Dossier de demande d’enregistrement
- Plateforme de valorisation de matériaux non dangereux non inertes et inertes de SAINT-LYE (10) –
ROUSSEY – Service ICPE/ENVIRONNEMENT –SAINT-LYE –Novembre 2020 143/189
Documents Situation/Principales prescriptions Compatibilité
Documents de planification
SDAGE
SAINT-LYE appartient au périmètre du SDAGE du bassin Seine-Normandie.
Suite à l’annulation par le tribunal administratif de Paris, le SDAGE actuellement applicable sur le territoire est le SDAGE 2010-2015.
Réponse de la France, à l’obligation d’élaboration d’un plan de gestion imposé par la DCE, le SDAGE fixe :
• Les objectifs de qualité et de quantité des eaux ;
• Les orientations fondamentales de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Les objectifs environnementaux des masses d’eaux du secteur d’étude sont résumés dans les tableaux suivants : Objectif de l’aquifère
Nom de la masse d’eau Objectif d’état
quantitatif Objectif d’état chimique Objectif Délai Objectif Délai Craie du Senonais et du Pays d’Othe Bon état 2015 Bon état 2021 Alluvions de la Seine Amont Bon état 2015 Bon état 2015
Objectifs qualité des eaux superficielles
Nom de la masse d’eau Objectif de bon
état/potentiel écologique Objectif d’état chimique
Objectif échéance Objectif échéance La seine du confluent du canal de
Trevois Vienne exclu au confluent de l’Aube (exclu)
Bon état 2015 Bon état 2015
Canal de la haute Seine Bon état 2015 Bon état 2015
Pour répondre aux grands enjeux du bassin, le SDAGE identifie 8 enjeux, subdivisés en orientations et dispositions. Ceux qui sont potentiellement applicables au projet sont détaillés ci-dessous :
• Défi 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques ;
o Orientation 1- Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux ;
Disposition 1 : Adapter les rejets issus des collectivités, des industriels et des exploitations agricoles au milieu récepteur ;
Disposition 5 : Améliorer les réseaux collectifs d’assainissement ;
Disposition 7 : Réduire les volumes collectés et déversés par temps de pluie.
Le projet de la société ne sera pas de nature à porter atteinte aux objectifs de bon état des masses d’eaux locales et s’inscrira en comptabilité avec les dispositions du SDAGE puisqu’il :
• Gèrera à la parcelle l’ensemble des eaux pluviales non polluées (toiture, zone de transit non revêtue,..) ;
• Est localisé hors des périmètres de protection des captages d’eau potable du secteur ;
• N’impactera aucune zone humide et n’est concerné par aucune espèces envahissante (la totalité des terrains sont des cultures de blé) ;
• Les effluents seront soit :
o Pour l’aire de ravitaillement de l’engin, traités par un séparateur à hydrocarbures ;
o Pour l’aire de stockage des MIDND, stockée dans une cuve enterrée étanche.
o Pour les installations sanitaires, envoyé dans le réseau communal d’assainissement
• A l’origine de faibles prélèvements. Il a qui plus est été retenu des process en circuit fermé pour le laveur de roues ainsi que pour l’arrosage et le lavage des MIDND et de la dalle étanche de stockage.
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Documents Situation/Principales prescriptions Compatibilité
Documents de planification
SDAGE (Suite)
• Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques
o Orientation 5- Maitriser les pollutions diffuses d’origine domestique ;
Disposition 20 : Limiter l’impact des infiltrations en nappe ;
• Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses ;
o Orientation 7-Adapter les mesures administratives pour mettre en œuvre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de suppression et de réduction des substances dangereuses
Disposition 23 : Adapter les autorisations de rejet des substances dangereuses
• Défi 4 : Réduire les pollutions microbiologiques des milieux ;
• Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future ;
o Orientation 14 – Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau de surface destinées à la consommation humaine contre les pollutions ;
Disposition 44 -Réglementer les rejets dans les périmètres rapprochés de captages ;
• Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides ;
o Orientation 15 -Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques continentaux et littoraux ainsi que la biodiversité ;
Disposition 46 – Limiter l’impact des travaux et aménagements sur les milieux aquatiques continentaux et les zones humides ;
o Orientation 19 -Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité ;
Disposition 78 – Modalité d’examen des projets soumis à déclaration ou à autorisation en zones humides ;
o Orientation 20 – Lutter contre la faune et la flore invasives et exotiques ;
Disposition 90 – Eviter la propagation des espèces exotiques par les activités humaines
• Défi7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau ;
• Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’inondation.
o Orientation n° 33 – Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques d’inondation
Disposition 146-Privilégier dans les projets neufs ou de renouvellement, les techniques de gestion des eaux pluviales à la parcelle (limitant le débit de ruissellement).
