POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
III. PROMOTION DE LA GOUVERNANCE ET DU CLIMAT DES AFFAIRES Promotion de la transparence et de la bonne gouvernance
28. Nous publierons d’ici fin mars 2020 le rapport final de la mission de diagnostic sur la gouvernance conduite par le FMI. Nous adhérons globalement au diagnostic et aux
recommandations faites dans le rapport, que nous entendons utiliser pour la mise à jour de notre stratégie de lutte contre la corruption (dont un premier jet sera élaboré d’ici mars 2020 et qui sera publiée par la suite). Nous entendons poursuivre notre dialogue avec les services du FMI et les partenaires techniques et financiers afin que cette stratégie soit ciblée sur les domaines les plus critiques au niveau macroéconomique et puisse bénéficier de l’assistance technique nécessaire.
29. Nous entendons articuler cette stratégie de lutte contre la corruption autour d’un pacte de transparence et d’exemplarité. Nous mettrons particulièrement l’accent sur les points suivants :
• Renforcer le cadre de la transparence via : (i) la publication systématique sur le site Internet du gouvernement de toutes lois (toutes les nouvelles lois seront publiées immédiatement après leur promulgation), leurs textes d'application, les décrets et les arrêts à partir de 2021 ; (ii) la publication à partir du 1er juillet 2020 de toutes les décisions de justice sur le site internet des institutions concernées, ou à défaut des pages dédiées sur le site du
gouvernement, en commençant par les arrêts de justice de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et des Cours d’appel, du Conseil d’Etat et des Cours d’appel administratives
; (iii) une campagne de sensibilisation des fonctionnaires aux droits et obligations contenus dans la loi sur la transparence via des publications dans la presse d’ici fin juin 2020 ; (iv) l’application, à compter du 1er juillet 2020, de sanctions administratives pour manquement à la publication des informations requises par la loi sur la transparence ; et (v) la réadmission, à terme, à l’ITIE par l’utilisation du site internet du gouvernement pour publier non seulement tous les contrats fournissant des droits de licence pour des ressources naturelles, [mais aussi]
les données de base sur la production et les revenus alloués au budget, afin de pouvoir comparer les revenus dus au gouvernement à ceux effectivement perçus.
• Réduire l’impunité en renforçant les incitations à respecter la loi. Nous renforcerons la connaissance des lois par les fonctionnaires et agents de l’Etat à travers : (i) des campagnes de sensibilisation ; et (ii) l’application stricte des sanctions administratives à l’encontre des
fonctionnaires qui ne respectent pas la loi.
• Renforcer l’arsenal juridique en faveur de la lutte contre la corruption. Le régime de déclarations de patrimoines sera rendu conforme aux bonnes pratiques internationales afférentes au travers d’une loi qui sera soumise à l’Assemblée Nationale d’ici septembre 2020 (repère structurel) et qui inclura : (i) des sanctions et pénalités en cas de manquement à l’obligation de déclaration, ou de déclaration mensongère ; (ii) l’élargissement du champ des personnes qui doivent déclarer leurs avoirs ; (iii) une refonte du formulaire pour la déclaration de patrimoine (y compris les avoirs extérieurs) ; (iv) l’extension de la déclaration de patrimoine aux membres de la famille et des collaborateurs les plus proches ; (v) les procédures pour la vérification des déclarations ; et (vi) un mécanisme pour mettre en œuvre l’obligation
constitutionnelle de publier les déclarations. Enfin, nous établirons la possibilité d’un suivi de la véracité des informations transmises dans le cadre de la déclaration de patrimoine,
notamment par le recoupement des informations avec celles à la disposition de
l’administration fiscale. Nous soumettrons une nouvelle loi anti-corruption à l’Assemblée Nationale, conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC), d’ici mars 2021. Dans le cadre de cette loi, nous avons l’intention de créer un
système de signalement anonyme via une ligne téléphonique gratuite, permettant aux citoyens de lancer des alertes relatives aux problèmes de mal gouvernance ou de corruption auprès des autorités compétentes et avec les protections nécessaires pour assurer la
protection des lanceurs d’alerte. Enfin, d’ici la fin mars 2021, nous soumettrons à l’Assemblée Nationale un projet de loi organique établissant formellement les responsabilités de la Cour des Comptes et prévoyant la publication systématique de ses rapports.
• Renforcer l’Etat de Droit. A partir de 2021 nous prévoyons de publier annuellement des données, tribunal par tribunal, sur : (i) le nombre de nouvelles affaires réglées pendant l’année
; (ii) le nombre total d'affaires portées devant le tribunal ; et (iii) l’échéance moyenne à l’horizon de laquelle une affaire est traitée par les tribunaux. Nous établirons des formations spécialisées pour les juges du tribunal de commerce et lancerons des campagnes de
sensibilisation du public sur l’exigence légale (selon la loi de 1958) d’avoir les transferts de propriétés immobilières dans le cadre d’actes authentiques (excluant ainsi les actes sous seing privé), à travers notamment des publications dans les médias.
Amélioration de l’environnement des affaires
30. Le gouvernement est déterminé à améliorer l’environnement des affaires afin de
promouvoir le développement du secteur privé. Le projet de loi limitant les dommages-intérêts en cas de licenciement abusif devrait être approuvé par l’Assemblée Nationale prochainement. Avec le soutien du PNUD, nous avons entrepris la modernisation du Code du travail, dont une version révisée devrait être soumise à l’Assemblée nationale d’ici fin mars 2020. Nous travaillons aussi avec la Banque mondiale sur un projet de guide électronique des affaires ainsi que sur un diagnostic du secteur privé.
Ce diagnostic, qui sera finalisé d’ici fin juin 2020, évaluera les principales opportunités et contraintes au développement du secteur privé et cherchera à identifier les actions et réformes politiques prioritaires nécessaires dans les trois à cinq prochaines années pour mobiliser les investissements privés. De même, nous entendons poursuivre le renforcement du cadre mixte de concertation pour l’amélioration des affaires (CMCAA) afin de promouvoir et renforcer le dialogue Etat-secteur privé.
31. D’autres réformes structurelles et institutionnelles seront mises en œuvre. Elles porteront notamment sur la modernisation et la simplification des procédures fiscales et douanières dans le cadre du projet de digitalisation des régies financières lancé en octobre 2019. Avec le soutien de la Banque Mondiale, nous sommes en train de préparer un nouveau code minier, que nous entendons soumettre à l’Assemblée nationale d’ici fin mars 2020. De même, nous mettrons en œuvre la réforme du secteur judicaire conformément à la stratégie validée en septembre 2019.
32. Nous poursuivrons les réformes du secteur financier. Via le développement des transactions bancaires à travers la téléphonie mobile (qui ont augmenté de 2,9 à 10,9 milliards de FCFA entre 2017 et 2018), l’inclusion financière de toute la population progresse. Un groupe de travail a été créé afin d’assurer le suivi des recommandations de la conférence « Secteur financier et Justice en RCA » organisée par le Conseil national du crédit (CNC) en juin 2018. Le groupe a préparé et soumis au CNC des projets de loi et d’arrêtés interministériels sur la création et les modes de fonctionnement d’un centre d’arbitrage et de médiation ainsi qu’une chambre d’arbitrage au sein du tribunal de commerce chargé du contentieux en matière bancaire et financière.