

On a procédé au jumelage des peines pécuniaires avec les peines privatives de liberté, désormais avec chaque peine d’emprisonnement prononcée, il ya une amende qui va de paire. Le montant de ces amendes ont été révisés à la hausse, « le montant de chaque amende a été généralement décuplé. » (3)

Avec les vagues d’immigration clandestines qu’a connu la façade maritime du pays, les juridictions se trouvant face à un nouveau genre d’infraction et un vide juridique, il était impératif de combler ce vide. En 2009 et sur proposition du parlement, on adopta « des dispositions incriminant la sortie irrégulière du territoire nationale » et prévoyant une sévère peine d’emprisonnement les « passeurs ». (4)

Une nouvelle peine est adoptée dans le code pénal, s’inscrivant dans la mise en place de procédés alternatifs, « le travail d’intérêt général » (5). C’est l’article 5 bis 1à 5 bis 5 qui institua cette peine, les modalités d’exécution seront précisées par la suite par une circulaire émanant de la chancellerie (dans le chapitre suivant plus de précision seront donnée sur cette peine). On constate que les quarante-sept (47) nouveaux articles ajoutés au code pénal sont dans la majorité des cas relatifs à des infractions nouvellement intervenues dans la société algérienne comme le trafic d’êtres humains (articles 303 bis 4à 303bis 15), le trafic d’organes (articles 303 bis 16à 303 bis 29).Les trafics des migrants (article 303 bis 30 à 303 bis 41).

A noter que ces remaniements ,ont été dicté par les impératifs d’une politique criminelle adaptée aux mutations de la société ainsi que par l’adhésion de l’Algérie aux conventions onusiennes comme la Convention des Nations Unis « Contre la criminalité transnationale » et son protocole additionnelle spécifique « contre le trafic illicite des migrants ,par terre ,mer ,air. » .

___________________________________________ 1-Zineddine SEKFALI, op, cit, page 129.

2- Ibid. 3-Ibid.

4-Ibid,page 130. 5-Ibid page 131.

CHAPITRE II : Les empreintes de l'école de défense sociale dans la politique criminelle en Algérie.

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