M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, mes chers collègues, c'est évidemment la très malencontreuse décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui a contraint le Gouvernement à nous proposer la modification de la Constitution dont nous débattons ce soir.
Cette modification était, à nos yeux, indispensable. Il paraît évident que, sans cette réforme, tous les déboutés du droit d'asile en Europe auraient eu désormais recours à la France, laquelle aurait eu obligation d'accueillir leur demande sans aucune restriction.
Or, on le sait, l'abus du droit d'asile est l'une des sources les plus constantes de l'immigration clandestine.
Lorsque nous avions approuvé la ratification des accords de Schengen, nous avions souhaité que, lors de leur application, toutes les mesures soient prises afin de per-mettre à notre pays de garder une totale maîtrise de son immigration.
Or, la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, de toute évidence, ne le permettait pas. Cette déci-sion qui était d'ailleurs contraire à la jurisprudence pré-cédente du Conseil devait bien évidemment être modi-
fiée. Puisque nous ne maîtrisions plus notre immigration, comme certains orateurs l'ont souligné, il s'agissait d'une véritable atteinte à notre souveraineté nationale.
Dans ces conditions, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait pris l'initiative d'empêcher cette dérive.
Aussi, les sénateurs non inscrits voteront bien évidem-ment...
M. Jean-Luc Mélenchon. Non inscrits mais alignés ! (Sourires.).
M. Jacques Habert. le projet de loi constitutionnel relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile.
M. Pierre Méhaignerie, ministre d'État. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat.
M. Pierre Méhaignerie, ministre d'État. A cette heure tardive, je serai très bref. Je tiens à remercier le Sénat, notamment M. le rapporteur, de la qualité de ce débat.
Je remercie plus particulièrement ceux qui ont apporté leur soutien au Gouvernement. En effet, seule une révi-sion constitutionnelle pouvait concilier les objectifs qui sont les nôtres, à savoir le respect de nos engagements internationaux et celui du droit d'asile. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, du RPR, ainsi que sur cer-taines travées du RDE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitu-tionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions régle-mentaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l'adoption 225
Contre 83
Le Sénat a adopté.
Acte est donné de cette communication.
5 I
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. Marc Lauriol, Michel Alloncle, Louis Althapé, Jacques Bérard, Roger Besse, Mme Paulette Brisepierre, MM. Camille Cabana, Auguste Cazalet, Jean Chamant, François Collet, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Roger Fossé, Philippe de Gaulle, Main Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Jean-Paul Hammann, André Jarrot, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Guy Lemaire, Joseph Ostermann, Phi-lippe Marini, Michel Maurice-Bokanowski, Roger Rigau-dière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM.
Michel Rufin, Louis Souvet, Alain Vasselle une proposi-tion de loi portant créaproposi-tion du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de percep-tion et de 'répartipercep-tion de droits.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 93, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de MM. Louis Souvet et Jean Madelain, rapporteurs pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de propo-ser un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle..
Le rapport sera imprimé sous le numéro 92 et distri-bué.
7
ORDRE DU JOUR
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 12 novembre 1993, l'informant que la proposition d'acte communautaire (n° E-127) autorisant la République fran-çaise à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 2, premier point, et 17 de la sixième directive (n° 77/388CEE) en matière d'harmonisation des législa-tions des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 25 octo-bre 1993 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L. 273 du 5 novembre 1993.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mer-credi 17 novembre 1993, à onze heures, quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 77, 1993-1994) relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de pro-cédure pénale.
Rapport (no 86, 1993-1994) de M. Charles Jolibois fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'ad-ministration générale.
Conformément à la décision prise par la conférence des présidents, en application de l'alinéa 3 de l'article 29 bis du règlement, aucune inscription de parole dans la dis-cussion générale de ce projet de loi n'est plus recevable.
Conformément à la décision prise par la conférence des présidents, en application de l'article 50 du règlement, aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements à trois projets de loi
Conformément à la décision prise par la conférence des présidents, en application de l'article 50 du règlement, le délai limite pour le dépôt des amendements :
1° Au projet de loi portant diverses dispositions rela-tives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (no 81, 1993-1994) est fixé au mercredi 17 novembre 1993, à dix-sept heures ;
2° Au projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (no 462, 1992-1993) est fixé au jeudi 18 novembre 1993, à dix-sept heures ;
3° Au projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (re 47, 1993-1994) est fixé au jeudi 18 novembre 1993, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la dis-cussion générale du projet de loi de finances pour 1994
Conformément à la décision prise par la conférence des présidents, le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 1994 est fixé au lundi 22 novembre 1993, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1994
Conformément à la décision prise par la conférence des présidents, en application de l'article 50 du règlement, le délai Imite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1994 est fixé au lundi 22 novembre 1993, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON