Le traité distingue trois dimensions à la politique migratoire européenne. Quoique plus spécifique en ce que contrairement aux deux autres elles ne concernent que certains migrants, la politique d’asile concentre l’attention européenne en raison de la crise des réfugiés et des problèmes éthiques qu’elle soulève. Face aux difficultés d’interprétation et d’application des textes, fruits de compromis politiques, la jurisprudence de la Cour de justice – mais également celle de la Cour européenne des droits de l’homme – jouent un rôle crucial dans la mise en balance des droits des migrants et des intérêts nationaux.
Documents (séance de TD n°7) :
1) COM (2016) 270 final du 4 mai 2016 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Dublin IV).
2) CJUE, 15 février 2016, J.N., aff. C-601/15 PPU
3) TUE, 28 février 2017, N.F. c/ Conseil européen, aff. T-192/16 (pourvoi en cours)
4) CJUE, 7 mars 2017, X. et X. c/ Belgique, aff. C-638/16 PPU (comp. avec les conclusions de l’Avocat général) 5) CJUE, 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie c/ Conseil, aff. C-643/15
Exercices :
1) La solidarité européenne en matière d’asile 2) Commentez l’affaire C-601/15 PPU
Pour aller plus loin :
L. Leboeuf, « Politique commune d'asile », Jurisclasseur, fasc. 2640, novembre 2017.
A.J. Menéndez, “The Refugee Crisis : Between Human Tragedy and Symptom of the Structural Crisis of European Integration”, European Law Journal, 2016, p. 388-416.
B. Nascimbene, “Refugees, the European Union and the ‘Dublin system’. The Reasons for a Crisis”, European Papers, 2016, vol. 1, pp. 101-113, http://www.europeanpapers.eu/fr/e-journal/refugees-european-union-and-dublin-system-reasons-crisis
D. Thym, “The ‘Refugee Crisis’ as a Challenge of Legal Design and Institutional Legitimacy”, Common Market Law Review, vol. 53, 2016, n° 6, pp. 1545-1574.
Plan détaillé :
I. La politique de contrôle aux frontières et de visas (art. 77 TFUE) A. Le contrôle aux frontières
- Article 77 §1er TFUE - Cf. séance précédente B. La délivrance des visas
- Article 77 §2 TFUE
- Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001
- Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un Code communautaire des visas (code des visas), tel que modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013.
1. Une possibilité d’harmonisation limitée : les visas « court séjour »
- Critère : l’intention du demandeur (CJUE, 7 mars 2017, X. et X. c/ Belgique, aff. C-638/16 PPU) 2. Les conditions de délivrance du visa
Article 5 du Code visas
Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS).
Article 21 du Code visas
- Le risque d’immigration illégale (CJUE, 19 décembre 2013, Koushaki, aff. C-84/12).
- Le risque d’atteinte à la sécurité intérieure (CJUE, 4 avril 2017, Fahimian, aff. C-544/15).
Droit de recours (CJUE, 3 décembre 2017, El-Hassani, aff. C-403/16) 3. Vers une réforme de la politique des visas ?
- Communication de la Commission du 14 mars 2018 intitulé « Adapter la politique commune des visas aux nouveaux enjeux » (COM(2018) 251 final, https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM-2018-251-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF)
II. La politique d’asile (art. 78 TFUE) Structure et articulation des textes :
- Article 78 §2 TFUE
- Répartition : règlement « Dublin III » (règlement n° 604/2013 du2 6 juin 2013) ; et règlement « Eurodac » n°
603-2013 du 26 juin 2013 du nom d’un fichier créé en 2000 qui permet de savoir gr ce au partage des fichiers d’empreinte dans quel État le demandeur a été enregistré pour la première fois.
- Procédures : directive 2013/32 du 26 juin 2013, dite « procédures ».
- Accueil : directive 2013/33, dite « accueil », du même jour que la directive « procédures » - Qualification : directive 2011/95 du 13 décembre 2011, dite « qualification ».
A. La répartition des responsabilités : le système « Dublin » 1. Les droits fondamentaux : une inflexion progressive
Article 13 §1 du règlement Dublin III (n° 605/2013),
Première inflexion :
- CEDH, 21 janvier 201, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, req. n° 30696/09
- CJUE, 21 décembre 2011, N.S. et M.E., aff. jtes C-411/10 et C-493/10, spéc. point 86).
