Les INDH et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture
2. PROMOUVOIR LE PROTOCOLE FACULTATIF
2.1. Rôle des INDH dans la ratification du Protocole facultatif
Les INDH, dans leur mandat général qui consiste à promouvoir la ratification des instruments internationaux, peuvent jouer un rôle actif pour promouvoir la ratification du Protocole facultatif. Ceci peut être fait par le biais de recommandations formelles au gouvernement, en expliquant l’importance du Protocole facultatif dans ses rapports annuels ou thématiques, en faisant pression sur les ministres et les députés concernés, en sensibilisant l’opinion et en cherchant le soutien des différents partenaires.
La Commission nationale des droits de l’homme de Corée a remis diverses recommandations au gouvernement concernant la signature et la ratification du Protocole facultatif. En novembre 2006, elle a tenu un symposium sur la Ratification du Protocole facultatif et son incidence sur les droits de l’homme des détenus.
A l’initiative de la Commission sud-africaine des droits de l’homme, un Comité ad hoc contre la torture a vu le jour, avec le mandat de faire pression en faveur de la ratification du Protocole facultatif. Il est composé des représentants du gouvernement, du parlement, d’organisations de la société civile et des organes de visite existants.
En abordant la question de la ratification du Protocole facultatif, il faudrait aussi prendre en compte les mesures concrètes impliquées dans l’application du traité et en particulier les options possibles pour établir ou désigner un MNP.
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2.2. Processus de consultation concernant un possible MNP
En vertu du Protocole facultatif, les MNP doivent entreprendre des visites préventives régulières de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté. Ils sont aussi tenus de faire des recommandations aux autorités sur la prévention de la torture et de soumettre les observations sur la législation en vigueur ou en projet.
Afin de mener à bien leur mandat, les États parties doivent garantir aux MNP une indépendance fonctionnelle, ainsi que l’indépendance de leurs membres. Ils doivent aussi allouer les ressources nécessaires à un bon fonctionnement des MNP. Ils doivent assurer que les membres du MNP ont les capacités requises et la compétence professionnelle pour assumer cette fonction. De plus, les MNP doivent se voir accorder certains pouvoirs concernant l’accès aux lieux de détention, l’accès aux informations et l’accès aux personnes privées de liberté.
Le Protocole facultatif ne prescrit pas une forme d’organisation particulière pour les MNP. Les États sont libres de choisir l’option la plus appropriée à leur contexte économique, politique, social et national. Il incombe donc aux États d’analyser en détail et d’évaluer les différentes options qui leur sont offertes.
Cette analyse doit être entreprise de façon ouverte et transparente. Dans son premier rapport annuel, le Sous-comité pour la prévention de la torture a développé des « directives préliminaires sur l’évolution continue des mécanismes nationaux de prévention » qui recommandent que ces organes soient établis selon un processus transparent, exhaustif et public.
Les INDH doivent participer à ce processus de consultation, ainsi que les autres acteurs nationaux, tels que les fonctionnaires du gouvernement, les organes de contrôle existants, les ONG des droits de l’homme, les syndicats, les organisations professionnelles et les députés.
L’idéal serait que le processus de consultation débute par un inventaire des organes de visite existants dans le pays, notamment une analyse détaillée de leur conformité aux exigences du Protocole facultatif.
Cet inventaire peut constituer un point de départ utile pour formuler des recommandations sur des options possibles pour les MNP.
En se fondant sur cette analyse et sur le processus de consultation, les États peuvent alors choisir le meilleur modèle pour les MNP. Ceci peut comprendre :
• La création d’un mécanisme entièrement nouveau fondé sur le Protocole facultatif
• La désignation d’un organe existant
• La désignation de plusieurs mécanismes, soit des organes existants, soit de nouveaux organes, soit une combinaison des deux.
