Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de relance consécutif à la crise de la Covid-19, il est prévu de consacrer une enveloppe significative à la filière forêt-bois.
Les mesures qui s’y inscrivent concernent le renouvellement des forêts publiques et privées56 avec pour objectif, une diversification des essences pour améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique. La Charte d’engagement entre l’Etat et les acteurs de la filière forêt-bois57, affirme à cet égard
« qu’une stratégie combinant diversification des matériels forestiers de reproduction et plantation d’essences ou variétés plus résilientes au climat futur sur des surfaces
55 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
56 L’objectif affiché est d’améliorer, adapter, régénérer ou reconstituer environ 45 000 ha avec environ 50 millions d’arbres.
57 Libérer les énergies pour engager pleinement la dynamique d’adaptation des forêts au changement climatique Décembre 2020.
AVIS DECLARATIONS/SCRUTINANNEXES bien plus importantes qu’aujourd’hui est nécessaire. » Ce document souligne
également l’importance du bois d’œuvre qui permet aussi bien un prolongement de la séquestration du carbone et qui se substitue à des matériaux de construction émetteurs de CO2, qu’une meilleure valorisation économique.
D’autres priorités sont retenues comme le soutien aux investissements de développement et de modernisation des entreprises de transformation du bois et à l’équipement de la filière graines et plants ou encore l’amélioration de la connaissance des peuplements forestiers, à l’échelle des parcelles. Pour assurer la réussite du Plan, l’État s’appuiera sur l’ONF et le CNPF.
Ce sont les modalités de mise en œuvre sur le terrain de ces mesures, qui permettront ou non l’atteinte des objectifs fixés. Il convient par conséquent de leur porter une vigilance sans faille et de déterminer d’emblée, les conditions à respecter tout en aidant les propriétaires à les respecter.
Préconisation 9 :
Assurer l’efficacité et la pertinence du Plan de relance pour lutter contre le changement climatique, en renforçant les objectifs de diversification, en conditionnant l’octroi de ses aides au respect strict des critères des documents de gestion durable, et en accompagnant les propriétaires.
Annoncé dans le cadre du plan Biodiversité en 2019, le dispositif des paiements pour services environnementaux (PSE) a été accepté par la Commission européenne le 19 février 2020. Il s’agit d’un régime d'aide destiné à « rémunérer les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices : préservation de la qualité de l’eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité… Ces avantages sont qualifiés de services écosystémiques. 58» L’objectif est d’orienter les agriculteurs vers des comportements plus vertueux d’un point de vue environnemental, d’un niveau supérieur à la stricte application des réglementations en vigueur. Les PSE engagent des financeurs qui sont les bénéficiaires directs des services fournis : collectivités, entreprises, associations… Ils reposent sur plusieurs principes :
- l’engagement volontaire de l’agriculteur ;
- l’identification précise du ou des services écosystémiques rendus ;
- une amélioration de l’évolution de l’écosystème par rapport à un scénario sans intervention ;
- un niveau de rémunération suffisamment incitatif pouvant intégrer des avantages immatériels comme une amélioration de l’image ;
- un paiement conditionné à l’atteinte du résultat attendu, ce qui exige d’avoir préalablement défini des indicateurs de résultat mesurables et contrôlables.
Les PSE n’ont pas de base légale. Ils reposent sur des contrats de droit privé lorsque toutes les parties sont privées, de droit public dans le cas contraire.
Au regard des services environnementaux rendus par la forêt ou susceptibles de l’être, il apparait pertinent d’expérimenter le bénéfice du système des PSE. Dans ce
58 Source : ministère de l’Agriculture.
Avis
cadre, différents dispositifs pourraient être envisagés comme l’introduction dans les documents de gestion durable, du suivi de l’IBP (indice de Biodiversité Potentiel) ou l’adhésion à un système de certification forestière, à l’instar de ce qui fonctionne en Allemagne : versement de 100 € par an pour chaque hectare certifié PEFC.
Actuellement, seuls trois actes de gestion forestière sont éligibles au label Bas-Carbone : le boisement, la restauration de peuplements forestiers dégradés et la transformation de taillis en futaie. D’autres pratiques forestières favorables à la lutte contre le changement climatique comme la sylviculture de pin d’Alep en forêt méditerranéenne, la futaie irrégulière ou encore le maintien de peuplements pour la production de « gros bois », pourraient également entrer dans ce cadre.
