au Feuilleton du mercredi
284) M. Turcotte (Saint-Jean) – 6 février 2018 Au ministre de la Santé et des Services sociaux
Le 18 août 2015, le chantier d’agrandissement de l’Hôpital du Haut-Richelieu est immobilisé par une lettre émanant de votre ministère. À ce moment, nous apprenions que votre ministère changeait considérablement le projet d’agrandissement majeur de l’Hôpital du Haut-Richelieu pour y exclure la construction d’un vrai laboratoire au 3e étage. Lors de votre passage à Saint-Jean-sur-Richelieu pour inaugurer l’Hôpital du Haut-Richelieu, vous avez
l’Hôpital du Haut-Richelieu vers l’Hôpital Charles-Lemoyne. Vous ne semblez pas avoir retenu ma proposition de scinder en deux pôles le laboratoire serveur, une proposition sensée puisque d’une part les entités sont situées dans la même unité administrative, soit le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la Montérégie-Centre, et, d’autre part, une proposition qui aurait engendré des économies puisque nous aurions rentabilisé les espaces déjà disponibles en évitant la construction d’un nouveau méga laboratoire. Mes concitoyens ont l’impression que vous avez fait le choix de Charles-Lemoyne, et ce, au détriment du Haut-Richelieu. Or, nous savons que le site de l’Hôpital Charles-Lemoyne est déjà saturé.
• Pouvez-vous toujours confirmer que la construction du laboratoire serveur de la Montérégie se fera sur le site de l’Hôpital Charles-Lemoyne? Si oui, à quel prix? Si non, où se fera la construction du laboratoire serveur de la Montérégie? Ce dernier sera-t-il dans votre circonscription ou dans celle d’un(e) député(e) appartenant au groupe parlementaire formant le gouvernement?
285) M. Khadir (Mercier) – 13 février 2018
Au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
Je désire obtenir des informations concernant les montants rapportés aux tableaux des pages 2 et 3 du document intitulé : Quantité, valeur de la production à la tête du puits et droits versés par les sociétés minières, document publié annuellement pour les années 2014, 2015 et 2016.
À propos de la colonne intitulée « droits versés » présentée dans ces tableaux :
- Les montants rapportés correspondent-ils aux montants déclarés par les sociétés minières dans leurs formulaires IM-30 (2014-02) respectifs ou ces montants ont-ils fait l'objet d'un calcul de la part du Ministère?
- S'il s'agit d'un montant déclaré au IM-30, est-ce que ce montant correspond à l'impôt minier sur le profit annuel (ligne 133 du formulaire), de l'impôt minier à payer (ligne 160), des droits à payer (ligne 162), des versements effectués (ligne 201), du solde à payer (ligne 204) ou d'un autre montant inscrit au formulaire?
- S'il s'agit d'un montant autre que l'un de ceux mentionnés ci-haut, est-il possible de détailler la formule utilisée pour obtenir ce montant?
287) M. Villeneuve (Berthier) – 22 février 2018
Au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Le 19 février 2018, les Producteurs de grains du Québec ont interpellé votre ministère concernant « sept erreurs à corriger » pour maintenir la compétitivité de leur secteur :
1. Abolition de la protection financière contre les cycles de bas prix du grain;
2. Détournement illégitime du solde résiduel du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles;
3. Absence de programmes financiers suffisants pour aider les producteurs à respecter leurs obligations environnementales;
4. Absence de compensations pour les restrictions à la culture des bandes riveraines;
5. Taxation du carbone et absence de réciprocité des programmes de compensation;
6. Promesse brisée pour une table de travail sur la compétitivité du secteur de grains;
7. Réforme abusive du règlement sur les pesticides.
Nous voudrions savoir quelles actions seront posées par votre ministère pour répondre aux inquiétudes des Producteurs de grains du Québec.
288) M. Villeneuve (Berthier) – 22 février 2018
À la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Le 19 février 2018, les Producteurs de grains du Québec ont interpellé votre ministère concernant « sept erreurs à corriger » pour maintenir la compétitivité de leur secteur :
1. Abolition de la protection financière contre les cycles de bas prix du grain;
2. Détournement illégitime du solde résiduel du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles;
3. Absence de programmes financiers suffisants pour aider les producteurs à respecter leurs obligations environnementales;
4. Absence de compensations pour les restrictions à la culture des bandes riveraines;
5. Taxation du carbone et absence de réciprocité des programmes de compensation;
6. Promesse brisée pour une table de travail sur la compétitivité du secteur
répondre aux inquiétudes des Producteurs de grains du Québec.
289) M. Bourcier (Saint-Jérôme) – 22 février 2018
À la ministre de l’Économie, de la Science et de l'Innovation
Le 21 février 2018, la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation a déclaré que la coentreprise Arion Technologies Automobiles, créée en mars 2016 par Peugeot-Citroën (PSA), Exagon Motors, Investissement Québec et Hydro-Québec (filiale IndusTech) pour mener une étude de faisabilité sur la construction d’une usine d’assemblage de voitures électriques haute performance au Québec, a décidé « de ne pas aller de l'avant avec le projet ».
