- Publicité des prix :

En application de l’article 7 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l’intérieur du véhicule :

• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

• les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

• les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

• l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas échéant ;

• l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

• l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

L’affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel telles que définies à l’article 4.

Compte tenu de l’absence de modification des tarifs et de mise à jour du compteur horokilométrique pour l’année 2021, les affichettes utilisées en 2020 dans les véhicules peuvent être maintenues pour 2021.

Article 8 - Délivrance d’une note :

Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une note détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié :

a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ; b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.

Si le véhicule est équipé d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’un ticket, au sens de l’article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément

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aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi.

Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 9 :

L’arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2020 est abrogé.

Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Le préfet

Signé : Louis LAUGIER

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1 DIRECTIONDÉPARTEMENTALE

DELACOHÉSIONSOCIALEETDELA PROTECTIONDESPOPULATIONS SERVICE INCLUSION SOCIALE

Arrêté n° 3 du 13 janvier 2021

portant modification des capacités du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Urgence géré par l’Association APPUIS

FINESS : 68 000 451 2 FINESS : 68 000 434 8

Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1-1-8, L.313-1, et suivants, R313-1 et suivants ;

VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment l’article 125 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. LAUGIER Louis en qualité de préfet du Haut-Rhin;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU les arrêtés préfectoraux n° 66 et n° 67 du 4 juillet 2017 fixant la capacité du CHRS,

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2020-2024 en date du 11 juin 2020 signé entre l’association APPUIS et l’Etat ;

Considérant que la modification des capacités présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations des financeurs au titre de l’exercice au cours duquel prend effet ladite modification ;

Considérant que le passage des places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement soumises au régime de l’autorisation (CHRS) est prévu à l’article 43 de la loi ELAN ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

2 ARRÊTE

Article 1 : La capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Urgence géré par l’association C APPUIS D est modifiée à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établis-sements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Entité Juridique Association APPUIS

Numéro FINESS 68 000 159 1

Adresse : 5, rue Ehrmann 68 100 MULHOUSE

N° SIREN 778954818

Entité Etablissement : CHRS APPUIS

Numéro FINESS : 68 000 434 8

Adresse : 140 Quai, 140 rue du Logelbach

68000 COLMAR

Code catégorie 214 Centre d’Hébergement et de

Réinser-tion Sociale

Code MFT : 30 Préfet de région établissements et

ser-vices sociaux

Capacité : 80 places

Code discipline Code activité fonctionnement

Code clientèle Nombre de places 957 Hébergement

Entité Etablissement : CHRS APPUIS

Numéro FINESS : 68 000 451 2

Adresse : 132 Rue de Soultz 68 200 MULHOUSE

Code catégorie 214 Centre d’Hébergement et de

Réinser-tion Sociale

Code MFT : 30 Préfet de région établissements et

ser-vices sociaux

Capacité : 133 places

3 Code discipline Code activité

fonc-tionnement

Code clientèle Nombre de places 957 Hébergement autorisations. Le calendrier relatif à l’obligation d’évaluations interne et externe du CHRS reste basé sur la date d’autorisation initiale.

Article 4 : Conformément aux articles L 313-6 et L 313-8-1 du CASF, le présent arrêté vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sous réserve de la conclusion de la convention prévue aux articles L 345-3 et R 345-1 du CASF, entre l’Etat et l’association C APPUIS D, définissant la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par l’établissement.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente de l’association APPUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

A Colmar, le

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général

Signé : Jean-Claude Geney

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX