Protection des milieux humides et hydriques

La sectionV.1 du chapitreIV du titreI de la LQE comprend des dispositions applicables aux autorisations visant tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans un milieu humide ou hydrique. Elle établit par ailleurs la façon dont les impacts sur les MHH des projets assujettis à la PEEIE sont pris en compte au moment de leur analyse. Les renseignements suivants sont requis afin d’évaluer l’impact d’un projet sur les MHH :

 une caractérisation des milieux visés;

 une démonstration qu’il n’y a pas, pour les fins du projet, d’espace disponible ailleurs sur le territoire compris dans la MRC concerné ou que la nature du projet nécessite qu’il soit réalisé dans ces milieux;

 une description des impacts du projet sur les milieux visés ainsi que les mesures proposées pour les réduire.

L’initiateur a présenté une caractérisation des MHH (rive, littoral et plaine inondable) de la zone d’étude de son projet, incluant une délimitation des milieux touchés de façon directe et indirecte ainsi que leurs emplacements dans le réseau hydrographique (figure 8). Une description des principales fonctions écologiques de ces milieux a aussi été fournie, notamment des sols et des espèces vivantes ainsi que leur emplacement, y compris les espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées en vertu de la Loi sur les espèces menacées et vulnérables (chapitre E-12.01).

Évitement et réduction

L’initiateur a réduit les répercussions de son projet sur les MHH en considérant différentes contraintes inhérentes à sa réalisation. L’emplacement du site minier a été déterminé par l’emplacement du gisement en fonction de considérations économiques, techniques, sociales et environnementales. D’après les analyses réalisées par l’initiateur, ce gisement possède des teneurs en graphite plus élevées et un volume de minéralisation supérieur aux autres zones qui ont été étudiées, ce qui le rendrait économiquement viable. L’entreprise estime par ailleurs que cet emplacement permet de limiter les impacts sur le milieu humain, en raison de la distance le séparant des principales zones de villégiature du secteur. Sur le plan écologique, l’analyse des différentes variantes du projet et les inventaires réalisés ont permis à l’initiateur d’éviter, en tout ou en partie, et dans la mesure du possible, certains MHH. Par exemple, les infrastructures ont été concentrées sur le territoire. L’utilisation de chemins existants a été privilégiée pour réduire la superficie à déboiser et éviter la destruction de milieux forestiers ou de MHH. Un bassin de collecte a été déplacé afin de réduire l’empiètement dans le milieu humide CP4 et pour éviter le cours d’eau CE36. Des solutions ont été intégrées dans l’étude de faisabilité pour réduire les superficies de milieux naturels perturbées, notamment le remblaiement progressif de la fosse avec des résidus et des stériles miniers à partir de l’année 6. L’aménagement du site minier a par ailleurs été revu à la suite de la production de l’étude d’impact, ce qui a réduit de 2,8 ha la superficie de milieu humide qui sera directement perturbée par le projet.

Bilan des pertes directes

Le projet causera la perte directe et permanente de MHH en raison du déboisement, du décapage, de l’essouchement, de l’excavation et du terrassement des surfaces effectués pour l’installation des infrastructures (tableaux 11 et 12). Ces superficies pourraient toutefois varier légèrement si le tracé

« B » révisé du chemin d’accès décrit dans la section 3.2.3 du présent rapport était retenu. Dans le corridor envisagé pour l’implanter, il y a un milieu humide de type eau peu profonde qui contient un cours d’eau permanent sans lien hydraulique. L’empiètement direct dans ce milieu humide est estimé à 0,23ha. Le tracé « B » révisé éviterait toutefois la perte de 0,07ha dans le milieu humide MH34. La superficie de milieux humides touchée directement par le projet serait donc de 10,13ha plutôt que 9,96ha, si ce tracé du chemin d’accès était retenu.

Perturbations indirectes potentielles de milieux humides

Les milieux humides MH09, MH10, MH30, CP2 et CP4 seront touchés indirectement par le rabattement de la nappe phréatique pendant l’exploitation de la mine. L’initiateur évalue qu’il est peu probable que l’impact indirect sur ces milieux engendre une perte permanente de superficie.

Il soutient qu’il y aura plutôt une modification à court terme et de manière discontinue de certaines de leurs fonctions écologiques.

Un état de référence de ces milieux humides sera réalisé avant la mise en exploitation de la mine, en les caractérisant et en mesurant le niveau de la nappe phréatique. Après la fin de l’exploitation, un suivi de ces milieux s’effectuera à chaque année pour les trois premières années, puis à l’année 5 et à l’année 7. Des mesures de niveau de la nappe phréatique seront prises dans chaque milieu humide, afin de vérifier si le niveau initial est de retour. Un relevé de végétation sera effectué pour chaque strate, afin de vérifier la dominance d’espèces typiques de milieu humide. Le type de sol, les caractéristiques d’hydromorphocité et les signes hydrologiques primaires et secondaires seront également documentés. Tous les résultats seront comparés avec les résultats de l’état de référence et entre eux, afin de vérifier l’évolution des milieux humides après l’exploitation. Les mesures du niveau de la nappe phréatique de même que la caractérisation s’effectueront à la même période et aux mêmes stations afin de comparer les résultats d’une année à l’autre. Pour chaque année de suivi, les résultats seront compilés dans un rapport permettant de comparer l’évolution dans le temps avec les résultats de l’état de référence ou les prévisions anticipées.

L’initiateur s’est engagé à mettre en place des mesures permettant de rétablir les fonctions écologiques de ces milieux si le suivi montre qu’elles n’ont pas été pleinement rétablies après l’exploitation.

TABLEAU 11 SUPERFICIES DES MILIEUX HUMIDES TOUCHÉES PAR LE PROJET

Milieu humide Classe Superficie totale à

l’année 26 en hectare

MH09 Tourbière boisée (fen) 1,24

MH15 Marais 0,04

MH31 Marécage arboré <0,01

MH32 Marais 0,30

MH34 Tourbière (fen) 0,07

CP3 Complexe tourbière boisée (bog) et marécage arboré 8,19

CP4 Complexe tourbière boisée et arbustive (bog) 0,12

Total 9,96

Source : Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions – Nouveau Monde Graphite Inc., réponse à la QC-57, tableau 57-2, septembre 2019.

TABLEAU 12 SUPERFICIES DES MILIEUX HYDRIQUES TOUCHÉES PAR LE PROJET

Milieu hydrique Superficie totale en hectare

Littoral 0,22

Rive 2,69

Total 2,91

Source : Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions – Nouveau Monde Graphite Inc., réponse à la QC-57, tableau 57-3, septembre 2019.

Compensation

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH) (chapitre Q-2, r.9.1) a été édicté par le gouvernement le 17 août 2018. Le RCAMHH prévoit notamment une formule de calcul de la contribution financière exigible pour les pertes de ces milieux sur l’ensemble du territoire du Québec au sud du 49^e parallèle. La formule comprend un facteur de modulation régionale par municipalité qui considère l’urbanisation et l’artificialisation du territoire ainsi que la valeur moyenne des terrains vagues situés sur le territoire de la ville ou de la MRC concernée. Par ailleurs, pour réaliser le calcul, la superficie de la partie du MHH qui fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique est soustraite de la superficie de la partie du MHH dans laquelle l’activité est réalisée.

La PEEIE vise notamment à prévenir la détérioration de la qualité de l’environnement et à maintenir la biodiversité, la connectivité, la productivité et la pérennité des écosystèmes, en analysant le projet dans sa globalité. Considérant la perturbation du territoire et les répercussions qu’aura le site minier Matawinie sur le milieu naturel où il s’implantera, il apparaît justifié que l’ensemble des pertes de MHH de ce projet, incluant les rives, soit compensé financièrement pour que ces sommes servent à la restauration ou la création de nouveaux milieux.

Les sommes perçues à titre de contribution financière pour l’atteinte aux MHH sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État. Ces revenus permettent de restaurer ou de créer de nouveaux milieux en redistribuant, dans la mesure du possible, les montants dans les MRC où des contributions financières ont été versées. Les projets de restauration et de création sélectionnés sont financés en fonction des montants disponibles dans chacune des MRC. Ainsi, les contributions financières versées pour le projet seront disponibles pour la réalisation de projets de restauration et de compensation dans la MRC Matawinie, ce qui favoriserait l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de MHH inscrit dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).

L’initiateur a indiqué qu’il compensera financièrement les pertes du milieu hydrique correspondant à la rive, à l’instar des milieux humides directement perdus. De plus, il propose que les pertes de littoral soient compensées par des travaux de restauration, d’amélioration ou de création d’habitats pour la faune ichtyenne.

Les pertes inévitables de MHH devront être compensées par l’initiateur en vertu de l’article46.0.5 de la LQE, pour la perte maximale de 10,13ha de milieux humides et de 2,69ha de rives, selon la formule prévue à l’article6 du RCAMHH. Advenant l’autorisation gouvernementale du projet, les calculs détaillés et finaux des superficies perdues et les paiements afférents seront réalisés au moment des demandes d’autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE.

L’équipe d’analyse considère que la caractérisation des MHH réalisée par l’initiateur répond aux exigences de l’article 46.0.3 de la LQE qui décrit les renseignements sur les MHH exigés pour l’analyse de cet enjeu.

L’équipe d’analyse est d’avis que l’initiateur a démontré que la nature de son projet implique qu’il soit réalisé dans un site où se trouvent des MHH et que le projet a été optimisé pour réduire leurs pertes, autant que possible, dans les limites du site visé par le projet.

L’équipe d’analyse recommande que la totalité des pertes directes et permanentes de MHH, incluant les rives, soit compensée par l’initiateur. Les montants de la contribution financière seront établis à la lumière du bilan final de ces pertes qui sera transmis avec la demande d’autorisation en vertu de l’article22 de la LQE ou, le cas échéant, de la modification de l’autorisation en vertu de l’article30 de cette loi. Le paiement sera requis avant la délivrance de cette autorisation.

3.4 Autres considérations