3 TROISIEME PARTIE : AMELIORER LE CONGE DE MATERNITE
3.4 Propositions spécifiques pour les travailleuses indépendantes afin de renforcer l’accès à un
3.4.3 Propositions relatives à l’indemnisation
La mission est partisane de maintenir une architecture avec deux piliers pour les travailleuses indépendantes :
○ Une indemnité de compensation de la baisse d’activité allocation de repos maternel ;
○ Un revenu de remplacement (indemnités journalières).
3.4.3.1 Recommandations concernant l’allocation de repos maternel
Le versement de la moitié de l’allocation de repos maternel dès le 7e mois de grossesse a vocation à compenser une baisse potentielle d’activité avant même le début du congé de maternité. De fait, certaines femmes peuvent être amenées à réduire leur activité en fin de grossesse pour des raisons de santé et de sécurité voient leurs revenus d’activité diminuer à due concurrence. Le versement précoce de la moitié de l’allocation de repos maternel est de nature à leur permettre de faire face à leurs charges fixes malgré la baisse de leurs revenus professionnels et alors qu’elles ne touchent pas encore d’IJ.
Le versement de la seconde moitié de l’allocation de repos forfaitaire est déclenché par l’envoi du certificat de naissance : cette deuxième fraction est donc versée au moment où les femmes viennent d’accoucher et sont de facto dans l’impossibilité de dégager des revenus d’activité.
Ce calendrier favorable permet aux femmes travailleuses indépendantes qui ne disposent pas de trésorerie de ne pas se trouver en difficultés pour honorer leurs charges fixes. En même temps, le fait que l’allocation de repos maternel soit versée rapidement peut constituer une incitation à une reprise d’activité rapide.
Pour autant, l’ARM justifierait une refonte et une remise à plat :
la finalité de l’ARM semble mal comprise ;
la dénomination est peu satisfaisante et peut introduire une confusion avec les IJ ;
le fait que l’ARM soit versée sans condition d’interruption d’activité rend d’une certaine manière l’indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes dégressive avec la durée de leur congé.
Recommandation n°21 : Envisager de conditionner le versement de la 2de fraction de l’ARM à une interruption effective d’activité
3.4.3.2 Scénarios possibles d’évolution de l’indemnisation Les scénarios possibles
Le coût de l’allongement à 112 jours de la durée du congé de maternité des TI a été chiffré par la Direction de la sécurité sociale (cf. tableaux ci-après avec quatre hypothèses d’évolution de l’indemnisation journalière, l’allocation de repos maternel restant versée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui
1e hypothèse (Scénario 1) : une harmonisation complète sur le régime général avec bascule vers des IJ proportionnelles plafonnées à 1,8 Smic ;
2e hypothèse (Scénario 2) : le maintien d’une IJ forfaitaire, fixée à 42 € ;
3e hypothèse (Scénario 3) : une semi-proportionnalité des IJ avec un montant plancher de 36 € et un montant plafond de 54,43 € ;
4e hypothèse (Scénario 4) : le maintien intégral du système actuel d’indemnisation.
Pour ces 4 scénarios d’évolution de l’indemnisation, le dispositif de flexibilité suivant est envisagé : les bénéficiaires peuvent reprendre une activité à taux partiel, à compter de la 9ème semaine (la durée incompressible du repos maternel étant fixée à 56 jours, soit 8 semaines, contre 44 jours actuellement). Dans le cadre de ce retour à la vie professionnelle à taux partiel les bénéficiaires ont la possibilité de reprendre leur activité à hauteur de 20 % pendant 4 semaines, puis à hauteur de 20 % à 30 % pour les 4 dernières semaines. En cas de recours à ce dispositif de flexibilité, les bénéficiaires auraient la possibilité de reporter au maximum 10 jours au-delà des 112 jours du congé de maternité.
Selon les scénarios, l’impact budgétaire de l’allongement à 112 jours du congé de maternité des TI est estimé entre +13 M€ et +63 M€ par an77.
Scénario 1
○ Maintien de l’allocation de repos maternel montant identique à aujourd’hui ;
○ Mise en place d’une indemnité journalière maternité identique à celle des salariées, c’est-à-dire proportionnelle aux revenus moyens des 3 derniers mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 86 € par jour en 2018) ;
○ Durée maximale du congé de 112 jours, dont 56 jours (8 semaines) de repos maternel incompressible ;
○ Instauration d’un dispositif de flexibilité prévoyant une reprise progressive de l’activité à hauteur de 20 % de la 9ème à la 12ème semaine et entre 20 % et 30 % entre la 13ème et la 16ème semaine ;
○ Possibilité, en cas de recours à la flexibilité, de reporter 10 jours au-delà de la période couverte par le congé de maternité.
