CHAPITRE II - Élaborer et utiliser le rapport "développement durable"
III. Phase d’analyse des politiques publiques au regard du développement durable
III. 3. Que contiennent la grille d’analyse et son questionnement ?
Le questionnement ici proposé traite de tous les points clés essentiels dans les référentiels nationaux, tout en cherchant à ne pas proposer un nombre de questions trop important, au risque d’être perçu comme une « usine à gaz ». De ce fait, il est évolutif et adaptable, dans les formes de questionnement, comme dans les modes de représentation graphiques proposés. Plusieurs collectivités ont, en effet, déjà développé et travaillé à partir de grilles, avec des représentations graphiques sous formes de radars notamment. L’analyse se base sur un questionnement applicable à l’ensemble des politiques publiques, des programmes et des projets (PPP) (de gestion, d’investissement et de fonctionnement interne). Le questionnement ne vise pas à identifier les actions qui contribuent positivement aux cinq finalités.
Il vise à aller au-delà du recensement et catalogue d’actions, pour s’intéresser concomitamment à la prise en compte du développement durable et à l’impact de l’intervention publique dans sa globalité.
Une attention particulière a été portée à la manière de formuler les questions, qui incite (ou non) le répondant à expliquer ses réponses, voire à mettre en exergue aussi bien les aspects positifs que les faiblesses (comme indiqué dans le tableau suivant).
Questions possibles pour vérifier la prise en compte d’une finalité
dans la politique publique Commentaires
La politique prend-elle en compte la finalité XX… ? La réponse est nécessairement OUI ou NON. Cela n’incite donc pas le répondant à expliquer et laisse la place à une interprétation assez subjective du répondant.
Comment la politique prend-elle en compte la finalité XX… ? Les réponses doivent être explicites et décrire la manière dont la finalité est prise en compte.
En général, le répondant aura tendance à donner des réponses favorables.
Dans quelle mesure la politique prend-elle en compte la finalité XX… ? Le répondant est incité à répondre aussi bien pour les aspects favorables, que les aspects moins favorables. Si la réponse est écrite à plusieurs, « dans quelle mesure » incite plus à un débat et à l’identification des points faibles / marges de progrès.
III. 3.1. Questionnement « Lutte contre le changement climatique, adaptation et protection de l’atmosphère »
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, ADAPTATION ET PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique
(ou le programme) l'amélioration de la connaissance (des émissions de
GES, du bilan carbone, de la consommation énergétique) la maîtrise des consommations et de la demande en énergie
l'usage, le développement, l'incitation à l'utilisation des énergies renouvelables
la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), notamment par :
• la prise en compte des GES dans les choix d’aménagement (aménagement d’ensemble, restructuration de quartiers existants) et d’infrastructures ;
• la limitation de l’étalement urbain, l’ouverture d’urbanisation, générateurs de transport routier ;
• l'accompagnement vers l'usage de modes de transports moins émetteurs de GES (actions en faveur du report modal, management de la mobilité,…).
la prise en compte de l’objectif de réduction des GES dans l’urbanisme et la construction (logements, notamment sociaux, bâtiments collectifs…)
l'adaptation au changement climatique (évolution des pratiques face à la gestion des risques naturels, aménagements urbains adaptés au changement climatique, évolution des pratiques agricoles et
III. 3.2. Questionnement « Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources »
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique
(ou le programme) la connaissance de l’état de la biodiversité,
remarquable et ordinaire (système d’observation, d’information) et des menaces de la politique sur celle-ci la prise en compte des secteurs à enjeux
environnementaux, par des mesures de protection (des espaces et milieux remarquables, d’espèces…), de gestion, de reconstitution, de compensation…
la prise en compte des risques naturels et
technologiques (prévention, gestion de crise, articulation avec les chartes forestières, les DOCOB Natura)
la maîtrise des pressions sur les milieux et sur la biodiversité, remarquable et ordinaire (par la maîtrise de la consommation d’espace, la réduction des rejets et nuisances...)
la préservation et la valorisation de la nature ordinaire et du capital paysager (actions sur les espaces agricoles et espaces verts, valorisation de l’agriculture et maraîchages périurbains, renaturation, végétalisation, plans paysagers,...) et des continuités écologiques (trames vertes, bleues…)
la préservation de la ressource en eau (économies d’eau, qualité des milieux aquatiques, protection de la ressource)
III. 3.3. Questionnement « Épanouissement de tous les êtres humains, satisfaction des besoins essentiels »
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS, SATISFACTION DES BESOINS ESSENTIELS
Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique (ou le programme)
===>
intègre-t-elle (il) dans ses objectifs et
moyens ? du niveau actuel (1
= insuffisant, 2 = moyen, 3 = bon, nc = non concerné ou sans
objet) l'amélioration de la qualité des services à la population
(droit et services publics, accueil personnes âgées, éducation, loisirs, culture)
un meilleur accès et une offre d’équipements répondant aux besoins essentiels, pour toutes les catégories de population, et pour les résidents des différents quartiers le maintien ou l'amélioration de la santé publique, dans ses dimensions environnementales : exposition au bruit, à la qualité de l’air intérieur, de l’air extérieur, accès eau potable, exposition aux ondes
la prévention sanitaire (conduites addictives, hygiène de vie, choix alimentaires…) et l'accès aux soins
l'amélioration de la tranquillité publique et de la sécurité des personnes et des biens
l'amélioration de l'accès et des conditions de logement, vers un logement salubre, sain et durable pour tous (amélioration quantitative et qualitative de l'offre en logement notamment social, prise en compte des conditions d’accès au marché locatif pour les différentes catégories, mixité sociale dans les opérations immobilières, mise en conformité des logements...)
