4.1 Recommandations pour la suite de la mise en œuvre de la Stratégie 2002 pour le développement durable
Les recommandations formulées ci-après, qui dé-coulent de l’évaluation de l’avancement de la mise en œuvre de la Stratégie 2002 pour le développe-ment durable, permettront de remplir une part importante des exigences du postulat cité au cha-pitre 1.1, à l’exception toutefois de celles qui pourraient requérir des dépenses financières sup-plémentaires.
Poursuivre les travaux de mise en œuvre de la Stratégie
Dans l’ensemble, la mise en œuvre des actions de la Stratégie 2002 du Conseil fédéral pour le déve-loppement durable se déroule comme prévu. Avec les travaux en cours, la Confédération entreprend des démarches pour intégrer l’idée directrice du développement durable dans tous les secteurs politiques. Il s’agit de poursuivre dans un même esprit les travaux sur les actions.
Il importe en particulier de promouvoir les actions transversales qui visent à améliorer la compréhen-sion du développement durable et son ancrage dans la politique fédérale. Pour évaluer les progrès et pour déterminer les actions futures nécessaires, il y a lieu de persévérer dans le suivi du dévelop-pement durable (action 21). Pour que le développe-ment durable puisse être ancré dans des secteurs supplémentaires de la politique fédérale, il s’agit en outre d’acquérir, avec la présente approche, une expérience pratique qui permettra de procé-der à une évaluation de la durabilité (action 22).
Comme le prévoit la décision du Conseil fédéral du 27 mars 2002, la stratégie sera évaluée et renou-velée lorsqu’elle arrivera à son terme, en 2007. Il faudra alors tenir compte en particulier des débats en cours et des stratégies nationales relatives au développement durable en Europe et étudier la possibilité de concrétiser davantage de valeurs
cibles pour le développement durable à moyen terme.
Conséquences:
– continuer de promouvoir la mise en œuvre des actions de la Stratégie 2002 pour le développe-ment durable;
– développer les actions visant à ancrer le déve-loppement durable dans l’ensemble de la poli-tique fédérale (Evaluation de la durabilité) et à déterminer les futures actions nécessaires (Suivi du développement durable);
– évaluer et renouveler l’ensemble de la Stratégie dans la perspective de 2007.
Approfondir les liens entre les politiques de développement durable, financière et de croissance
Les actions sont généralement mises en œuvre comme prévu, on l’a constaté. Il n’en demeure pas moins que certaines d’entre elles sont exposées à des restrictions accrues en raison de la situation budgétaire tendue de la Confédération. Au niveau politique, sur fond de croissance économique faible, les débats sont toujours plus virulents à propos des conflits entre environnement, écono-mie et société.
Les actions en faveur du développement durable sont des actions pour l’avenir. Le fait que la Straté-gie vise le long terme interdit des résultats rapides et rend difficile la justification de certaines actions dans un contexte de rigueur budgétaire, en parti-culier sur fond de Programme d’allégement 2003.
Le resserrement des conditions financières entraî-ne parfois uentraî-ne concentration sur les activités cen-trales spécifiques aux secteurs et l’abandon de travaux transversaux, puisque ceux-ci sont plus facilement considérés comme une activité supplé-mentaire inutile. Pourtant, la politique du dévelop-pement durable n’est pas forcément en contradic-tion avec la politique financière ou économique, par exemple lorsqu’on mène une politique environ-nementale ou énergétique axée sur des instru-ments du marché plutôt que basée sur des pro-grammes de dépenses, ou si la politique du déve-loppement durable permet de mettre en valeur de nouveaux domaines économiques porteurs d’ave-nir, ou encore si des subventions nuisibles à
l’éco-Activités de la Suisse en faveur du développement durable: bilan et perspectives pour 2004 4. Conséquences sur la politique du développement durable de la Confédération
nomie générale sont supprimées en vue d’un déve-loppement durable.
Il manque toutefois encore une vue globale des liens de cause à effet entre politique de croissan-ce, politique financière et développement durable.
Ces informations ne sont disponibles actuellement que pour certains domaines. En vue du renouvelle-ment de la Stratégie en 2007, il importe donc de mettre en réseau les résultats actuels de la re-cherche et ceux des projets en cours de la Confé-dération et d’examiner si des travaux de base sont nécessaires.
Conséquence:
– Le Ci-Rio étudiera en profondeur les liens de cause à effet entre politique de croissance, poli-tique financière et développement durable sur la base des résultats déjà disponibles de la re-cherche et des projets en cours. Il déterminera si des travaux de base supplémentaires sont éventuellement nécessaires.
