Précisions concernant les postes du bilan et du compte de résultat

2.1 Titres 2020 2019

Obligations Suisse 19'446'408.00 30'400'515.00

Obligations étranger 47'142'780.00 74'032'534.00

Actions Suisse 15'450'430.00 23'723'506.00

Actions étranger 23'750'472.00 36'573'785.00

Immobilier Suisse 15'515'183.37 23'772'294.37

Total de la valeur de marché des titres 121'305'273.37 188'502'634.37 Ajustement des cours à la valeur de marché 25'751'131.99 21'758'456.34 Total des coûts d’acquisition des titres 95'554'141.38 166'744'178.03 Le portefeuille de titres est géré suivant le règlement de placement modifié pour la dernière fois et approuvé par le Conseil de fondation le 04.12.2017.

Rapport financier

2.5 Capital de l'organisation

Le total du capital de l’organisation indique au 31 décembre 2020 un surendet-tement comptable. Ceci est dû d’une part au fait que des provisions ont déjà été constituées pour la totalité des engagements contractés dans le cadre de con- trats de projet jusqu’en 2030, tandis que les produits des redevances contrac-tuellement garanties par les participants au groupement de compensation jus- qu’en 2030 n’ont été pris en compte que pour la période de rapport actuelle.

D’autre part, les crédits d’émission acquis dans le cadre d’engagements résultant de programmes et de projets ne sont inscrits au bilan à l’actif immobilisé que pour mémoire avec une valeur de 1 franc, car les crédits d’émission requis pour satisfaire à l’obligation de compensation annuelle sont remis à la Confédéra- tion sans contrepartie. La planification continue du cash flow indique que la Fon- dation peut répondre à ses engagements jusqu’au terme de l’obligation de compenser en 2031. Le Conseil de fondation a donc renoncé à dresser un bilan intermédiaire conformément à l’art. 84a CC.

2.6 Charges programmes 2020 2019

Projets individuels – 8'174'757.50 113'971'137.35 Plateforme Transports 94'274'260.65 – 5'782'786.15 Plateforme Entreprises 32'014'348.80 10'249'720.95

Plateforme Bâtiments 14'399'047.20 22'098'779.80

Plateforme Agriculture – 8'755'664.00 14'721'244.00

Certificats étrangers 0.00 0.00

Total des charges pour programmes 123'757'235.15 155'258'095.95 Les minorations de charges en 2020 concernent les projets individuels et la Plateforme Agriculture et s'expliquent par la dissolution des provisions de l'année précédente qui ne sont plus nécessaires.

2.2 Crédits d’émission

Comme précisé aux chiffres 1.2 et 1.3, les crédits d’émission requis pour satis- faire à l’obligation de compenser jusque fin 2030 sont remis à la Confédé ra- tion sans contrepartie et sont donc inscrits au bilan pour mémoire avec une va-

leur de 1 franc.

2.3 Provisions à court terme pour projets 2020 2019

Projets individuels 67'889'470.00 79'776'832.00

Plateforme Transports 42'354'771.00 86'276'913.00 Plateforme Entreprises 64'710'300.00 40'998'340.00

Plateforme Bâtiments 5'728'300.00 4'691'547.00

Plateforme Agriculture 1'895'708.00 672'596.00

Total des provisions à court terme

pour projets 182'578'549.00 212'416'228.00

2.4 Provisions à long terme pour projets 2020 2019

Projets individuels 210'850'499.00 247'036'609.00 Plateforme Transports 101'662'160.00 45'034'340.00 Plateforme Entreprises 38'139'273.00 96'634'245.00

Plateforme Bâtiments 58'439'384.00 47'366'048.00

Plateforme Agriculture 35'952'952.00 47'165'228.00 Total des provisions à long terme

pour projets 445'044'268.00 483'236'470.00

Rapport financier

2.10 Charges financières 2020 2019

Frais d’intérêts 1'916.30 40.04

Frais de tenue de compte (banque, poste) 1'200.00 1'088.99

Charges liées aux titres 300'182.69 245'258.24

(redevances/commissions) Moins-values réalisées provenant

de fluctuations de cours de titres 602.78 78.30 Moins-values non réalisées provenant

de fluctuations de cours de titres 372'121.69 45'069.20 Total des charges financières 676'023.46 291'534.77

