REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
1. Questions écrites
PREMIER MINISTRE
Abstention des jeunes et nécessité de sensibiliser à l’intérêt de l’exercice de la citoyenneté
24563. − 30 septembre 2021. − M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le Premier ministre au sujet de l’abstention des jeunes et la nécessité de sensibiliser à l’intérêt de l’exercice de la citoyenneté. Les moins de 35 ans ont massivement déserté les bureaux de vote lors des élections régionales de juin dernier, avec 82 % d’abstention dans leur tranche d’âge selon l’Ifop. En 2017, ils étaient déjà près de 30 % à rester chez eux au premier tour de l’élection présidentielle, d’après l’Ipsos. Lors des dernières élections départementales et régionales, le taux d’abstention des jeunes ayant entre 18 et 24 ans a atteint près de 90 %. Ces chiffres alarmants nous montrent qu’il nous faut agir dans l’urgence, trouver les clés pour créer du lien entre la jeunesse, amenée à composer la vie active de notre futur proche, et les urnes, qui demeurent lieux d’exercice de la souveraineté nationale. Les raisons de cet éloignement de la vie politique sont plurielles. Outre la complexité à saisir l’importance des enjeux, qui varie considérablement selon le type d’élections, il est aussi question du lien entre le peuple et ses représentants, vis-à-vis de qui les doutes quant à l’exemplarité, et la capacité à cerner la réalité des problématiques de notre société persistent. En ce sens, quelle démarche le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour s’adresser au peuple, en particulier à nos jeunes, pour sensibiliser à l’intérêt citoyen ?
Hausse des tarifs réglementés du gaz
24642. − 30 septembre 2021. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur la hausse des tarifs réglementés du gaz qui vont augmenter de 12,6 % au 1er octobre. Les tarifs réglementés, remis à jour chaque mois, ont connu récemment une série de fortes hausses. Depuis le 1er août 2020, les évolutions mensuelles des tarifs réglementés hors taxe se sont toutes traduites par des hausses, à une exception près, le 1er avril 2021 (– 4,1 %). Ils ont encore augmenté de 8,7 % au 1er septembre, après plus de 5 % en août et près de 10 % en juillet. Même si le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé une hausse de 100 euros du chèque énergie, dont bénéficient près de 6 millions de foyers en précarité énergétique, cette mesure ne peut pas être considérée comme suffisante. Face à cette forte hausse, plusieurs associations de consommateurs défendent l’idée d’une baisse des taxes. En effet, le taux actuel est de 5,5 % sur le montant de l’abonnement et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et de 20 % sur le montant des consommations, la contribution au service public d’électricité (CSPE) et la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Considérant qu’en intervenant sur ces taux, la baisse s’appliquerait à tous les français utilisateurs, il lui demande s’il entend agir en ce sens afin de faire baisser les factures de gaz des Français.
Disparition programmée de la visite à domicile
24643. − 30 septembre 2021. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêt total de l’activité pendant 24 heures des 63 associations SOS médecins pour alerter sur les risques d’une disparition de la visite à domicile. Cette journée d’action, décidée début septembre, vise à obtenir une augmentation du tarif des visites à domicile. En effet, SOS Médecins considère que les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population, d’autant que le Gouvernement indique qu’il entend permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, partout sur le territoire. L’indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n’a pas évolué depuis 15 ans. Cette dévalorisation entraine un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique. En outre, le dernier accord signé fin juillet par les syndicats de médecins libéraux et l’assurance maladie, n’a étendu le dispositif de la « visite longue » (70 euros) qu’au seul profit des médecins traitants qui se déplacent chez leurs propres patients. Considérant que la fédération de SOS Médecins regroupe 1300 médecins généralistes, qui effectuent environ 3 millions de visites à domicile chaque année, le sénateur demande au premier ministre de bien vouloir intervenir sur ce dossier afin d’éviter la disparition programmée de la visite à domicile.
1. Questions écrites
5565 AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Encadrement de la vente d’animaux sur internet
24531. − 30 septembre 2021. − Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions de vente d’animaux domestiques sur des plateformes d’internet. En effet, aujourd’hui internet constitue la première animalerie française avec 80 % des ventes de chiens et de chats qui sont effectuées sur des sites non spécialisés. Ainsi, cette situation amène à un non-respect de la législation en vigueur par les vendeurs amateurs et notamment la non-inscription au registre de commerce et des sociétés et l’identification des animaux pourtant rendues obligatoires par l’article D. 212-63 du code rural et de la pêche maritime. Cela implique des risques sanitaires et un risque accru de maltraitance future sur les animaux vendus, dont la provenance et le mode d’élevage demeurent inconnus. À cela s’ajoute une concurrence déloyale à laquelle doivent faire face les éleveurs professionnels soumis à des règles strictes qui encadrent leurs professions. C’est pourquoi elle lui demande comment son ministère compte agir pour encadrer la vente, l’achat, le don ou l’échange d’animaux domestiques sur internet.