Promouvoir le développement durable par des développements institutionnels
La Stratégie pour le développement durable et le Ci-Rio sont à l’origine, dans dix domaines d’inter-vention, d’actions qui ne peuvent être mises en œuvre que par une collaboration soutenue entre départements et offices. L’objectif du développe-ment durable place désormais la Confédération de-vant le défi qui consiste à ce que l’administration envisage les tâches transversales de manière effi-ciente et dans un esprit de partenariat. Pour rele-ver concrètement ces défis institutionnels, il s’agit d’examiner comment définir des compétences de direction plus claires, qui permettent une action plus systématique et une meilleure coordination dans la perspective du développement durable.
A cet égard, il convient aussi de vérifier la légitimi-té et le fonctionnement du Ci-Rio en tant qu’orga-ne de coordination de la Confédération pour le dé-veloppement durable.
Une conception plus cohérente du développement durable constitue une condition importante de
s’agira à cet effet d’adapter l’offre de formation et de formation continue de la Confédération de ma-nière à diffuser les fondements de cette concep-tion à l’échelon fédéral, sur la base de la Stratégie du Conseil fédéral et de présenter des approches pour une opérationnalisation spécifique aux sec-teurs.
Conséquences:
– clarifier les méthodes de travail en vue d’une meilleure collaboration transversale au sein de l’administration fédérale dans l’esprit du déve-loppement durable;
– perfectionner le fonctionnement du Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio);
– élaborer une offre de formation et de formation continue qui permette de diffuser une concep-tion du développement durable commune aux départements et offices impliqués.
Promouvoir le développement durable par le dialogue
La Confédération et les pouvoirs publics ne pour-ront réaliser à eux seuls les objectifs du dévelop-pement durable de la Suisse. Il faut à cet effet que des relations partenariales voient le jour entre Confédération, cantons, communes et acteurs publics et privés.
Les activités entreprises avec d’autres partenaires dans le contexte de la Stratégie 2002 pour le déve-loppement durable se déroulent de façon large-ment positive. Désormais, il s’agira surtout d’en-tretenir le dialogue spécifique aux thèmes et aux groupes cibles.
Le Ci-Rio devra assurer une mise en réseau hori-zontale des plates-formes thématiques et commu-nicationnelles qui comptent pour le développe-ment durable et élaborer une conception corres-pondante et un train de mesures.
Conséquences:
– Poursuivre le dialogue de la Confédération avec d’autres acteurs publics et privés selon la spé-cificité des thèmes et des groupes cibles. Pro-mouvoir en particulier des démarches de
déve-Activités de la Suisse en faveur du développement durable: bilan et perspectives pour 2004 4. Conséquences sur la politique du développement durable de la Confédération
avec les cantons et les communes au sein du
«Forum du développement durable».
– Afin de créer la transparence et de créer des réseaux efficaces, les services fédéraux indi-queront régulièrement, dans le cadre du Ci-Rio, les dialogues spécifiques qu’ils entretiennent avec les groupes cibles.
4.2 Recommandations pour la mise en œuvre du «Plan d’application» du Sommet mondial sur le développement durable 2002
Concrétisation de la contribution de la Suisse aux Millenium Development Goals
L’ONU a lancé en 2000 sa conception globale de lutte contre la pauvreté avec les Millennium Deve-lopment Goals (MDG); cette conception se reflète aussi dans le plan de mise en œuvre de Johannes-burg. Les MDG renforcent la dimension sociale du développement durable. La Suisse, cosignataire tant des MGD que du JPOI, doit concrétiser ses contributions à leur mise en œuvre.
Conséquences:
La mise en œuvre requiert un engagement interdé-partemental, spécialement dans les domaines sui-vants (cf. aussi actions 18 et 19 de la Stratégie 2002 pour le développement durable):
– concrétiser la contribution de la Suisse aux Millennium Development Goals;
– atteindre progressivement l’objectif de 0.4% de la coopération publique au développement et renforcer la mobilisation des ressources pri-vées;
– améliorer l’efficience de la coopération au dé-veloppement, y compris de l’harmonisation et de la normalisation, et accomplir des progrès dans le domaine de la mesure des effets;
– garantir la cohérence des politiques sectorielles et des Millennium Development Goals.
Eau
Lors du SMDD, la communauté internationale a convenu de diviser par deux, d’ici 2015, le nombre de personnes privées d’accès à l’eau potable et aux dispositifs sanitaires de base; elle a en outre
fait du thème «Water, sanitation, human settle-ments» une priorité de la CDD pour 2004–05. Elle a enfin convenu de développer, d’ici 2005, des «inte-grated water resource management and water effi-ciency plans» et de cibler la protection des écosys-tèmes afin de garantir une utilisation intégrée des sols, de l’eau et des plantes. La Suisse appuie la décision d’améliorer la coordination entre les di-verses institutions et s’engage en faveur d’un pro-cessus international institutionnalisé pour les questions hydrologiques.
