PRÉSIDENCE DE M. ROGER CHINAUD vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi consti-tutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, insti-tuant une session parlementaire ordinaire unique, modi-fiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abro- dispositions

les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parve-nus aux amendements tendant à insérer des articles addi-tionnels après l'article 1«.

Articles additionnels après l'article

M. le président. Par amendement n° 45, MM. Allouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélen-chon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés proposent d'insé-rer, après l'article l er, un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le début du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Aux mêmes fins, les lois votées par le Parlement ainsi que les projets de loi ordinaire ou organique avant qu'ils soient soumis au référendum peuvent...

(le reste sans changement)».

« II. - Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par les mots suivants : "et le projet de loi ordinaire ou organique déclaré non conforme à la Constitution ne peut être soumis au référendum". »

Cet amendement est-il soutenu ?...

Par amendement n° 46, MM. Mouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélenchon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, appa-renté et rattachés proposent d'insérer, après l'article 1«, un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 60 de la Constitution est complété par la phrase suivante : "Il est consulté publiquement par le Gouvernement sur toutes les mesures en vue d'organiser un référendum". »

Cet amendement est-il soutenu ?...

Par amendement n° 47, MM. Allouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélenchon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, appa-renté et rattachés proposent d'insérer, après l'article 1", un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 61 de la Constitution, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition de loi porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution, cette question peut être renvoyée au Conseil constitutionnel. »

Cet amendement est-il soutenu ?...

CHAPITRE II

De la session parlementaire ordinaire unique

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article 28 de la Consti-tution est ainsi rédigé

« Art. 28. - Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

« Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de sa session ordinaire ne peut excé-der cent trente.

« Le Parlement est réuni pour des séances supplé-mentaires par décret du Président de la République pris à 'la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

« Le décret du Président de la République qui met un terme aux séances supplémentaires tenues à la demande des membres de l'Assemblée nationale intervient 'dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été réuni et au plus tard douze jours après sa première séance supplémentaire. Le Premiei ministre peut seul, demander la tenue de nouvelles séances supplémentaires dans le mois qui suit. »

Sur l'article, la parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le sarde des sceaux, dans la présentation de l'article 2, certaines affirmations, qui ont été faites ici ou là, n'ont pas réjoui le coeur ni la conscience d'un certain nombre de parlementaires. En effet, parce qu'ils ne siègent que deux fois par trois mois, ils seraient insuffisants et dans leur travail législatif et dans leur activité de contrôle du Gouvernement. C'est, me semble-t-il, négliger le fait que, pendant les inter-sessions, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis, les commissions permanentes, les groupes de travail, les missions d'information et les commissions d'enquête

siègent avec diligence et assiduité. Cette sorte de procès latent dont le Gouvernement n'est pas responsable - j'ai eu le sentiment diffus, depuis deux ans, que cet anti-parlementarisme plus ou moins rampant émanait plutôt de l'autre assemblée du Parlement - nous déconcerte un peu.

Par ailleurs, le fait de siéger deux fois trois mois, tout en ayant, d'après toutes les bonnes publications de la presse récente, une assiduité et un nombre de séances qui ne nous rendent pas ridicules vis-à-vis de nos collègues des autres parlements du monde libre - nous travaillons même probablement plus que la plupart d'entre eux -avait l'avantage de laisser au Gouvernement pendant deux fois trois mois la capacité de- travailler loin des foucades des assemblées et de la pression médiatique conjuguée des journalistes qui jouent au ping-pong entre le Gouverne-ment et le ParleGouverne-ment.

Je sais bien qu'il existe un argument, qui est employé ici ou là, selon lequel, la Communauté européenne tra-vaillant en permanence, nous sommes saisis d'un certain nombre de texte émanant de Bruxelles sur lesquels le contrôle du Parlement français est nécessaire, au moins autant que le contrôle du gouvernement français.

L'argument n'est pas sans valeur. Cependant, un gou-vernement peut toujours convoquer, pour trois ou quatre jours, le Parlement en session extraordinaire si Bruxelles fait des choses particulièrement anormales.