Préconisation 10 :
Etendre au secteur forestier l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE), et identifier de nouveaux protocoles éligibles au label bas-carbone dans l’Hexagone et en Outre-mer.
La gestion forestière s’inscrit dans le temps long. Il en va de même pour la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi il est nécessaire que les forestiers aient une visibilité à moyen, voire à long terme, sur les dispositifs publics de soutien dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.
Le premier d’entre eux, est le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), créé par la Loi de finances 2014. Le FSFB finance à hauteur de 40% maximum, des investissements forestiers comme les dessertes des massifs ou l’amélioration des peuplements, ainsi que l'animation territoriale et la recherche-développement. Il est abondé par :
- le budget de l'État pour environ 4M€ par an actuellement ;
- des crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (« centimes forestiers ») ;
- la compensation financière pour défrichement.
Les moyens budgétaires affectés au FSFB ont été fortement augmentés durant les dernières années grâce au Grand plan d'investissement (GPI), de plus de 20 M€
annuels au total au lieu d'une moyenne de 10,6 M€ précédemment. A l’issue du GPI et des mesures du Plan de relance, un abondement significatif de ce fonds sera indispensable pour prendre le relai, par exemple en y affectant 1% de la taxe Carbone.
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI), créé en 2001, est une aide fiscale accordée aux propriétaires forestiers pour les inciter à mettre en valeur leur forêt, sur les plans économique et environnemental. Il comporte 4 volets : acquisition, assurance, travaux et contrat.
Le DEFI a récemment fait l’objet d’un rapport du CGAAER59 dans lequel sont pointées la complexification de la procédure et sa perte d’attractivité du fait de la réduction progressive des avantages accordés. Pour le CGAAER, « il en résulte une
59Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
«
Mesures fiscales DEFI forêt Évaluation et propositions d'évolution» Avril 2020AVIS DECLARATIONS/SCRUTINANNEXES utilisation actuelle très confidentielle du dispositif qui manque donc largement sa
cible ». Il formule des propositions, partagées par notre assemblée, visant à redynamiser le dispositif en soulignant que la dépense fiscale pour l’Etat serait accrue
« mais plus que compensée par les rentrées de TVA et par les autres bénéfices directs et indirects qui découleraient de ces mesures ». Le CGAAER propose de rendre plus attractifs les volets « acquisition, assurance et travaux » et de supprimer celui relatif au « contrat ».
Préconisation 11 :
Stabiliser les dispositifs d’aides et les mesures fiscales pour donner de la visibilité à moyen terme :
- pérenniser et augmenter le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ; - pour rendre plus facilement accessibles aux propriétés de moins de 10 hectares, les financements de ce fonds accordés aux Plans simples de gestion concertée (PSGC), abaisser les seuils de création des Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF), qui permettent aux petits propriétaires de se regrouper pour en bénéficier ;
- proroger et améliorer le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’investissement en Forêt (DEFI)60.
Déjà confrontés à des crises sanitaires mais aussi à des incendies et des tempêtes et conscients du risque croissant que de telles catastrophes se renouvellent, des sylviculteurs ont créé des dispositifs solidaires de prévoyance. C’est par exemple le cas dans le Sud-ouest avec la Caisse de Prévoyance et de Protection des Forêts du Sud-Ouest appelée aussi Caisse « Phyto Forêt » d'Aquitaine. Elle a pour objectifs de :
- renforcer les systèmes de surveillance des forêts (phytosanitaire…) ; - promouvoir des mesures et dispositifs contre les attaques parasitaires grâce
au Fonds d’Intervention Interprofessionnel Phytosanitaire ; - développer des programmes de recherche ;
- compléter, en cas de crise, les cofinancements des Associations Syndicales Autorisées de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (ASA de DFCI) ;
- développer un Fonds de garantie pour mieux couvrir les risques non-assurables.
De telles démarches méritent d’être soutenues et étendues à l’ensemble du territoire.
60 Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’investissement en Forêt. Cette mesure consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, assurance, gestion....).
Avis
Préconisation 12 :
Encourager la création de caisses régionales « santé des forêts », financées par l’Etat, les Régions et les propriétaires, telles que celle du massif landais, en s’inspirant des fonds de mutualisation agricoles, pour aider les propriétaires à replanter en cas de crise majeure, tout en favorisant les « solutions fondées sur la nature ».