Le programme de transport de gaz naturel

275. La S.A. Fluxys a établi et soumis à l'approbation de la CREG son programme de transport de gaz naturel sur la base de et conformément aux articles 81, 82 et 112 du code de bonne conduite. Le programme de transport de gaz naturel donne une description du modèle de transport utilisé, des services de transport proposés, ainsi que le lien vers les tarifs, les règles d’allocation utilisées sur le marché primaire et secondaire et leur fonctionnement. De plus, le programme de transport de gaz naturel comporte une description des règles opérationnelles en matière de nominations, de mesure et d'allocation, d'échange de données entre utilisateur du réseau et gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et d'exigences de qualité. Le système d'équilibrage dicté par le marché est expliqué dans le détail conjointement avec la politique de congestion et la manière dont la S.A. Fluxys facturera ses services de transport à l'utilisateur du réseau.

276. La CREG réitère sa demande au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de proposer les services de transport relatifs à la conversion du gaz H au gaz L et du gaz L au gaz H comme service à court terme également (voir § 216 de la présente décision). S'il n'y a plus de capacité ferme à disposition sur le marché primaire, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel proposera également ce service sur une base interruptible. Ce

faisant les utilisateurs du réseau reçoivent une possibilité de plus pour respecter leurs obligations en matière d'équilibre du réseau.

277. La CREG constate que la S.A. Fluxys propose des services de transport groupés par le biais de sa plate-forme capsquare en collaboration avec les gestionnaires de réseau voisins. Cette plate-forme est également utilisée par la S.A. Fluxys en tant que PMS (voir §§

225 et 226 de la présente décision). Si cela est requis, la S.A. Fluxys adaptera le règlement d'accès à cet effet.

278. La CREG constate en outre que la S.A. Fluxys s'engage à réduire à l'heure complète +1 le délai de la procédure de nomination pour les points d'installation tant à partir de que vers la place de négoce de gaz naturel. La CREG renvoie à ce sujet aux remarques précitées (voir § 238 de la présente décision). La CREG demande que le délai réduit s'applique de façon générale à l'utilisation des installations de conversion de qualité, à l'utilisation de stockage de Loenhout et au terminal GNL, aux installations gérées par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ou une entreprise qui y est liée.

279. La CREG insiste pour que le traitement opérationnel de l'achat et de la vente de gaz naturel sur le point de négoce dans la journée gazière se déroule le plus rapidement possible et, de préférence, dans un délai de 30 minutes (voir §§ 220 et 238 de la présente décision).

La S.A. Fluxys a adapté le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et le programme de transport de gaz naturel en ce sens.

280. L'information constitue un élément clé pour les utilisateurs du réseau en ce qui concerne l'accès au réseau de transport de gaz naturel et la place de négoce de gaz naturel qui y est liée. La S.A. Fluxys publie un éventail de données sur son site Internet (voir annexe H Electronic Data Platform du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel).

L'utilisateur du réseau peut consulter ces données et y trouvera des informations relatives aux services de transport disponibles et réservés aux points d’interconnexion (y compris les points d'installation), des données relatives aux nominations (utilisation de ces services) et des données relatives à l'allocation de gaz naturel. Par ailleurs, l'utilisateur du réseau y trouvera des données relatives à l'équilibre du réseau, au marché secondaire, aux prévisions de température, ainsi qu'une liste de clients finals directement raccordés au réseau de transport de gaz naturel et leurs données de base nécessaires à la prospection de marché.

Outre ces données accessibles à tout utilisateur du réseau, la S.A. Fluxys met une série de données personnalisées à la disposition des utilisateurs du réseau qui ont signé un contrat standard de transport de gaz naturel et/ou un contrat standard de raccordement : données

horaires concernant l'injection et le prélèvement de gaz naturel, pression, valeur calorifique du gaz naturel, données d'allocation, position individuelle relative à l'équilibre du réseau, tenant compte des quantités de gaz naturel négociées par l'utilisateur du réseau sur la place de négoce, une prévision indicative de la position d'équilibrage jusqu'à la fin de la journée, la position d'équilibre du réseau de transport et la prévision indicative jusqu'à la fin de la journée, informations de prix relatives à l'achat et/ou la vente de gaz naturel de la S.A.

Fluxys en garantie de l'équilibre du réseau et données nécessaires à la vérification des factures envoyées par la S.A. Fluxys. La CREG souligne l'intérêt d'informations et de données fiables et demande à la S.A. Fluxys de poursuivre à l'avenir ses efforts en la matière.

281. Le programme de transport de gaz naturel donne une description claire du système d’équilibrage orienté sur le marché. La CREG renvoie à ce sujet aux observations formulées à l'annexe A du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel (voir § 219 de la présente décision).

282. De plus, le programme de transport de gaz naturel donne un aperçu de la manière dont la S.A. Fluxys facturera les utilisateurs du réseau concernés. La CREG souligne que l'énumération des postes de facturation ne correspond pas à celle de l'annexe A du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel (voir aussi § 221 de la présente décision).

La S.A. Fluxys a adapté le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et le programme de transport de gaz naturel en ce sens.

283. Enfin, le programme de transport de gaz naturel décrit la gestion des congestions de la S.A. Fluxys dont les règles opérationnelles ont été fixées à l'annexe E du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. La CREG souligne qu'il convient de faire cadrer la dernière phrase du point 8.2 avec les règles fixées dans le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. La S.A. Fluxys a adapté le programme de transport de gaz naturel dans ce sens.

284. La CREG souligne que lors de l'introduction des nouveaux services de transport et/ou du lancement de la nouvelle période régulatoire, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit soumettre à l'approbation de la CREG un programme de transport de gaz naturel adapté après concertation et consultation des acteurs du marché.