SUR LE PROJET, LES AVIS, LES OBSERVATIONS ET REPONSES

Le projet présenté par LTC s’inscrit dans un contexte particulier, celui d’une mise en demeure de la DDTM afin de parvenir à la mise en conformité du système d’assainissement qui présente de nombreux dysfonctionnements graves depuis sa mise en service en 2010, suite à la refonte complète de la station historique de 1978.

Les incidences de ces dysfonctionnements se traduisent par des rejets directs élevés dans le milieu naturel et doivent être résorbées rapidement afin de mettre un terme aux pollutions.

Les problèmes de surcharge hydraulique à l’origine de ces dysfonctionnements majeurs sont connus de longue date et peuvent difficilement être réduits fortement à brève échéance (25% de réduction programmé à l’horizon 5 ans). En témoigne le fait que les objectifs de résorption programmés en 2010 (35% de réduction des ECP) n’ont vraisemblablement pas été atteints et que la surcharge hydraulique perdure.

Il y a pourtant urgence et si LTC s’emploie avec efficacité à régler les problèmes depuis le transfert de compétence en 2014, il n’en demeure pas moins que le dossier de mise en conformité reste complexe à gérer : à 12 000 m3/j en période de pic hivernal, la surcharge hydraulique va perdurer.

D’autre part, il convient de souligner que le coût du projet est de l’ordre de dix millions d’euros. Ce financement repose sur la mobilisation exclusive de fonds publics : il appelle donc une forte justification, d’autant plus que l’investissement programmé intervient suite à un échec lié aux choix coûteux opérés en 2010.

Les enjeux sensibles du projet, qui a donné lieu à un avis de l’Autorité Environnementale, y sont listés. L’AE vise :

• l'amélioration de la qualité des eaux de l'anse de Perros, notamment des eaux de baignade et des sites de pêche de coquillages,

• la préservation des zones humides, de leurs services écosystémiques et des habitats qu'elles représentent,

• et plus globalement, la préservation des milieux récepteurs des rejets, en particulier les sites Nature 2000 marins les plus proches.

La bonne intégration de ces enjeux requiert le respect strict des objectifs actuels que se donne LTC dans son projet de mise en conformité.

Ces objectifs sont restitués en conclusion du RNT, p.65 :

• résoudre la problématique des by-pass dès la mise en service de la future installation et de garantir les nouvelles normes de rejet (hors conditions exceptionnelles et volume journalier supérieur au débit de référence proposé dans ce dossier) ;

• tendre vers l’absence de déversements sur les PR de Pont-Couënnec, Linkin et Châtaigneraie avant la période estivale de 2021 ;

• tendre vers l’absence de déversement sur l’ensemble du système de collecte d’ici 2027 (travaux réseau, mise en conformité des branchements et sécurisation si nécessaire des autres postes de relevage).

Le respect de ces objectifs, qui résultent des obligations pesant sur la collectivité, requiert en amont la réalisation de diagnostics approfondis du réseau et l’élaboration d’un projet de système d’assainissement. Ces études doivent être à la hauteur des enjeux afin d’éviter la réitération des dysfonctionnements qui perdurent depuis de nombreuses années malgré une refonte complète de la STEP en 2010. La motivation de l’avis est construite en suivant cet axe : amont-aval.

• le réseau de collecte : diagnostic, charge prévue et moyens retenus pour réduire les ECP

• La STEP : diagnostic, charge hydraulique, charge organique, justification du projet Ce plan sera articulé avec l’étude des incidences au vu des principes régissant l’évaluation environnementale proportionnée.

Les observations, questions, avis et réponses complémentaires seront rapportées à chacun de ces points.

Concernant le réseau de collecte

Le système d’assainissement collectif des communes de Perros-Guirec et Saint-Quay-Perros est de type séparatif et les réseaux de collecte sont raccordés à l’unité de traitement de Kervasclet.

Le réseau comporte un linéaire de 102 km de canalisations (dont 92 km en gravitaire) et 21 postes de relèvement dont le Linkin et la Chataigneraie en tête de ligne.

Ce réseau raccorde 6 780 abonnés. L’assainissement non collectif (ANC) concerne quant à lui 790 habitations : 58 % de non conformités y ont été relevées, dont 50 points noirs.

