47
Synthèsedu Rapport public thématique de la Cour des comptes
Orientations à moyen terme : Pour l’État :
–définir une trajectoire de mise à niveau du système financier et compta-ble public local afin de permettre de répondre pleinement aux dispositions prévues par la directive du Conseil de l’Union européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États mem-bres ;
–mettre en place l’agrégation des comptes locaux notamment pour les intercommunalités avec une agréga-tion des comptes du groupement et des communes membres, et pour ce faire :
• clarifier et fiabiliser la comp-tabilisation des flux croisés au sein d’une même entité, entre budget prin-cipal et budgets annexes, et entre les collectivités territoriales et les établis-sements publics locaux, en particulier les communes et les groupements dont elles sont membres ;
–étendre le champ d’application et fiabiliser le processus de centralisa-tion nacentralisa-tionale des comptes locaux (données relatives au bilan et au hors bilan).
Pour l’État et les grandes collecti-vités territoriales ou établissements publics de coopération intercommu-nale :
– ouvrir un débat sur le choix entre le maintien du système budgé-taro-comptable actuel et l’évolution vers un système qui, comme pour l’État, distinguerait comptabilité géné-rale et comptabilité budgétaire ;
– mettre en place, dans un cadre défini par la loi, une expérimen-tation, sur la base du volontariat, de dispositifs visant à s’assurer de la régu-larité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes des collectivités et établis-sements publics de coopération inter-communale les plus importants, coor-donnés par la Cour des comptes.
48
Synthèsedu Rapport public thématique de la Cour des comptes
Récapitulatif des orientations et recommandations
Les recommandations de la Cour :
En ce qui concerne la trajec-toire de l’ensemble des finances locales :
– préciser, en application de l’article 4 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la pro-grammation et à la gouvernance des finances publiques, les règles d’enca-drement des dépenses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifiées par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilité de la France ;
– décliner les règles ainsi posées dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein du Haut conseil des territoires ou de tout autre instance équivalente ;
– mettre en œuvre, pour 2015, la baisse des concours financiers de l’État selon une logique de péréquation entre les catégories de collectivités et au sein de celles-ci ;
En ce qui concerne la qualité de l’information financière et compta-ble :
Pour l’État en association avec les élus locaux, définir une trajectoire de progrès ainsi qu’il suit :
– améliorer la lisibilité et l’intel-ligibilité des états financiers des CEPL en éliminant les informations inutiles ou redondantes, en simplifiant et modernisant leur présentation et en les complétant dans les domaines où ils sont insuffisants ;
– renforcer la fiabilité de l’in-formation financière des CEPL, notamment en ce qui concerne les obligations de recensement exhaustif de leurs actifs et de leurs passifs et de production d’informations détaillées sur leurs engagements pluriannuels ;
– ouvrir le chantier de construction d’un compte financier unique, sous l’égide du comité relatif à la fiabilité des comptes locaux, et en s’appuyant sur les possibilités offertes par la numérisation et la dématérialisa-tion des comptabilités.
Pour les grandes collectivités et EPCI :
– mettre en place les moyens et les procédures d’un contrôle interne comptable et financier approprié, en s’inspirant des meilleurs pratiques des collectivités les plus avancées en ce domaine.
En ce qui l’allocation des res-sources :
–réexaminer l’allocation des res-sources fiscales entre catégories de
col-49
Synthèsedu Rapport public thématique de la Cour des comptes
Récapitulatif des orientations et recommandations
lectivités territoriales afin de doter cha-cune d’une base suffisamment assurée sur la durée au regard de leurs charges, cette réallocation étant neutre pour l’Etat ainsi que pour la sécurité sociale et ne devant pas alourdir la fiscalité locale prise dans son ensemble ;
– renforcer les dispositifs de péréquation « horizontale » afin de limiter les disparités de situation entre collectivités appartenant à une même catégorie.
En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de personnel :
– confier au futur Haut conseil des territoires ou à toute instance équi-valente, l’élaboration, dans le cadre contractuel des finances locales pro-posé par ailleurs par la Cour, d’engage-ments réciproques entre l’État et les collectivités territoriales portant sur les objectifs de maîtrise des évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale ; fonder ces enga-gements sur un bilan partagé établis-sant les raisons des variations obser-vées des dépenses de personnel et les contributions respectives de la régle-mentation et de la gestion locale.
S’agissant de l’État :
– prendre en compte l’objectif de maîtrise des dépenses de personnel
dans les collectivités territoriales à l’oc-casion de toute décision concernant le point d’indice, de toute modification d’une grille indiciaire, de toute mesure relative au statut d’un corps ou concer-nant un avantage catégoriel ou spéci-fique ;
– rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus impor-tantes, en introduction au débat d’orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engage-ments pluriannuels en matière de structure et d’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;
– créer une incitation financière au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État en faveur de la mutualisation effective, et mesurable dans ses effets, des services entre communes et groupements ;
– bâtir un système d’informa-tion complet sur l’évolud’informa-tion des effec-tifs par niveau de collectivité et sur les différents éléments d’évolution de la masse salariale.
S’agissant des collectivités terri-toriales et des groupements :
– prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires ;