Pluralité des lignes de défense, dynamisme des intervenants mais cloisonnement de l’action

Une pluralité d’intervenants marocains activement engagés contre les addictions, constituent une ressource de première importance mais sont, pour la plupart, confrontés à l’absence d’un cadre de coordination structuré, à l’insuffisance de moyens humains et financiers et à l’inadaptation du cadre légale aujourd’hui applicable aux troubles et aux effets de la dépendance. Il s’agit aussi bien d’acteurs institutionnel⁹¹, d’opérateurs économiques (Société de Gestion de la Loterie Nationale, Société Royale d’Encouragement du Cheval, Marocaine des Jeux et des Sports), de fondations et d’associations⁹², d’auteurs de rapports et d’ouvrages et médecins spécialistes ainsi que les personnes qui œuvrent au niveau des centres d’addictologie dans des conditions souvent difficiles.

III. Recommandations

Recommandations de politique générale

1. Adopter une définition nationale claire des troubles addictifs en conformité avec la Classification Internationale des Maladies (CIM-11) de l’OMS, à travers :

a. La révision et l’actualisation du cadre légal de la couverture médicale notamment l’arrêté du ministre de la Santé n°2518-05 de 2006 fixant la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux aux fins de clarifier la nature et préciser la typologie des troubles addictifs considérés comme des maladies nécessitant des traitements, ainsi que la mise à jour de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dans sa nouvelle version dite

« nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux ») pour y inclure les actes diagnostiques et thérapeutiques des troubles addictifs aux substances et aux activités.

b. L’homogénéisation des approches des organismes de prévoyance et d’assurance sociales dans la prise en charge des troubles addictifs et la prohibition des refus de prise en charge, imputant aux assurés sociaux la responsabilité des addictions dont ils souffrent et les privant du remboursement de leurs soins.

c. L’application effective et systématique des dispositions ouvrant droit à l’injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogues.

91Ministère de la Santé, Ministère de l'Education Nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, Gendarmerie Nationale, DGSN, Délégation Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion, Ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le parlement, Présidence du ministère public, Conseil National des droits de l’Homme, Organismes de sécurité sociale.

• ⁹² Fondation Mohammed V pour la Solidarité ; Fondation Lalla Salma- prévention et traitement des cancers ;

• Associations des professionnels de la santé mentale (Association Marocaine d’Addictologie; Association Marocaine de médecine addictive et pathologies associées; Associations de psychologues cliniciens;

Associations de psychiatres)

• Associations d’aide aux personnes en situation d’addiction et de réduction des risques liés à la consommation de drogues et lutte contre le VIH/SIDA (Association Marocaine pour l’Ecoute et le Dialogue (AMED) ; La Fédération marocaine de lutte contre le tabagisme et la drogue ; Fédération des associations marocaines de prévention de l’usage des drogues (regroupent plus de 100 associations) Association Nassim de prévention et lutte contre les addictions ;AHSUD (association pionnière de réduction risque) ; L’association Nationale de Réduction des Risques des Drogues de psychiatrie/ Sila pour la santé mentale, ALCS ; OPALS ;…)

28 d. La définition d’une stratégie de santé publique basée sur la reconnaissance des conduites addictives en tant que maladie aux effets sanitaires et sociaux délétères, englobant aussi bien les troubles addictifs aux substances licites et illicites, que les troubles addictifs comportementales ou aux activités.

2. Renforcer les ressources et la coordination en matière de prévention et de prise en charge des conduites addictives en adoptant les mesures suivantes :

a. Changer le statut et la composition de la Commission Nationale des Stupéfiants en

« Commission Nationale des Addictions », chargée de coordonner et de structurer le dialogue et l’action entre les multiples intervenants.

b. Aider, par un appui institutionnel de haut niveau et un budget public affecté, l’ensemble des parties prenantes concernées par la lutte contre les addictions au Maroc à structurer leurs efforts, à dialoguer entre elles afin de faire émerger des solutions complémentaires et convergentes sur les plans légal, administratif et judiciaire, de la protection sociale, médical et psychosocial.

c. Dédier une Direction, au sein du département de la santé, à la prévention et au développement de la prise en charge des addictions et consacrer un programme spécifique en la matière au niveau des directions régionales du ministère de la Santé.

d. Etablir un rapport annuel à l’attention du Parlement sur l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de prise en charge des pathologies liées aux conduites addictives.

e. Reconnaitre légalement la discipline et le diplôme universitaire d’addictologie et adopter les statuts des autres métiers en lien avec cette discipline (psychologues, ergothérapeutes, etc.) en vue de développer les ressources humaines.

f. Renforcer le statut et les ressources de l’Observatoire Marocain des Drogues et Addictions (OMDA) et veiller au suivi et à la publication de façon régulière des données sur la prévalence, les formes, les effets et les modalités de prise en charge des addictions aux substances psychoactives et addictions aux activités.

g. Renforcer les structures de soin et les moyens des soignants dans le cadre d’une politique régionale de Santé, tenant compte de l’épidémiologie et des spécificités des territoires.

h. Mettre en place de structures de postcure et/ou des communautés thérapeutiques et aider activement les patients à s’autonomiser et à se réinsérer socialement.

3.

Préserver l’intégrité psychique, l’autonomie et la sécurité sanitaires des citoyens et leur permettre de disposer pleinement de leur capital santé et de leurs facultés productives et créatives en érigeant la lutte contre les addictions en composante et objectif à part entière du nouveau modèle de développement, à travers :

a. La réduction de la part de l’économie à l’égard des biens et services licites issus des activités à potentiel addictif (près de 3% du PIB) et la réduction du pourcentage (9%) du budget de l’Etat à l’égard des ressources fiscales tirées des substances et des activités à potentiel addictif.

b. La réservation d’une part significative et pérenne ( au-moins 10%, soit 1,8 à 2 milliards de dirhams) des recettes de l’Etat sur les tabacs, les alcools, les jeux, et les médicaments psychotropes en direction des budgets d’investissement et d’appui aux programmes de formation de médecins et paramédicaux, de développement des centres spécialisés et d’amélioration de l’accès aux soins contre les addictions sous toutes leurs formes, de recherche universitaire et clinique et de sociologie, d’information et de prévention.

29 c. La mobilisation des médias pour soutenir la lutte contre les addictions et intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux.

d. L’implication des artistes, sportifs et faiseurs d’opinion pour sensibiliser sur la nature pathologique des addictions, mobiliser et favoriser l’action contre les conduites addictives.

Recommandations spécifiques 1. En milieu professionnel :

-

Définir avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux un plan national de prévention et d’action contre les conduites addictives en milieu professionnel et inclure ce sujet à l’agenda des médecins du travail et au périmètre du dialogue social au niveau des entreprises, ainsi qu’aux plans sectoriels, local, régional et dans le cadre du dialogue social à l’échelle nationale.

-

Inclure la prévention des addictions parmi les plans de mesures dédiés à l’amélioration des conditions et de la productivité du travail, la réduction de l’absentéisme, la prévention des accidents du travail.

2. En lien avec le sport :

-

Renforcer les moyens et les missions de l’Agence Marocaine de lutte antidopage (AMAD) et améliorer le contrôle et la régulation de l’offre de produits et substances qualifiés de

« compléments alimentaires » aujourd’hui librement accessibles.

-

Ériger la lutte contre le dopage en programme de santé publique et, en conformité avec la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport que le Maroc a ratifiée en 2009, publier chaque année au Bulletin Officiel un texte réglementaire portant la liste de produits dopants.

3. Dans les établissements pénitentiaires :

-

Renforcer les ressources de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR), notamment en ressources humaines spécialisées en addictologie.

-

Généraliser l’accès aux traitements par substitution aux opiacés dans l’ensemble des établissements pénitenciers et garantir la possibilité d’accès aux soins à toute personne dépendante détenue qui en exprime le souhait.

-

Renforcer le rôle du secteur privé dans le soutien à la stratégie nationale de lutte contre les drogues et dans la réhabilitation et la réinsertion, par l’accès et/ou le retour à l’emploi, des anciens détenus ou usagers de drogues.

4. Pour protéger les enfants, les adolescents et les jeunes

-

Ériger la prévention des conduites addictives en composante explicite de la politique publique de protection de l’enfance en appui sur un programme d’action pluriannuel ordonné autour d’objectifs concrets et mesurables, visant notamment à :

▪ Prévenir et prendre en charge de façon précoce les conduites addictives : définir un plan national d’action à l’attention des éducateurs et des parents pour alerter sur les risques de l’initiation à la consommation de substances psychoactives, la retarder au maximum dans le temps, éviter les usages réguliers de substances psychoactives, les aider à repérer les usages précoces et réguliers de substances psychoactives, rendre accessibles les consultations

30 et le diagnostic et la prise en charge des troubles psychiques susceptibles de favoriser les conduites addictives et, dans le même esprit, veiller à retarder, prévenir et contrôler les usages solitaires, fréquents et prolongés des écrans et des jeux vidéo.

