: Plan de relance de l’alternance 2020 - formation en amont du contrat

87

VADE-MECUM CFA - FINANCEMENT ET PROCESSUS DE GESTION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

3

Les différents cas de figures

La mise en œuvre du dispositif se décompose en 2 périodes majeures durant lesquelles le CFA aura un rôle à jouer :

Première période de 3 mois: Durant cette période, plusieurs scénarii peuvent se présenter au CFA :

- Entrée du jeune

- Cas de signature d’un contrat - Cas d’abandon du jeune

- Cas d’absence de signature d’un contrat

Seconde période de 3 mois : En cas d’absence de signature de contrat au cours des 3 premiers mois, une nouvelle phase trimestrielle s’ouvre, durant laquelle les trois mêmes scenarii se présentent au CFA :

- Cas de signature d’un contrat - Cas d’abandon du jeune

- Cas d’absence de signature d’un contrat

L ’entrée du jeune dans le dispositif

0 - 27

jours ^{0 - 3}

ème

mois 4 - 6

^ème

mois 7

^ème

mois

4

2 étapes – A réaliser sous 20 jours :

1- Signature du CERFA PS2 – A conserver ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu’à finalisation du circuit d’instruction avec l’ASP.

2- Notification par voie dématérialisée à l’OPCO EP de l’accueil du jeune dans le dispositif via le site et un portail dédié. Un accusé de réception automatique sera aussi délivré.

Au maximum 7 jours après la notification de l’accueil du jeune effectuée par le CFA:

Réception de la notification de l’éligibilité du dossier de l’OPCO EP.

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation

en amont du contrat

88 89

Lorsqu’un jeune abandonne la formation dans les 3 premiers mois

0 - 3

^ème

mois 0 - 27

jours 4 - 6

^ème

mois 7

^ème

mois

5

Information de l’OPCO EP et transmission sous un délai de 7 jours:

- d’un certificat de réalisation

- d’une facture de solde au prorata du temps de présence du jeune incluant les frais d’hébergement et de restauration - Pour rappel: tout mois

commencé est dû (mois glissant).

Réception de l’attestation de paiement provenant de l’OPCO EP Voir cas OPCO EP n°4

Lorsqu’aucun contrat n’est signé dans les 3 premiers mois

0 - 3

^ème

mois 0 - 27

jours 4 - 6

^ème

mois 7

^ème

mois

6

Dès la fin du troisième mois, transmission à l’OPCO EP : - d’un certificat de réalisation

- d’une facture établie pour les 3 mois écoulés, incluant frais éventuels d’hébergement et de restauration.

Réception de l’attestation de paiement provenant de l’OPCO EP

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation

en amont du contrat

89

VADE-MECUM CFA - FINANCEMENT ET PROCESSUS DE GESTION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 premiers mois

0 - 3

^ème

mois 0 - 27

jours 4 - 6

^ème

mois 7

^ème

mois

7

2 canaux de transmission pour le CFA :

Vers l’OPCO de l’employeur – en application du droit commun : - contrat d’apprentissage signé

- Transmission de la convention de formation - …

Vers l’OPCO EP : Transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé) sous un délai de 7 jours

Voir cas OPCO EP n°2

Lorsqu’un jeune abandonne la formation dans les 3 derniers mois

4 - 6

^ème

mois 0 - 27

jours 0 - 3

^ème

mois 7

^ème

mois

8

Information de l’OPCO EP de l’abandon et transmission sous un délai de 7 jours:

- d’un certificat de réalisation établi du premier jour du 4^e mois jusqu’à la date d’abandon du jeune

- d’une facture au prorata du temps de présence du jeune, du premier jour du 4^e mois jusqu’à la date d’abandon du jeune incluant frais éventuels de restauration et d’hébergement - Pour rappel: tout mois commencé est dû.

Réception de l’attestation de paiement pour cette période de la part de l’OPCO EP Voir cas OPCO EP n°5

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation

en amont du contrat

90 91

Lorsqu’aucun contrat n’est signé dans les 3 derniers mois

4 - 6

^ème

mois 0 - 27

jours 0 - 3

^ème

mois 7

^ème

mois

9

Dès la fin du sixième mois, transmission à l’OPCO EP, sous un délai de 7 jours : - d’un certificat de réalisation

- d’une facture établie pour les 3 derniers mois écoulés, incluant frais éventuels d’hébergement et de restauration.

Réception de l’attestation de paiement de la part de l’OPCO EP par le CFA Voir cas OPCO EP n°1

Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 derniers mois - I

4 - 6

^ème

mois 0 - 27

jours 0 - 3

^ème

mois 7

^ème

mois

10

Application de la procédure de droit commun pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage: signature, transmission de la convention de formation à l’OPCO de l’employeur, ….

Transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé) sous un délai de 7 jours

Transmission à l’OPCO de l’employeur de l’attestation de paiement reçue de l’OPCO EP pour les 3 premiers mois de formation ainsi qu’une facture de 50 % du NPEC.

Paiement par l’OPCO de l’employeur de la première avance (50% NPEC), à compter de la date d’entrée du jeune, soustraite du forfait de 1 500 euros correspondant au 3 premier mois payés.

Voir cas OPCO EP n°3

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation

en amont du contrat

91

VADE-MECUM CFA - FINANCEMENT ET PROCESSUS DE GESTION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 derniers mois - II

7

^ème

mois 0 - 27

jours 0 - 3

^ème

mois 4 - 6

^ème

mois

11

Paiement par l’OPCO de l’employeur de la deuxième avance de 25% dudit niveau de prise en charge, ainsi que les frais annexes relatifs aux six premiers mois (autres qu’hébergement /restauration), déduction faite de la prise en charge financière des frais annexes éventuels dont il a bénéficié pour les 3 premiers mois.

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation

en amont du contrat

92 93

OPCO EP – Direction des opérations – 18/09/2020 Page 2

Cas 1

Pas de signature de contrat après un délai de 6 mois - Début de formation : 02/09/2020

- Période couverte par le financement : 02/09/2020 au 01/03/2021 => 6 mois

Dates

déclenchement de la

facturation

Echéances Montants Période couverte

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation en amont du contrat

Cas concrets -Les différentes situations de financement et les modalités de calcul .

93

VADE-MECUM CFA - FINANCEMENT ET PROCESSUS DE GESTION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

OPCO EP – Direction des opérations – 18/09/2020 Page 3

Cas 2

Contrat conclu dans les 3 premiers mois - Début de formation : 02/09/2020

- Contrat conclu le 15/11/2020

- Période couverte par le financement : aucune

Dates

déclenchement de la

facturation

Echéances Montants Période couverte

Le financement sera effectué par l’OPCO dont relève l’entreprise selon les modalités de financement habituelles du contrat d’apprentissage (R.6332-25 du code du travail).

Cas 3

Contrat conclu entre le 4^ème et 6^ème mois - Début de formation : 02/09/2020

- Contrat conclu le 10/01/2021

- Période couverte par le financement : 02/09/2020 au 01/12/2020 = > 3 mois

Dates

déclenchement de la

facturation

Echéances Montants Période couverte

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation en amont du contrat

Cas concrets -Les différentes situations de financement et les modalités de calcul .

94 95

OPCO EP – Direction des opérations – 18/09/2020 Page 4

Modalités de financement pour l’OPCO habilité à financer le contrat d’apprentissage

Contrat conclu entre le 4^ème et 6^ème mois Financement par l’OPCO habilité

- Début de formation : 02/09/2020

- Contrat conclu le 10/01/2021 jusqu’au 31/07/2022 - NPEC : 10 000€ nb de mois couverts : 23 mois

Modalités de facturation de la première année

Dates

déclenchement de la

facturation

Echéances Montants Période couverte

plafonné) néant Facture à

destination de

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation en amont du contrat

Cas concrets -Les différentes situations de financement et les modalités de calcul .

95

VADE-MECUM CFA - FINANCEMENT ET PROCESSUS DE GESTION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

OPCO EP – Direction des opérations – 18/09/2020 Page 5

Cas 4

Formation abandonnée entre le 1^er et le 3^ème mois - Début de formation : 20/09/2020

- Formation abandonnée le 10/10/2020 au soir

- Période couverte par le financement : 20/09/2020 au 10/10/2020 = > 1 mois ⁽²⁾

Dates

déclenchement de la

facturation

Echéances Montants Période couverte

Formation abandonnée entre le 4^ème et le 6^èmemois - Début de formation : 02/09/2020

- Formation abandonnée le 23/12/2020 au soir

- Période couverte par le financement : 02/09/2020 au 23/12/2020 = > 4 mois ⁽²⁾

Dates

déclenchement de la

facturation

Echéances Montants Période couverte

- Repas : 3€ euros par jour pour un demi-pensionnaire et 6€ par jour pour un pensionnaire

- Hébergement : 6€ euros par jour

(2) Article 3 du décret : Chaque mois de formation débuté est dû, calculé mois glissant même en cas d’abandon de formation

Annexe 7 : Plan de relance de l’alternance 2020 - formation en amont du contrat

Cas concrets -Les différentes situations de financement et les modalités de calcul .

Dans le document FINANCEMENT ET PROCESSUS DE GESTION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE DU SECTEUR PRIVE ET DU SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (Page 86-95)