3.1 FORMULATION DE VOTRE PLAINTE
La plainte doit être transmise par voie électronique à la personne responsable du traitement des plaintes, tel qu’indiqué dans l’annexe, à l’adresse courriel suivante : gestion‐contractuelle@mapaq.gouv.qc.ca. De plus, conformément à l’article 21.0.3 de la LCOP, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP et disponible à l’adresse suivante : https://www.amp.gouv.qc.ca/plaintes‐
et‐divulgations/.
2Les seuils applicables sont indexés tous les deux ans en fonction de l’inflation.
5
3.2 DÉLAI DE RÉCEPTION
Une plainte visée à l’article 21.0.4 de la LCOP doit être reçue par le MAPAQ au plus tard à la date limite3 de la réception des plaintes indiquée au SEAO.
La plainte ne doit porter que sur le contenu des documents disponibles au SEAO au plus tard deux jours avant cette date.
La personne plaignante doit transmettre simultanément sa plainte au MAPAQ pour traitement approprié ainsi qu’à l’AMP pour information.
3.3 ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Le MAPAQ transmettra un accusé de réception à la personne plaignante dans les deux jours ouvrables.
3.4 RETRAIT D’UNE PLAINTE
Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de la réception des plaintes.
À cet effet, la personne plaignante doit transmettre un courriel au MAPAQ à l’adresse suivante : gestion‐
contractuelle@mapaq.gouv.qc.ca en indiquant les motifs du retrait de sa plainte.
À la suite de la réception de ce courriel, le MAPAQ inscrira la date du retrait de la plainte au SEAO.
3.5 EXAMEN DES PLAINTES
3.5.1 VÉRIFICATION DE L’INTÉRÊT DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
À la réception d’une plainte, le MAPAQ s’assure de l’intérêt de la personne plaignante.
S’il juge que la personne plaignante n’a pas l’intérêt requis, il l’avise sans délai qu’il ne procédera pas à l’analyse de sa plainte.
3.5.1.1 MENTION AU SEAO DE LA DATE À LAQUELLE CHACUNE DES PLAINTES A ÉTÉ REÇUE
Après s’être assuré de l’intérêt de la personne plaignante, le MAPAQ indiquera au SEAO, sans délai, la date à laquelle chacune des plaintes a été reçue.
3.5.2 ANALYSE DE LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE
Pour être recevable, la plainte doit réunir chacune des conditions suivantes :
Concerner un contrat public en vertu de l’alinéa 1 (1 ) a) ou de l’alinéa 2 (1 ) de l’article 20 de la LAMP;
Porter sur un appel d’offres public en cours dont les documents prévoient
o des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou;
o des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou;
o des conditions qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif;
Porter sur le contenu des documents de l’appel d’offres disponibles au plus tard deux jours avant la date limite de la réception des plaintes indiquée au SEAO;
Être transmise par voie électronique à la personne responsable identifiée dans cette procédure et selon les dispositions prévues dans celle-ci;
3La date limite de la réception des plaintes se termine toujours à sa 23e heure 59e minute et 59e seconde. Ainsi, une plainte peut être transmise et reçue par le MAPAQ à tout moment à l’intérieur des délais prescrits.
6
Être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP en application de l’article 45 de la LAMP4;
Être reçue au plus tard à la date limite de la réception des plaintes indiquée au SEAO.
3.5.2.1 REJET DE LA PLAINTE
Le MAPAQ rejettera une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
La plainte ne réunit pas l’ensemble des conditions prévues au point 3.5.2;
La personne plaignante exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.
3.5.3 ANALYSE APPROFONDIE DE LA PLAINTE
La personne responsable du traitement des plaintes convient, avec la personne responsable de l’appel d’offres ou l’unité administrative pour lequel l’engagement contractuel doit être conclu, des vérifications qui doivent être effectuées afin d’analyser le bien-fondé des motifs allégués dans la plainte.
Si la situation l’exige, la personne responsable du traitement des plaintes communiquera avec la personne plaignante pour obtenir davantage de précisions sur la situation détaillée au formulaire de plainte.
Au terme de l’analyse approfondie de la plainte, la personne responsable de l’examen des plaintes détermine le bien-fondé ou non de la plainte :
→ Si la personne responsable du traitement de la plainte constate que les documents de l’appel d’offres prévoient effectivement des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, elle doit prendre les mesures correctives appropriées pour y donner suite;
→ Si la personne responsable du traitement de la plainte constate que les documents de l’appel d’offres ne prévoient pas de conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, elle doit rejeter la plainte.
3.6. CONCLUSION ET FERMETURE DU DOSSIER
3.6.1 TRANSMISSION DE LA DÉCISION À LA PERSONNE PLAIGNANTE
Le MAPAQ transmettra sa décision par voie électronique à la personne plaignante, à l’égard de l’une ou l’autre des situations suivantes :
De la raison du rejet de sa plainte dû à l’absence d’intérêt de la personne plaignante;
De la raison du rejet de sa plainte dû à la non-recevabilité de cette dernière;
Des conclusions au terme de l’analyse approfondie de sa plainte.
Cette décision sera transmise après la date limite de la réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de la réception des soumissions indiquée au SEAO.
Le MAPAQ s’assurera qu’il y a un délai minimal de sept jours entre la date de transmission de sa décision à la personne plaignante et la date limite de la réception des soumissions. Au besoin, la date limite de la réception des soumissions au SEAO sera reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
4 En vertu de l’article 21.0.3, seule une plainte visée à l’article 21.0.4 doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP en application de l’article 45 de la LAMP sans quoi la plainte sera rejetée.
7
3.6.1.1 MENTION AU SEAO DE LA DATE À LAQUELLE LA DÉCISION DU MAPAQ A ÉTÉ TRANSMISE À UNE PERSONNE PLAIGNANTE OU AUX PERSONNES PLAIGNANTES
Immédiatement après avoir communiqué sa décision à la personne plaignante, le MAPAQ indiquera au SEAO que sa décision a été transmise.
Cette mention est adressée au SEAO dans le seul cas où une plainte a été acheminée par une personne plaignante ayant l’intérêt requis.
3.6.2 MESURES CORRECTIVES, S’IL Y A LIEU
Le MAPAQ modifiera les documents visés par la plainte par addenda si, à la suite de l’analyse approfondie de la plainte, il le juge requis.
3.6.3 RECOURS POSSIBLES À L’AMP EN SECONDE INSTANCE
Si la personne plaignante est en désaccord avec la décision du MAPAQ, il peut porter plainte à l’AMP.
Dans ce cas, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard trois jours suivant la réception par la personne plaignante de la décision du MAPAQ, ceci conformément à l’article 37 de la LAMP.
Si la personne plaignante n’a pas reçu la décision du MAPAQ trois jours avant la date limite de la réception des soumissions, elle peut porter plainte directement à l’AMP. Dans ce cas, conformément à l’article 39 de l’AMP, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard à la date limite de la réception des soumissions déterminée par le MAPAQ.