Nutriscore et pélardon
24532. − 30 septembre 2021. − Mme Guylène Pantel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’application du nutriscore sur les fromages à l’exemple du pélardon des Cévennes. Ces fromages sont composés de lait de chèvre et d’un peu de sel pour les conserver. Il s’avère que cette composition est suffisante pour que tous les fromages fermiers et toute la gamme de fromages au lait de chèvre, vache et brebis soient pénalisés dans ce classement. La quasi-totalité des fromages se classent en catégorie D et E (90 %). Par extension, l’application du nutriscore au fromage aura un effet négatif pour toute la chaîne de production : producteurs de lait, fromageries et plus généralement pour toute la filière de l’élevage. Aussi, elle le sollicite pour savoir dans quelle mesure une exception peut être faite pour les produits d’appellation d’origine protégée (AOP) et d’indication géographique protégée (IGP), comme en ont mise en place une l’Italie et l’Espagne pour l’huile d’olive, de façon à préserver les fromages de cette notation et à travers eux notre économie rurale.
Signature du contrat d’objectifs et de performance avec les chambres d’agriculture
24542. − 30 septembre 2021. − Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la signature du contrat d’objectifs et de performance avec les chambres d’agriculture. Le troisième contrat d’objectifs signé le 10 décembre 2013 entre le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le président de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture est arrivé à son terme puisqu’il couvre la période 2014-2020. Il constitue le cadre de référence pour les programmes pluriannuels de développement agricole et rural pilotés par les chambres d’agriculture et financés par le compte d’affectation spéciale
« Développement agricole et rural ». Le 4ème contrat d’objectifs a été discuté entre les différents partenaires courant 2020 et accord a été pris. Il prévoit de « repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l’installation d’un nouvel agriculteur » ou encore de « proposer d’ici fin 2023 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ». Outre l’accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres s’engagent à rencontrer tous les agriculteurs partant à la retraite dans les cinq ans « pour regarder avec eux une transmission de leur exploitation à un jeune ». Un enjeu crucial, alors qu’un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent. Les chambres d’agriculture prévoient aussi d’accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion) et de structurer l’essor de l’agriculture urbaine pour rendre cette activité économiquement viable. La Cour des comptes et la récente mission parlementaire sur la réforme du financement des chambres d’agriculture indiquent la nécessité d’une lisibilité financière pour les chambres d’agriculture afin de conduire toutes ces missions. Ce contrat d’objectifs et de performance y contribue fortement. À ce jour cet accord n’est toujours pas signé. Les chambres d’agriculture peinent à programmer sa mise en œuvre. Cette incertitude bloque tout. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande les raisons de ce retard et si le contrat d’objectifs et de performance 2021- 2026 ne peut pas être signé au plus vite.
Indemnisation des attaques de vautours sur les troupeaux
24555. − 30 septembre 2021. − M. Pierre Médevielle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude des éleveurs de montagne concernant les attaques de vautours en groupe subies par leurs troupeaux et l’absence de dispositif d’indemnisation des préjudices consécutifs à ces attaques. En août
1. Questions écrites
5566 dernier, l’alpage de Sateste, situé sur la commune de Bezins-Garraux dans les Pyrénées haut-garonnaises, a ainsi été
victime d’une de ces attaques. Sous les yeux de l’éleveur et du maire de la commune, une quarantaine de vautours s’est abattue, au moment du vêlage, sur un veau nouveau-né et l’a dévoré en quelques minutes. L’intervention rapide de l’éleveur s’est révélée sans effet. Au choc et au découragement ressentis par ce dernier est venu s’ajouter un préjudice économique estimé à 300 €. Ce phénomène d’attaques en groupe semble de plus en plus fréquent dans nos zones de montagne, ce qui tendrait à démontrer que les vautours ne peuvent plus simplement être considérés comme des animaux nécrophages, mais bel et bien comme des prédateurs. Or, si la législation actuelle (décret no 2019-722 du 9 juillet 2019 modifié par la décret no 2021-299 du 19 mars 2021) prévoit un mécanisme de soutien financier pour aider les éleveurs ou apiculteurs dont les troupeaux ou ruchers ont fait l’objet d’attaques d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, il n’en est rien pour ce qui est des attaques de vautours. Aussi, face aux inquiétudes des éleveurs et face aux interrogations des élus locaux qui s’étonnent de la différence de traitement dans les réponses apportées par l’État à ces différentes attaques, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d’étendre le dispositif de réparation concernant les attaques de loup, d’ours ou de lynx à celles de vautours.