77Les chiffrages communiqués par la DSS se fondent sur un certain nombre d’hypothèses conventionnelles dont la robustesse n’a pu être vérifiée :
- La distribution des revenus des assurées du RSI ayant bénéficié d’un CM en 2016 n’étant pas connue, les effectifs de TI et de ME ayant reçu des IJ maternité ont été répartis dans les différentes classes de revenus selon les distributions des revenus des femmes travailleuses indépendantes en âge de procréer. Il est très probable que la forme de la distribution des revenus des TI ayant accouché en 2016 diffère de celle des femmes en âge de procréer. L’importance et le sens du biais introduit par cette déformation ne peuvent pas être évalués.
- Les modalités actuelles d’indemnisation des congés maternité ont été appliquées aux distributions des bénéficiaires d’IJ ainsi obtenues en retenant, pour chaque tranche de revenus, la durée moyenne de CM observée par le RSI en 2016. Le coût total reconstitué avec cette méthode s’établit à un niveau inférieur de près de 20 % aux dépenses effectivement constatées par le RSI en 2016. Les estimations des impacts financiers des différents scénarios examinés ont été en conséquence systématiquement rehaussées de 20 %.
- S’agissant de la durée future du congé, on retient l’hypothèse d’un nombre de jours décroissant avec le revenu : pour un niveau de revenu inférieur au plafond de la sécurité sociale, on retient pour les TI classiques 95 % de la durée maximale, ce nombre de jours décroît ensuite linéairement avec le revenu puis se stabilise à 56 jours à partir de 160 000 euros (ce nombre de jours correspondant à la durée du repos maternel incompressible de 8 semaines retenue dans les différents scénarios). Pour les ME, on considère que sous le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le nombre de jours pris est de 90 % du nombre maximal, puis décroît linéairement jusqu’à 56 jours pour les revenus de 25 000 euros et plus. Ces hypothèses reposent sur la quote-part de la durée utilisée aujourd’hui par ces deux sous-populations (respectivement 69 jours pour une durée maximale du congé de maternité de 74 jours pour les TI classiques et 70 jours pour les micro-entrepreneuses).
Durée du congé variant selon le revenu
TI ME Ensemble
Coût total 116,0 43,8 159,7
Impact financier 9,2 22,1 31,3
% perdantes (a) 49 % 18 %
perte moyenne journalière (b) -20,7 € -15,5 €
% avec taux de remplacement > 100 % (c) 89 % 100 %
Lecture du tableau
a) Part des bénéficiaires qui verraient le montant de leurs indemnités diminuer par rapport à la situation actuelle b) Diminution moyenne de l’indemnisation totale calculée sur le champ des TI perdantes
c) Le taux de remplacement correspond au rapport du revenu de remplacement somme de l’allocation de repos maternel et des indemnités journalières au revenu d’activité journalier ce dernier étant obtenu en divisant le revenu annuel par 365 jours, ce qui minore le revenu journalier pour les femmes dont l’activité n’a pas couvert une année entière et conduit alors à surestimer la part des bénéficiaires dont le taux de remplacement dépasse 100 %).
Scénario 2
○ Maintien de l’allocation de repos maternel montant identique à aujourd’hui ;
○ Mise en place d’une indemnité journalière maternité forfaitaire de 42 € par jour ;
○ Durée maximale du congé de 112 jours, dont 56 jours (8 semaines) de repos maternel incompressible ;- Instauration d’un dispositif de flexibilité prévoyant une reprise progressive de l’activité à hauteur de 20 % de la 9ème à la 12ème semaine et entre 20 % et 30 % entre la 13ème et la 16ème semaine ;
○ Possibilité, en cas de recours à la flexibilité, de reporter 10 jours au-delà de la période couverte par le congé de maternité.