2.11 Produits exceptionnels 2020 2019

Produits exceptionnels 544'746.25 793'030.90

Versements complémentaires de redevances par les participants au groupe- ment de compensation suite au décompte final de Carbura concernant le carbu- rant mis à la consommation l'année précédente, ainsi que pour 2020 produit de la vente d’attestations à des tiers à hauteur de 43'950 francs en vue de l'ac- complissement de leur obligation de compenser. Par ailleurs, une provision de 30'000 francs qui n'était plus nécessaire a été dissoute. Le produit exceptionnel de l'année précédente porte également sur des versements complémentaires de redevances par les participants au groupement de compensation suite au dé- compte final de Carbura concernant le carburant mis à la consommation en 2018 ainsi que sur le produit de la vente d’attestations à des tiers à hauteur de 99'600 francs en vue de l'accomplissement de leur obligation de compenser.

2.7 Charges pour prestations de tiers 2020 2019 Charges pour prestations de conseil tiers 443'371.80 180'144.50 Charges de communication tiers 198'854.95 335'700.45

Charges d’exécution tiers 549'035.35 650'986.60

Autres charges pour prestations de tiers 0.00 843.00 Total des charges de prestations de tiers

pour programmes 1'191'262.10 1'167'674.55

2.8 Autres charges d’exploitation 2020 2019

Charges de locaux 96'626.50 67'208.35

Charges de transport 12'863.00 21'389.88

Entretien, réparation et remplacement

des immobilisations mobilières 16'271.60 36'571.45 Charges administratives et informatiques 604'360.90 407'093.55

Charges de communication 271'928.00 170'269.80

Autres charges 24'810.95 17'044.15

Total autres charges d'exploitation 1'026'860.95 719'577.18

2.9 Produits financiers 2020 2019

Produit des intérêts (banque, poste) 2.80 0.45

Produit des titres (dividendes, intérêts) 3'027'840.97 3'154'922.28 Plus -values réalisées provenant

de fluctuations de cours de titres 1.50 2'445'956.15 Plus- values non réalisées provenant

de fluctuations de cours de titres 2'179'447.15 11'872'354.46 Total des produits financiers 5'207'292.42 17'473'233.34

Rapport financier

3.4 Emplois à temps plein

Pour l’année de rapport et l’année précédente, le nombre de postes à temps plein était inférieur à 10 en moyenne annuelle.

3.5 Restriction du droit d'aliéner 2020 2019 Restriction du droit d’aliéner

les liquidités en faveur d’UBS SA 15'000.00 15'000.00 ZKB caution de loyer «Streulistrasse 19» 20'000.00 20'000.00

3.6 Événements survenus après la clôture de l'exercice

En raison de la pandémie du coronavirus, pour l’exercice 2020 la Fondation a enregistré un recul sensible des ventes de carburants fossiles et donc une baisse des versements d’acomptes et une diminution du volume de compensation. En revanche, aucun fléchissement significatif n’a pu être constaté en ce qui concerne les prestations de compensation des projets, n’entraînant donc pas de diminu-tion des engagements contractés. Une augmentadiminu-tion des engagements attendus à partir de 2021 nécessite une hausse du taux d’acompte.

En raison des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire, nous ne sommes actuellement pas en mesure de procéder à une évaluation quanti-tative fiable des répercussions futures sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. La Fondation ne perçoit actuellement pas de menace pour la continuité de son activité.

3.7 Approbation des comptes annuels 2020

Les comptes annuels ont été approuvés par le Conseil de fondation lors de sa réunion du 28 juin 2021.

2.12 Charges exceptionnelles 2020 2019

Charges exceptionnelles 98'692.35 120'788.30

Tout comme l’année précédente, les charges exceptionnelles comprennent prin- cipalement le remboursement de redevances aux participants au groupement de compensation suite au décompte final de Carbura concernant le carburant mis à la consommation l’année précédente.

III. Autres informations