Cette fiche présente une synthèse des règles à appliquer en matière d’élaboration et de suivi budgé-taire selon la nature du contrat (Voir tableau pages suivantes).
Nature recette
Prévision budgétaire Exécution budgétaire
moment base montant recette dépense fin
d’exercice gestion des reports
moment base montant moment montant moment base montant
subvention
charge service public budget primitif notification ou évaluation crédits de
paiement à réception notification notification CP intégralité CP crédit exécutoire au
1er janvier intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• pas de report pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention sans
condition BP ou DBM notification ou évaluation
crédits de paiement ou tranche annuelle
à réception décision
attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote
DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention avec
condition résolutoire BP ou DBM notification ou évaluation
crédits de paiement ou tranche annuelle
à réception décision
attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote
DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention avec
condition suspensive BP ou DBM notification ou évaluation
crédits de paiement ou tranche annuelle
lors de la réalisation de
la condition montant de la décision attributive
intégralité
montant sous réserve condition satisfaite
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote
DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
contrat de recherche
partenariale schémas de budgétisation et de suivi budgétaire identique aux cas des subventions (sans condition, avec condition résolutoire, avec condition suspensive)
contrat de prestation
de services « simple » BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel
lors du service fait (donc rien au titre des exercices intermédiaires si contrat pluriannuel et livraison en fin de contrat)
prix de vente intégralité montant au service fait
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice détermination d’un résultat à terminaison (coût complet)
application d’un % d’avancement
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice montant des dépenses supportées ou coût
complet égalité avec la charge crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
colloque BP ou DBM évaluation
recette estimation coût
annuel facturation des droits :
inscription droits constatés montant des droits crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention d’investissement
pluriannuelle BP ou DBM notification ou
évaluation estimation
tranche annuelle notification de crédits
de paiement selon condition
éventuelle CP crédit exécutoire au 1er
janvier ou après vote DBM
• report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
contrat formation
continue BP ou DBM tarifs coût formation selon le financeur crédit exécutoire au 1er
janvier ou après vote DBM
• report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP si pluriannuelle :
prévision de tranches
coût formation volume charges par exercices droits inscription : à
l’inscription tarifs droit forfaitaire et si
nécessaire produits
Nature recette
Prévision budgétaire Exécution budgétaire
moment base montant recette dépense fin
d’exercice gestion des reports
moment base montant moment montant moment base montant
subvention
charge service public budget primitif notification ou évaluation crédits de
paiement à réception notification notification CP intégralité CP crédit exécutoire au
1er janvier intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• pas de report pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention sans
condition BP ou DBM notification ou évaluation
crédits de paiement ou tranche annuelle
à réception décision
attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote
DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention avec
condition résolutoire BP ou DBM notification ou évaluation
crédits de paiement ou tranche annuelle
à réception décision
attributive décision attributive intégralité tranche annuelle (CP)
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote
DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention avec
condition suspensive BP ou DBM notification ou évaluation
crédits de paiement ou tranche annuelle
lors de la réalisation de
la condition montant de la décision attributive
intégralité
montant sous réserve condition satisfaite
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote
DBM intégralité CP exercice limite engagement 31 décembre
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
contrat de recherche
partenariale schémas de budgétisation et de suivi budgétaire identique aux cas des subventions (sans condition, avec condition résolutoire, avec condition suspensive)
contrat de prestation
de services « simple » BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel
lors du service fait (donc rien au titre des exercices intermédiaires si contrat pluriannuel et livraison en fin de contrat)
prix de vente intégralité montant au service fait
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice détermination d’un résultat à terminaison (coût complet)
application d’un % d’avancement
crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
BP ou DBM prix du contrat estimation coût annuel fin d’exercice montant des dépenses supportées ou coût
complet égalité avec la charge crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
colloque BP ou DBM évaluation
recette estimation coût
annuel facturation des droits :
inscription droits constatés montant des droits crédit exécutoire au 1er janvier ou après vote DBM
• report si contrat pluriannuel pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
subvention d’investissement
pluriannuelle BP ou DBM notification ou
évaluation estimation
tranche annuelle notification de crédits
de paiement selon condition
éventuelle CP crédit exécutoire au 1er
janvier ou après vote DBM
• report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP
• report sous condition de vote du CA pour EPST
part des crédits ouverts non consommés
contrat formation
continue BP ou DBM tarifs coût formation selon le financeur crédit exécutoire au 1er
janvier ou après vote DBM
• report si opération d’investissement pluriannuelle pour EPSCP si pluriannuelle :
prévision de tranches
coût formation volume charges par exercices droits inscription : à
l’inscription tarifs droit forfaitaire et si
nécessaire produits