Ce chèque devra être tiré d’un établissement bancaire notoirement solvable et payable en France, et libellé à l’ordre de la SCP FRICOTEAUX.
A l’appui de cette consignation, l’enchérisseur devra fournir, savoir Pour les personnes physiques :
- Pièce officielle d’état-civil (Carte nationale d’identité, passeport) - Livret de famille,
- Copie contrat de mariage, - Copie contrat de PACS.
Pour les personnes morales :
- Extrait K bis de moins de trois mois, - pouvoir pour enchérir,
- Procès-verbal certifié conforme de délibération donnant pouvoir pour enchérir, le cas échéant.
Les Société en cours de formation ne sont pas acceptées.
Si enchérisseur représenté :
- pouvoir avec certification de signature
FIXATION DE LA DATE DE L’ADJUDICATION
L’adjudication aura lieu à : PARIS (premier arrondissement) en la Chambre des Notaires, 12 avenue Victoria, Place du Châtelet, le 3 décembre 2020.
A 13 heures 30 : dépôt des chèques de consignations A 14 heures 30 début de la vente aux enchères.
MONTANT DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR L’ACQUEREUR supportera :
- Les droits, taxes, frais, émoluments et honoraires qui seront la suite et la conséquence des présentes et de la vente et notamment ceux du procès-verbal d’adjudication, d’une déclaration de command éventuelle si cette faculté a été prévue aux présentes, du procès-verbal de constatation de non-surenchère de l’acte de quittance ;
- la participation aux frais de publicité et d’organisation des enchères engagés pour l’adjudication, calculée sur la base du montant de la dernière enchère selon le barème suivant :
• Dans la tranche inférieure à Moins de 500 000 € : 2,4% TTC 2% HT (avec un minimum de 900 € TTC 750 € HT)
• De Dans la tranche comprise entre 500 000 € à 2 000 000 € : 1,8% TTC 1,5%
HT
• Plus Dans la tranche supérieure à de 2 000 000 € : 1,2% TTC 1% HT Ces pourcentages sont cumulables par tranches et s’entendent hors TVA.
L’ACQUEREUR remboursera en outre au VENDEUR :
- Le montant des frais du présent cahier des charges, de ses compléments, de tous dires, et l’ensemble des frais et débours engagés par le VENDEUR pour parvenir à l'adjudication,
Le montant des frais préalables qui sera indiqué préalablement à l’adjudication.
REQUISITION – POUVOIR
Sous les conditions et mise à prix sus-exprimées, le VENDEUR requiert tout NOTAIRE de la SCP FRICOTEAUX, située à SAINT-DENIS, 11 rue des Ursulines ;
- De faire effectuer toutes insertions et publicités ; - De faire assurer la visite du bien ;
- Et de procéder à l’adjudication.
En outre, le VENDEUR donne pouvoir à tout collaborateur, employé du NOTAIRE,
A l’effet de ;
- Apporter en tant que de besoin, au cahier des charges, toutes modifications, rectifications et additions, faire à cet effet tous dires et réquisitions ;
- Le représenter à l’adjudication et la consentir, se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la dernière enchère offerte si elle est inférieure au prix de réserve ;
- Faire toutes formalités ;
- Recevoir le prix en principal et intérêts, en donner quittance, reconnaître tous paiements antérieurs, ainsi que le paiement de tous les frais préalables et autres charges de l’enchère;
En conséquence, désister le VENDEUR de tous droits de privilège et d’action résolutoire ainsi due de tous droits de suite et de préférence sur le prix, faire mainlevée de toutes inscriptions de privilège et d’hypothèque prises pour sûreté du prix en principal, intérêts frais et accessoires ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment auprès du service de la publicité foncière compétent et à des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’ADSN : service Correspondant à la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX annexes
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.