En 2016, 64 déversements ont été comptabilisés sur le réseau et les PR et 20 jours en entrée de STEP. Outre ces rejets directs au milieu naturel avec les conséquences en résultant, notamment pour le littoral, les rendements épuratoires minimums arrêtés ne peuvent être respectés lors des épisodes de pics. Deux catégories de causes sont isolées :

•La surcharge hydraulique provient du réseau et deux facteurs se combinent : d’une part la présence de mauvais raccordements et d’autre part le vieillissement des ouvrages.

•Le dimensionnement de la station est insuffisant (faute de réduction de la surcharge en ECP)

Sur les paramètres hydrauliques, au vu du tableau produit page 51, en période hivernale (pluie 28 mm, nappe haute, marée haute), seuls 13 800 m3/ jour parviennent à la station sur les 15 809 m3 collectés par le réseau avant déversement. Ce volume global se décomposerait comme suit :

• 597 m3 d’eaux usées,

• 2 562 m3 d’eaux météoriques (91 500 m² de surfaces actives raccordées proviennent de mauvais branchements d’eaux pluviales et d’avaloirs sur le réseau public),

• 12 650 m3 proviennent de la nappe, des eaux de marée et du ressuyage (défauts sur les canalisations, trop pleins etc…).

Avis, observations, questions :

Le problème du règlement des difficultés liées à la surcharge hydraulique est mentionné dans la déposition de M. LE HOUEROU qui considère qu’un travail d’amont s’impose sur les réseaux, l’ordre des priorités étant à son avis inversé dans le projet.

Dans le cadre du PV d’observation et après examen du dossier, j’ai sollicité des précisions sur l’interprétation des données et le diagnostic du réseau restitué de manière incomplète quant à l’état des canalisations et relativement à la détermination des parts contributives provenant de différentes sources d’intrusion d’ECP.

Par ailleurs, j’ai rappelé que dans la construction de son avis sur le périmètre de l’opération, l’AE évoquait l’inclusion dans l’étude d’impact du réseau d’assainissement des eaux pluviales, ce en application du principe de non fractionnement. Mais sa recommandation ne vise en définitive que le

« projet d’ensemble constitué de l’extension de la station d’épuration et de la remise à niveau du réseau d’amenée des eaux usées. »

J’ai souligné d’autre part qu’il « semble bien que l’interconnexion éventuelle des réseaux soit aussi un facteur à prendre en compte de telle sorte que tous les enjeux à caractère hydraulique soient évalués de manière exhaustive. Il me semble donc que l’état des lieux n’est pas suffisamment complet et un diagnostic du réseau d’assainissement des eaux pluviales pourrait utilement compléter l’étude d’impact. Ceci semble d’autant plus approprié que ce réseau draine aussi des eaux usées provenant de dispositifs autonomes non conformes (58% après contrôle) ».

Mémoire en réponse

LTC indique qu’il « est important de préciser que les eaux parasites sont issues : Des intrusions de nappe dans les réseaux, de la collecte des eaux de pluie via les mauvais branchements (eaux de captage) et les défauts d’étanchéité, des eaux de ressuyage faisant suite à une pluie et en raison de défauts structurels ». LTC expose par ailleurs en réponse à M. LE HOUEROU que « Les travaux réseaux permettent la réduction des volumes collectés. Cependant, la majorité de la surface active est liée aux mauvais branchements des particuliers (915 m³/h liés à la surface active, soit 70% du débit horaire des eaux parasites collectées par la station). »

Sur l’état du réseau, le pétitionnaire expose ensuite qu’un « Un schéma directeur a été réalisé en 2014 par le cabinet Bourgois, puis en 2016 par LTC et un diagnostic permanent est en place sur les communes de Lannion-Trégor Communauté depuis 2015.

Sur l’ensemble du réseau de Perros-Guirec et Saint-Quay-Perros : - 2 kilomètres d’inspection télévisée ont été réalisées en 2014, - 10 kilomètres en 2015,

- 8 km en 2016, - 2 km en 2017, - 2 km en 2018. »

Avis du commissaire enquêteur

LTC n’apporte pas de véritable réponse à l’ensemble des questions posées et certaines assertions du mémoire rajoutent à la difficulté de lecture.

