Ce travail départemental s’inscrit dans l’actuelle réflexion top-down. Il semble nécessaire de prendre en compte à l’avenir ce type d’analyse bottom-up pour percevoir les réels enjeux à des échelles plus fines et ainsi enrayer la globalisation du discours perçu sur les EVEE (Tassin, 2012). La prise de position des politiques au niveau régional et départemental est importante pour apporter un cadre dans les actions à mettre en application et ainsi optimiser les dépenses publiques. Cet état initial n’est cependant que les prémisses d’un travail de concertation à mener dans les années à venir pour optimiser les échanges entre acteurs, définir un langage commun sur les EVEE et un schéma opérationnel dans l’Hérault.
Deux services sont majoritairement impliqués dans la gestion des EVEE : le Service Biodiversité Espaces – Naturels et le Service milieux aquatiques et littoral. La gouvernance de la compétence liée à la gestion des Espaces Naturels Sensibles n’a pas encore été clairement définie au sein du Sénat dans le cadre de la loi NOTRe. Il reste encore incertain qu’elle appartienne dans le futur aux Département. La gestion des milieux aquatiques via le CDE et les subventions CD34 apportées aux communes seront pérennisés. La thématique EVEE émerge également dans plusieurs autres services. Une prise de considération des Ambroisies dans les systèmes d’irrigation des terres agricoles et de Ludwigia sp. dans le cadre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dit
« PAEN ») est apparue. Mais aussi la gestion d’Arundo donax et Ailanthus altissima sur les dépendances routières ou encore des algues vertes dans les milieux lagunaires peuvent impacter la sécurité des usagers et les activités économiques. Pour répondre à l’ensemble des besoins, la configuration actuelle du Conseil départemental ne permettra pas d’y parvenir. Un animateur territorial compétent en écologie et sur la thématique des Espèces Envahissantes Exotiques semble nécessaire pour que le département soit en mesure de poursuivre ce travail.
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ANNEXES
Annexe 1 : récapitulatif historique de la réglementation sur les EVEE.
1971 - Convention internationale pour la protection des zones humides (RAMSAR) 1973 - Convention sur le commerce international (CITES)
La Convention CITES vise à « veiller à ce que le commerce internationale des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. »
1976 - Convention internationale pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Barcelone)
Article 11
« Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de l’environnement qui peut être due aux mouvements transfrontières et à l’élimination de déchets dangereux, et pour réduire au minimum, et si possible éliminer, de tels mouvements transfrontières. »
1979 - Convention internationale sur la protection des espèces migratrice appartenant à la faune sauvage (Bonn)
Article III – 4c
« Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I s'efforcent […] lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites »
1979 - Convention européenne à la conservation de la vie sauvage et des milieux naturels (Berne) Prévoit que les parties prenantes agissent pour la protection de la faune, de la flore et des habitats visés dans les annexes de la Convention.
1992 - Convention internationale de Rio sur la diversité biologique (CDB) Art.8h
«Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra : […] h) Empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces; »
1992 - Directive européenne Habitat Faune Flore (92/43/CEE) Article 22 – b
« Dans la mise en application des dispositions de la présente directive, les États membres […] veillent à ce que l'introduction intentionnelle dans la nature d'une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de
répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s'ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction.»
1993 - Arrêté ministériel français sur l’interdiction à la commercialisation de Caulerpa taxifolia 1995 - Loi Barnier
Article 56 intégrant l’article L.211-3
« Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence […] »
1995 - Accord Sanitaire et Phytosanitaire de l'Organisation Mondiale du Commerce Cet accord autorise les états membres à prendre des mesures sanitaires phytosanitaires nécessaires à partir du moment où les espèces causes un risque sur la santé animale, végétale et humaine. Celles-ci doivent être basées sur des principes scientifiques (GISP, 2001).
1997 - Convention Internationale sur la Protection des Végétaux (CIPV) Article 1
« En vue d'assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures législatives, techniques et réglementaires spécifiées dans la présente Convention […] »
1997 - Mise en application européenne de la CITES (CE n°338/97)
5 espèces d’Opuntia font partie de l’Annexe B : Opuntia engelmannii, Opuntia ficus-indica, Opuntia imbricata, Opuntia rosea et Opuntia stricta (à l’exception de certains cultivars autorisés pour chacune des espèces).
1997 - Directive sur le contrôle vétérinaire (CE n°97/78)
Interdit l’introduction, par quelconque moyens de transport, de tout produit ne respectant pas la réglementation communautaire en vigueur.
1998 - 2014 - Conférences des parties du groupe de travail de la CDB
Evolution de la prise en compte de la thématique des EEE à l’échelle mondiale aboutissant en 2014 au bilan de l’examen des travaux sur les espèces exotiques envahissantes et donne les orientations à prendre en compte pour les futurs travaux
1998 - Mise en application de la CITES en France selon les principes adoptés en Europe 1999 Résolution VII.14 de la Convention de RAMSAR
Est demandé aux Parties contractantes « dans la mesure du possible, de faire face à la question des impacts environnementaux, économiques et sociaux des espèces envahissantes exotiques dans les zones humides qui se trouvent sur leur territoire »
2000 - Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) (CE n°2000/60)
L’annexe V donne les critères pour définir l’état des eaux en fonction des milieux concernés et prend en compte des paramètres biologiques comme par exemple la composition et l’abondance de la flore aquatique.
2000 - Directive européenne sur l’introduction des espèces nuisibles (2000/29/CE) Article 1
Cette directive « concerne les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, en provenance d'autres États membres ou de pays tiers »
2000 - Arrêté français pour la mise en place d’une liste rouge des espèces nuisibles
Disposition règlementaire pour la gestion des espèces nuisibles. L’annexe A regroupe toutes les espèces pour lesquelles la lutte est obligatoire et de façon permanente. Les espèces de l’annexe B regroupe les espèces « contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets déterminés, peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire » (Article 2)
2000 – 2015 - Art. L251-3 à L251-11 du code rural et de la pêche maritime Ils définissent les mesures de protection contre les organismes nuisible.
2002 - Résolution VIII.18 de la Convention de RAMSAR
« faire face aux problèmes que posent les espèces envahissantes dans les écosystèmes des zones humides en prenant des mesures décisives et globales et en utilisant, au besoin, les outils et orientations élaborés par différentes institutions et différents processus, y compris toutes lignes directrices ou principes directeurs pertinents adoptés au titre d’autres conventions. »
2002 - Décret n°2002-1454 sur les aires marines protégées Article 13
« 1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent Protocole. »
2004 - Convention de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiment des navires (Londres)
Article 2
« Les parties prenantes prévoit de gérer et contrôler l’eau et les sédiments des ballasts des navires
« Les parties prenantes prévoit de gérer et contrôler l’eau et les sédiments des ballasts des navires