Politique de contrôle du stationnement

Rappel du cadre règlementaire du PRPS :

La commune veillera à ajuster les moyens du contrôle du stationnement dans l’objectif d’obtenir le meilleur rapport cout/efficacité, comme demandé par le PRPS.

Ainsi, le ratio usuel d’un agent pour 250 places de stationnement payant ne sera

recherché que si les enquêtes prévues au PRPS dans le cadre de l’élaboration des rapports d’évaluation bisannuels mettent en évidence une insuffisance de performance.

Les contrôles seront menés de la manière la plus aléatoire possible, afin que les automobilistes n’aient pas la possibilité d’anticiper une absence de contrôle en fonction de leur connaissance des habitudes du service. Ainsi, les agents disposeront d’une très grande palette de circuits de contrôle prédéfinis et comprenant une grande variété de points de départ, d’itinéraires et de sens de parcours de ces itinéraires. Les circuits pourront être discontinus avec des déplacements rapides entre ces morceaux de circuits, comprendre aléatoirement deux passages successifs de certains tronçons de voie, etc. Ces circuits seront tirés au sort chaque semaine afin de se prémunir du risque d’habitudes involontaires de la part des agents. Le nombre d’équipes en service pourra de même varier aléatoirement avec ponctuellement une très forte présence sur le terrain, quitte à ce qu’à d’autres moments (tout aussi imprévisibles par les automobilistes) leur présence soit allégée.

Arrêté portant le volet règlementaire du PRPS

Art. 76. Le conseil communal détaille aussi sa politique en matière de contrôle et de sanctions. Cette politique doit être efficace et le contrôle régulier et suffisant.

Art. 77. Le conseil communal établit un graphique comme le modèle repris en Annexe B afin d’évaluer objectivement les moyens utilisés et de les modifier s’ils ne correspondent pas à l’objectif optimal B+C. Un minimum d’intervention est prévu, accompagné de mesures d’intervention rapides pour enlever les véhicules encombrant le passage des transports en commun, des vélos, des piétons et du trafic dans son ensemble, le cas échéant à l’aide des services mis à disposition par ou avec l’Agence du stationnement.

Les nouvelles fonctionnalités des nouveaux horodateurs, relatives aux statistiques de paiement, seront exploitées pour déceler des secteurs percevant des recettes inhabituellement basses. Ces secteurs feront alors rapidement l’objet d’un contrôle renforcé, ou d’une adaptation de règlementation.

En zone rouge, des horodateurs seront adaptés pour répondre aux dernières nouveautés technologiques (clavier alphanumérique) afin que l’immatriculation du véhicule soit obligatoire pour l’obtention d’un ticket. Ces adaptations permettent de contrôler le nombre de tickets délivré par immatriculation.

Les nouvelles technologies seront mises au service d’un contrôle plus efficace là où les comptages de saturation de l’espace public l’auront déterminé.

À partir de 2016, la Commune développera le contrôle à l’aide de dispositifs permettant la lecture automatique (scan car) de plaques d’immatriculation, se traduisant par l’envoi des redevances forfaitaires à domicile. La présence des tickets sous les pare-brise devra être remise en question lors du prochain changement de règlement redevance. La scan car sera utilisée en priorité dans les zones rouges (besoin de rotation et lutte contre la fraude) et dans les zones bleues (éviter de tourner le disque toute la journée) .

Aussi, la commune souhaite augmenter les parts de paiement des redevances par sms et par smartphone et étudiera également les possibilités de travailler avec des tickets payants virtuels (encodage de sa plaque sur l’horodateur, sans nécessité de placement de ticket sous le pare-brise)

Des comptages de saturation de l’espace public de jour comme de nuit seront réalisés tous les 2 ans afin de pouvoir évaluer et cibler la politique de contrôle, en termes d’intensité de contrôle, d’horaires de contrôle, voire de tarification. En effet, le diagnostic conclut à des pourcentages de saturation plus ou moins élevés en fonction des quartiers.

Afin de veiller à la disponibilité des zones de livraison et des zones kiss and ride pendant les heures déterminées, ces zones feront l’objet d’un contrôle spécifique :

- Des tournées rapides seront effectuées par une brigade équipées de

deux-Les véhicules stationnés en zone rouge avec une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ne bénéficieront de la gratuité que dans la limite de deux heures de stationnement et à la condition d’afficher un disque de stationnement correctement positionné. Les agents contrôleront soigneusement la validité de l’affichage de ces disques.

Par ailleurs, la Commune demandera l’intensification des contrôles de l’usage des cartes européennes de stationnement par la police sur les emplacements réservés.

Plan d’action

- Suivre l’adéquation des moyens à l’objectif du meilleur rapport cout /efficacité, au moyen des enquêtes bisannuelles prévues par le PRPS.

- Mise en œuvre de méthodes de contrôle aléatoires et soudaines pour éviter que des automobilistes cherchant à frauder puissent adapter leur comportement à des habitudes de surveillance.

- Adapter les contrôles en fonction des taux d’occupation des zones de stationnement en journée et en soirée, sur base de comptages des taux d’occupation effectués.

- Effectuer un contrôle assidu et renforcé des zones de livraison, grâce à une brigade équipée de deux-roues motorisés.

- Effectuer un contrôle précis des utilisations des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées.

- Evoluer vers des technologies permettant de basculer progressivement vers la virtualisation des cartes de stationnement, du paiement des redevances de stationnement et l’automatisation des contrôles via les voitures scan