9. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
9.3. La capacité financière d’AREVA NC à construire, exploiter et cesser ses activités
9.3.3. Planning prévisionnel de mise en service
Le tableau suivant présente les objectifs de réalisation du projet TDN :
Libellé Objectif de réalisation
Dépôt DDAE Fin 2015
Bulle chantier Fin 2016
Lancement Construction Début 2017
Mise en service Début 2019
Tableau 10 : Planning de réalisation – Projet TDN
10. Garanties financières
10.1. Objet des garanties
Les garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et les garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines sont établies pour certaines installations soumises à autorisation au titre de l’article R.516-1, 5° du code de l’environnement (Livre V – Titre Ier – Chapitre VI). En application de cet article, l’arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de détermination et d’actualisation du montant de ces garanties financières.
L’installation TDN est classée sous la rubrique 2797 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
L’arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 fixe les dispositions applicables à ces installations classées.
Au titre de l’article 50 de cet arrêté, les installations classées sous les rubriques 1716, 1735 et 2797 ont été ajoutées à la liste de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant les installations soumises à obligation de constitution de garanties financières.
Au regard de la date du dépôt du présent dossier d’autorisation d’exploiter (avant le 1er janvier 2016), cette installation sera considérée comme existante au titre de l’article 1er de l’arrêté du 23 juin 2015. Dans ce cadre les installations existantes doivent présenter les garanties financières de l’installation selon l’échéancier suivant :
- constitution de 20% du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018,
- constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an jusqu’au 1er août 2022.
10.2. Montant des garanties
L’arrêté du 23 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, précise les modalités de calcul de ces garanties financières.
Cet arrêté, entré en vigueur au 1 janvier 2016, indique que le montant des garanties des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous les rubriques 1716, 1735, 2797 est défini de façon forfaitaire selon un coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes au sein d'un même établissement, y compris celles contenues dans les déchets radioactifs. La formule de calcul forfaitaire dépend donc du coefficient Q calculé pour l’ensemble des substances présentes dans les installations classées sous les rubriques 1716, 1735 et 2797 d’un même établissement. Les installations d’AREVA NC Malvési classées sous ces rubriques ont un coefficient Q supérieur à 1011.
L’arrêté du 23 décembre 2015 susmentionné, dispose que pour le montant forfaitaire des garanties associé à ce coefficient Q supérieur à 1011 (coefficient Q intégrant l’activité de TDN classée sous la rubrique 2797) est de 20 000 000 €.
En accord avec l’article 1 de l’arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées, la constitution de ces garanties financières à ce titre pour
de l’établissement AREVA NC de Malvési (coefficient Q supérieur à 1011 et montant forfaitaire de 20 000 000
€) , seront réalisées sous la forme d’un acte de cautionnement solidaire (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement) selon l’échéancier fixé par cet arrêté.
11. Servitudes et permis de construire
L’activité envisagée dans les installations TDN ne nécessite pas l’institution de servitudes d’utilité publique.
Aucune demande de servitudes n’est demandée par l’exploitant.
La demande de permis de construire liée à la demande d’autorisation d’exploiter correspond à la nécessité de construire les bâtiments abritant les installations de l’unité. Ceux-ci seront construits dans l’enceinte de l’établissement actuel.
Tous les terrains sont propriété de la société AREVA NC.
Les bâtiments sont tous localisés sur la commune de Narbonne. La demande de permis de construire a été déposée en mairie parallèlement au présent dossier.
Le récépissé du dépôt de demande de permis de construire est joint en Annexe 2.
12. Plans
Les plans suivants sont fournis en annexe : Annexe 3 : Carte de situation au 1/25000, Annexe 4 : Plan du voisinage au 1/2500,
Annexe 5 : Plan d’ensemble du projet au 1/1500.
L’échelle du 1/1500 pour le plan d’ensemble du projet (jusqu’à 35 m des limites de l’établissement) a été choisie en remplacement de l’échelle au 1/200 afin de conserver un plan dans un format normalisé. Ce changement d’échelle a fait l’objet d’une demande de dérogation en Préfecture.
13. Annexes
Annexe 1 – Organigramme site de Malvési
DIRECTION D’ETABLISSEMENT
Département production
Département Sécurité Environnement Contrôle et Qualité
Département Projets et Réalisations
Unité Performance et
procédé
Unité Fabrication UF4
Unité Démarrage Unité Maintenance
Assistance de direction / Contrôle financier / Communication / Projet
Lagunes
Service Ressources Humaines et Administratif
Unité Service Industriels
Lagunes et traitement des eaux / TDN