Telle est la raison pour laquelle je ne suis pas sûr qu'on ait tout à. fait raison de s'embarquer dans cette session unique pour laquelle on siégera en jours, dont la définition constitutionnelle est difficile et dont le décompte de jours est d'avance détruit par la possibilité donnée au Gouvernement de prévoir des jours de séance supplémentaires.

Si j'ai tenu à prendre la parole sur l'article 2, c'est pour confesser devant le Sénat une perplexité qui est égale à celle que j'ai exprimée ce matin sur l'article 1".

Dans l'attente de l'amélioration des textes au cours de la navette que vous avez évoquée tout à l'heure, mon sieur le président, lorsque vous ne présidiez pas la séance, ma perplexité est telle que je me mettrai en position d'observateur.

M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :

c( L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 28. ^- Le Parlement se réunit de plein droit chaque année en une session ordinaire ouverte le premier mardi d'octobre .et close le dernier jeudi de juin.

« Le nombre de jours de séance ne peut excéder cent vingt. Chaque assemblée ou le Premier ministre, après consultation du président de l'assem-blée concernée, peut décider la tenue de jours sup-plémentaires de séance. Les semaines de séance sont arrêtées d'un commun accord par les deux assem-blées. Les jours et les horaires sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. »

Cet amendement est affecté de sept sous-amendements.

Lé sous-amendement n° 17, proposé par le Gouverne-ment, vise, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 7 pour l'article 28 de la Constitution, à substituer aux mots : « ouverte le premier mardi d'octobre

et , close le dernier jeudi de juin » les mots : « qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 72 est présenté par MM. Lederman et Pagès, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet, Fost et Fraysse-Cazalis, M. Jean Garcia, Mme Luc, MM. Vizet et Bangou, les membres du groupe communiste.

Le sous-amendement n° 76 est proposé par MM. Allouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélen-chon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés.

Tous deux ont pour objet de supprimer le second ali-néa du texte présenté par l'amendement n° 7 pour l'article 28 de la Constitution.

Le sous-amendement n° 18, présenté par le Gouverne-ment, tend, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 28 de la Constitution, à remplacer le nombre : « cent vingt » par le nombre : « cent trente ».

Les deux derniers sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement n° 19 est présenté par le Gouver-nement.

Le sous-amendement n° 77 est proposé par MM. Mouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélen-chon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés.

Tous deux visent à supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte présenté par l'amende-ment n° 7 pour l'article 28 de la Constitution.

Par amendement n° 48, MM. Allouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélenchon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, appa-renté et rattachés proposent de rédiger comme suit le pre-mier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 28 de la Constitution :

« Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier mardi d'octobre et prend fin le dernier jeudi de juin. » Par amendement n° 49, .MM. Allouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélenchon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, appa-renté et rattachés proposent de supprimer les trois der-niers alinéas du texte présenté par l'article 2 pour l'article 28 de la Constitution.

Par amendement n° 25, MM. Lederman et Pagès, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet, Fost et Fraysse-Cazalis, M. Jean Garcia, Mme Luc, MM. Vizet et Bangou, les membres du groupe communiste proposent de supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 28 de la Constitution.

Par amendement n° 50, MM'. Allouche, Dreyfus-Schmidt, Charasse et Mélenchon, Mme Seligmann, M. Charmant et les membres du groupe socialiste, appa-renté et rattachés proposent :

I. - Dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 28 de la Constitution, de suppri-mer les mots : « par décret du Président de la République pris » ;

II. - De supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 28.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jacques Larché, rapporteur. Avant d'entrer dans le détail, je dirai quelques mots sur la philosophie qui sous-tend cet amendement, dont l'objet est double.

D'abord, en fixant le nombre de jours de séance à cent vingt, nous entendons adresser un signe très clair au Gouvernement. En effet, nous espérons très fermement que le nouveau dispositif ne reproduira pas les conditions de travail que nous connaissons actuellement. Une plani-fication du travail législatif est possible. C'est une ques-tion de méthode et de volonté. Les gouvernements doivent accepter que les ministres n'aient pas une idée par jour, qui se traduise immédiatement par un, voire deux projets de loi. C'est tout à fait possible.

Au cours des cinq années pendant lesquelles j'ai eu l'honneur de servir en qualité de haut fonctionnaire auprès d'un très grand Premier ministre, qui était Georges Pompidou, j'étais responsable de la planification du travail législatif. Cette tâche était menée à bien, non pas parce que c'était moi qui en étais chargé, mais parce que le Premier ministre me l'ordonnait, avec l'autorité qui était la sienne. A cette époque, il ne s'agissait pas de transgresser les ordres qui étaient donnés. Quand un ministre n'annonçait pas trois mois à l'avance son projet de loi, ce dernier était « retoqué »,...

M. Michel Charasse. C'était l'époque où il y avait un Etat !

M. Jacques Larché, rapporteur. ... bien que le ministre considérât parfois que c était à lui que l'on faisait une mauvaise manière.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La technocratie était bonne à ce moment-là !

M. Jacques Larché, rapporteur. Elle n'était pas mau-vaise ! (Sourires.) Ce jugement un peu dépassé sur la tech-nocratie d'alors mis à part, voilà donc l'indication que nous tenons à donner.

Il y aura des jours de séance supplémentaires ; c'est inévitable. Mais il faut une procédure simple pour les décider. Il ne convient pas de recourir à un décret du Président de la République pour fixer un jour de séance supplémentaire ! Ce serait à la limite du ridicule.

M. Michel Charasse. C'est fou !

M. Jacques Larché, rapporteur. Il faut un mécanisme souple, et nous vous le proposons : c'est à chaque assem-blée qu'il reviendra de décider de la tenue d'un jour ou d'un certain nombre de jours de séance supplémentaires, ou au Premier ministre, sous sa responsabilité mais après avoir « consulté » le président de rassemblée concernée.

Ce n'est pas un avis conforme, il ne lui demande pas son avis ; il 1 informe.

La rédaction retenue est reprise de l'article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution... » C est donc un modèle de formulation constitutionnel.

Reste le problème que nous entendons résoudre. Il est clair que la session de neuf mois rendra - c'est d'ailleurs dans l'intention de certains qui n'ont pas hésité à le pro-clamer - extrêmement difficile, si on ne prévoit pas les souplesses nécessaires, un certain nombre de fonctions auxquelles nous tenons.

Un collègue illustre de l'Assemblée nationale a déclaré un jour qu'il était opposé à la session de neuf mois, mais qu'il y était devenu favorable parce que la session unique telle qu'elle était proposée conduirait à interdire le cumul des mandats. Or, cela nous ne le voulons pas. Pour ma part, j'en fais une question de principe.

Par ailleurs, nos collègues de l'outre-mer doivent avoir la possibilité de remplir leur mandat. On ne vapas à la Réunion comme à Limoges ou à Marseille. Il faut que

nos collègues représentant les Français établis hors de France puissent remplir leur mandat. Il faut que notre assemblée puisse - et ce n'est pas du tourisme, nous le savons tous - effectuer ses missions sénatoriales annuelles, qui sont des missions de contact...

M. Paul Girod. Très bien !

M. Jacques Larché, rapporteur. ... grâce auxquelles nous apportons, par notre présence, à ceux avec lesquels nous entrons en contact, une certaine idée de la France.

Nous sommes toujours bien reçus. Nous avons toujours le sentiment de faire quelque chose d'utile. Il faut donc que ce soit possible. Il faut donc qu'on puisse faire ses missions quand nous en aurons envie. Il faut que nous puissions nous déplacer. Or la session de neuf mois telle qu'elle est prévue nous interdira tout cela. Nous ne le voulons pas. C'est très clair ! Nous devons donç apporter à ce mécanisme de la session unique de neuf mois la sou-plesse nécessaire. Comment ?

Il faut qu'on distingue entre les jours et les horaires. Ils seront déterminés par le règlement de chaque assemblée.

C'est ce que nous faisons déjà : dans notre règlement, nous indiquons que nous siégeons tel jour ; je ne sais pas si c'est constitutionnel, mais désormais cela le sera. Je dis que je ne sais pas si c'est constitutionnel, car quand notre règlement a été examiné sur ce point, le Conseil constitu-tionnel était un peu moins vétilleux qu'il ne l'est devenu depuis.