Conséquences:
Au niveau international, la Suisse fixe les priorités suivantes:
– En utilisant les instruments de la collaboration bilatérale et multilatérale avec des pays en dé-veloppement et en transition, elle contribue ac-tivement à diviser par deux le nombre des per-sonnes privées d’accès à l’eau potable et aux dispositifs sanitaires de base.
– Elle développe des lignes directrices pour en-courager l’intégration, dans les pays en déve-loppement ou en transition, d’acteurs privés en vue de l’approvisionnement en eau, dans le respect de la société et de l’environnement.
– Elle prend en compte et encourage l’approche fondée sur les écosystèmes et un «integrated water resource management».
Au niveau national, la Suisse fixe l’objectif suivant:
– Conformément à l’objectif d’une politique hy-drologique globale, elle intensifiera ses efforts, d’ici 2005, en vue d’une application cohérente de la législation relative à l’eau (en particulier de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l’aménagement des cours d’eau).
Santé
Le Plan d’application du SMDD inclut deux do-maines non abordés à ce jour par la Stratégie suis-se pour le développement durable: la santé menta-le et menta-le lien entre santé publique et pauvreté. Il importe donc d’une part d’améliorer, par une
«Stratégie globale 2004 pour la santé mentale», la protection, la promotion et le rétablissement de la santé mentale dans la population suisse, ainsi que la réinsertion des malades psychiques et de ren-forcer la coopération entre la Confédération et les
Activités de la Suisse en faveur du développement durable: bilan et perspectives pour 2004 4. Conséquences sur la politique du développement durable de la Confédération
cantons, de même que d’encourager la définition commune de priorités. Il importe d’autre part d’ac-corder à l’avenir davantage d’attention au lien entre inégalité sociale et santé publique.
Conséquences:
Au niveau international:
– Dans les limites de ses possibilités, la Suisse collaborera activement à la Conférence ministé-rielle européenne de l’OMS concernant la santé mentale, en janvier 2005.
Actions nécessaires au niveau national:
– Le Conseil fédéral prendra acte de la Stratégie globale 2004, se prononcera sur les recomman-dations qui relèvent des compétences de la Confédération, et veillera, au cours de la mise en œuvre, à permettre un suivi régulier des pro-grès atteints, la création d’un système de ges-tion des connaissances et un soutien ciblé aux études de faisabilité et études pilotes.
– Le projet de loi fédérale sur la psychologie et la psychothérapie, qui sera vraisemblablement soumis au Parlement en 2005, prévoit de redéfi-nir la formation et la formation continue des professions universitaires de la psychologie et de la psychothérapie.
– Les possibilités de traiter le thème de l’inégalité sociale et de la santé publique au niveau natio-nal sont à clarifier.
Biodiversité
En ce qui concerne la préservation de la diversité des espèces, le SMDD a pris la décision, politique-ment importante, de ralentir, d’ici 2010, de façon significative la diminution actuelle de la biodiversi-té et d’engager ainsi un retournement de tendance positif. Cet objectif ne sera réalisable qu’au prix d’efforts nationaux et internationaux considé-rables. Le mandat du SMDD – continuer à améliorer la cohérence entre les accords commerciaux et la Convention sur la diversité biologique – est perti-nent à cet égard. Il est également nécessaire d’agir en vertu de la décision d’entamer, dans le cadre de cette convention, des négociations pour un régime international de répartition équitable des avantages obtenus grâce à l’utilisation de
res-souligné avec détermination le rôle important de la préservation de la biodiversité pour la sécurité ali-mentaire et la lutte contre la pauvreté.
Conséquences:
Au niveau international, la Suisse s’engage en faveur des objectifs suivants:
– Les objectifs de la Convention sur la diversité biologique doivent pénétrer davantage dans d’autres domaines politiques internationaux et conventions correspondantes, en particulier en matière de commerce.
– En ce qui concerne les négociations pour un ré-gime international d’exploitation durable et de répartition équitable et équilibrée des avan-tages obtenus grâce à l’utilisation de res-sources génétiques («access-benefit sharing»), la Suisse s’investit pour que les expériences ac-quises suite à la mise en œuvre des Directives de Bonn soient approfondies et servent de base pour la suite des négociations. Il en va de même pour le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricul-ture (TIRPAA). Il est en outre prévu de recon-naître ce traité au titre de pratique internatio-nale existante.
