Principe
La Caf verse une aide en cas de décès d’un parent afin d’aider les familles à faire face aux frais d’obsèques.
Bénéficiaires
• Le parent survivant s’il a un enfant à charge. Cette prestation est également attribuée en faveur des enfants, bénéficiaires des Prestations familiales, qui deviennent orphelins complets au décès du chef de famille.
Ressources
Le quotient familial pris en compte est le quotient familial du mois de la demande. Il ne doit pas être supérieur à 650 €.
La demande
La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent le décès du parent.
Caractéristiques de l’aide
- Le montant de l’aide est de 350 €, majoré de 175 € par enfant à charge ou à naître à partir du second,
- L’aide peut être versée au parent séparé survivant, dès lors qu’il a la charge des enfants,
- L’aide peut être versée au tuteur lorsque les enfants sont confiés par le juge des tutelles.
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QF = 1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence 2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
Attribution d’aides exceptionnelles
(Commission des Aides individuelles)
Pour plus d’informations, se référer au “Guide pratique des aides financières exceptionnelles de la Caf à l’usage des travailleurs sociaux” 2021.
Principe
La Caf peut attribuer aux familles allocataires disposant de faibles ressources des aides financières exceptionnelles sur décision de la Commission des aides individuelles.
La Commission se prononce sur la demande d’aide de la famille à partir d’un dossier établi par un travailleur social qui y intègre une évaluation de la situation de la famille et une proposition d’aide. La Cai peut être sollicitée pour des demandes de parents non gardiens allocataires concernant directement l’accueil de leurs enfants.
Les aides sont accordées sous forme :
• de subventions,
• de prêts remboursables dans des conditions fixées par la Commission.
Leur montant est fixé par la Commission en fonction des situations présentées.
Les aides de la Cai ne revêtent pas un caractère d’assistance et ne doivent donc pas compenser une insuffisance de ressources primaires.
Les aides de la Cai sont délivrées dans deux cas :
• déséquilibre ponctuel de la situation de la famille ayant des incidences sur les ressources disponibles,
• élaboration d’un projet pour la famille nécessitant un apport financier spécifique.
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Ces aides sur projet sont détaillées dans le guide pratique.
La Caf participe au Fonds de solidarité logement. La Commission des aides individuelles n’intervient donc plus pour les aides relevant de la compétence du Fsl.
Les références relatives aux ressources sont les suivantes : Afin de prendre en compte la situation réelle de la famille au moment de la demande, le quotient familial est calculé à partir des ressources des 3 mois précédant la date de la demande et non des revenus annuels.
Lorsque des personnes présentes au foyer perçoivent des ressources en dehors de l’allocataire et de son conjoint, 30 % de celles-ci seront prises en compte pour le calcul du Qf.
Les références relatives aux montants des aides sont les suivantes : Ces aides sont généralement accordées en un seul versement, sauf dans le cas des aides sur projet qui peuvent se traduire par le versement de plusieurs mensualités.
Aide ponctuelle
de la famille Aide sur projet
Subvention 550 € 750 €
Prêt 650 € 750 € Montant maximum du
quotient familial pour bénéficier de la Cai
Plafond des aides
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QF = 1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence 2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
Constitution du dossier
Les dossiers sont constitués sur l’imprimé départemental utilisé pour les demandes d’aides exceptionnelles.
Ils sont accompagnés des pièces justifiant l’aide sollicitée : copie des factures, échéances de prêt impayées, RIB pour les paiements au tiers.
Dès lors que cela est possible, les aides sont directement versées aux créanciers ou aux tiers.
En cas de paiement à l’allocataire, la facture acquittée sera systématiquement réclamée. En son absence, un indu pourra être décompté ou une majoration des mensualités de prêt d’honneur appliquée.
La situation financière doit être présentée globalement.
Il est nécessaire de préciser le plan d’action mis en oeuvre pour l’ensemble des dettes.
Pour les aides sur projets, une annexe présentant le projet doit être jointe et des bilans seront à fournir.
Financement
Ces aides sont accordées dans le cadre d’une enveloppe financière inscrite dans le budget annuel d’action sociale de la Caf voté par son Conseil d’administration. Leur attribution peut être suspendue dès que les crédits inscrits dans cette enveloppe sont consommés.
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Nature et motifs de l’aide
Prise en charge
Forme d’aide privilégiée Spécifications particulières Aides sur projet OUI Aide sur plusieurs mois
avec accompagnement social
Voir «Finalité des aides sur projet».
Rachats crédits OUI Prêt Dans la limite de 4600 €. A présenter sous forme d’aide sur projet. dans le cadre d’un suivi budgétaire.
Découverts ban-caires
OUI Prêt ou Subvention (Subvention maximum : 1 000 €)
Tous les 24 mois maximum ou sous forme d’aide sur projet dans le cadre d’un suivi budgétaire.
Achat de véhicule OUI Prêt Pour l’insertion professionnelle d’un des parents.
A présenter sous forme d’aide sur projet.
3 500 € maximum.
Permis de conduire OUI Subvention de 700 € maximum versée en 2 fois.
Prêt complémentaire possible.
La demande doit faire l’objet d’une aide sur projet.
Le code de la route doit avoir été obtenu et payé.
Equipement
ménager OUI Subvention ou prêt Pour les familles en grande difficulté (Priorité aux prêts conforts).
Enfants : garde scolarité vacances
OUI RIB à transmettre pour versement direct aux
créanciers Voiture (Assurances
et réparations) OUI A l’occasion de cas particuliers notamment liés à
un projet d’insertion.
Logement - énergie - eau - téléphone
NON Relève de la compétence du FSL.
Impôts et taxes
redevances NON Orientation vers les services publics concernés
pour dégrèvement.
Frais de mutuelle frais médicaux et d’orthodontie
NON Relève de la compétence de la Cpam.
Frais de justice et d’avocat
NON Relève de la compétence de l’Etat notamment au
titre de l’aide judiciaire.
Prêts familiaux NON Seuls seront pris en compte les prêts régularisés
et déclarés aux impôts.
Frais de vétérinaire NON