Arrêté du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 11 juin 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (Mme Marie Lousteau).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 17 février 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de Mme Marie Lousteau, à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Arrêté du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 11 juin 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Sylvain Martinez).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 17 février 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. Sylvain Martinez, à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 1er juin 2015 en application
de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Thierry Minette).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2015 relatif à la délivrance d’un
agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 17 février 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. Thierry Minette, à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 11 juin 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Philippe Nelva-Pasqual).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 17 février 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. Philippe Nelva-Pasqual,
à l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément d’un agent de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique en application de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (Mme Corinne Nicollet).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu la demande présentée le 17 février 2020 par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique,
Arrête :
Art. 1er. - Mme Corinne Nicollet, de nationalité française,
exerçant la fonction de déléguée régionale, est agréée en vue d’être assermentée à l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 2. - L’agrément est délivré pour une durée de
cinq ans.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 11 juin 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (Mme Alexandra Novikov).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 17 février 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de Mme Alexandra Novikov, à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Arrêté du 16 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 23 août 2010 en application de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Stéphane Baracassa).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-24 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié, relatif à l’organisation du ministère de la Culture ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 23 août 2010 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant renouvellement de l’arrêté du 23 août 2010 susvisé ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 2 avril 2020 par la Société civile des producteurs phonographiques,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. Stéphane Baracassa, à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre de la Culture et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 23 novembre 2010 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Jérôme Bregeard).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2010 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l’arrêté du 18 août 2015 portant renouvellement de l’agrément du 23 novembre 2010 susvisé ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce le 16 juin 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. Jérôme Bregeard, à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 14 décembre 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (Mme Isabelle
Charniaux).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 29 juin 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de Mme Isabelle Charniaux,
à l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et
III du Code de la propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 21 décembre 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (Mme Wilhelmina Huguet).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 25 mai 2020 par la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de Mme Wilhelmina Huguet à
l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 10 février 2016 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Claude Meyer).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication,
Arrête :
Art. 1er. - L’arrêté du 10 février 2016 ayant renouvelé
l’agrément de M. Claude Meyer, chargé de clientèle de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, au titre de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle, est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 5 octobre 2010 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Loïc Morin).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 2010 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant renouvellement de l’agrément du 5 octobre 2010 susvisé ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce le 16 juin 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. Loïc Morin à l’effet
de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 14 décembre 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (Mme Caroline Nguyen).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 29 juin 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de Mme Caroline Nguyen,
à l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et
III du Code de la propriété intellectuelle, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 17 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément délivré le 14 décembre 2015 en application de l’article L. 331 2 du Code de la propriété intellectuelle (M. David Ruard).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique le 29 juin 2020,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément de M. David Ruard à l’effet
de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la
propriété intellectuelle est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Arrêté du 17 juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Anthony Sitbon).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2, L.331-24 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication,
Arrête :
Art. 1er. - L’arrêté du 18 août 2015 ayant renouvelé
l’agrément de M. Anthony Sitbon, enquêteur de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, au titre de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle, est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan
Arrêté du 27 juillet 2020 portant agrément d’un agent de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique en application de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (M. Mickaël Babin).
La ministre de la Culture,
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-1 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2020 par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique,
Arrête :
Art. 1er. - M. Mickaël Babin, de nationalité française,
exerçant la fonction de chargé de clientèle aux activités externes, est agréé en vue d’être assermenté à l’effet de constater la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 2. - L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la Culture.
Pour la ministre et par délégation : La cheffe du bureau de la propriété intellectuelle,
Anne Le Morvan