En Europe, il incombe aux
gouvernements et aux parlements nationaux d’adopter les cadres
juridique, stratégique, organisationnel et budgétaire nécessaires pour
répondre aux problèmes liés aux
drogues. Parallèlement, la législation
et les stratégies pluriannuelles de l’UE
en matière de lutte contre la drogue
forment un cadre pour une action
coordonnée. Ensemble, ces éléments
constituent les politiques antidrogue
qui permettent aux pays d’élaborer et
de mettre en œuvre les interventions
de réduction de la demande et de l’offre
examinées dans ce rapport.
Dans la plupart des pays européens, la majorité des cas d’infractions liées aux drogues concernent l’usage de drogue ou la possession pour usage personnel. Pour l’ensemble de l’Europe, ces infractions ont atteint un total de plus d’un million en 2011, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2006. Plus des trois quarts de ces infractions concernaient le cannabis (figure 4.1).
Les condamnations fournissent des indications sur l’application des lois et les résultats concrets dans les cas d’infractions pour usage de drogue ou possession pour usage personnel en Europe. En 2009, les données collectées par l’EMCDDA ont montré que de nombreux pays infligeaient des amendes, des avertissements ou des peines de travail d’intérêt général pour sanctionner la possession de drogue pour usage personnel. Toutefois, certains pays d’Europe centrale et orientale, tels que la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Croatie, avaient davantage tendance à appliquer des peines d’emprisonnement avec sursis.
I L’offre de drogue : des sanctions diverses
L’offre de drogue illicite est toujours un délit en Europe, mais les sanctions maximales possibles varient considérablement. Dans certains pays, un délit d’offre de drogue peut entraîner un éventail de sanctions (jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité). D’autres pays font une distinction entre les délits mineurs et majeurs d’offre de drogue, sur la base de facteurs tels que la quantité de drogue saisie. Ces délits sont assortis de peines maximales correspondantes. Une autre approche, constatée dans 14 des 30 pays étudiés ici, consiste à faire varier la sanction en fonction de la drogue saisie (figure 4.2).Cette clause n’a pas été interprétée de façon uniforme par les pays européens, comme en témoignent les différentes approches juridiques dans ce domaine.
I Possession de drogue pour usage personnel : tendance à l’abandon des peines de prison
Dans la plupart des pays européens, la possession de drogue pour usage personnel –et parfois la consommation de drogue – est une infraction pénale punissable d’une peine de prison. Dans certains pays, toutefois, cet acte ne peut donner lieu qu’à des sanctions non pénales, telles qu’une amende ou le retrait du permis du conduire.La substance en cause est un autre facteur prit en considération dans une telle situation. Dans les deux tiers des pays européens, les lois nationales prescrivent la même sanction en cas de délit de possession pour un usage personnel, quelle que soit la substance. Dans les autres pays, la sanction varie selon la substance.
Depuis l’an 2000 environ, la tendance générale en Europe a été de réduire la possibilité d’infliger une peine de prison au motif de la possession de drogue pour usage personnel. Certains pays ont modifié leur législation afin d’en supprimer les peines de prison dans ce cas (par exemple, le Portugal, la Slovénie, la Bulgarie et, plus récemment, la Croatie), tandis que d’autres ont émis des directives nationales enjoignant la police ou les procureurs d’appliquer des sanctions autres qu’un emprisonnement.
L’approche adoptée au Portugal a été très suivie au niveau international. Les mesures introduites par ce pays en 2001 ont diminué l’importance des sanctions et orienté les usagers de drogue vers un réseau de « commissions de dissuasion», géré par le ministère de la santé.
Infractions liées à l’usage de drogue ou à la possession pour usage personnel en Europe ; tendances et ventilation par produit (drogues principales)
FIGURE 4.1
0 50 100 150
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Cannabis
Héroïne
Cocaïne
Amphétamines
Ecstasy Indice (2006 = 100)
2011
l’offre de drogue a plus de risque de déboucher sur une peine d’emprisonnement qu’une infraction liée à l’usage de drogue. Néanmoins, les peines maximales étaient rarement ou jamais infligées, et les peines d’emprisonnement moyennes étaient courtes et souvent assorties d’un sursis, ce qui donne à penser que peu de délinquants étaient considérés comme de grands trafiquants. Ces statistiques montrent également que les condamnations moyennes variaient selon le type de drogue, même dans les pays où les drogues sont considérées sur le même pied au regard de la loi.