Le Premier ministre a déclaré que « l'étude de faisabilité montrait qu'il fallait mettre un terme à l'expérience » tandis que la ministre a précisé certains motifs derrière cette décision : « il aurait fallu qu'il y ait beaucoup de deniers publics pour soutenir ce projet, en plus d'avoir des risques importants ».
La ministre a également indiqué ne pas avoir reçu de lettre de la part de Peugeot-Citroën demandant une rétractation sur les commentaires publics émis par le gouvernement quelques semaines auparavant : « Je n'ai pas reçu de lettre qui demandait une rétractation de la part du gouvernement ».
Mes questions sont les suivantes :
• Allez-vous rendre publics les résultats de l’étude de faisabilité élaborée par Arion Technologies Automobiles?
• Pouvez-vous indiquer si un autre membre du Conseil des ministres (ou son ministère d’attache), Investissement Québec ou Hydro-Québec ont reçu une lettre de Peugeot-Citroën exigeant une rétractation de la part du gouvernement dans ce dossier? Si oui, allez-vous rendre publique ladite lettre?
• Les membres d’Investissement Québec et d’Hydro-Québec représentés au conseil d’administration d’Arion Technologies Automobiles ont-ils voté en faveur de l’arrêt du projet?
• Le conseil d’administration d’Arion Technologies Automobiles a-t-il voté à l’unanimité en faveur de l’arrêt du projet?
• Votre ministère, vous-même, d’autres membres du Conseil des ministres, Investissement Québec ou Hydro-Québec ont-ils intenté des démarches auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour obtenir du financement pour ce projet dans le cadre du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA)?
290) M. Bourcier (Saint-Jérôme) – 13 mars 2018
Au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
En février 2017, la Cie des Laurentides inc. ainsi que la compagnie 9274-5173 Inc, deux compagnies de taxis qui œuvrent à Saint-Jérôme et Prévost, ont fait parvenir à la Commission des transports du Québec une demande de fusion de territoires.
Un an plus tard, la Commission n’a toujours pas statué dans ce dossier alors que les parties en présence ont exprimé la nécessité de fusionner les territoires afin d’offrir un meilleur service aux citoyens des Laurentides.
J’aimerais que le ministre indique pourquoi ce dossier est toujours suspendu et à quand, précisément, la Commission des transports entend-elle faire connaître sa décision. Dans l’éventualité où la demande serait refusée, nous désirons que la Commission des transports fasse connaître publiquement ses motifs.
291) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) – 13 mars 2018 Au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Les personnes handicapées en situation de pauvreté en ressources intermédiaires et en ressources de type familial ont été privées de la hausse de la prestation de solidarité sociale de 73 $ par mois entrée en vigueur depuis le 1er février dernier.
En effet, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a fait passer la contribution exigée de la part des résidents recevant des prestations de solidarité sociale de 747 $ à 820 $, car l’allocation de dépenses mensuelle est plafonnée à 215 $, alors qu’elle aurait dû être ajustée en fonction du Plan de lutte à la pauvreté.
Cette allocation est établie en vertu du Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 7), alors que la contribution financière d’un usager en ressource de type familial est établie en vertu des articles 376, 377 et 377.1 du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5, r. 1).
usagers et indexés annuellement selon l’indice des rentes sont établis en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9).
Il est raisonnable de se questionner à savoir pourquoi les ministres de l’Emploi et de la Solidarité sociale et de la Santé et des Services sociaux n’ont pas arrimé le Plan de lutte à la pauvreté à la Loi sur les services de santé et les services sociaux et aux règlements qui en découlent par, entre autres, le dépôt d’un nouveau règlement, afin d’ajuster le tir pour ainsi s’assurer d’un traitement équitable pour tous.
Bien qu’après avoir été fortement critiqué à cet effet, le gouvernement libéral a par la suite ouvert la porte à une révision à la hausse de l’allocation de dépenses personnelles. À la lumière des éléments portés à l’attention du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre de la Santé et des Services sociaux, j’aimerais savoir:
1) Comment et quand les deux ministres comptent-ils arrimer le Plan de lutte à la pauvreté à la Loi sur les services de santé et les services sociaux et aux règlements fixant la contribution des usagers?
2) Est-ce que les milliers de personnes affectées par ce manque d’arrimage entre les deux ministères pourront obtenir de manière rétroactive la hausse de la prestation de solidarité sociale de 73 $ par mois dont ils ont jusqu’à présent été privés?
Il en va de soi d’agir immédiatement dans cette direction pour mieux soutenir les milliers de personnes handicapées hébergées en ressource intermédiaire.
Partie 6 PRÉAVIS I. PRÉAVIS DÉJÀ PARUS
Projets de loi du gouvernement
a) 13 mars 2018
Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi – ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Projets de loi publics au nom des députés Projets de loi d’intérêt privé
II. NOUVEAUX PRÉAVIS