Exonérations de charges sociales pour les groupements d’employeurs agricoles
24572. − 30 septembre 2021. − M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les exonérations de charges sociales dont sont privés les groupements d’employeurs (GE) agricoles suite à l’épisode de gel du mois d’avril 2021. En effet, les GE agricoles ont été exclus de cette importante mesure de soutien suite aux décisions de la mutuelle sociale agricole concernant les crédits de cotisations sociales et patronales. Aujourd’hui, les GE agricoles représentent plus de 30 000 salariés répartis sur le territoire français, composés pour la plupart de 3 à 4 exploitations pour 2 à 3 salariés permanents. Dans un contexte de crise agricole durable et suite aux mauvaises récoltes liées aux gelées du printemps, il semblerait juste de rétablir cette situation et d’ouvrir les exonérations de charges sociales pour les GE agricoles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Vente d’animaux sur internet
24578. − 30 septembre 2021. − Mme Nadège Havet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la vente d’animaux sur internet. À ce jour, près de quatre-vingts pour cent des ventes de chiens et de chats ont lieu via des sites internet et des plateformes en ligne non spécialisée. Les associations de défense des droits des animaux vendus sur ces plateformes constatent que les numéros d’identification des animaux sont souvent faux. Sur le plan sanitaire, cette problématique rend impossible le fait de connaître la provenance exacte des animaux mis en vente, ce qui génère le risque de survenue de maladies, telle que la rage. D’autre part, sur le plan juridique, lors des transactions, il n’existe pas de contrat de cession entre le vendeur et l’acheteur. En cas de tromperie, de maladie, ou de vice, l’acquéreur ne dispose ainsi d’aucune possibilité de recours. Enfin, la vente par internet a pour effet de générer un phénomène de concurrence déloyale au détriment des éleveurs professionnels. Pour lutter contre les dérives liées à ce type de ventes, prévenir toute forme de souffrance infligée aux animaux, et lutter contre les trafics internationaux, des pays comme la Belgique ont fait le choix d’interdire la publication par des particuliers d’annonces relatives à la vente, l’achat, le don ou l’échange d’animaux sur internet.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Aides aux employeurs d’exploitations agricoles pour la formation d’apprentis de niveau III
24584. − 30 septembre 2021. − M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet des aides apportées aux employeurs d’exploitations agricoles qui forment des apprentis de niveau III (brevet de technicien supérieur). Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage et afin d’encourager le recrutement des jeunes, il est prévu le versement d’aides exceptionnelles pour les employeurs qui ont procédé à l’embauche d’un apprenti, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cependant, de nombreux agriculteurs ont embauché, dès juillet 2019, pour deux ans, des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur, sans pouvoir prétendre à ces aides exceptionnelles bien qu’ils aient subi les conséquences liées à la crise sanitaire. Malgré les aléas sanitaires récents, les professionnels de la filière ont tenu leurs engagements, en conservant les apprentis pour leur deuxième année, clé de l’ouverture du marché du travail pour eux. Il est aujourd’hui primordial d’envoyer un signe fort au monde agricole, qui manque cruellement de main-d’œuvre, en plus de devoir composer avec de nombreuses difficultés - sanitaires mais aussi administratives, logistiques, sociales… Ce manque de main-d’œuvre est tel que de nombreux exploitants font remonter leur incompréhension face aux régimes des contrats de l’office
1. Questions écrites
5567 des migrations internationales (OMI), accompagnée de leur désir de voir le recours à cette voie facilité. Au-delà de
l’importance des circuits-courts, la crise de la covid-19 nous a enseigné combien la main-d’œuvre locale était précieuse. Dès lors, il lui demande s’il compte faciliter l’accès aux aides, pour le milieu agricole, destinées à encourager la transmission d’exploitations et soutenir cette filière, indéniablement créatrice d’emplois.
Indemnisation des éleveurs en cas d’attaque avérée des troupeaux par des groupes de vautours
24603. − 30 septembre 2021. − Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude des éleveurs face aux attaques de vautours sur leur bétail. En effet, le 5 août 2021, l’alpage de Sateste, dans la Haute-Garonne, a été victime d’une attaque d’une quarantaine de vautours au moment du vêlage dévorant un veau nouveau-né. Outre la déception et le découragement, le constat économique est brutal, la perte sèche et immédiate étant de l’ordre de 300 euros. La cohabitation entre espèces sauvages et activité pastorale est de plus en plus problématique, voire inquiétante. Or, à ce jour, la question de l’indemnisation reste en suspens, l’État n’indemnisant que les dégâts causés par des prédateurs, les vautours étant toujours considérés comme des animaux nécrophages. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’engager une réflexion quant à la prise en compte et l’indemnisation, au plus près de la réalité, de sinistres occasionnés par les espèces animales qui ne font pas l’objet d’une régulation.
