Réaction judiciaire

Au sein de la problématique de la réaction sociale, la réaction judiciaire occupe une place centrale. En effet, le juge doit trouver un équilibre entre les besoins du jeune, ceux de la société et la gravité de l’infraction (art. 40 al. 4 CDE et les règles 2.3, 5.1 et 17.1 des Règles de Beijing.). Le raisonnement juridique du juge et la logique décisionnelle qui en découle sont-ils influencés par cette caractéristique particulière du jeune d’être d’origine étrangère ? Alors que la criminologie étudie depuis les années 1980 les liens hypothétiques entre immigration et criminalité générale, la surreprésentation des populations étrangères tant au niveau de la justice des mineurs que de celle des majeurs découlerait de l’hypothèse d’une surractivation à l’encontre des populations étrangères des logiques judiciaires les plus répressives (Klopp, 2005). Le cas d’un hyper investissement de la part d’un dispositif sociojudiciaire est un bon exemple des limites auxquelles la réaction judiciaire peut être confrontée. Biadi-Imhof (2005) nous présente la situation d’une famille malienne résidant en France, dont les deux fils vont commettre de multiples délits. Les deux jeunes débutent une carrière de délinquance à un âge précoce (11 et 14 ans), puis la situation s’aggrave durant les deux années qui suivent. Finalement les instances judiciaires interviennent en procédant à ce qui s’appelle une « exemplarité de la réponse judiciaire », à savoir qu’elles décident de mettre en examen le père pour défaillance éducative et de soumettre la famille à des consultations d’ethnopsychiatrie. « Ces décisions d’exception s’expliquent certes par le désarroi et l’impuissance ressentis tant par les services éducatifs que par les représentants de la justice devant le fonctionnement de cette famille, mais elles participent aussi d’un questionnement qui traverse la justice pénale des mineurs, responsabiliser les parents et/ou les soigner et/ou les éduquer » (Biadi-Imhof, 2005, p. 438).

5. Conclusion

Afin d’explorer notre question de recherche portant sur l’applicabilité du droit pénal suisse des mineurs aux délinquants d’origine étrangère, nous proposons une lecture interdisciplinaire du phénomène de la délinquance juvénile. En prenant appui sur les diverses théories en criminologie, notre approche questionne ce phénomène à la lumière de concepts sociologiques et psychosociaux dont certains sont fréquemment

utilisés en sciences sociales et humaines (tels que l’étiquetage ou le contrôle social). Le lecteur peut cependant rencontrer des explications tronquées de ces concepts qui risquent alors d’être interprétés de façon erronnée. Cette étude rappelle ainsi les idées fondatrices des théories sélectionnées. Elle permet également de découvrir le concept anthropologique de conflit de culture et ses implications sur le phénomène observé. Dans la continuité de notre cadre d’analyse, nous discutons des modèles de justice juvénile et de certains de leurs éléments dont s’inspire le droit pénal suisse des mineurs. Concernant ce dernier, nous expliquons son système d’infractions et de sanctions à partir duquel nous tirons des parallèles afin d’explorer son applicabilité aux jeunes délinquants d’origine étrangère. Nous complétons par des références à divers instruments juridiques internationaux qui traitent de la justice juvénile et nous prenons appui sur des statistiques afin d’offrir un ordre d’idée quantitatif. Nous rendons toutefois le lecteur attentif aux potentiels biais imbriqués dans de telles données chiffrées. Notre analyse de cas prend appui sur deux types de documents écrits : les ATF illustrent bien le mécanisme de recours au TF voire à la CourEDH, tandis que les récits des juges des mineurs apportent une perspective plus détaillée de la situation familiale, du parcours scolaire et formatif. Par l’intermédiaire des variables « origine étrangère, délinquance juvénile et réaction sociale », nous suivons un fil rouge tout au long de notre analyse qui nous permet de faire ressortir des éléments de réponse pertinents pour notre question de recherche.

Après une dizaine d’années d’existence du nouveau droit pénal suisse des mineurs, nous n’avons pas le recul nécessaire pour déterminer si le DPMin et la PPMin permettent de répondre efficacement à toute situation de délinquance juvénile nécessitant une intervention des autorités pénales. Zermatten s’exprime ainsi : « Le droit des mineurs dispose de beaucoup de ressources ; encore faut-il les utiliser ! » (2005, p. 423). Ses ressources sont-elles pour autant suffisantes ? Pour le cas des situations « spéciales », l’adéquation du droit des mineurs est mise en doute : « si le DPMin est adapté à la majorité des cas traités par les tribunaux, il ne peut pas apporter les réponses adéquates aux situations « spéciales », notamment celles des délinquants étrangers « de passage » ou celles des jeunes migrants ayant vécu des traumatismes et dans une toute autre culture » (Sermet, 2016, p. 475). Pour ces situations, le risque est de voir le modèle de justice pénale centré sur la gravité de l’infraction se substituer au modèle éducatif et à son approche centrée sur les besoins du mineur et sa situation personnelle

