Annexe
Présentation succincte des organi-sations de protection de l'environ-nement habilitées à recourir
Toutes les organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir en vertu de 1'000 ne font pas un usage systématique de leur droit. Seules les organisations ca-ractéristiques seront présentées ci-dessous. .
Pro Natura
L'action de Pro Natura (anciennement: Ligue suisse pour la protection de la nature fon-dée en 1909) s'articule autour de la protection de la nature afin de conserver et favoriser la variété des biotopes et du paysage. Elle a été fondée afin de financer le Parc national.
suisse des Grisons. Aujourd'hui, elle gère plus de 500 réserves naturelles dans tout le pays. Pro Natura se considère comme porte-parole de la protection de la nature. Elle est active sur plusieurs plans: elle protège et cr~e des zones "nature" afin de conserver des habitats et des espèces menacées; elle agit dans le domaine de la politique de protection de la nature et de l'environnement afin d'en améliorer les conditions-cadre et de donner plus d'espace à la nature; eUe définit des objectifs de protection de la nature et du paysage et veille à ce qu'ils figurent dans la législation; elle est très présente dans le domaine de l'éducation à la nature, notamment en proposant différents cours de sensibi-lisation à l'environnement dans ses centres; enfin, elle a été avec le WWF la: principale utilisatrice du droit de recours ouvert par l'art. 12 LPN.
Pro Natura revêt la forme d'une association au sens des art. 60ss CC. 22 sections canto-nales dotées de la personnalité juridique y sont affiliées. Elle dispose d'un secrétariat central chargé d'assurer la coordination à l'intérieur de l'organisation et de défendre les intérêts de celle-ci envers l'extérieur. Le secrétariat est aussi chargé de récolter tous les éléments nécessaires pour préparer les décisions et exécuter les délibérations des orga-nes de l'association centrale. Il est en outre responsable de l'administration générale et de la comptabilité.
Pro Natura comprenait en 1997 92'644 membres. Elle emploie 43,5 postes en équiva-lent plein temps pour 67 personnes au secrétariat central et 19,5 postes en équivaéquiva-lent plein temps pour 38 personnes dans les sections. Le montant total des charges de l'as-sociation en 1997 s'est élevé à 12,3 millions de francs. Les cotisations des mem-,bres, les donations et les legs ont constitué les deux tiers de ses recettes. Les autres
recettes pr,ovenaient des zones de protection de la nature, d'honoraires, de ventes et de subventions.
Club alpin suisse (CAS)
Le Club alpin suisse (CAS), fondé en 1863, est avant tout un club de sports alpins qui a pour tradition la protection du milieu des Alpes. Outre la mise sur pied de programmes de courses, de la gestion de cabanes de montagnes, de la collaboration à la formation et à l'activité des guides de montagne, le CAS "s'engage activement en faveur de La pro-tection de la nature en montagne par les moyens de l'information el d'aclions de rela·
lions publiques, ou en prenant part aux procédures de consultation et, [le] cas échéant.
Evaluation ru droit de recours des organLsations de protection de l'envlronnement - version résumée 33
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en faisant usage de son droit d'intervention." (art. 3 al. 3 des statuts du 26 octobre 1996).
Le CAS est constitué en association au sens des art. 60ss CC. En 1997, 110 sections or-ganisées en associations autonomes regroupaient 90'000 membres. Le secrétariat com-prenait 17 postes de travail à plein temps. Le montant total de ses charges s'est élevé à 2,3 millions de francs. Les cotisations versées par les membres et les dons ont constitué 98 % des recettes.
Ligue suisse' du patrimoine national (LSP)
La Ligue suisse du patrimoine national (LSP) a été fondée en 1905. Elle se consacre principalement à la sauvegarde du patrimoine natùrel et culturel suisse. Elle intervient non seulement dans la protection des sites et des monuments historiques mais aussi dans l'aménagement du territoi,re.
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LSP mène une action d'orientation et de conseil du public en organisant des cours de formation. 'Elle met aussi à disposition du public des communes et des cantons des conseillers techniques et juridiques eri matière de construction. De plus, elle soutient des projets en octroyant des subsides de rénovation et en remettant un prix à une commune ayant accompli un effort soutenu en faveur de la sauvegarde de son patrimoine. La LSP utilise principalement le droit de recours au' ni-veau cantonal dont relève la plupart des contentieux relatifs à des bâtiments ou des sites construits. Elle dépose également des recours de droit fédéral lorsqu'elle veut sauvegar-der un site naturel ou un paysage ..La LSP est composée d'un bureau central basé à Zurich et de 25 sections cantonales.
Les sections sont relativement indépendantes; elles peuvent créer des groupeinents ré-gionaux ou locaux en se conformant aux lignes directrices de la LSP.
Elle comptait 18'445 membres en 1997 et employait 4 collaborateurs dont un juriste à temps partiel. En 1997, elle a couvert ses dépenses, de quelque 1,5 million de francs, pour un quart par les cotisations des membres et pour un quart également par sa part au produit de la vente de l'écu d'or. Les donations et les legs (14%), les subventions de l'Office fédéral de la culture (12%) ainsi que son propre fond d'actions (12%) ont éga-lement contribué à couvrir ses frais.