Contrat d’objectifs et de performance de l’office national des forêts
24622. − 30 septembre 2021. − M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les termes du contrat entre l’État et l’office national des forêts (ONF) pour la période 2021- 2025. Alors que la forêt française fait face à de nombreux défis, la récente décision de supprimer près de 500 postes d’agents de l’ONF est un coup supplémentaire porté à l’ensemble de la filière bois. Plus encore, l’importante hausse des contributions des communes forestières au fonctionnement de l’organisme à compter de 2023 ne manquera pas de mettre en difficulté quelque quatorze mille collectivités territoriales pourtant déjà largement mobilisées. Par conséquent et compte tenu de la forte désapprobation de ce contrat d’objectifs et de performance (COP) par les parties prenantes non gouvernementales, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur les termes de ce COP en vue d’aboutir, après de nouvelles concertations, à une rédaction plus équilibrée et plus durable.
Prix des machines agricoles
24624. − 30 septembre 2021. − Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d’une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Elle est également nécessaire à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d’emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l’augmentation des tarifs d’intervention (+ 10 % sur la main-d’œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d’intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle sera la réponse de l’État en vue d’enrayer la flambée du prix des machines agricoles et si le Gouvernement entend s’assurer d’une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l’équilibre entre d’une part les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et d’autre part les fabricants.
Reconnaissance d’équivalence des différentes certifications environnementales
24655. − 30 septembre 2021. − Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation les termes de sa question no 21098 posée le 25/02/2021 sous le titre : "Reconnaissance d’équivalence des différentes certifications environnementales", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
1. Questions écrites
5568
Soutenir la promotion des viandes sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine issues
des systèmes d’élevage les plus durables
24656. − 30 septembre 2021. − Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation les termes de sa question no 20854 posée le 18/02/2021 sous le titre : "Soutenir la promotion des viandes sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine issues des systèmes d’élevage les plus durables", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Soutien à la filière des fruits et légumes dans sa lutte contre les maladies et les ravageurs
24662. − 30 septembre 2021. − Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation les termes de sa question no 19588 posée le 17/12/2020 sous le titre : "Soutien à la filière des fruits et légumes dans sa lutte contre les maladies et les ravageurs", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
ARMÉES
Conséquences stratégiques et diplomatiques de la rupture du contrat de livraison de douze sous-marins entre la France et l’Australie
24610. − 30 septembre 2021. − M. Fabien Genet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences stratégiques et diplomatiques de la rupture du contrat de livraison de douze sous marins à propulsion diesel-électrique entre la France et l’Australie. L’abandon de ce contrat annoncé par Canberra le mercredi 15 septembre 2021 marque le signe de l’exclusion de la France d’une alliance stratégique de longue date et d’un affaiblissement de l’influence de notre pays sur la scène européenne et internationale. Alors que le déficit commercial des entreprises s’est creusé en 2020 pendant la crise sanitaire, l’annulation de ce contrat rappelle l’urgence de rebâtir l’industrie française et de mieux défendre nos intérêts. La France doit ainsi tirer les leçons de cette crise diplomatique et se redonner les moyens d’obtenir un véritable rôle international tout en continuant de défendre ses propres intérêts stratégiques et son industrie de défense. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à l’avenir un meilleur suivi des contrats commerciaux signés à l’international pour ainsi mieux défendre la position de la France en Europe et à l’étranger.
BIODIVERSITÉ
Invasion des chenilles processionnaires
24675. − 30 septembre 2021. − Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité les termes de sa question no 23469 posée le 24/06/2021 sous le titre : "Invasion des chenilles processionnaires", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affectation des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
24529. − 30 septembre 2021. − M. Dany Wattebled appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition contenue dans le récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF), de réduire les taxes que les collectivités perçoivent sur les antennes relais de téléphonie mobile. L’assemblée des départements de France, l’association des maires de France mais aussi France urbaine, l’association des maires ruraux de France, l’association des petites villes de France, s’inquiètent et s’opposent à la proposition faite par l’IGF de limiter le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER radioélectrique) revenant aux collectivités. À juste titre, ces associations d’élus font valoir qu’il n’est pas acceptable de prévoir un rabotage d’une ressource fiscale perçue par les collectivités au prétexte que cette ressource connaît une évolution dynamique favorable, et ce d’autant plus que l’État n’hésite pas à amputer régulièrement les ressources des collectivités locales, et notamment les compensations censément garanties, telles que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ces associations soulignent que, dans l’hypothèse où le Gouvernement souhaiterait améliorer la marge des opérateurs de téléphonie mobile, il dispose d’autres leviers dont il peut assumer la charge comme, par exemple, la taxe sur les services fournis par les
1. Questions écrites