Cf justification à la page précédente
Documents Situation/Principales prescriptions Compatibilité
Documents de planification
SAGE La commune de SAINT-LYE n’est couverte par aucun SAGE S.O
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Documents de planification prévention des déchets. Elle instaure une hiérarchie dans le traitement des déchets qui favorise la prévention.
Par ordre de priorité, l’objectif est ainsi de viser : la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation et notamment la valorisation énergétique.
Le programme national de prévention des déchets 2014-2020, publié au journal officiel du 28/08/2014 constitue, en application de l’article L.541-11 du code l’environnement, la réponse française à l’obligation fixée par l’article 29 de la directive 2008/98/CE, sur l’établissement d’un programme de prévention des déchets.
Dans le cadre de ce programme, les déchets du BTP ont été considérés comme flux prioritaire (« de priorité 1 »). Bien que les impacts environnementaux des produits du BTP soient modérés lorsqu’ils sont rapportés à la tonne produite, la grande quantité de déchets inertes justifie l’attention à apporter à ce flux. Le potentiel de prévention de ce flux est cependant peu connu et doit être étudié plus en détail.
Le plan fixe un objectif de stabilisation de la production des déchets du BTP à l’horizon 2020. Pour atteindre cet objectif, le programme d’actions associé concerne :
• La mise en place d’une action de sensibilisation spécifique à destination des maitres d’ouvrage et des autres acteurs du BTP,
• L’élaboration des chartes d’engagement volontaire du secteur d’activité du BTP pour encourager la prévention des déchets via :
o La formation/communication :
o La mise en œuvre d’opérations exemplaires o La réalisation de guides/outils ;
o La diffusion et la généralisation des bonnes pratiques
• L’identification et l’utilisation de leviers d’actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP
• La réalisation d’un bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant.
Les activités du site s’inscriront dans l’objectif de réemploi des matériaux locaux issus des chantiers du T.P.
L’entreprise forme et sensibilise régulièrement l’ensemble de son personnel (personnel d’exécution mais également d’encadrement) à la gestion des déchets et notamment à la maximisation du tri.
La société reste en permanence attentive aux futures actions en faveurs du réemploi des matériaux du secteur des T.P. séance plénière en date du 17/10/2019.
Concernant spécifiquement la gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, il fixe pour objectif :
• En terme de prévention : -15 % de déchets inertes (- 2 082 000 t) soit 11 798 000 t à l’horizon 2025 ;
• En terme de valorisation : 78 % à l’horizon 2025 et 79 % à l’horizon 2031.
Les mesures associées concernent :
• L’amélioration de la connaissance de la gestion des déchets et la traçabilité via : o La poursuite de la mise en œuvre d’un observatoire des déchets du BTP ,
Cf justification à la page suivante
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Documents Situation/Principales prescriptions Compatibilité
Documents de planification
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (Suite)
o La poursuite du suivi des quantités reçues et des capacités des installations ;
o Le lien avec les autres démarches en cours qui portent des actions communes (Schéma régional des carrières, Plan Climat…)
• La favorisation de la prévention des déchets inertes issus des chantiers du BTP en :
o Développant l’exemplarité de la maitrise d’ouvrage et de la maitrise d’œuvre sur les chantiers ; o Développant le réemploi ;
o Privilégiant les matériaux éco-concus ;
o Anticipant pour étudier l’allongement de la durée de vie de l’usage de l’infrastructure.
• L’amélioration de la compétitivité des filières de valorisation par rapport au stockage avec :
o Coté utilisateur : favoriser la demande en matériaux minéraux secondaires en privilégiant leur utilisation par rapport aux matériaux neufs via :
La poursuite de la mise en œuvre des guides techniques relatif à l’utilisation des matériaux alternatifs dans la construction ;
La poursuite des projets de RD innovants sur l’utilisation des matériaux recyclés dans la construction et la diffusion de l’information ;
La poursuite des certifications Qualirecycle BTP des plateformes de tri, recyclages développés par le SRBTP-FBB en 2014, visant à faire reconnaitre le savoir-faire des recycleurs du BTP et à garantir la mise en place d’une démarche qualité.
o Coté producteurs : Améliorer le tri sur chantier et impliquer l’ensemble des acteurs du projet via :
La sensibilisation de la maitrise d’ouvrage et de la maitrise d’œuvre à la mise en œuvre du tri des déchets sur le chantier en prenant mieux en compte ce critère dans les appels d’offres, en s’appuyant sur la démarches Démoclès 1 et 2 qui vise à lever les freins au tri des déchets sur chantier et à mettre en place des outils/procédures pour développer les bonnes pratiques sur chantier ;
La poursuite de la sensibilisation des artisans à la gestion des déchets par la CAPEB et la FFB ;
La sensibilisation des ménages à la gestion des déchets de leurs propres chantier par les collectivités ;
L’appuis sur les guides existants et le développement des outils d’aide à la gestion des déchets (CEREMA, DGPR, IDDRIM) ;
L’accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire en vue de développer leurs services et activités de démantèlement et tri sur chantier pour permettre le réemploi et le tri des matériaux .