La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FSPAP)
La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FSPAP) a été constituée en 1970
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l'irtitiative de cinq organisations se préoccupant de la Sauvegarde du paysage: la Ligue suisse pour la protection de la nature, la Ligue suisse du patri-moine national, l'Association suisse pour l'aménagement national, le Club alpin suisse et la Fédération du tourisme.Evaluation du droit de recours des organisations de protection de l'environnemenl- version résumée
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La FSPAP's'efforce de maintenir et d'aménager le paysage suisse en essayant de pré-server les réserves de la biosphère et de protéger les paysages ruraux traditionnels. Elle se considère comme une avocate et une médiatrice chargée de sauvegarder la diversité des paysages helvétiques. Elle travaille en étroite collaboration avec les autorités et les .organisations qui s'occupent de la protection du paysage, de la nature et des sites, de la conservation des lieux et monuments historiques et de l'aménagement du territoire lo-cal, régional et national. La FSPAP développe une importante activité d'expertise; de, conseil, d'information et de formation. Se décrivant elle-même comme "avocate' du paysage" elle n'hésite pas à exercer le droit de recours chaque fois que l'enjeu le justi-fie.
La FSAP n'a pas de section cantonale. Elle travaille en étroite collaboration avec les autres organisations de protection de l'environnement. En tant que fondation, elle n'a pas à proprement parler de membres, mais peut s'appuyer sur une Société de patronage , composée d'une assemblée générale et d'un comité. Cette société a pour but de réunir les fonds nécessaires à la réalisation des travaux de la Fondation. Les membres de la Société de patronage, sont des personnes privées, des entreprises, des· organisations c\
des collectivités publiques qui se sont engagées à payer une cotisation annuelle.
Le Conseil de fondation était présidé en 1997 par une conseillère nationale. De nom-breux élus y siégeaient. Le Département fédéral de l'intérieur y est également représen-té. La Société de patronage était dirigée en 1997 par le directeur général de l'OOS; elle compte 775 membres individuels dont 760 ont payé une cotisation en 1998, 12 cantons et 249 comm~es. La fondation dispose d'un secrétariat permanent de.5 personnes.
Elle a couvert ses dépenses de 1,35 millions de francs à raison de 40 % par des subven-tions de la Société de patronage ainsi qu'à raison de 40 % par ses activités déployées dans le domaine de l'information. Le solde des recettes provenait de mandats spéciaux, de dons et d'actions.
L'Association transports et environnement (ATE)
L'Association transports et environnement (A TE) a été fondée en 1978. Elle s'emploie à promouvoir une réflel\ion globale dans le domaine des transports. Dans ce but, elle combat les projets d'infrastructures et de réglementations légales favorisant l'utilisation de moyens de transport dommageables à l'environnement. Elle agit dans
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' les domaines du territoire, de l'habitat, de la politique économique et sociale en visant au maintien, à un niveau modeste, des besoins en mobilité et en voies de communication en soutenant les moyens de transport qui ont le meilleur rendement. Outre son travail de fond concernant la politique des transports, l'ATE propose différentes prestations telles des assurances, des guides de voyages, des protections juridiques ainsi que des abonne-ments de train. Le Tribunal fédéral ne lui a reconnu la qualité pour recourir basée sur la LPN que depuis 1988. Son action contentieuse vise principalement les projets liés aux transports, y compris les infrastructures susceptibles d'engendrer un fort trafic.Evalualion du droit de recours des organisations de protection de renvironnement - version résumée' 35
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L'ATE est une association au sens des art. 60ss CC très largement décentralisée. Diffé-rents niveaux collaborent à la réalisation des objectifs de l'association: l'associa/ion centrale qui s'occupe de la mise en application de la conception directrice, de la repré-sentation des préoccupations de politique des transports au niveau national, de la ges-tion du domaine' commercial, de la coordination et du &outien des activités et tâches administratives des sections; les sec/ions -associations juridiquement autonomes - qui participent aux décisions et aux responsabilités au sein de l'association centrale et qui prennent des initiatives sur le plan çantonal dans le cadre des objectifs de l'associàtion dans son ensemble; les groupes régionaux qui forment le troisième degré.
L'A TE comptait 133'314 membres en 1997 et employait 91 collaborateurs se partageant 71 postes de travail.
En 1997, le total des dépenses de l'ATE s'est élevé' à plus de 12 millions de francs. La moitié de ces charges est due aux frais de. personnel. Les cotisations des membres ont couvert 37 pour cent des dépenses. Les assurances et les prestations de voyage ont éga-Iement constitué une importante source de revenus (46%).
Le WWF Suisse
Le WWF (Fonds mondial pour la nature) Suisse, fondé en 1%1, est la plus grande or-ganisation de protection de l'environnement suisse. Elle revendique un rôle de leader en faveur de la conservation de l'environnement. Ses principaux objectifs sont la conser-vation de la biodiversité, la gestion durable des ressources naturelles ainsi que la lutte contre la pollution et le gaspillage d'énergie ainsi que de matières premières. Le WWF agit essentiellement en faveur de la protection des.espèces,.des biotopes, des paysages et de l'environnement. Il consacre également une grande partie de ses activités à l'édu-cation à l'environnement et à la diffusion d'informations, en faveur d'un jeune public notamment. Il soutient enfin un grand nombre de projets en accord avec ses objectifs.
Le WWF Suisse constitue l'une des 27 organisations nationales du World Wide Fund international. Cette fondation est inscrite au registre du commerce du canton de Zurich.
Elle est placée sous la surveillance du Département fédéral de l'intérieur.
Il est composé d'un siège principal à Zurich, de deux bureaux régionaux dont l'un est si-tué à Genève et l'autre à BelliozoTle ainsi que de 22 sections cantonales organisées en association au sens des art. 60ss Cc.
Le WWF compuiit en 1997 plus de 212'000 membres ainsi qu'une centatne de salariés (environ 80 personnes au siège de Zurich, 10 personnes à Genève et 5 personnes à Bel-linzone).
Ses dépenses se sont élevées en 1997 à 25,3 millions de francs. Les cotisations des membres et les dons représentaient 85 % de ses recettes.
Evaluation du droit de, recours des organisations de_ p!otection de l'environnement - version résumée