– La Suisse participe aux négociations de mise en œuvre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricul-ture; elle s’engage en faveur de l’élaboration d’un système multilatéral destiné à faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Lors de la distri-bution des atouts qui résultent de l’utilisation de tels matériaux, il s’agira de prendre en considération les besoins des pays pauvres.
– La Suisse fournit un effort déterminant en vue de mettre sur pied un instrument de gestion destiné à conserver des banques de gènes na-tionales et internana-tionales accessibles au pu-blic, dans le but de garantir l’alimentation et la biodiversité agricole.
Pour atteindre une réduction significative de la di-minution actuelle de la diversité des espèces d’ici 2010, la Suisse prévoit l’action nationale suivante:
– Les efforts actuels de surveillance de la biodi-versité (Monitoring de la biodibiodi-versité en Suisse) et d’intégration des exigences de biodiversité
Activités de la Suisse en faveur du développement durable: bilan et perspectives pour 2004 4. Conséquences sur la politique du développement durable de la Confédération
tion (Conception Paysage Suisse) seront intensi-fiés.
Produits chimiques
La Suisse a réussi à susciter des décisions rela-tives aux produits chimiques lors des négociations du SMDD. Elle accorde à ce domaine une priorité particulièrement élevée. La décision du SMDD pré-voit de garantir, d’ici 2020, que la fabrication et l’usage de produits chimiques n’aient si possible aucun effet négatif sur l’être humain et l’environ-nement. A cet effet, il s’agira en particulier de rati-fier et de mettre en œuvre les conventions inter-nationales qui existent dans le domaine des pro-duits chimiques et de leurs déchets et d’améliorer la coordination entre ces instruments. De plus, le système harmonisé de désignation des produits chimiques dangereux devra être mis en œuvre d’ici 2008. La décision qui a la plus grande portée politique est toutefois celle qui consiste à élabo-rer, d’ici 2005, une stratégie internationale de ges-tion des produits chimiques.
Conséquences:
– La Suisse s’engage en faveur d’une politique globale, cohérente, efficace et efficiente concernant les produits chimiques au plan in-ternational, qui évite les doubles emplois et qui tire parti des synergies. Elle encourage en parti-culier la coordination entre les instruments et processus existants en concentrant les institu-tions concernées à Genève.
– La Suisse s’engage en outre activement pour l’élaboration d’une stratégie internationale de gestion des produits chimiques. Les intérêts de l’environnement, de la santé publique, du com-merce et du développement doivent se complé-ter mutuellement.
– La Suisse soutient enfin la mise en œuvre du système de désignation harmonisé par des actions adéquates dans les pays en développe-ment ou en transition.
Modes de consommation et de production durables
Lors du SMDD, la communauté des Etats a décidé la création d’une structure («10 year framework»)
pour des programmes de promotion de modes de consommation et de production durables. Il s’agit d’un des tout nouveaux objectifs qui revêtent une importance politique. Le défi consiste à mettre en réseau une large palette de thèmes et d’acteurs sectoriels. La réalisation de l’objectif requerra donc, au niveau national et international, un degré considérable de collaboration et de coordination au niveau transversal. Au niveau national, les ac-tions 4 et 8 de la Stratégie pour le développement durable constituent une base favorable. Au niveau international, deux processus sont déjà en cours pour créer une structure de base («Marrakech Pro-cess», rattaché, au plan institutionnel, à la CDD et au PNUE, et le processus SARD, rattaché à la FAO).
Conséquence:
– La Suisse continuera de développer les activités en cours pour promouvoir des modes de consommation et de production durables et s’investira de manière proactive dans le proces-sus international de création d’une structure internationale pour des programmes de promo-tion de modes de producpromo-tion et de consomma-tion durables.
Energies renouvelables
Comme l’Agence internationale de l’énergie (IEA), la Suisse considère la promotion des énergies re-nouvelables comme un facteur important d’un ap-provisionnement durable en énergie et comme une condition de la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement; elle soutient donc les ac-tions du JPOI.
Conséquences:
– Au plan national, la Suisse s’efforcera d’at-teindre les valeurs cibles de la loi sur le CO2. – La Suisse participera activement à la Coalition
de Johannesburg pour les énergies renouve-lables et l’efficience énergétique; le cas échéant, elle soutiendra aussi financièrement des projets de cette coalition, dans les limites des possibilités des différents offices impliqués.
– Elle est prête à participer activement à la Conférence de Bonn prévue et à mettre à la dis-position de tiers son savoir-faire, ainsi que la vaste expérience acquise lors du lancement d’énergies renouvelables.