Les précisions attendues sur le calcul des différentes sources d’intrusion d’eaux claires parasitaires consistent en une brève répétition des données du dossier déjà reproduites en synthèse dans le PV. Il est cependant observé que 24 km de réseau ont été examinés avec précision.

Suite à recommandation de l’AE sur les choix, le dossier a été modifié, (voir réponse à l’avis de l’AE en annexe 39). Il en ressort que les travaux retenus à titre prioritaire permettent d’escompter des gains importants en matière de réduction des eaux claires parasitaires : 677m³/jour de gain sur un total estimé de 15 809 m³/jour en période hivernale, ce pour 4 100 mètres linéaires de réseau rénové.

D’autre part il apparaît que le camping du Ranolien renvoie 800 m³/j d’eaux pluviales au poste de Bellevue en période hivernale.

La surface active est estimée dans le dossier à 91 500 m², correspondant à 2 562 m³/j en pic.

Si l’on retranche (données de métrologie) la seule contribution du camping de Ranolien soit 800 m³/j, les ECP provenant des défauts de conformité des branchements seraient ramenées à 1 762 m³/j. Le camping serait donc à lui seul à l’origine d’un tiers des eaux météoriques, ce qui est pour le moins douteux…

L’annexe 18 précise les modalités de calcul de la surface active qui serait comprise entre 50 et 100 m² par unité non conforme. En l’espèce, au regard des non conformités constatées lors de contrôles on serait plutôt vers 50 m². Le taux de non-conformité moyen des branchements est en effet connu sur 56 % des raccordements, soit 28 %. Mais il faut toutefois préciser qu’il intègre aussi des branchements d’eaux usées sur le réseau pluvial. D’autre part il y a également des défauts de raccordements sur le domaine de la collectivité (collecteurs et regards).

Ce qui ressort en tout cas, c’est que les surfaces actives retenues sont, au vu même des éléments consignés dans le dossier, manifestement supérieures à 91 500 m² car le camping représente une surface active de 28 571 m² pour une seule unité. De ce fait le cubage d’eaux pluviales collecté par les surfaces actives excède vraisemblablement les 2 562 m³/j…

Au surplus, le mémoire en réponse interpelle en affirmant que la « majorité de la surface active est liée aux mauvais branchements des particuliers (915 m3/h liés à la surface active, soit 70%

du débit horaire des eaux parasites collectées par la station). »

La répartition branchements privés et autres sources d’eaux météoriques est à donc une information nouvelle à retenir (70%, 30%). Mais les éléments quantitatifs produits à l’appui de cette réponse sont en contradiction avec les tableaux du dossier et ceux annexés. Il y est affirmé que la surface active est à l’origine de 2 562 m³/j d’intrusions et les eaux de nappe, de marée et de

ressuyage à l’origine de 12 650 m³/j provenant de défauts sur les canalisations.³

La part contributive des ressuyages, eaux de nappe et eaux de marée n’est pas davantage précisée dans le dossier, alors que le schéma directeur et ses annexes comportent des indications à ce titre.

L’incomplétude des éléments portés à connaissance du public est donc significative sur un point central du dossier et il importe que des données de synthèse plus fines soient exploitées.

La bonne appréciation des sources d’intrusion d’ECP dans le réseau de collecte me semble d’autant plus importante que l’objectif visé de 12 000 m³/j représente une charge hydraulique qui reste très élevée dans la mesure où le niveau de dilution de l’effluent serait encore de 1 pour 20. (1 pour 25 actuellement).

Il résulte des analyses qui précèdent que l’atteinte des objectifs, qui permettraient d’éviter un surdimensionnement de la STEP de nature à poser d’autres problèmes, requiert une approche plus précise en termes de diagnostic. Ceci au regard des éléments contenus dans le dossier, complétés par des réponses qui n’éclairent pas davantage sur la difficulté rencontrée.

Ceci conduira à la rédaction d’une réserve tendant à une meilleure synthèse du diagnostic effectué sur les intrusions d’eaux claires parasitaires.

Les moyens prévus en matière de réduction des ECP et d’évitement des by-pass au PR

La réduction des eaux claires parasitaires

Sur les réseaux, il est prévu des travaux de réhabilitation sur les collecteurs, les regards et les branchements identifiés lors des diagnostics, une poursuite des contrôles de branchements et un renouvellement du réseau ancien.