(Queloz, 2005a). Ainsi, deux régimes parallèles se développent au sein du droit pénal des mineurs. Pour les mineurs délinquants de nationalité suisse, les mesures éducatives priment : ce sont principalement des mesures d’observation qui sont prises avant jugement, puis une peine comme les prestations de travail assorties de règles de conduite. La ligne de conduite fréquemment adoptée par les juges des mineurs envers les mineurs délinquants d’origine étrangère est le recours à des mesures répressives, à savoir la détention (avant et après jugement) puis l’expulsion. Notre étude décèle que ces derniers ont, pour la plupart, une mécompréhension de ce qu’impliquent les mesures éducatives : ils associent leur infraction à une sanction et estiment que la sanction est obligatoirement un passage en prison (Zermatten, 2005).

En conséquence des éléments précités, Zermatten se demande si face à certains jeunes migrants la justice des mineurs doit abandonner ses « illusions éducatives » ? (Zermatten, 2005, cité par Queloz, 2005a, p. 781). En achevant cette étude, nous adhérons au raisonnement de cet auteur selon qui il s’agit de mieux exploiter les ressources du droit pénal des mineurs. Voici quelques pistes de réfléxion qui découlent de notre étude et qui permettent une ouverture à de nouvelles perspectives de recherche :

- Le renforcement de la collaboration interdisciplinaire en droit des mineurs favoriserait la mise en commun d’approches professionnelles souvent isolées. Cela contribuerait à limiter les situations où le juge des mineurs se retrouve dépourvu de solution à appliquer au cas du mineur délinquant d’origine étrangère. Davantage de collaboration permettrait également de mettre en place un réseau (foyers d’accueil temporaires, etc.) afin de favoriser les prises en charge alternatives à la détention provisoire des jeunes sans domicile fixe en Suisse, ce qui garantirait le principe de la détention comme ultima ratio. L’intervention de professionnels spécialisés dans la justice juvénile optimiserait par ailleurs le respect des principes fondamentaux de la CDE. Citons pour illustration le droit de l’enfant à participer tout au long de la procédure judiciaire qui pourrait être pleinement respecté grâce à la contribution de professionnels qualifiés tels que des interprètes, des avocats spécialisés de l’enfance (sur l’exemple de la nouvelle Commission des droits de l’enfant du canton de Genève ou encore la permanence juridique Juris Conseil Junior). Ainsi, les droits de l’enfant pourraient servir de relais entre la culture d’origine et celle du pays

d’accueil, en l’occurrence la Suisse, à la façon d’un outil médiateur. Il s’agirait de se questionner plus particulièrement sur le rôle, tant individuel que collectif, des principes généraux de la CDE.

- Une meilleure compréhension de la composante culturelle de ces jeunes nécessiterait davantage d’expertises ethnoculturelles en droit pénal des mineurs. Une problématique qui pourrait toucher prochainement la Suisse est celle de la prise en considération de certaines traditions ou coutumes musulmanes dans l’ordre juridique suisse (Previtali, 2010). Pour illustration, la CourEDH a examiné la question générale de la compatibilité de la Charia avec la CEDH et elle a conclu que la Charia est incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie tels qu’ils résultent de la CEDH, dont celui de la neutralité religieuse de l’Etat21 (affaire Refha Partisi c. Turquie, 13 février 2003). Plus particulièrement, la Charia se démarque nettement des valeurs de la CEDH notamment eu égard de ses règles de droit pénal et de procédure pénale, etc. (Previtali, 2010). Cependant l’Etat a des obligations positives, il a la possibilité de reconnaître certains effets juridiques aux coutumes et traditions qui peuvent découler de la loi islamique si celles-ci sont compatibles avec l’ordre juridique établi. « Dans une société multiculturelle, l’Etat doit essayer de favoriser au mieux le pluralisme culturel sans compromettre pour autant la stabilité de son organisation sociale » (Previtali, 2010, p. 62). Alors comment approcher la culture musulmane en prévision de cette problématique ? Brion et Tulkens proposent un renversement de la problématique culturaliste : « Plutôt que de chercher ce qui, dans la culture des immigrants et de leurs enfants, les détermine à être délinquants, nous demander ce qui, dans notre culture, nous détermine à les penser ainsi ; plutôt que d'étudier les conditions culturelles qui président à la conduite criminelle de certains immigrants et immigrés, prendre pour objet d'étude les conditions culturelles qui président à nos perceptions et définitions de l'immigration et du crime. » (1998, p. 253).

21 Comme nous l’avons déjà abordé précédemment, il est reconnu des droits à des individus mais pas à des communautés, notamment religieuses.

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