l'amélioration de l'accès à l'emploi (accompagnement des personnes fragilisées, insertion…)
l'amélioration de l'accès à la connaissance et à la culture (éducation au développement durable, participation à la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, soutien scolaire, lutte contre l’illettrisme, accès à l'information…)
III. 3.4. Questionnement « Cohésion sociale et solidarité entre générations et territoires »
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE GÉNÉRATIONS ET TERRITOIRES Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique
(ou le programme) la réduction des précarités et de la grande pauvreté,
par l'amélioration de la connaissance de la diversité et de l’importance des phénomènes de précarité, par le suivi et l'accompagnement de populations fragiles spécifiques (chômeurs, personnes âgées, gens du voyage...), par l'accueil de personnes en grandes difficultés
la maîtrise des phénomènes de précarisation :
précarisation énergétique (accès à l'énergie, à la mobilité), précarisation des retraités, situations de surendettement...
le renforcement du lien social entre générations : habitat intergénérationnel, aide au devoir ou à la création d'entreprise par les ainés, SEL logement contre services quotidiens...
le renforcement du lien social entre populations de diverses origines socio-culturelles, avec les personnes marginalisées, notamment en termes de liens d’appartenance identitaire au territoire (pour les étrangers, pour les habitants de tous les quartiers)
la réduction des discriminations et des inégalités, vis-à-vis des personnes à mobilité réduite, en matière d'égalité hommes/femmes, en termes d'accès à l'emploi (de populations étrangères, des jeunes, des seniors...)
la prise en compte des solidarités intercommunales, et la bonne articulation et cohérence avec diverses échelles territoriales (communes voisines, agglomération, territoires de projets, EPCI, syndicats, département, Région...)
la solidarité internationale, par une coopération avec les acteurs associatifs et/ou décentralisée entre collectivités, sur les cinq finalités du développement durable.
Par la compensation des GES produits par l'intervention publique
III. 3.5. Questionnement « Dynamique de développement suivant des modes de consommation et de production responsables »
DYNAMIQUES DE DÉVELOPPEMENT SUIVANT DES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION RESPONSABLES Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique
(ou le programme) le développement d’une consommation et de pratiques citoyennes
responsables :
• par la sensibilisation de divers publics (grand public - adultes, seniors, jeunes -, associations, entreprises - BTP, transports, commerçants, restaurateurs, distribution, industries),
• par la prévention et/ou par des actions de police / sanction
• par le soutien à l'émergence de projets citoyens et associatifs la réduction des déchets produits et leur valorisation, par l'amélioration des filières de tri et recyclage, par la sensibilisation à la réduction des déchets produits à la source vers tous les publics (grand public - vacanciers, résidents, scolaires, randonneurs… - associations, entreprises - BTP, transports, commerçants, hébergeurs, restaurateurs, distribution, industries, acteurs du tourisme, du sport et de la culture) la prise en compte privilégiée des ressources substituables
• réduction de l'usage des ressources non renouvelables
• substitution par des ressources renouvelables
l'évolution de l’économie locale vers des pratiques durables
• par le soutien, l'incitation et la sensibilisation au tourisme durable, par l'évolution des pratiques agricoles - réduction des phytosanitaires et maîtrise de l'utilisation de l'eau, développement des circuits courts, diversification des activités...
• par le développement de l'agriculture raisonnée et biologique,
• par l'évolution des commerces et services de proximité le développement des filières durables (économie verte
• écoindustries - écotechnologies, économie sociale et solidaire, commerce équitable...)
la mobilisation des entreprises / industries vers la transition écologique et le développement durable (ISO 14 000, 26 000, RSE, PDIE…)
le développement de pratiques de gestion intégrée des parcs d’activité (aménagement, consommation eau, électricité, PDE...)
III. 3.5. Questionnement « Dynamique de développement suivant des modes de consommation et de production responsables »
DYNAMIQUES DE DÉVELOPPEMENT SUIVANT DES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION RESPONSABLES Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique
(ou le programme) le développement d’une consommation et de pratiques citoyennes
responsables :
• par la sensibilisation de divers publics (grand public - adultes, seniors, jeunes -, associations, entreprises - BTP, transports, commerçants, restaurateurs, distribution, industries),
• par la prévention et/ou par des actions de police / sanction
• par le soutien à l'émergence de projets citoyens et associatifs la réduction des déchets produits et leur valorisation, par l'amélioration des filières de tri et recyclage, par la sensibilisation à la réduction des déchets produits à la source vers tous les publics (grand public - vacanciers, résidents, scolaires, randonneurs… - associations, entreprises - BTP, transports, commerçants, hébergeurs, restaurateurs, distribution, industries, acteurs du tourisme, du sport et de la culture) la prise en compte privilégiée des ressources substituables
• réduction de l'usage des ressources non renouvelables
• substitution par des ressources renouvelables
l'évolution de l’économie locale vers des pratiques durables
• par le soutien, l'incitation et la sensibilisation au tourisme durable, par l'évolution des pratiques agricoles - réduction des phytosanitaires et maîtrise de l'utilisation de l'eau, développement des circuits courts, diversification des activités...
