Préfaisabilité organisationnelle

Le projet comporte plusieurs aspects organisationnels décrits dans les prochaines sous-sections. La première partie expose la meilleure possibilité d’avoir accès à un terrain d’une superficie et d’une valeur écologique intéressantes. Le deuxième point décrit plutôt autour de quels axes les activités du Centre de recherche tourneront.

2.7.1 Fiducie foncière

Il existe différents types de fiducies. Elles sont constituées à des fins personnelles, d’utilité privée ou sociale. La fiducie d'utilité sociale est créée en poursuivant un objectif d'intérêt général. Elle peut être à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Ce type de fiducie n’a pas comme objectif de faire du profit ni d'exploiter une entreprise. De plus, elle peut être agricole, communautaire, de protection du milieu naturel et du milieu agricole (Code civil du Québec, 2012). Il s’agit d’un OBNL qui a comme objectif principal d’assurer la protection des terres, qu’elles soient agricoles ou d’une grande valeur écologique. Les terres détenues par la fiducie foncière peuvent avoir été achetées ou obtenues grâce à un don (Cooper et McIntyre, 2012).

La fiducie du Centre d’expérimentation serait considérée comme une fiducie d’utilité sociale de protection du milieu naturel et agricole. Son mode de gouvernance est similaire à celui d’une coopérative en ce sens qu’elle est dirigée par un conseil de fiduciaires. Celui-ci veille à respecter les conditions et volontés émises lors de la fondation initiale. La gestion des activités se déroulant sur les terres concernées doit être transmise à un organisme coopératif ou à but non lucratif. Il est suggéré de placer quelques personnes communes sur les conseils d’administration des deux organismes qui doivent aussi être liés par contrat (Béland et Robichaud, 2011).

Le programme des dons écologiques du ministère de l’Environnement du Canada permet aux organismes de bienfaisance dédiés à la protection de l’environnement, comme une fiducie foncière de conservation de la nature, de recevoir des dons ou des servitudes de terrains en échange d’un reçu fiscal. Ce visa fiscal pourra être obtenu après que le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) ait attesté la valeur écologique de la propriété. Cette valeur est évaluée en fonction des critères suivants :

 Le terrain possède des caractéristiques naturelles impliquant un intérêt pour la conservation. Il peut s’agir d’éléments biologiques, écologiques, floristiques, fauniques, géologiques, géomorphologiques ou paysagers;

 Il s’agit d’un espace naturel qui servira de tampon entre une zone de développement et un site de grande valeur écologique (plan d’eau, milieu humide, forêt exceptionnelle, habitat faunique ou floristique) ;

 La valeur de l’espace naturel tient son importance de sa position géographique ou de son rôle social;

 La propriété comporte un environnement dégradé qui peut être restauré dans un laps de temps raisonnable sans toutefois être contaminé (Environnement Canada, 2007).

L’organisme de bienfaisance ou la fiducie enregistré auprès du ministère du Revenu du Québec devra être attesté par le MDDEFP si sa mission principale est la conservation du patrimoine écologique et des espaces naturels au Québec. De plus, un rapport d’évaluation de la juste valeur marchande du terrain doit être produit par un évaluateur agréé, membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Le dossier est envoyé pour un examen par le Comité d’examen des évaluations d’Environnement Canada. L’organisme bénéficiaire a la responsabilité de la protection à perpétuité de la terre dont il est désormais propriétaire. Dans le cas d’une servitude, cette responsabilité est partagée avec le donateur en respectant les modalités de l’entente conclue entre eux (Environnement Canada, 2007). Cette possibilité d’acquérir un terrain d’une grande valeur écologique demeure un élément essentiel de la réussite du projet.

Les premières étapes du projet seront de mettre en place un OBNL et de l’inscrire en tant qu’organisme de bienfaisance et de conservation. La constitution d’un OBNL doit se faire au gouvernement provincial de même qu’au fédéral. Même si les démarches peuvent être entreprises par toute personne, il est recommandé de recourir à l’expertise d’un conseiller juridique, puisque la constitution d’une telle organisation implique d’importantes incidences légales (Registraire des entreprises, 2010). Il est aussi recommandé de consulter la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant de faire la demande de constitution d’un organisme de bienfaisance enregistré pour vérifier qu’il n’en n’existe pas un similaire déjà en place (Industrie Canada, 2012). Toutefois, pour faciliter la réalisation du projet, une alliance avec un organisme déjà en place serait à considérer.