Les déclarations d’infractions liées à l’offre de drogue ont augmenté de 25 % depuis 2006, dépassant les 225 000 cas en 2011. Pour ce qui est des infractions pour possession de drogue, le cannabis représentait la majorité des infractions liées à l’offre. La cocaïne, l’héroïne et les amphétamines représentaient cependant une part plus importante des infractions pour offre que pour possession pour usage personnel (figure 4.3).
Les statistiques des condamnations dans plusieurs pays pour 2009 montrent qu’une infraction liée à Sanctions pour infractions à la législation sur les stupéfiants :
variation en fonction de la drogue Stratégies et plans d’action antidrogue nationaux ; disponibilité et champ d’action
Stratégie combinée pour les drogues licites et illicites Stratégie pour les drogues illicites
Pas de stratégie antidrogue nationale
N.B. : alors que le Royaume-Uni poursuit une stratégie de lutte contre les drogues illicites, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord ont adopté des stra-tégies combinées qui englobent également l’alcool.
Mêmes sanctions pour toutes les drogues Les sanctions varient en fonction de la drogue :
Délits d’offre de drogue Délits de possession pour usage personnel Délits des deux types
Infractions liées à l’offre de drogue en Europe ; tendances et ventilation par drogue (drogues principales)
FIGURE 4.3
Cannabis
Héroïne
Cocaïne
Amphétamines
Ecstasy 0
50 100 150
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Indice (2006 = 100)
2011
À l’échelle régionale ou locale, des agences de
coordination, des coordinateurs de la lutte antidrogue ou les deux existent dans la majorité des pays. De plus, dans certains pays, en particulier ceux dotés d’une structure fédérale, des organismes de coordination verticale encouragent la coopération entre les niveaux national et local. Dans d’autres pays, la coordination au niveau régional ou local est souvent directement supervisée par les organismes nationaux.
Ces dernières années, l’Union européenne et un nombre croissant de pays ont réalisé une évaluation de leur stratégie ou plan d’action antidrogue (figure 4.5). Leur but est généralement d’évaluer le niveau de mise en œuvre atteint, ainsi que les modifications apportées à la situation
I Stratégies antidrogue nationales : une norme européenne
Depuis la fin des années 1990, les gouvernements nationaux de l’Europe ont pris l’habitude d’adopter des stratégies et des plans d’action de lutte contre la drogue.
Ces documents limités dans le temps contiennent un ensemble de principes généraux, d’objectifs et de priorités et spécifient les actions à entreprendre et les responsables chargées de leur mise en œuvre. Tous les pays ont
maintenant une stratégie ou un plan d’action antidrogue national, à l’exception de l’Autriche, qui a adopté des plans au niveau provincial. Cinq pays ont adopté des stratégies et des plans d’action nationaux qui couvrent les drogues licites et illicites (figure 4.4).
I Appui aux stratégies antidrogue : mécanismes de coordination et d’évaluation
Parallèlement au développement des stratégies
antidrogue nationales, certains pays ont également mis en place des mécanismes pour coordonner la mise en œuvre de leur politique antidrogue. Au niveau national, la plupart des pays ont établi une commission interministérielle sur la drogue, complétée par un organisme national de coordination en la matière qui est chargé de la gestion quotidienne des activités. Dans 14 pays, cet organisme est rattaché au ministère de la santé et, dans d’autres, au cabinet du gouvernement ou du Premier ministre, au ministère de l’intérieur ou à d’autres ministères. En outre, 22 pays indiquent avoir nommé officiellement un coordinateur national en matière de drogue, qui est souvent responsable de l’organisme national de coordination. Les coordinateurs nationaux se réunissent au niveau de l’UE.
Nombre cumulé de pays ayant réalisé une évaluation de leur
stratégie antidrogue nationale Estimations les plus récentes des dépenses publiques liées à la politique antidrogue (en % du PIB)
Part du PIB ≤0,05 % 0,06–0,19 % ≥0,20 % Aucune donnée
0 5 10 15 20
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012