Sur les postes de refoulement, deux objectifs sont retenus, l’optimisation, la fiabilisation du transfert et la mise en place d’une métrologie permanente, d’une part et la fiabilisation en matière de lutte contre la formation de H2s, d’autre part. L’objectif est d’atteindre le zéro déversement sur les PR, dès la saison estivale 2021 pour les points noirs et au plus tard au 1^er mai 2023 au vu de l’arrêté de 2019 (sauf conditions exceptionnelles).

Les travaux retenus à titre prioritaire permettent d’escompter des gains importants en matière de réduction des eaux claires parasitaires : 677 m³/jour de gain sur un total estimé de 15 809 m3/jour en période hivernale, ce pour 4 100 mètres linéaires de réseau rénové.

3La conclusion du diagnostic Bougois fait ressortir que « les mesures effectuées sur le réseau donnent une surface active de l’ordre de 105 000 m² en période de nappe basse. En période de nappe haute, la surface active est de 120 000 m2. Le secteur le plus impacté par cette différence est le secteur du PR Trestraou : cela peut s’expliquer par une problématique de drainage de nappe par les branchements qui

Toutefois, l’étude fait aussi ressortir que d’importantes infiltrations proviennent de mauvais raccordements du réseau pluvial. Ainsi à lui seul, le camping du Ranolien renvoie 800 m³/j d’eaux pluviales au poste de Bellevue en période hivernale.

L’annexe 18 présente les volumes collectés par PR et les objectifs. Ceux retenus pour les deux PR en tête de ligne sont reproduits ci-dessous (p. 18, 19 et 28,29 de l’annexe)

V/ Jour actuelles sans déversement (m3/j)

Objectif 5 ans Objectif 10 ans Objectif 15 ans

Chataigneraie 9 203 6 867 5 650 4782

Linkin 6 752 5 376 4 480 3 821

Total

15 955 12 243 10 130 8 603

L’objectif de réduction des eaux claires parasitaires est donc de l’ordre de 24 % à l’horizon de 5 ans, soit 3 712 m³. Sur le poste de Pont Couennec (relevé vers le Linkin) qui vient d’entrer en service, les valeurs suivantes sont retenues :

V/ Jour actuelles sans déversement (m3/j)

Objectif 5 ans Objectif 10 ans Objectif 15 ans

Pont Couennec 1 218 794 660 586

Soit un gain de 424 m³ à l’horizon de 5 ans.

Les SAGE imposent des mises en conformité à relativement court terme, mais LTC considère qu’il lui est difficile d’imposer des travaux sur les propriétés privées et ne peut s’engager sur un calendrier. Il est indiqué qu’en cas d’inaction, après notification des non conformités, des relances seront adressées. Toutefois un projet est en cours d’élaboration pour le camping de Ranolien au vu du mémoire en réponse.

Avis, observations, questions

Une recommandation était formulée par l’AE afin de « récapituler les choix réalisés pour traiter les désordres du réseau d’amenée des eaux usées (nature des travaux, priorité de traitement et échéancier) sous une forme synthétique. » L’AE recommande par ailleurs d’étayer la démonstration de la compatibilité du projet avec le SDAGE du bassin Loire Bretagne et la conformité aux SAGE : en particulier d’apporter les garanties permettant de démontrer que la disposition sur le contrôle et la réhabilitation des branchements sera respectée.

Dans sa conclusion, M. LE HOUEROU se demandait si le choix d’un investissement de 6 M€

pour la station ne procède pas d’une inversion des priorités car l’effort pour régler les problèmes rencontrés, qui sont de nature hydraulique, devrait d’abord être porté sur les réseaux. Soulignant

que des remises à niveau du réseau de collecte devront être effectués à terme, il observe en outre que des travaux en amont de la station permettraient de faire des économies, notamment d’énergie.

Dans le PV je soulignais qu’il « n’apparait pas que les conséquences à tirer des problèmes hydrauliques débouchent sur la description de moyens à la hauteur des enjeux dans l’étude d’impact.