Au Paraguay, après que l’État a ratifié le Protocole facultatif, un séminaire national de trois jours a rassemblé des centaines de représentants des secteurs publics et privés. Au terme du forum, un consensus s’est formé pour créer un comité de rédaction du MNP, composé de 13 membres comprenant des représentants du gouvernement et de la société civile. Après six mois de consultations, un projet de loi pour créer la Commission nationale pour prévenir la torture a été présenté au Congrès. Dans son second rapport annuel, le Sous-comité pour la prévention de la torture «a constaté avec satisfaction que le processus d’élaboration du projet de loi établissant le mécanisme national de prévention était caractérisé par l’ouverture, la transparence et l’universalité » (CAT/C/42/2, §38).
En mai 2008, le Bureau du Procureur général d’Australie a invité les partenaires à échanger leurs vues sur le mode d’accession de l’Australie au Protocole facultatif. Au cours du processus de consultation (intitulé Analyse d’intérêt national), plusieurs institutions, notamment la Commission australienne des droits de l’homme ont présenté leurs positions. Ces propositions écrites serviront de base à la future discussion sur l’option la plus appropriée de MNP pour l’Australie.
A vIsIONNEr
visionnez le CD-rom Prévenir la torture pour voir Mark Thomson, secrétaire général de l’Association pour la prévention de la torture qui explique les questions primordiales que les INDH doivent prendre en considération avant d’assumer le rôle de mécanisme national de prévention.
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Prévenir la torture Guide pratique à l’intention des institutions nationales de droits de l’homme
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2.3. Considérer les INDH comme MNP
Lorsqu’il existe une INDH indépendante active dans le pays, une option s’offre au gouvernement : désigner l’INDH comme MNP. Il faut alors examiner avec soin son indépendance, son mandat en vigueur et son fonctionnement, ainsi que le niveau de crédibilité et de légitimité qu’elle a établi auprès des autorités et plus largement de la société.
Les INDH existantes ne remplissent pas forcément toutes les exigences du Protocole facultatif. Si une commission des droits de l’homme ou un bureau de médiateur en activité doit assumer le rôle de MNP, il sera pratiquement toujours nécessaire d’amender la législation, de restructurer l’organisation ou d’augmenter les ressources financières, logistiques ou humaines.
Par ailleurs, assumer un nouveau mandat dont l’accent est mis sur la prévention, plutôt que sur la protection ou l’enquête nécessite pour l’INDH de réexaminer ses méthodes de travail, sa structure et sa composition professionnelle. Dans certains cas, les aspects du travail de l’INDH peuvent rendre inappropriée sa désignation en tant que MNP. Cela arrive dans le cas d’INDH ayantavant tout une nature réactive, où l’accent principal est mis sur les plaintes individuelles, ou dans le cas des INDH qui se consacrent avant tout à la recherche ou à l’éducation et la promotion des droits de l’homme.
La Déclaration de Nairobi, adoptée en octobre 2008, au cours de la Neuvième Conférence internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a établi que les INDH doivent encourager leurs gouvernements à « ne considérer leur propre désignation en tant que mécanisme national de prévention, que si l’État leur confère les pouvoirs et les ressources nécessaires ».
Un certain nombre de points doibent être examinés attentivement, lorsque l’on envisage la désignation d’une INDH existante comme MNP, notamment :
• Un mandat spécifique pour entreprendre des visites préventives
• Des ressources suffisantes pour mener à bien le programme complet de visites régulières
• Un accès garanti à tous les lieux de détention
• Un accès garanti aux informations pertinentes
• Le droit de mener des entretiens avec des détenus en privé
• L’indépendance
• La compétence professionnelle nécessaire
• Le droit de faire des recommandations au gouvernement et aux autorités concernées et de recevoir une réponse avisée
• Le droit de publier des rapports
• Les privilèges et immunités nécessaires
• L’existence d’autres organes qui visitent des lieux de détention.
Une évaluation de ces questions peut aider à identifier les mesures juridiques complémentaires, la restructuration et les ressources nécessaires pour que l’INDH puisse se conformer aux exigences du Protocole facultatif.
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Chapitre 10 : Les INDH et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture | 101 Par ailleurs, le processus qui mène à la désignation de l’INDH comme MNP doit être ouvert, exhaustif
et transparent.