Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Je souhaite relayer les inquiétudes des ophtalmologistes qui craignent de voir disparaître leur activité avec cet article. Ce dernier autorise les opticiens à délivrer des verres correcteurs sans ordonnance au motif que, dans les zones touristiques et frontalières, les touristes n’ont pas le temps d’attendre un rendez-vous.
D’aucuns ont brandi le risque de voir disparaître 2 025 emplois chez les opticiens, mais combien seront supprimés chez les ophtalmologistes ?
Cependant, le risque est surtout sanitaire. Seuls les ophtalmologistes peuvent détecter des maladies asymptomatiques aux conséquences irréversibles, tels le glaucome ou la rétinopathie diabétique.
Certes, le délai moyen d’un rendez-vous chez l’ophtalmologiste est de 77 jours, moins d’un mois à Paris, Lyon et Marseille. La solution est de relever le numerus clausus et d’interdire les dépassements d’honoraires.
L’amendement n°99 n’est pas défendu, non plus que l’amendement n°202 rectifié.
Mme la présidente. – Amendement identique n°231 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Gabouty, Mme Loisier, M. Cadic, Mme Goy-Chavent, MM. Roche et Cigolotti, Mme Doineau et M. Kern.
M. Hervé Marseille. – L’article L. 4362-10 du code de la santé publique dispose que : « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité ». Il n’oblige cependant pas le patient à consulter un ophtalmologue durant la période de validité de l’ordonnance.
Ajoutons que l’opticien lunetier, s’il est en capacité d’effectuer des mesures, ne peut prévenir des pathologies telles que le glaucome.
Les amendements nos513 et 767 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. – Amendement identique n°979 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Vaugrenard, Mmes Tasca et Monier, M. Antiste, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mmes Campion et Claireaux, MM. Desplan et Duran, Mme Guillemot et MM. S. Larcher, Patient et Roux.
M. Yannick Vaugrenard. – À l’occasion de la loi sur la consommation, la gauche avait soutenu, à l’initiative de M. Fauconnier, la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Rétablissons ce principe.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure. – La portée de cet article n’a pas été bien interprétée. Il supprime l’obligation absolue de posséder une ordonnance pour se voir délivrer des verres correcteurs posée dans la loi du 17 mars 2014.
On peut rassurer les auteurs des amendements de suppression et les 5 800 ophtalmologues : durant soixante-dix ans, période durant laquelle cette obligation ne s’imposait pas, les patients ont continué de consulter des ophtalmologistes. Il n’est pas de meilleure étude d’impact !
La France sera-t-elle le seul pays de l’Union européenne à refuser une paire de lunettes à un client chinois ou américain qui a cassé la sienne ?
Les 29 000 lunetiers, qui vendent une à deux paires par jour, sont en surcapacité. Enfin, dans la plupart des cas, les patients possèdent une ordonnance car elle déclenche le remboursement.
L’amendement n°231 est retiré.
L’amendement n°979 rectifié n’est pas adopté.
L’article 11 quater C est adopté.
Mme la présidente. – Nous avons examiné 124 amendements ; Il en reste 1 240. (Exclamations)
Prochaine séance aujourd’hui, samedi 11 avril 2015, à 10 h 10.
La séance est levée à 1 h 10.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
Ordre du jour du samedi 11 avril 2015
Séance publique
À 10 h 10 et à 14 h 30
Présidence :
M. Jean-Pierre Caffet, vice-président Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaire : M. Claude Haut
- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n°300, 2014-2015)
Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n°370, tomes I, II et III, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n°371, 2014-2015).
Analyse des scrutins publics
Scrutin n°130 sur l'amendement n°1465 rectifié, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 9 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 337
Suffrages exprimés : 337
Pour : 150
Contre : 187
Le Sénat n'a pas adopté.
Analyse par groupes politiques Groupe UMP (144)
Contre : 142
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré
Groupe socialiste et apparentés (109) Pour : 109
Groupe UDI-UC (41) Contre : 41
Groupe CRC (19) Pour : 19
Groupe RDSE (13) Pour : 12
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier Groupe écologiste (10) Pour : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux
Scrutin n°131 sur le sous-amendement n°1700 présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n°1646 présenté par le Gouvernement, à l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 337
Suffrages exprimés : 324
Pour : 128
Contre : 196
Le Sénat n'a pas adopté.
Analyse par groupes politiques Groupe UMP (144)
Contre : 142
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré
Groupe socialiste (109) Pour : 109
Groupe UDI-UC (41) Contre : 41
Groupe CRC (19) Pour : 19
Groupe RDSE (13) Abstentions : 13
Groupe écologiste (10) Contre : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux
Scrutin n°132 sur l'amendement n°1646, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 337
Suffrages exprimés : 324
Pour : 0
Contre : 324
Le Sénat n’a pas adopté.
Analyse par groupes politiques Groupe UMP (144)
Contre : 142
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré
Groupe socialiste (109) Contre : 109
Groupe UCI-UC (41) Contre : 41
Groupe CRC (19) Contre : 19
Groupe RDSE (13) Abstentions : 13
Groupe écologiste (10) Contre : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux
Scrutin n°133 sur l'amendement n°1552, présenté par le Gouvernement, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 337
Suffrages exprimés : 337
Pour : 150
Contre : 187
Le Sénat n'a pas adopté.
Analyse par groupes politiques Groupe UMP (144)
Contre : 142
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, président de séance
Groupe socialiste (109) Pour : 109
Groupe UDI-UC (41) Contre : 41
Groupe CRC (19) Pour : 19
Groupe RDSE (13) Pour : 12
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier Groupe écologiste (10) Pour : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux
Scrutin n°134 sur l'amendement n°985 rectifié ter, présenté par M. Jean-Marc Gabouty et les membres du groupe UDI-UC, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 338
Suffrages exprimés : 328
Pour : 188
Contre : 140
Le Sénat a adopté.
Groupe UMP (144) Pour : 143
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat
Groupe socialiste (109) Contre : 109
Groupe UDI-UC (41) Pour : 41
Groupe CRC (19) Contre : 19
Groupe RDSE (13)
Pour : 1 - M. Gilbert Barbier Contre : 12
Groupe écologiste (10) Abstentions : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Pour : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux
Scrutin n°135 sur l'amendement n°260 rectifié, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 11 bis C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 338
Suffrages exprimés : 338
Pour : 150
Contre : 188
Le Sénat n’a pas adopté.
Analyse par groupes politiques Groupe UMP (144)
Contre : 143
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat
Groupe socialiste (109) Pour : 109
Groupe UDI-UC (41) Contre : 41
Groupe CRC (19) Pour : 19
Groupe RDSE (13) Pour : 12
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier Groupe écologiste (10) Pour : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux
Scrutin n°136 sur l'amendement n°1558, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 11 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 338
Suffrages exprimés : 328
Pour : 141
Contre : 187
Le Sénat n’a pas adopté.
Analyse par groupes politiques Groupe UMP (144)
Contre : 143
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat
Groupe socialiste (109) Pour : 109
Groupe UDI-UC (41)
Pour : 1 – Mme Nathalie Goulet Contre : 40
Groupe CRC (19) Pour : 19
Groupe RDSE (13) Pour : 12
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier Groupe écologiste (10) Abstentions : 10
Sénateurs non-inscrits (10) Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 7 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Stéphanie Riocreux