- Art. 3 règlement Dublin III
Seconde inflexion :
- CEDH, 4 novembre 2014, Tarakhel c/Suisse, req. n° 29217/12 - CJUE, 16 février 2017, C.K. et a. aff. C-578/16
2. Entre déresponsabilisation et solidarité : des perspectives de réformes ?
Externalisation (TUE, 28 février 2017, N.F. c/ Conseil européen, aff. T-192/16)
Relocalisation :
- Expérimentation temporaire (décision (UE) 2015/1601 du Conseil, du 22septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce)
- Validation et principe de solidarité (CJUE, 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie c/ Conseil, aff. C-643/15)
- Vers une pérennisation ? (COM (2016) 270 final du 4 mai 2016 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Dublin IV)).
3. Un renforcement sécuritaire : la rétention des migrants avant transfert - Art. 28 §2) du règlement Dublin III
- Obligation de précision légale (CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-582/15).
B. L’harmonisation des procédures - Le concept de « pays sûr »
- Présomption abstraite : Art. 39 de la directive « Procédures » - Présomption concrète : Art. 36 directive « Procédures »
- Liste commune (CJCE, 6 mai 2008, Parlement c/ Conseil, aff. C-133/06), et projet de réforme COM 2016, 467 final)
- Droits fondamentaux : CEDH, 23 février 2012, Hirsi Jamaa e.a. c/ Italie, req. n° 27765/09) ; CEDH, 14 mars 2017, Ilias et Hamed c/ Hongrie (en cours de renvoi devant la Grande chambre, req. n° 47287/15)
C. L’harmonisation des conditions d’accueil et des droits des migrants
- Liberté : article 8 de la directive « Accueil » (CJUE, 15 février 2016, J.N., aff. C-601/15 PPU).
- Solidarité.
D. L’harmonisation des conditions d’octroi de la protection
Critères
- Définitions : Art. 2 d) et f) de la directive « Qualifications »
- Niveau de persécution (CJUE, 26 février 2015, Sheperd, aff. C-472/13)
- Notion de « groupe social » (CJUE, 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. C-199/12 à C-201/12).
Limites
- Limites temporelles - Limites substantielles
Art. 12 §2 de la directive (CJUE, 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14).
Art. 14 §5 (aff. C-391/16 , en cours).
Protections (CJUE, 1er mars 2016, aff. jtes C-443/14 et C-444/14)
III. La politique d’immigration (art. 79 TFUE) Domaines : art. 79 §2 TFUE
Limites
A. Immigration régulière
1. L’entrée sur le territoire européen : le regroupement familial
Directive 2003/86/CE relative au regroupement familial du 22 septembre 2003 (CJCE, 27 juin 2006, aff. C-540/03)
Périmètre
Conditions :
- Ressources suffisantes (CJUE, 4 mars 2010, Chakroun, aff. C-578/08)
- Tests d’intégration (CJUE, 9 juillet 2015, K. et A., aff. C-153/14 ; CEDH, 24 mai 2016, Biao c/ Danemark, req.
n° 38590/10)
Cas particuliers (CJUE, 12 avril 2018, A et S, aff. C-550/16).
2. Le séjour sur le territoire européen
Les résidents de « longue durée » (Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée du 25 novembre 2003)
- Conditions - Droits :
Egalité de traitement : tests d’intégration (CJUE, 4 juin 2015, P. et S., aff. C-579/13) ; et droits sociaux (CJUE, 24 avril 2012, Kamberaj, aff. C-571/10).
Protection contre l’éloignement (CJUE, 8 décembre 2011, Ziebell, aff. C-371/08).
Droit au recours et à l’aide juridictionnelle
Le « permis unique » (Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011) - Champ
- Egalite de traitement (CJUE, 21 juin 2017, Martinez Silva, aff. C-449/16).
B. Immigration irrégulière
Foisonnement textuel
Directive « retour », 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Champ d’application (CJUE, 7 juin 2016, Selina Affum, aff. C-47/15)
- Effet direct et rétention (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi aff. C-61/11 PPU CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, aff. C- 329/11 ; CJUE, 1er octobre 2015, Celaj, aff. C-290/14)
- Articulation avec les normes d’asile (CJUE, 18 décembre 2014, Abdida, aff. C-562/13 ; CJUE, 19 juin 2018, Gnandi, aff. C-181/16).
- Articulation avec les droits de citoyenneté (CJUE, 8 mai 2018, K. et a., aff. C-82/16)