l’instruction des dossiers et du dialogue de gestion. Elles peuvent également émettre des propositions favorables sur des dossiers qui avaient été proposés à l’ajournement ou au rejet par le poste lors de l’instruction.
L’AEFE indique que l’augmentation des frais de scolarité demeure dans le nouveau système l’un des paramètres fondamentaux d’évolution de la dépense en matière de bourses scolaires. Le plafonnement des tarifs est donc appelé à constituer une mesure essentielle de régulation susceptible d’être mise en œuvre afin de limiter en tant que de besoin la dépense.
Toutefois, les commissions locales de bourses (CLB) disposeront de la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, de ne pas appliquer ce plafonnement aux quelques familles en situation extrêmement précaire pour lesquelles le reliquat de frais de scolarité se révélerait insoutenable, cette dérogation restant à motiver dans le procès-verbal de la réunion de la commission. Les établissements sont incités à mettre en place un système de bourse interne pouvant apporter une aide complémentaire aux familles françaises ne bénéficiant pas d’une couverture totale des frais de scolarité.
En définitive, l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) a été maintenu dans sa composante actuelle (30 % pour le coût du logement et 70 % pour le coût de la vie). En effet, l’augmentation de la part du coût du logement conduirait à une baisse de la valeur de l’IPPA pour une très grande majorité de postes.
C. UNE PRISE EN CHARGE DES PENSIONS CIVILES QUI CONTRAINT À
Au vu des tendances esquissées par l’exécution budgétaire en 2014, la prévision de la charge pour pensions civiles inscrite au budget initial pour 2015 s’inscrira dans l’épure du triennal. Relativement à l’évolution du taux, le dernier scénario du triennal prévoit une stabilisation à 74,6 % du taux en 2015 et 2016, et une augmentation à 77,4 % en 2017.
Le conseil d’administration de l’AEFE a créé, à compter de 2009, une participation financière complémentaire de 6 % assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés destinée pour partie à contribuer au financement des pensions civiles. En raison de l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés dans les établissements en gestion directe et conventionnés, cette contribution permet de dégager des recettes supplémentaires annuelles.
Une autre source de croissance de l’autofinancement est liée à la forte progression des recettes de participation des établissements en gestion directe et conventionnés à la rémunération des personnels de l’AEFE résidents.
Compte financier 2012
Compte financier 2013
Budget initial 2014
∆ / 2012-2014
Coût des pensions
civiles en € 148 759 108 160 275 189 167 500 105
∆ /N-1 en € 14 516 081 4 224 916 18 740 998
∆ /N-1 en % 9,8 % 2,6 % 12,6 %
Taux de pension civile
(ATI compris) 68,92 % 74,6 % 74,6 % 8,2%
Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international
En budget triennal pour la période 2015-2017, avec un taux de pensions civiles et un schéma d’emplois stabilisés, la croissance de la pension civile s’élève à 6,3 millions d’euros, soit 3,7 %. Cette croissance est essentiellement due à la hausse mécanique du solde positif du glissement vieillesse-technicité (GVT) des personnels de l’agence. En conséquence, l’AEFE est amenée à amplifier son effort d’autofinancement, dans un premier temps au travers d’une rationalisation des dispositifs existants et, dans un second temps, par la recherche de nouvelles formes de financement à la fois soutenables et pérennes.
BI 2015 BI 2016 BI 2017 ∆ / 2015-2017
Coût des pensions
civiles en € 170 292 298 173 400 639 176 566 701
∆ /N-1 en € 3 108 340 3 166 062 6 274 402
∆ /N-1 en % 1,8 % 1,8 % 3,7 %
Taux de pension civile
(ATI compris) 74,6 % 74,6 % 74,6 % 0,0 %
Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pour rappel, l’AEFE est la seule à assumer la prise en charge à l’étranger des pensions civiles de personnels détachés de l’éducation nationale. Sur les 10 000 personnels qui assurent leur service en dehors de l’éducation nationale, 8 000 sont affectés à des établissements d’enseignement français à l’étranger, dont 6 500 expatriés résidents dont les pensions civiles sont prises en charge par l’agence. En revanche, les établissements homologués bénéficiant de détachés directs n’ont pas à payer les pensions civiles correspondantes. On estime à 60 millions d’euros le montant de ces pensions civiles non provisionnées. Cette situation non seulement crée de la dette mais désavantage l’opérateur.
Face aux difficultés rencontrées par l’AEFE pour obtenir des enseignants détachés de l’éducation nationale dans un certain nombre de matières, telles que les mathématiques, les lettres et l’anglais, votre rapporteur pour avis estime indispensable d’autoriser la participation de la directrice de l’agence aux réunions des recteurs des académies françaises, au rythme d’une fois tous les deux mois.
CAMPUS FRANCE
IV. CAMPUS FRANCE : AU SERVICE DE L’ATTRACTIVITÉ UNIVERSITAIRE DANS LA COMPÉTITION FÉROCE DE L’ÉCONOMIE GLOBALISÉE DE LA CONNAISSANCE
La France se caractérise par une tradition ancienne et solidement ancrée de pays d’accueil de la mobilité internationale universitaire et scientifique : elle a accueilli 295 084 étudiants étrangers dans ses établissements d’enseignement supérieur en 2013-2014, une performance en progression de 2 % par rapport à 2012-2013. Selon les chiffres les plus récents disponibles de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la France est redevenu le 3e pays d’accueil de la mobilité étudiante internationale en 2012 derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, après avoir un temps été rétrogradée derrière l’Australie en 2011.
Campus France estime que les opérations de regroupements universitaires (par des fusions ou par la constitution de communautés d’universités et établissements - COMUE - ou d’associations), intervenues en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, ont incontestablement amélioré la visibilité de l’enseignement supérieur français à l’international. La question de l’échelon déterminant pour la coopération internationale n’est toutefois pas encore définitivement réglée, les établissements demeurant attachés à la définition de leur stratégie propre en matière de relations internationales. En tout état de cause, il appartient désormais à Campus France d’œuvrer à la coordination des politiques d’attractivité et de mobilité de ses établissements partenaires et de développer le dialogue avec les futures COMUE.
A. CAMPUS FRANCE : UN ACTEUR À LA LÉGITIMITÉ RENFORCÉE DANS