Les individus qui `a 60 ans sont au chˆomage26 ou en situation de pr´eretraite, ne
sont pas touch´es par la r´eforme 1993 au sens o`u l’augmentation de la dur´ee d’assu- rance requise pour liquider au taux plein ne les contraint pas `a un choix particulier de cessation d’activit´e. En effet, les individus qui sont dans ces situations peuvent valider des trimestres d’assurance jusqu’`a l’obtention du taux plein. Il est donc « nor- mal » qu’ils reportent la liquidation de leur retraite en restant plus longtemps dans ces r´egimes. Cette sous-partie va tendre `a pr´eciser les estimations pr´ec´edentes en distinguant les cas selon le statut `a 60 ans.
4.2.1 Mesure du statut avant la liquidation
La mesure du statut `a 60 ans est soumise aux mˆemes contraintes que la mesure de la dur´ee de cotisation `a 60 ans. On utilise les donn´ees DADS, Unedic et les fichiers de paie de la fonction publique lorsqu’ils sont disponibles et on cr´ee une variable mesurant le statut dans le mois pr´ec´edant les soixante ans selon que l’individu est en emploi, au chˆomage ou en pr´eretraite ou en retraite (polypensionn´es du secteur public).27
On repr´esente pour la g´en´eration 1938 au tableau 11 la r´epartition des retrait´es
26Il n’est pas possible d’isoler les dispens´es de recherche d’emploi des chˆomeurs qui cherchent
un emploi. Id´ealement on souhaiterait prendre comme champ la population active, c’est-`a-dire en incluant les chˆomeurs qui cherchent un emploi.
Tab. 11 – Statut dans le mois avant les 60 ans (g´en´eration 1938) Hyp. 1 Hors champ 48,5 % Emploi 21,3 % Pr´eretraite ou chˆomage 24,4 % Retraite 5,7 %
du r´egime g´en´eral selon le statut ainsi mesur´e. Le hors-champ, repr´esentant pr`es de la moiti´e des retrait´es de la g´en´eration, est consid´erable. Encore une fois, la question de comment le traiter a des cons´equences importantes sur les estimations.
4.2.2 Nouvelles estimations selon le statut avant 60 ans
Nous pr´esentons au tableau 12 les r´esultats des estimations sur les sous popula- tions pour chaque type de statut `a 60 ans. La premi`ere ligne du tableau repr´esente les coefficients lin´eaires avec la dur´ee de cotisation `a 60 ans calcul´ee comme dans les travaux pr´ec´edents et la seconde ligne avec les donn´ees DADS/Unedic (en supposant l’inactivit´e des hors champ).
Deux r´esultats majeurs apparaissent. D’abord lorsqu’on se concentre sur la sous- population des personnes en emploi avant 60 ans, l’effet mesur´e est relativement fort, proche de celui estim´e sur l’ensemble de la population. On obtient un coefficient plus ´elev´e si l’on suppose que tous les trimestres `a 60 ans sont valid´es que si on s’en tient aux trimestres valid´es d’apr`es les fichiers DADS-Unedic.
L’autre r´esultat notoire vient des sous-populations non r´eellement touch´ees par la r´eforme. Un report de un pour un dans le cas des pr´eretrait´es et chˆomeurs ´etait attendu.28 Les pr´eretrait´es et les chˆomeurs peuvent valider des trimestres
suppl´ementaires dans leur r´egime. L’augmentation de la dur´ee requise de cotisa- tion les conduit `a rester plus longtemps dans leur r´egime et donc `a repousser leur
liquidation de leur retraite, sans pour autant repousser leur ˆage de cessation d’ac- tivit´e - ant´erieur `a 60 ans. Le sous groupe des retrait´es29 est moins ´evident. Si l’on
suppose que les trimestres hors DADS et Unedic sont valid´es, alors l’effet mesur´e est nul et si au contraire on se fie aux donn´ees DADS et Unedic, l’effet est proche de 1. Il est ainsi vraisemblable que les retrait´es (dans un autre r´egime) repoussent en partie leur ˆage de liquidation mais ne valident pas de trimestres suppl´ementaires. Sans surprise par contre, les individus hors champ ont une forte ou faible r´eaction d´ependant de l’hypoth`ese que l’on retient sur leur activit´e de 60 ans `a la liquida- tion. Si l’on suppose qu’ils sont des actifs ind´ependants, alors l’effet mesur´e est fort, si l’on suppose au contraire qu’ils sont inactifs, il est faible. On mesure alors que l’hypoth`ese de validation de trimestres apr`es 60 ans d´epend fondamentalement du statut du salari´e.
29Ce sont essentiellement des retrait´es du secteur public ou des salari´es du priv´e dans des r´egimes
Tab. 12 – ´Elasticit´e de l’ˆage de liquidation par rapport `a la dur´ee de cotisation requise pour obtenir le taux plein : ensemble des pensions normales
(1) (2) (3) (4)
Variable Hors champ Emploi Pr´eretraite Retraite Chˆomage
Coeff. Coeff. Coeff. Coeff.
(´Ecart-type) (´Ecart-type) (´Ecart-type) (´Ecart-type)
R lin´eaire 1 0,63∗∗∗ 0,71∗∗∗ 1,11∗∗∗ 0,10
(0,10) (0,08) (0,02) (0,16)
R lin´eaire 2 0,19∗ 0,53∗∗∗ 1,12∗∗∗ 1,04∗∗∗
(0,11) (0,09) (0,02) (0,19)
Effets trimestre oui oui oui oui Effets g´en´eration oui oui oui oui
Degr´e de significativit´e : ∗ : 10% ∗∗ : 5% ∗ ∗ ∗ : 1%
Source : Donn´ees EIR 2001 et 2004, DADS, Unedic, fichiers de paie de la fonction publique. L’´echantillon est restreint aux retrait´es n´es en France, liquidant une pension normale dans le r´egime g´en´eral.
Note : La dur´ee d’assurance `a 60 ans est calcul´ee dans la premi`ere ligne comme dans Bozio (2008) et dans la seconde ligne comme la dur´ee d’assurance `a la liquidation moins les trimestres valid´es rep´er´es dans les donn´ees DADS/Unedic. On suppose aucune activit´e si l’individu est manquant dans ces fichiers. La variable d´ependante est l’ˆage de liquidation au trimestre pr`es. Les ´ecarts-types sont report´es entre parenth`eses.