• par le développement de l'agriculture raisonnée et biologique,
• par l'évolution des commerces et services de proximité le développement des filières durables (économie verte
• écoindustries - écotechnologies, économie sociale et solidaire, commerce équitable...)
la mobilisation des entreprises / industries vers la transition écologique et le développement durable (ISO 14 000, 26 000, RSE, PDIE…)
le développement de pratiques de gestion intégrée des parcs d’activité (aménagement, consommation eau, électricité, PDE...) l'adaptation de l’emploi et de la formation aux évolutions des compétences, par la formation continue (ex: BTP) etc...
l'inscription de l'action de la collectivité dans l'innovation, l'expérimentation, la recherche & développement
III. 3.6. Questionnement « Participation des habitants, acteurs locaux et agents des services »
PARTICIPATION DES HABITANTS, ACTEURS LOCAUX, ET AGENTS DES SERVICES
Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique (ou le programme) du niveau actuel (1
= insuffisant, 2 = l’implication des acteurs locaux (associations, privés…)
Lesquels ?
Avec quel niveau d’implication à chacune de ces étapes : information ? consultation ? concertation ? coproduction ? l’implication des partenaires institutionnels... Lesquels ? Avec quel niveau d’implication à chacune de ces étapes : information ? consultation ? concertation ? coproduction ? l'association d'instances participatives formalisées (conseils de quartiers, conseils locaux de développement, comités consultations, commissions extra-municipales, conseil de jeunes et/ou de seniors, conseil des étrangers). Lesquels ? Avec quel niveau d'implication : information, consultation, concertation, coproduction ?
l'association des habitants intéressés, dans des espaces, lieux , temps de rencontres ouverts (ex: forum, ateliers de travail, réunions publiques...) Lesquels ? Avec quel niveau d'implication : information, consultation, concertation, coproduction ? Comment est-il cherché à mobiliser ceux qui sont généralement éloignés de la vie publique ?
l'implication des agents des différents services de la collectivité
la mobilisation de moyens par la collectivité pour assurer la participation : temps passé interne ou animation externe (quel équivalent temps plein ?), formation à l’animation, mobilisation d'outils d'animation innovants, budgets (animation, communication) ?
III. 3.7. Questionnement « Organisation du pilotage et transversalité »
ORGANISATION DU PILOTAGE ET TRANSVERSALITÉ
Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique (ou le programme)
Question 2 : Comment mieux faire demain ? Un portage politique transversal, adapté à
l'intégration des enjeux transversaux de
développement durable dans la politique publique et/ou le programme ?
L’association des autres territoires concernés vers des objectifs partagés et moyens mutualisés ou mis en cohérence (agglomération, communes voisines, syndicats de communes, département, Région…)
Le développement durable est-il pris en compte dans la prise de décision :
- lecture systématique des actions au regard des cinq finalités du développement durable, - analyse en coût d'opportunités et coût global Une coordination technique et opérationnelle, transversale pour être adaptée à la prise en compte du développement durable dans la politique ou le programme ?
Un management transversal de la politique ou du programme (ex: en « mode projet » ?), la formalisation de la participation des services concernés, la participation d’acteurs pluridisciplinaires externes, associant la mission développement durable... ?
III. 3.8. Questionnement « Évaluation participative et amélioration continue »
ÉVALUATION PARTICIPATIVE ET AMÉLIORATION CONTINUE
Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique (ou le programme) Des objectifs quantifiées à différentes échéances : les
objectifs stratégiques de la politique (ou du programme) sont-ils quantifiés, en termes de réalisation et de résultats, à différentes échéances futures ? S'appuient-ils sur une vision / ou démarche prospective ?
L'ambition de disposer d'un dispositif pérenne d’évaluation, dont les finalités, les cibles et le niveau d'ouverture (interne, externe) a été défini avec les élus et les services et des outils opérationnels définis / mis en place (arbre d'objectifs avec indicateurs, tableau de bord, conventions de collecte des données de base…) ? L’ambition de mettre en place une évaluation participative : l’association des habitants, des usagers… ?
La communication des résultats de l’évaluation ? (les indicateurs de résultats de la politique sont (seront)-ils rendus accessibles au public ? Sont-ils mis sur le site de manière périodique ?)
Dans une logique d’amélioration continue, des pratiques et modalités innovantes de travail ont-elles été mises en œuvre ? sont-elles suscitées, valorisées, partagées, diffusées ?
L'incitation à l'émergence d'initiatives citoyennes ou associatives ?
La mise en mouvement des acteurs autour des enjeux de la politique / du programme ?
L'incitation au partenariat ?