▪ Développer les compétences psychosociales des enfants et des parents : encourager l’adoption de contrats-programmes entre les départements ministériels de l’Éducation, de la Santé, les collectivités territoriales et les associations de la société civile afin de déployer, au niveau territorial et au plus près des populations, des programmes d’information, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, en s’appuyant sur des approches structurées privilégiant l’interaction, sans stigmatisation et sans préjugés, l’information et le dialogue avec les adolescents, et entre eux et leurs parents afin de les accompagner et de les guider, de les informer des dernières données scientifiques de manière appropriée pour qu’ils puissent dédramatiser, mieux comprendre ce qui se passe, mieux communiquer, mieux gérer les conflits de manière non violente, et mieux réagir à la situation qu’ils vivent.

5. Pour mieux aider les femmes confrontées aux risques de l’addiction aux substances

- Allouer des ressources spécifiques pour le développement et l’actualisation d’enquêtes épidémiologiques sur la vulnérabilité, les besoins spécifiques et le développement de protocoles d’accueil et de soins des femmes en situation de dépendance, dans le respect de leur dignité et la garantie de protection de leur vie privée et de leurs données personnelles.

- Affecter un budget spécifique pour les infrastructures et le fonctionnement de départements dédiés au dépistage précoce, l’accompagnement des femmes et les soins mères-enfants.

- Définir un programme pluriannuel multi-objectifs d’aide et de protection des femmes contre les addictions comprenant en particulier un volet formation et recrutement de ressources humaines spécialisées dans l’addictologie, et un volet de communication pour le développement de campagnes de prévention et de sensibilisation.

6. Pour relever le défi de l’usage addictif du cannabis

- Ériger clairement la dépendance au cannabis en trouble de santé mentale éligible au régime d’assurance maladie.

- Développer les programmes d’information et de prévention à l’attention des jeunes, des éducateurs et des parents sur la toxicité du cannabis et de la résine de cannabis et sur les règles et symptômes permettant d’identifier les premiers signaux de dépendance.

- Prendre acte de la réalité des conduites addictives liées à l’usage du cannabis et réguler les circuits de sa commercialisation pour usage médical, personnel et curatif par voie législative, administrative et sanitaire, notamment en en interdisant sa vente et son usage par les jeunes de moins 25 ans et en plafonnant les taux autorisés de THC.

- Renforcer l’arsenal judiciaire et pénal contre les trafiquants, les importateurs et vendeurs de cannabis et de dérivés de teneur en THC supérieure à la norme autorisée (en attendant la promulgation du décret d’application fixant les taux autorisés).

7. Pour lutter contre l’addiction aux drogues dites dures (cocaïne, héroïne), aux médicaments psychotropes et aux produits dits de synthèse :

- Initier un Plan national d’urgence de prévention et de lutte contre les médicaments psychotropes et les drogues de synthèse, dédié à l’information, la sensibilisation et la

31 protection des jeunes, ainsi qu’au renforcement des mesures de prévention, de prise en charge et d’accompagnement sanitaire et psychosocial des patients et de leurs familles.

- Renforcer le régime de sanctions contre les trafiquants, les importateurs, et les auteurs de détournement de prescriptions médicales et de distribution illégale des médicaments psychotropes et des produits de synthèse.

8. Pour faire reculer la dépendance au tabac :

-

Déployer les recommandations de l’OMS pertinentes, notamment :

▪ Mettre en place un observatoire national indépendant de la consommation des tabacs et d’évaluation des politiques de prévention; encourager la recherche universitaire et les départements d’études des organismes publics et privés de protection sociale à développer des systèmes d’information et des programmes d’observation sur les effets et les coûts de la consommation du tabac.

▪ Actualiser et rendre effective la loi contre le tabagisme. Le Maroc fut le premier pays de la Région à adopter en 1991 une loi (15-91) interdisant de fumer dans les lieux publics et de diffuser de la publicité pour le tabac ; et affecter le produit des amendes contre les contrevenants à la recherche scientifique dans le domaine de la santé. Cette loi, promulguée et publiée en 1995, devait entrer en vigueur en 1996 mais aucun décret d’application n’a été adopté à cette fin.

▪ Aider les personnes qui veulent arrêter de fumer. Le tabagisme est une addiction dont le traitement justifie d’être inscrit dans la nomenclature des actes médicaux reconnus et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie qu’ils soient gérés par des établissements publics ou des entreprises privées. Les autorités publiques en charge de la santé et de l’éducation, ainsi que les organismes de protection sociale devraient conjointement développer des programmes de soins et des protocoles de traitement dédiés à l’information sur les dangers et à l’arrêt de la cigarette.

▪ Alerter sur les méfais du tabac et sur les images publicitaires trompeuses et les messages subliminaux qui en font la promotion.

▪ Interdire la publicité en faveur du tabac sous quelque forme que ce soit et prohiber le parrainage par les industriels du tabac de tout évènement public.