Ainsi, les modalités permettant d’obtenir rapidement les mises aux normes nécessaires sont exposées de manière succincte. Pour illustrer, je renvoie au cas particulier du camping : il est indiqué que les travaux requis en domaine privé ne peuvent donner lieu à des prévisions claires de mise en conformité. De même, en l’absence de subventions mobilisables auprès de l’Agence de l’Eau, il conviendrait de décrire quels outils seront utilisés et dans quels délais, pour l’obtention de la mise aux normes des raccordements individuels défectueux. Par ailleurs, des avaloirs d’eaux pluviales sont manifestement raccordés au réseau de collecte et des éléments descriptifs de ce dernier donnent à penser que le caractère strictement séparatif peut être interrogé. »

A titre de conclusion sur les moyens permettant d’atteindre la mise en conformité des branchements défectueux je rappelais que les exigences des SAGE sont opposables. Relevant que le calendrier de contrôle est calé sur ces dates, je constatais en revanche que le dossier ne décrivais pas le type de mesures susceptibles d’être mises en œuvre par LTC pour atteindre l’objectif de mise en conformité de 80 % des branchements dans le délai d’un an. Il y est seulement indiqué, qu’en l’absence de nouvelles des propriétaires, ils seront relancés…

Les questions suivantes étaient adressées : Il était donc demandé à LTC de préciser « quelles mesures sont susceptibles de permettre d’atteindre ces objectifs. En d’autres termes, quel pouvoir d’incitation puis de contrainte détient la collectivité en la matière ?

Outre le doublement de la redevance prévu par le Code de la Santé publique, ces mises en conformité peuvent-elles être ordonnées par l’EPCI et suivant quelles modalités ?

Par ailleurs, les pouvoirs de police du maire sont-ils susceptibles d’être délégués à L’EPCI afin de permettre la recherche, la constatation puis la poursuite d’éventuelles infractions de nature contraventionnelle ou délictuelle, si les textes le prévoient ? »

Mémoire en réponse de LTC

« Le diagnostic mis en place permet de déterminer des secteurs à réhabiliter et de les prioriser. Un programme de travaux est ainsi mis en place.(…)

Le camping du Ranolien représente en effet près de 5% des eaux parasites reçues par la station d’épuration. Des échanges sont en cours avec les propriétaires pour pallier les dysfonctionnements. Le diagnostic ayant été réalisé, certains travaux ont d’ores et déjà été effectués ; les travaux complémentaires sont programmés pour fin 2020 (budget en cours de validation). L’efficacité de ces travaux sera suivie et jugée par LTC.

Lannion-Trégor Communauté dispose d’une équipe de 8 contrôleurs de branchement et réalise près de 3 000 contrôles annuels. Des contrôles sont faits lors des ventes des propriétés sur demande, et des campagnes sont faites sur les zones sensibles et notamment les zones à enjeux sanitaires (zone de pêche à pied récréative et conchylicole et périmètre de protection de captage).

Lannion-Trégor Communauté suit les travaux de mise en conformité et accompagne les particuliers dans leur démarche de mise aux normes »

Avis du commissaire enquêteur

LTC apporte peu d’éléments nouveaux, mais il est certain que des travaux significatifs ont été entrepris et le schéma directeur communiqué bien tardivement fait ressortir les priorités. Une carte (de lecture difficile) est aussi insérée p.54 du dossier d’autorisation (figure 12). Des moyens financiers (500 K€ /an) sont par ailleurs mobilisés et la métrologie déployée permet d’accéder à une connaissance fine du fonctionnement du système et des débits à tous les stades.

Les travaux sur les PR devraient permettre d’atteindre les objectifs de zéro déversement, sauf circonstances exceptionnelles. Il serait d’ailleurs intéressant de se pencher sur les données issues du diagnostic permanent suite à la mise en service de Pont Couennec en ces temps de forte pluie.

Toutefois, il est observé que LTC n’apporte pas de réponse sur les moyens dont elle dispose au plan légal et réglementaire pour atteindre les objectifs des SAGE. Les développements qui précèdent démontrent que des précisions doivent être apportées en matière de détermination des surfaces actives et il est clair que la mise en conformité des branchements des particuliers constitue un levier important en termes de réduction des ECP.

Il semble en tout cas que le Code de la santé publique prévoit, article L1331-6 que

Il semble en tout cas que le Code de la santé publique prévoit, article L1331-6 que