En 2004-2005, les efforts en ressources humaines et financières consacrées à cet axe d’intervention qui comprend l’engagement 17 sur le soutien financier des installations d’approvisionnement en eau et de traitement de l’eau potable, l’engagement 18 sur la stratégie de protection des sources de captage d’eau et l’engagement 19 sur l’amélioration de la capacité d’intervention du réseau de la santé publique relativement aux dépassements de normes de qualité d’eau ou de maladies d’origine hydrique ont été de 26,9 ETC et de 21,7 M$.
2.7.1 Le soutien à la mise aux normes des usines municipales de traitement de l’eau potable
Aux fins de l'application du Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) auquel est associé l'engagement 17 qui vise à assurer un soutien financier gouvernemental aux municipalités pour la mise aux normes de leurs installations d’approvisionnement en eau et de traitement de l’eau potable, on estime que des investissements publics de près de 1,2 G$ seront requis. Les programmes d'aide financière et de transfert actuels des gouvernements du Québec et du Canada permettront des investissements d’environ 600 M$, le solde étant assumé par les municipalités visées par la mise aux normes.
Au 31 mars 2005, le MAMR avait proposé de l’aide financière à 238 des 358 municipalités qui lui avaient présenté une demande. Les 120 municipalités restantes étaient celles dont la demande d’aide financière n’avait pas encore eu de suite en raison du projet à définir ou d’un montage financier à compléter.
Au cours de l'exercice financier de 2004-2005, des versements d'aide financière gouvernementale totalisant près de 19,9 M$ ont été effectués pour la mise aux normes d'installations municipales d'approvisionnement en eau et de traitement de l'eau potable.
Une part de 15,4 M$ provient du gouvernement du Québec et une autre de 4,5 M$ du gouvernement du Canada.
Par ailleurs, au 31 mars 2005, le comité d’évaluation des technologies de traitement de l’eau potable, formé d’experts du MAMR, du MDDEP et d’autres organismes non gouvernementaux, avait produit 20 fiches techniques pour 16 technologies de traitement.
2.7.2 La stratégie de protection des sources de captage d’eau
Le MDDEP poursuit sa réflexion sur la protection des sources d’approvisionnement en eau potable. La revue de littérature des approches préparées dans les autres provinces canadiennes et ailleurs dans le monde est mise à jour en continu à la suite des rencontres et des échanges avec d’autres instances gouvernementales. La protection de la source est une étape importante pour protéger la santé publique.
Dans un premier temps, et en lien avec l’engagement 54 de la PNE, le MDDEP étudie les différentes possibilités d’encadrer les activités nautiques sur certains lacs réservoirs d’eau
des recommandations pour l’encadrement des bateaux à moteur sur les lacs visés seront soumises aux autorités.
Dans un deuxième temps, un document d’orientation produit à l’intention des municipalités propriétaires d’une prise d’eau au Québec sera complété. L’objectif de ce document est de sensibiliser ces municipalités à la nécessité de bien protéger leur source d’eau.
2.7.3 La consolidation du réseau de santé publique
Le but premier des interventions sur la santé publique, à l’égard de l’engagement 19 de la PNE et du Règlement sur la qualité de l’eau potable, est de prévenir les risques de problèmes de santé liés à la contamination de l’eau, qu’il s’agisse de maladies d’origine hydrique causées par des agents infectieux ou d’intoxication attribuable à des agents chimiques.
La prévention des maladies d’origine hydrique est une cible prioritaire du Programme national de santé publique 2003-2012, qui comprend les activités suivantes :
• Conduite d’enquêtes épidémiologiques et organisation des activités appropriées lorsque sont signalées des éclosions ou des intoxications liées à l’eau et conduite d’enquêtes épidémiologiques dans tous les cas de dépassement de normes relatives aux E. coli fécaux dans les réseaux de distribution de l’eau;
• Sensibilisation et concertation afin que toutes les directions de santé publique aient accès, en temps opportun, aux déclarations concernant des éclosions, des intoxications ou des dépassements de normes relatives à la qualité de l’eau, lesquelles déclarations sont nécessaires à une intervention rapide pour protéger la santé de la population.
