PIERROZ" connue sous l'enseigne "FRANCE
AMUBLANCES"
Arrêté n°2018-3825 du 12 juin 2018
Portant modification de l’agrément 73-93 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres
"AMBULANCES PIERROZ" connue sous l'enseigne "FRANCE AMUBLANCES"
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-37 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires,
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, notamment l’article 11 ;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 fixant le cahier des charges départemental relatif aux conditions d’organisation de la garde ambulancière départementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2001 modifié par arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 portant agrément n° 73-93 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES PIERROZ»
connue sous l’enseigne «FRANCE AMBULANCES» sise 50, avenue des Chasseurs Alpins à Albertville (73200) gérée par Monsieur Jean PIERROZ ;
Vu l’arrêté n° 2016-0366 de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS RA) en date du 11 février 2016 portant modification de l'agrément 73-93 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres de la société «AMBULANCES PIERROZ» connue sous l’enseigne «FRANCE AMBULANCES» ;
Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale du 09 mai 2017 concernant la transformation de la société en société par action simplifiée ;
Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 novembre 2017 concernant l’approbation de la démission de Monsieur Jean PIERROZ de son mandat de Président au profit de Monsieur Xavier SAINT-GERMAIN - gérant de la société SARL SGI - et de la nomination de Madame Céline DELEUIL - gérante de l’EURL HOLDING CELINE DELEUIL - en tant que Directeur Général ;
Considérant l’acte de cession de l’intégralité des droits sociaux composant le capital de la société
« AMBULANCES PIERROZ » en date du 24 novembre 2017, établi entre les consorts PIERROZ au profit des sociétés SARL SGI et EURL HOLDING CELlNE DELEUIL ;
Considérant l'extrait Kbis désignant la société SARL SGI comme Président et la société EURL HOLDING CELINE DELEUIL comme Directeur Général de la société de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES PIERROZ » connue sous l’enseigne commerciale «France AMBULANCES », dont le siège social est sis 50 avenue des Chasseurs Alpins à ALBERTVILLE (73200) ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément a été déclaré complet le 11 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 : l’arrêté n° 2016-0366 de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS RA) en date du 11 février 2016 susvisé portant modification de l'agrément 73-93 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres de la société «AMBULANCES PIERROZ » dont le nom commercial est «FRANCE AMBULANCES », sise 50, avenue des Chasseurs Alpins – 73200 ALBERTVILLE est modifié comme suit pour tenir compte du changement de Présidence et de Direction Générale suite à la cession de l’intégralité des droits sociaux composant le capital de la société «AMBULANCES PIERROZ" entre les consorts PIERROZ au profit des sociétés SARL SGI et EURL HOLDING CELINE DELEUIL à compter du 24 novembre 2017.
Article 2 : Les sociétés SARL SGI et EURL HOLDING CELINE DELEUIL se retrouvent exploitantes de la société de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES PIERROZ » dont le nom commercial est «FRANCE AMBULANCES» (agrément n°73-93) ;
Article 3 : Le siège social de la société SAS «AMBULANCES PIERROZ » dont le nom commercial est
« FRANCE AMBULANCES», agréée sous le n° 73-93, est fixé au :
- 50 avenue des Chasseurs Alpins, ALBERTVILLE (73200)
Article 4 : Les représentants légaux de la Société « AMBULANCES PIERROZ » sont : - Monsieur Xavier SAINT-GERMAIN
né le 19/10/1986 à ALBERTVILLE (SAVOIE) Représentant légal de la société SARL SGI
- Madame Céline DELEUIL
née le 25/01/1984 à LA SEINE-SUR-MER (VAR)
Représentante légale de la société EURL HOLDING CELINE DELEUIL
Et représentants légaux de la société SAS «AMBULANCES PIERROZ» exploitante de la société de transports sanitaires terrestres dont le nom commercial est «France AMBULANCES».
Article 5 : L’agrément 73-93 est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 8 ambulances de catégorie A ou C
- 8 véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie D
L'immatriculation de ces véhicules et l’effectif du personnel composant les équipages sont précisés dans l’autorisation de mise en service des véhicules et le tableau actualisé des personnels.
Article 6 : Cet agrément est accordé pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes, effectués sur prescription médicale.
Article 7 : Toute modification pouvant intervenir dans l’entreprise (installations matérielles, personnel, véhicules) devra être aussitôt signalée à Monsieur le directeur départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sous peine de retrait de l’agrément de la société.
Article 8 : Les personnes titulaires de l’agrément sont informées des obligations prévues aux articles L 6312-4 et L 6313-1 du code de la santé publique, le manquement à ces obligations pouvant entraîner le retrait de l’agrément.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 12 juin 2018 Le Directeur général de l’Agence Régionale de santé,
Par délégation,
La Responsable de l’unité offre de soins ambulatoire et PPS
Sarah MONNET