ce qui va se passer, avant le Conservateur.
On a meme vu le cas d'un lotissement qui etait deja epuise, comprenez, toutes le.s parcelles "reservees" en faveur d'amateurs bien determines, avant que le.plan n1 eut quitte le service de l'urbanisme, done meme avant le
mesurage et le bornage des parcelles. .
■ , Ce sont la des pratiques inadmis.sibles. Les. demandes de terre sont reQues par ^Le Gonservateur des titres fonciersj c!estlui constitue.et
^examine le dossier, qui connatt les precedents du demandeur, -qui sait s'il a_deja obtenu d'autres parcelles etc.. C'est a luiqu'il lncombe d'accorder ou de proposer d'attribuer, les parc^lles aux personnes qui le meritent,et au cas ou le nombre d'amateurs depasse les disponibilites, de departager les oandidats.suivant des criteres objectifs et honn§tes.
3) Auoun requerant n!a le moindre droit sur une parcelle aussi longtemps
qu'il n'est pas titulaire d'un contrat de location et aucun extrait cadastral ne sera delivre avant que le requerant ne se trouve en possession de soncontrat. . .
Cette prescription tend a eviter que des personnes ne s'imaginent, des qu'elles ont paye l'extrait cadastral figurant "leur parcelle", que celle-ci leur revient de droit et que les formalites a accomplir a la Conservation et qui sont essentielles, ne revetent qu'une importance toute symbolique«
E/CN.14/CART/266
Page 52
Lors de la recente conference des Chefs du Cadastre, il a ete decide de modifier le reglement cadastral pour le mettre en concordance avec 1'ins truction precitee. Tout le monde pourra done obtenir une copie du plan cadastral mais seul le locataire, proprietaire etc, en un mot, celui qui possede un titre d'occupation incontestable, pourra solliciter un extrait
cadastral-4) Le croquis a, transmettre par le Cadastre auxtitres foriciers
pour etre annexe au contrat de location ou de vente, doit porter le visa
du Chef du Service du Cadastre. .
La necessite pour le Chef du Cadastre de viser ces croquis saute aux yeux, quand on sait que, a Kinshasa tout au moine, les indications figurant
au.croquis et plus specialement la superficie, sont les seuls elements surs dont dispose la Conservation pour etablir le contrat, le proces-verbal de mesurage restant aux mains du Cadastre.
J'ai personnellement decouvert des differences entre la superficie, reportee au croquis et celle du proces-verbal de mesurage- II s'agissait chaque fois d'erreurs materielles. Mais rien n'empecherait dans ces condi tions un agent malhonnete de fausser intentionnellement cette superficie, en la reduisant, ce qui aurait ipso facto pour effet de reduire la redevance locative et le prix de vente, au plus grand profit du titulaire du contrat qui disposerait de la totalite de la superficie mesuree et non pas de la superficie reduite pour laquelle il paie.
II faut done conclure qu!avant de viser, le Chef du Cadastre doit ve rifier si la superficie indiquee au croquis correspond a celle du proces—
verbal de mesurage.
5) II n'y a pas lieu de faire payer les frais de mesurage au locataire.
Us ne seront reclames qu'au moment de la vente du terrain. On comprend
aisement le pourquoi de cette prescription. Le locataire n!est pas necessai—
rement celui qui obtiendra finalement la propriete de la parcelle en cause.
Celle-ci peut lui etre reprise pour non—occupation pendant les six mois, pour non paiement des loyers. II peut ceder son bail a une autre personne, apres mise en valeur, etc.. II appartient done au Conservateur de reclamer a, I'acheteur en meme temps que le prix de vente, le paiement des frais cadastraux dont le montant doit lui etre communique par le Cadastre.
Je voudrais encore ajouter un mot au sujet des parcelles isolees.
Auparavant, la mise sur le marche d'une parcelle seule, a I1intention d'une personne determinee etait la grande exception. Actuellement, ce precede est devenu presque la regie.
Pourquoi ? Avant tout, parce que nous manquons de lotissements. Dans les villes en expansion explosive, l'Etat se doit de prevoir l'avenir et satisfaire le desir des habitants de se caser d^cemment. II faut done que l'Etat cree des lotissements pour eubvenir aux besoins, pour satisfaire le plus grand nombre possible de gens en quete d'un lopin de terre bien a. eux.
Si nous avions pris cette sage precaution a. Kinshasa, avant que ne deferle sur leg -terras litres de l'ancienne zone—annexe la vague des oc cupants irreguliersf nous n'aurions pas connu maintenant la plaie des bi—
donvilles peripheriques, les mefaits de la suppression des zones vertes, les empietements sur Tes terrains reserves a, des fins d'utilite publique.
Ainsi, pour terminer, je voudrais lancer un appel a. vous tous ici
reunis pour que vous puissiez dans toute la mesure du possible, donner priorite aux demandes de grands lotissetnents qui vous parviendraient.Je .paiq..que ce travail postule parfois 1'affectation de plusieurs agents
durant un delai aesea long et que d!autres travaux en patirbnt'peu^-etre. ^
Mais ces inconvenients apparaissent minimes a, cote des avantages que pro-cure la mise sur le marche de lotissements Men concus et executes, permet—
tant de satisfaire, non pas quelques privilegies, mais un grand nombre d^e personnes qui autrementf seraient restes sur leur fainu
Vous prouverez de cette fa$on etre conscients du fait que les attri—
butions d'un service ne sont jamais exclusivement techniques, que le cadastre, en apparerice appele appele exclusivement a jongler avec des chiffres et des mesures, a en realite un role social a jouer : contribuer dans la mesure de ses moyens a I'amelioration de la condition humaine, a rendre la societe plus juste et'equitable, la vie plus heureuse pour le plus grand nombre possible.
Si les Conservateurs et les Chefs du Cadastre travaillent ensemble dans cette optique, il'n'est point douteux que les relations entre des ser—
vices freres se maintiennent au beau fixe, malgre les petits accrochages qui peuvent toujours se produire, meme dans les meilleurs menages.
E/CN.14/CART/266
Page 54
OFFICE INTERNATIONAL DU CADASTRE ET DU REGIME FONClER ORGANE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE' DES (ffiOMETHES
VI. QUESTIONNAIRE RELATIF A Lf APPLICATION B»UN CADASTRE AUX BI3TS MULTIPLES ADOPTS AU CONGO
I- Registre public c.a.d» Livre foncier
Fonction de l'autorite en cas dJinscription ou de cession de droits
reels sur des immeubleg ' :
1. Est—ce qu*il existe dans votre pays une obligation legale oui non de fa-ire-dresser un acte, en cas d'inscription ou de cession de droits reels sur des immeubles ?
si non, qu'est—ce qu'il-y a lieu en cas de l'inscription ou de
■ la cession.en question ? .
(Veuillez repondre sur une feuille separee en vous referant a la question n° 1)
si ouij est—ce que lfacte en question doit etre presente aux, autorites pour etre publie ?
2. te dernier cas echeant est~ce que les autorites procedent a la
publication de I1acte ;