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Cette fiche présente une synthèse des règles à appliquer en matière d’élaboration et de suivi budgé-taire selon la nature du contrat (Voir tableau pages suivantes).

Nature recette

Prévision budgétaire Exécution budgétaire

moment base montant recette dépense fin

d’exercice gestion des reports

moment base montant moment montant moment base montant

subvention

charge service public budget primitif notification ou évaluation crédits de

paiement à réception notification notification CP intégralité CP crédit exécutoire au

1er janvier intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  pas de report pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention sans

condition BP ou DBM notification ou évaluation

crédits de paiement ou tranche annuelle

à réception décision

attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote

DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention avec

condition résolutoire BP ou DBM notification ou évaluation

crédits de paiement ou tranche annuelle

à réception décision

attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote

DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention avec

condition suspensive BP ou DBM notification ou évaluation

crédits de paiement ou tranche annuelle

lors de la réalisation de

la condition montant de la décision attributive

intégralité

montant sous réserve condition satisfaite

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote

DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

contrat de recherche

partenariale schémas de budgétisation et de suivi budgétaire identique aux cas des subventions (sans condition, avec condition résolutoire, avec condition suspensive)

contrat de prestation

de services « simple » BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel

lors du service fait (donc rien au titre des exercices intermédiaires si contrat pluriannuel et livraison en fin de contrat)

prix de vente intégralité montant au service fait

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice détermination d’un résultat à terminaison (coût complet)

application d’un % d’avancement

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice montant des dépenses supportées ou coût

complet égalité avec la charge crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

colloque BP ou DBM évaluation

recette estimation coût

annuel facturation des droits :

inscription droits constatés montant des droits crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention d’investissement

pluriannuelle BP ou DBM notification ou

évaluation estimation

tranche annuelle notification de crédits

de paiement selon condition

éventuelle CP crédit exécutoire au 1er

janvier ou après vote DBM

•  report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

contrat formation

continue BP ou DBM tarifs coût formation selon le financeur crédit exécutoire au 1er

janvier ou après vote DBM

•  report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP si pluriannuelle :

prévision de tranches

coût formation volume charges par exercices droits inscription : à

l’inscription tarifs droit forfaitaire et si

nécessaire produits

Nature recette

Prévision budgétaire Exécution budgétaire

moment base montant recette dépense fin

d’exercice gestion des reports

moment base montant moment montant moment base montant

subvention

charge service public budget primitif notification ou évaluation crédits de

paiement à réception notification notification CP intégralité CP crédit exécutoire au

1er janvier intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  pas de report pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention sans

condition BP ou DBM notification ou évaluation

crédits de paiement ou tranche annuelle

à réception décision

attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote

DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention avec

condition résolutoire BP ou DBM notification ou évaluation

crédits de paiement ou tranche annuelle

à réception décision

attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote

DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention avec

condition suspensive BP ou DBM notification ou évaluation

crédits de paiement ou tranche annuelle

lors de la réalisation de

la condition montant de la décision attributive

intégralité

montant sous réserve condition satisfaite

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote

DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

contrat de recherche

partenariale schémas de budgétisation et de suivi budgétaire identique aux cas des subventions (sans condition, avec condition résolutoire, avec condition suspensive)

contrat de prestation

de services « simple » BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel

lors du service fait (donc rien au titre des exercices intermédiaires si contrat pluriannuel et livraison en fin de contrat)

prix de vente intégralité montant au service fait

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice détermination d’un résultat à terminaison (coût complet)

application d’un % d’avancement

crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice montant des dépenses supportées ou coût

complet égalité avec la charge crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

colloque BP ou DBM évaluation

recette estimation coût

annuel facturation des droits :

inscription droits constatés montant des droits crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM

•  report si contrat pluriannuel pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

subvention d’investissement

pluriannuelle BP ou DBM notification ou

évaluation estimation

tranche annuelle notification de crédits

de paiement selon condition

éventuelle CP crédit exécutoire au 1er

janvier ou après vote DBM

•  report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP

•  report sous condition de vote du CA pour EPST

part des crédits ouverts non consommés

contrat formation

continue BP ou DBM tarifs coût formation selon le financeur crédit exécutoire au 1er

janvier ou après vote DBM

•  report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP si pluriannuelle :

prévision de tranches

coût formation volume charges par exercices droits inscription : à

l’inscription tarifs droit forfaitaire et si

nécessaire produits

TVA - Le droit à déduction sur les

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