▪ Augmenter drastiquement les taxes sur le tabac et en flécher une partie significative (30 à 40%) en direction du renforcement du cadre légal, du soutien des structures de traitement et de prise en charge des maladies causées par le tabagisme, de l’information, de la prévention et du contrôle de l’application des lois et règlements de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’en faveur du développement d’activités de substitution pour les marchands ambulants de tabac.

-

Créer un fonds d’aide aux victimes du tabagisme financé à hauteur d’au moins 10% (1 milliard de dirhams) des recettes annuelles des taxes et impôts sur les tabacs.

9. Pour lutter contre la dépendance à l’alcool :

- Créer des consultations et des services hospitaliers prenant en charge les addictions à l’alcool.

- Inscrire les soins contre l’addiction à l’alcool à la nomenclature des actes médicaux pris en charge par les organismes d’assurance-maladie.

- Développer - entre le ministère de la santé, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et avec la participation des associations compétentes de la société civile - un programme national pluridisciplinaire de recherche et d’information sur la prévalence, les formes, les effets et la prévention des addictions à l’alcool dans la société marocaine.

32 - Initier la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif à la production, la commercialisation, la distribution des boissons alcooliques et alcoolisées, en appui sur la définition de normes nationales fixant les standards de taux d’alcool et de qualité des ingrédients.

- Substituer aux approches répressives contre les consommateurs de produits légaux, des dispositifs de prévention et de mesures dissuasives de sanction contre les producteurs et les trafiquants de produits frelatés.

- Intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance à l’école aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux

10. Pour lutter contre les addictions aux paris et jeux d’argent

- Inscrire la dépendance aux jeux d’argent à la liste des affections de longue durée et son traitement à la nomenclature des actes médicaux éligibles au remboursement par les organismes en charge de l’assurance maladie ;

- Créer une Autorité nationale de surveillance et de régulation technique et déontologique des Établissements et sociétés de paris et de jeux ;

- Instituer la désignation aux conseils d’administration de toutes les entreprises de jeux de membres indépendants spécialisés sur les questions relatives à la prévention des addictions et créer, au sein de ces conseils, des comités spécialisés dans la prévention et le reporting sur les risques psychosociaux et les addictions liés aux jeux et paris d’argent.

11. Lutter contre les conduites addictives au sexe

- Développer et diffuser l’information sur l’inclusion des troubles du comportement sexuel compulsif à la liste des pathologies invalidantes éligibles à un protocole médical de soins et d’accompagnement psychosocial.

- Développer des programmes d’éducation et d’information à l’attention des adolescents et des adultes sur la prévention des troubles sexuels compulsifs privilégiant l’analyse critique des images et des messages de la pornographie.

- Encourager le développement d’un protocole national de soins et d’accompagnement des patients via l’encouragement et le soutien de programmes de recherches et l’ouverture de services médicaux et psychosociaux d’écoute au sein des centre de soins.

12. Pour prévenir les addictions chez les personnes souffrant de troubles de développement ou de maladies mentales

- Encourager les praticiens et les intervenants psychosociaux à adopter une approche de prise en charge psychiatrique, addictologique, et psychologique globale et inclusive des patients.

- Encourager la formation des pédiatres et des médecins généralistes aux outils de dépistage précoce de certains troubles tels que l’autisme ou troubles du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité.

- Adopter de nouvelles dispositions concernant la tutelle des personnes souffrant de troubles mentaux et psychique, en instituant une commission consultative qui statuerait en fonction des intérêts des malades, et qui serait présidée par un juge du Tribunal de la Famille qui peut se faire représenter par un assistant social, et qui comprend deux proches du malade, le médecin traitant, la personne concernée (quand c’est possible), et deux représentants de la société civile ;

- Mettre en place un comité d’éthique spécialisé dans l’autisme au Maroc qui pourrait se prononcer sur les protocoles de prise en charge et les protocoles de soins adaptés, et qui pourrait agréer les intervenants dans ce domaine.

33 - Adapter les dispositions du livre IV du Code de la Famille portant sur la capacité et la représentation légale à la nouvelle Constitution et aux engagements internationaux du Maroc en matière de capacité juridique, ainsi qu’aux innovations de la recherche scientifique et médicale en matière de santé mentale en vue de garantir le droit à des soins de santé sur la base du consentement libre et éclairé des personnes souffrant de troubles mentaux ou psychiques.

- Rendre effective l’institution du tuteur testamentaire ou datif en tenant compte des intérêts des personnes souffrant des troubles mentaux, psychiques et sensoriels.

- Adopter rapidement le projet de loi N°71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à

- Adopter rapidement le projet de loi N°71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à

Dans le document Avis. Faire face aux conduites addictives : (Page 27-34)