Durée du congé variant selon le revenu
TI ME Ensemble
Coût total 117,2 24,5 141,7
Impact financier 10,4 2,8 13,2
% perdantes (a) 1 % 0 %
perte moyenne journalière (b) -1,2 € -
% avec taux de remplacement > 100 % (c) 75 % 93 %
Scénario 3
○ Maintien de l’allocation de repos maternel montant identique à aujourd’hui ;
○ Mise en place d’une indemnité journalière maternité semi proportionnelle, avec un montant plancher de 36 € et un montant plafond correspondant au montant forfaitaire des IJ actuellement versées aux TI (soit 54 € par jour) ;
○ Durée maximale du congé de 112 jours, dont 56 jours (8 semaines) de repos maternel incompressible ;- Instauration d’un dispositif de flexibilité prévoyant une reprise progressive de l’activité à hauteur de 20 % de la 9ème à la 12ème semaine et entre 20 % et 30 % entre la 13ème et la 16ème semaine ;
○ Possibilité, en cas de recours à la flexibilité, de reporter 10 jours au-delà de la période couverte par le congé de maternité
Durée du congé variant selon le revenu
TI ME Ensemble
Coût total 119,7 72,0 191,7
Impact financier 12,9 50,3 63,2
% perdantes (a) 49 % 0 %
perte moyenne journalière (b) -0,4 € -
% avec taux de remplacement > 100 % (c) 79 % 100 %
Scénario 4
○ Maintien de l’allocation de repos maternel montant identique à aujourd’hui ;
○ Maintien du montant forfaitaire des IJ actuellement versées aux TI (soit 54 € par jour) ;
○ Durée maximale du congé de 112 jours, dont 56 jours (8 semaines) de repos maternel incompressible ;
○ Instauration d’un dispositif de flexibilité prévoyant une reprise progressive de l’activité à hauteur de 20 % de la 9ème à la 12ème semaine et entre 20 % et 30 % entre la 13ème et la 16ème semaine ;
○ Possibilité, en cas de recours à la flexibilité, de reporter 10 jours au-delà de la période couverte par le congé de maternité.
Durée du congé variant selon le revenu
TI ME Ensemble
Coût total 137,0 28,7 165,7
Impact financier 30,2 7,0 37,2
% perdantes (a) 0 % 0 %
perte moyenne journalière (b) 0,0 € 0,0 €
% avec taux de remplacement > 100 % (c) 79 % 95 %
Analyse des quatre scénarios
1er scénario : bascule vers des IJ proportionnelles Durée du congé variant selon le revenu
Baisse des IJ pour les faibles revenus, fortement représentés
Hausse des IJ pour les hauts revenus.
Avis de la mission : Très défavorable
2e scénario : IJ forfaitaire à 42 €/jour
Maintien du principe d’IJ forfaitaire
La diminution du montant des IJ à 42 €/jour78 au lieu de 54,43 € permet d’autofinancer l’allongement de la durée du congé de maternité à 112 jours en limitant la dépense supplémentaire pour les finances publiques. A 42 €/jour, le nombre de perdantes est résiduel de même que les montants de perte. Toutefois, seules les femmes TI s’arrêtant effectivement 112 jours bénéficieraient d’un maintien du montant perçu par rapport à la situation actuelle
La fixation pour les TI d’une IJ forfaitaire égale au montant moyen de l’IJ maternité perçue par les salariées peut faire sens dans un objectif d’équité.
Les TI à hauts revenus pourraient être dissuadées de prendre l’intégralité de leur congé de maternité
Ce scénario implique une baisse faciale du montant journalier de l’indemnité pour 100 % des assurées.
Avis de la mission : Défavorable.
3e scénario : IJ semi-proportionnelles encadrées
Un scénario qui se rapproche du régime des salariées (principe d’IJ proportionnelle et non plus forfaitaires)
Maintien d’un principe marqué de solidarité via une IJ plancher
Le basculement vers des IJ semi-proportionnelles permet d’éviter de faire des perdantes dans les tranches de revenus inférieures ; le plancher à 36 €/jour permet en effet à une femme à faibles revenus qui s’arrête 112 jours de bénéficier du même montant d’IJ qu’avec le régime actuel (54 € x 74 jours).
Pour les hauts revenus, le montant de l’IJ reste inchangé
Le mécanisme plancher/plafond permet de conserver une dimension distributive et de de solidarité entre TI ;
Amélioration de l’équité par rapport au régime général Avis de la mission : Plutôt favorable.
78 Le montant moyen de l’IJ maternité perçue par les salariées du privé en 2015 s’établissait autour de 42 € source : calcul de la mission d’après données DSS
4e scénario : Maintien de l’indemnisation actuelle
Cette hypothèse est la plus protectrice et la plus favorable vis-à-vis des TI.
Sécurisation des trajectoires professionnelles des femmes entrepreneuses.
Pas de perdantes.
Les TI à faible revenu continueraient à bénéficier d’une indemnisation favorable par rapport au régime général.
Le montant unitaire élevé de l’IJ forfaitaire, qui pouvait se justifier dans le cadre d’un congé plus court (« congé de maternité plus court mais mieux indemnisé), peut être interrogé dès lors que les durées de congé sont alignées enjeu d’équité vis-à-vis des salariées).
Avis de la mission : Favorable.