o Coté filières : Accompagnementà la mise en œuvre d’un réseau d’installations prévu dans le plan via :
L’intégration des besoins de création de nouvelles installations dans les documents d’urbanisme (PLUi/Scot)
La prise en compte et la réservation des espaces disponibles pour le stockage temporaire de matériaux inertes (sur chantier/plateforme) afin de favoriser leur réemploi/réutilisation,
Les activités de la société participeront à l’atteinte de l’objectif de valorisation et s’inscriront en compatibilité avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets puisqu’elles :
• Participeront au réemploi de matériaux de démolition et de MIDND pour leur utilisation sur chantier en tant que matériaux « éco-conçus » ;
• Seront enregistrés au titre de la réglementation sur les ICPE ce qui offrira notamment :
o Un site « légal » de proximité ; o Une bonne qualité et une traçabilité
des matériaux conformément à la réglementation en vigueur ;
• Coupleront trois activités que sont le recyclage de matériaux de démolition, la valorisation de MIDND et le négoce de granulats ;
• Seront situés à proximité de l’agglomération Troyenne.
L’acceptation et l’utilisation des MIDND se fera, par ailleurs, dans le respect du guide technique relatif aux matériaux alternatifs dans la construction
Enfin, l’entreprise :
• Forme et sensibilise régulièrement l’ensemble de son personnel (personnel d’exécution mais également d’encadrement) à la gestion des déchets et notamment à la maximisation du tri.
• Dispose de services techniques et d’un centre de recherche dont la mission est notamment de développer l’utilisation des matériaux recyclés.
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Documents Situation/Principales prescriptions Compatibilité
Documents de planification recyclage, carrières autorisées et ISDI ayant un arrêté préfectoral ;
La connaissance et/ou le développement des outils numériques recensant les solutions/filières de traitement de proximité des déchets inertes ;
La poursuite des certifications Qualirecycle BTP des plateformes de tri, recyclage développées par le SRBTP-FFB en 2014, visant à faire reconnaitre le savoir des recycleurs du BTP et à garantir la mise en place d’une démarche qualité.
• La lutte contre les pratiques non conformes et les sites illégaux par :
o La suppression des filières illégales pouvant avoir une atteinte sur l’environnement ; o La régularisation des sites pouvant l’être en accompagnant les exploitants,
o La mise en œuvre d’une meilleur traçabilité des matériaux/déchets utilisés dans le cadre des aménagements ; o L’amélioration de la qualité des matériaux utilisés dans le cadre des aménagements (caractère strictement
inerte des matériaux) ;
o La lutte contre les dépôts illégaux et filières non conformes via :
La sensibilisation des maires/collectivités/entreprises de TP sur leurs prérogatives ;
La réalisation des opérations DREAL/DDT/Collectivités contre les dépôts illégaux ;
L’accompagnement des exploitants à l’ouverture de nouvelles installations ;
La garanti de la traçabilité des matériaux utilisés dans le cadre des aménagements sur d’autres chantiers ;
L’incitation à la réalisation d’études et actions territoriales à l’échelle des collectivités afin de s’assurer de la présence suffisante de capacités pour traiter les déchets inertes ,notamment de plateforme de transit, tri L’appui sur l’exemplarité de la commande publique pour y intégrer des clauses concernant la gestion et la traçabité des déchets
Par ailleurs, le plan régional de prévention et de gestion des déchets développe un certain nombre de préconisations concernant la création des installations de transit, tri et recyclage à savoir :
• Le maintien des plateformes existantes pour assurer une exploitation au plus près des gisements et des chantiers de réutilisation ;
• La réalisation du recyclage sur les chantiers quand cela s’y prête et si les plateformes existantes sont trop éloignées ;
• Le développement des synergies et la mutualisation des moyens afin de rendre plus compétitif le recyclage des matériaux ;
• L’incitation à coupler une plateforme de transit, tri et recyclage a une autre activité (une ISDI, une carrière, une activité TP, ou un dépôt de vente de matériaux) lorsque cela est pertinent afin d’optimiser les coûts de fonctionnement et minimiser leurs effets sur l’environnement ;
• La création de plateformes avec une accessibilité à moins de 20 minutes des chantiers, donc des grands centres urbains.
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