Afin de consolider le réseau de la santé publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a octroyé des fonds significatifs à son réseau (directions régionales de santé publique) ainsi qu’à l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) :
• Subvention de 92 000 $ à l’INSPQ pour poursuivre la révision entreprise des normes et critères sur la qualité de l’eau potable; cette subvention est étalée sur deux ans, et un premier versement de 46 000 $ a été versé en 2003-2004;
• Subvention de 80 000 $ à l’INSPQ pour une étude sur la prévalence de la diarrhée dans les municipalités exposées aux épandages de lisier de porc;
• Subvention de 141 583 $ à l’INSPQ pour une étude épidémiologique de la gastroentérite infantile potentiellement d’origine animale dans une région avec production porcine intensive (Chaudière-Appalaches).
De plus, les activités suivantes ont eu lieu en 2004-2005 :
• Formation des intervenants : préparation d’outils standards d’enquête, de communication, etc.
• Réalisation d’un guide d’harmonisation des interventions du réseau de santé publique au regard des dépassements de normes relatives à la qualité de l’eau potable.
• Production d’un dépliant à l’usage des intervenants sur les cas d’émission d’avis de faire bouillir l’eau.
• Amélioration des services de réponse par les directions de santé publique pour les problèmes liés à l’eau potable affectant les populations en région.
• Consolidation du volet surveillance : croisement entre les banques de données environnementales et sanitaires.
En conclusion, le dossier de l’eau potable constitue une priorité pour le MSSS et son réseau de santé publique, à la fois dans le contexte du Programme national de santé publique et dans celui de la Politique nationale de l’eau.
2.7.4 Les indicateurs sur la protection de l’eau potable
Tableau 16 Indicateurs administratifs sur la protection de l’eau potable
Eng. no Indicateurs Valeur
17 • Proportion de municipalités ayant reçu une proposition d’aide financière du MAMR pour la mise aux normes d’installations d’approvisionnement en eau ou de traitement de l’eau potable par rapport à celles qui lui ont fait une demande à cette fin
66 %
18 • Document d’orientation sur la Stratégie de protection des sources de captage d’eau
• Pourcentage d’élaboration de la stratégie
50 %
0 % 19 • Outils de communication publiés (dépliants, guides, sites Web)
afin d’informer et de sensibiliser le public et de former les intervenants du réseau de la santé publique
• Élaboration d’une entente MSSS-MDDEP pour le transfert des données environnementales sur l’eau potable aux directions de santé publique
• Mise en œuvre des résultats (recommandations) de l’étude sur la prévalence de la diarrhée dans les municipalités exposées aux épandages de lisier de porc
• Mise en œuvre des résultats (recommandations) de l’étude épidémiologique sur la gastroentérite infantile potentiellement d’origine animale dans une région (Chaudière-Appalaches) avec production porcine intensive
oui
75 %
20 %
20 %
Tableau 17 Ressources investies sur la protection de l’eau potable
2003-2004 2004-2005 Total No
eng.
ETC* $** ETC $ ETC Dollars
17 4,38 10 287 040 5,67 20 205 309 10,05 30 492 349 $ 18 0,28 66 240 0,12 106 960 0,4 173 200 $ 19 4,2 804 600 21,2 1 417 183 25,4 2 221 783 $
Total 8,86 11 157 880 26,99 21 729 452 35,85 32 887 332 $ Légende
* ETC : équivalents temps complet (personne/année professionnelle et/ou technicienne).
** Idem tableau 5.
L’examen des tableaux sur les indicateurs révèle des changements importants par rapport au bilan précédent. Pour l’engagement 17 sur le financement de la mise aux normes des usines d’approvisionnement en eau et de traitement de l’eau potable, les subventions versées ont pratiquement doublé en 2004-2005. Cette augmentation est attribuable à l’accroissement du nombre de projets complétés pour lesquels le MAMR a versé les subventions promises dans le cadre des programmes d’aide financière aux infrastructures municipales lancés entre 1999 et 2002.
En ce qui concerne la consolidation du réseau de la santé publique (engagement 19), le personnel affecté à la réalisation de cet engagement est passé de 3 ETC à 21 ETC en 2004-2005. Ces nouvelles ressources engagées par le MSSS ont majoritairement été distribuées dans les directions régionales de santé publique (18 ETC) et à l’INSPQ (2 ETC).