Il faut donc que nous puissions, dans notre règlement, fixer les jours et les horaires pendant lesquels nous sié-geons. Par ailleurs, il faut essayer de parvenir, avec l'Assemblée nationale, à une certaine harmonisation de nos décisions ; les semaines de séance devront être arrê-tées d'un commun accord par les deux assemblées.

En effet, quand nos collègues députés réfléchiront à la situation à laquelle ils sont confrontés, ils s'apercevront qu'ils ont les mêmes problèmes que nous, et ces pro-blèmes, par-delà les décisions qu'ils prennent aujourd'hui, ils auront tendance à les résoudre de la même manière que nous puisque, s'ils n'ont pas parmi eux, c'est vrai, de représentants des Français de l'étranger - c'est le privilège du Sénat - ils ont, comme nous, des collègues de l'outre-mer et des représentants de collectivités locales impor-tantes qui entendent continuer à exercer leur mandat.

Nous indiquons également que la session ordinaire commencera le premier mardi d'octobre et qu'elle se ter-minera le dernier jeudi de juin. Ce faisant, nous affir-mons clairement notre intention de siéger au maximum trois jours par semaine.

Et ne venez pas nous dire, monsieur le garde des sceaux, que ces jours peuvent être fériés ! Sauf à créer une fête nationale nouvelle au début d'octobre ou à la fin de juin, il n'y a aucun risque que le premier mardi d'octobre ou le dernier jeudi de juin soient des jours fériés.

Voilà la rédaction de l'article 2 que nous proposons et à laquelle nous tenons particulièrement.

M. le président. j'informe le Sénat que les sous-amendements ncis 17 et 19 ont été retirés.

La parole est à M. Lederman, pour défendre le sous-amendement n° 72.

M. Charles Lederman. Au travers de ce sous-amende-ment, nous entendons nous opposer à l'inscription dans la Constitution du nombre de jours de séance.

M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre le sous-amendement n° 76.

M. Guy Mouche. Si l'objet de la session unique est de revaloriser le Parlement, il importe de ne pas limiter a

priori

cette limitation est vidée de sa substance par la possibilité donnée au Gouvernement d'obtenir des séances supplé-mentaires en mettant en oeuvre la lourde procédure réser-vée aux sessions extraordinaires.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 18.

M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Avec votre per-mission, monsieur le président, plutôt que de me conten-ter d'une présentation pure et simple du sous-amende-ment n° 18, qui ne donnerait qu'une vue parcellaire du problème, je vais donner dès à présent le sentiment global du Gouvernement sur l'amendement n° 7, c'est-à-dire, en fait, sur le régime de la session unique.

Sur l'amendement de la commission, qui tend à rédi-ger l'ensemble de l'article 2, c'est-à-dire, en fait, le nouvel article 28 de la Constitution, je tiens à formuler d'abord une remarque d'ordre général.

Il est évident, monsieur Paul Girod, que la session unique aura principalement pour effet et, je l'espère, pour avantage de permettre au Sénat et à l'Assemblée nationale de mieux organiser leurs travaux en ce qui concerne tant la législation que le contrôle.

Il faut donc à la fois, dans le cadre de cette session unique; maintenir les prérogatives des uns et des autres telles qu'elles résultent des rapports entre les• pouvoirs publics, de la « collaboration des pouvoirs publics », comme disait Michel Debré, dans la Constitution de 1958 et profiter des trois mois supplémentaires pour introduire des marges de manoeuvre ou des libertés supplémentaires.

C'est à cet exercice que le Gouvernement s'est livré de son côté et c'est ce à quoi tend également l'amendement n° 7 en prévoyant d'ouvrir davantage la faculté qu'aurait chacune des assemblées d'organiser librement son travail.

Comme l'a expliqué M. le rapporteur, cela n'est pos-sible que dans la mesure où la Constitution ouvre la porte ; à défaut, le Conseil constitutionnel la maintiendra fermée le jour où le Sénat ou l'Assemblée nationale vou-dra modifier son règlement.

Sur l'introduction d'une plus grande souplesse dans la Constitution, ce qui induit une plus grande liberté dans l'élaboration du règlement, le Gouvernement est d'accord.

J'en viens aux différents points que comporte l'amen-dement.

J'en viens aux différents points que comporte l'amen-dement.