PRIX DE L’OFFRE

Les délais pour la présentation

de l’assurance: 18.1 [Insérer le délai de soumission de la preuve de l’assurance et de la police. Le délai peut être entre 14 et 28 jours]

a. preuve de l’assurance. _____jours

b. polices pertinentes _____jours

Montant maximum de la franchise pour l’assurance des risques du Maître de l’Ouvrage

18.2(d) [Insérer le montant maximum de la franchise]

Montant minimum de

l’assurance envers les tiers 18.3 [Insérer le montant de l’assurance envers les tiers]

Le Bureau de conciliation doit être:

20.2 Soit: ___ Un Membre unique/conciliateur Ou: ___ un Bureau de conciliation de trois Membres

Le Bureau de conciliation doit

comprendre 20.2 Soit: Un Membre unique

Ou: Trois Membres

La désignation (si elle n’est pas convenue entre les Parties doit être faite par

20.3 [Insérer le nom de l’entité ou organisme official qui désigne]

Règles d’Arbitrage 20.6(a) [Insérer les règles d’arbitrage si elles diffèrent de celles de la Chambre de Commerce Internationale et de la CNUDCI]

S’il y a des Sections de travaux Définition des Sections

Attachement 1 à la lettre d’appel d’offres Accord d’Intégrité

A : _____________ (insérer le nom du Maitre de l’Ouvrage)

Nous déclarons et attestons que notre société, ses dirigeants, employés, agents, partenaires du GECA, consultants ou sous-traitants, s’ils existent au sein de notre organisation et agissant pour notre compte, avec notre autorité, sous notre accord ou consentement, ne sommes engagés et ne saurait être engagés, en rapport avec une partie quelconque du Marché, dans quelques pratiques frauduleuses quelles qu’elles soient, ci-après définies, et que, en rapport avec la procédure d’appel d’offres ou l’exécution ou la fourniture de travaux, biens et services quelconques pour [insérer le nom du marché] (comme dénommé « le Contrat » et cet accord , toutes pratiques frauduleuses seront portées à votre connaissance par l’intermédiaire d’une personne appartenant à notre organisation, et employée par notre société et dûment habilitée à s’assurer de la bonne exécution de cet accord.

Durant la procédure d’appel d’offres, et en cas d’attribution du marché durant la période du contrat, nous engagerons une personne responsable et à votre convenance auquel vous aurez recours, qui dûment habilitée, s’assurera de la bonne exécution de cet accord.

Nous déclarons et attestons que, à l’exception des sujets énoncés dans cet accord d’intégrité : (i) Notre société, ses filiales et associés, tous nos dirigeants, employés, agents ou partenaires

du GECA, s’ ils existent, n’ont pas été déclarés légalement coupable d’infraction concernant des pratiques frauduleuses en rapport avec des procédures d’appel d’offres ou dans la fourniture de travaux, biens ou services au cours des dix dernières années précédant la date de cet accord contractuel;

(ii) Nuls dirigeants, employés, agents ou représentants d’un GECA, s’ils existent, n’ont été renvoyés ou ont démissionnés de leur poste pour pratiques frauduleuses ;

(iii) Notre société, ses filiales ou associés de nos dirigeants, employés, agents ou partenaires d’un GECA, ne sont prohibés de participer à une procédure d’appel d’offres suite à un jugement rendu ou par le biais d’une autre organisation internationale déclarant leur engagement dans des pratiques frauduleuses, comme définies ci-après ;

(iv) Notre société, ses filiales et associés, tous sous-traitants, fournisseurs ou associés des sous-traitants ou fournisseurs, ne sont sujet à aucune sanction imposée par une décision de mise en œuvre d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Le cas échéant, merci de nous fournir des informations détaillées sur tous jugements, démissions, exclusions ou toutes autres informations relevant des articles i), ii), iii) ci-dessus:

Nom de l’entité divulguée Raison de la divulgation³

Dans le cadre de cet accord, les termes ci-dessous définissent les pratiques frauduleuses comme suit:

(i) L’acte de corruption se définit comme le fait d’offrir, de donner, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur en vue d’influencer indûment l’action d’une autre personne ou entité,

(ii) La fraude est un acte ou une omission, y compris une distorsion, qui délibérément ou par imprudence induit en erreur ou cherche à induire en erreur une personne ou une entité afin d’en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation,

(iii) La coercition consiste à porter atteinte ou à nuire, ou à menacer de porter atteinte ou de nuire directement ou indirectement à une personne ou à ses biens en vue d’influer indûment les actes de ladite personne,

3Pour chaque raison divulguée, fournir des détails sur tous jugements pris, ou à prendre, afin de s’assurer que ni l’entité divulguée, ni ses directeurs, employés ou agents ne s’engage dans des pratiques frauduleuses comme définies dans cet accord d’intégrité, et dans le cadre de l’appel d’offre relevant de ce marché.

(iv) La collusion est une entente entre deux parties ou plus conçue dans un but malhonnête, notamment pour influencer indûment les actions d’autres personnes ou entités,

(v) Le « vol » est l’action de s’approprier la propriété d’autrui.

(vi) « L’utilisation abusive des fonds de la banque » signifie l’utilisation impropre des fonds de la banque, délibérément ou par imprudence ; et,

(vii) « Manœuvre obstructive », signifie

:-(i) détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément des éléments de preuve sur lesquels se fonde une enquête ou entrave cette dernière ;

(ii) de faire des fausses déclarations aux enquêteurs afin d’entraver une enquête de la Banque sur des accusations liées à des pratiques prohibées comme définies sous (i) à (v) ci-dessus ;

(iii)Le non-respect aux demandes d’information, documents ou fichiers liés à l’enquête de la banque;

(iv)menacer, harceler ou intimider une personne dans le but de l’empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête ou de l’empêcher de poursuivre l’enquête et, ou;

(v) d’entraver délibérément l’exercice par la banque de son droit d’examen, de vérification, d’inspection, ou d’accès à l’information.

Après soumission de notre dossier d’appel d’offres, nous accordons à l’emprunteur, la Banque pour la reconstruction et le développement, le droit d’inspection de notre liste de sous-traitants, nos comptes financiers et registres et leur permettons de vérifier nos comptes et registres, par l’intermédiaire d’un auditeur désigné par la banque, si nécessaire. Nous acceptons de garder ces registres en conformité avec la loi applicable au registre de données, qui est d’au moins 6 ans à compter de la date proprement dite d’exécution du contrat.

Nous déclarons aussi qu’aucun associé du Maitre de l’Ouvrage ne participe dans notre appel d’offres en quelque capacité que ce soit.