L’organisme TerraVie se présente comme un candidat idéal en tant qu’organisme fiduciaire. Cet organisme est actuellement porteur d’un projet très similaire à celui décrit dans ce document. Cet organisme est déjà disposé à délivrer des reçus pour déduction fiscale lorsqu’un don écologique lui est octroyé. Un projet pilote est actuellement en cours de développement par Terravie à Montcalm, dans les Laurentides. Il est axé sur la conservation, un écovillage et l’économie sociale

avec un projet d’écotourisme. L’ajout d’un nouveau projet sur une nouvelle terre dans la même région, mais proposant une vision axée encore plus sur la recherche, surtout en agriculture, semble cadrer dans leur vision (TerraVie, s.d.).

2.7.2 Centre de recherche-action et de recherche appliquée

Le Centre de recherche appliquée en agroécologie permettra de contribuer à l’avancement de connaissances générales en agriculture, mais plus particulièrement de mesurer les retombées réelles et les processus mis à contribution lorsque des interactions sont possibles entre la culture maraîchère, l’agroforesterie et les microorganismes du sol. Une expertise particulière à ce type d’agriculture biologique intégrée pourra être développée en collaboration avec différents agriculteurs, regroupements, universités et entreprises voulant s’impliquer dans de la recherche- action. Pour favoriser les investissements privés allant en ce sens, une bonne connaissance des crédits d’impôt reliés à la recherche est souhaitable. En effet, pour pouvoir obtenir le financement d’une compagnie pouvant bénéficier de crédits fiscaux pour son investissement en recherche, il y a quelques conditions à remplir. Le projet doit correspondre à la définition de recherche scientifique & développement expérimental (RS&DE) telle qu’inscrite dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Un ensemble d’activités interreliées qui sont nécessaires pour tenter de réaliser le progrès technologique ou l’avancement de la science visé par le projet, et qui sont menées au moyen d’une investigation ou recherche systématique par voie d’expérimentation ou d’analyse dans un domaine de la science ou de la technologie effectuées par des personnes qualifiées. » (Loi de l'impôt sur le revenu, 2013)

Le projet doit faire partie des thèmes admissibles. Les sciences sociales en sont totalement exclues. Une liste tirée de l’ARC (2012), proposant une sélection de codes qui peuvent s’appliquer au projet du CEAT, est disponible pour vérifier le respect des exigences de sélection du programme de RS&DE. Le domaine des sciences agronomiques en agriculture semble correspondre le mieux aux activités du Centre. Pour un investisseur, pour pouvoir bénéficier de ce programme de crédit d’impôt, les règles sont strictes et assez complexes. Un comptable fiscaliste, spécialiste en ce type spécifique de crédit d’impôt, est à consulter pour en saisir toutes les subtilités.

Le crédit d’impôt pour la recherche universitaire, ou un centre de recherche public, est de 80 % de la totalité des dépenses admissibles de RS&DE engagées dans le cadre d’un contrat de recherche

conclu avec une université ou un centre de recherche admissible et avec lequel le contribuable n’a pas de lien de dépendance (Ministère des Finances et de l'Économie, 2006). Pour être admissible, un OBNL doit en faire la demande auprès du ministère des Finances et doit répondre aux critères suivants :

 Posséder une expertise dans un domaine en particulier;

 Employer du personnel compétent pour réaliser les travaux de recherche confiés en sous- traitance;

 Disposer des locaux et du matériel nécessaire à la réalisation des recherches;

 Être financé principalement avec des fonds publics (Ministère des Finances et de l'Économie, 2006).

Ces conditions pourront être remplies si l’intérêt des instances municipales et des autres paliers gouvernementaux les pousse à s’impliquer dans le projet. Cette proposition est probable puisque des recherches en agroécologie, incluant un volet en agroforesterie, sont demandées par les agriculteurs du coin et par la MRC d’Argenteuil à travers son plan d’action (MRC d'Argenteuil, 2011).