Des pistes de développement des interventions des organismes de sécurité sociale

Souhaitable compte tenu de l’ampleur des besoins potentiels, un développement des interventions des organismes de sécurité sociale devrait éviter absolument de complexifier la politique de prévention de la désinsertion professionnelle, ce qui suppose de ne pas créer une nouvelle catégorie d’intervenants en relation avec les employeurs et les salariés. En outre, au regard de l’objectif de « gestion du risque » qui sous-tend nécessairement cette implication, les actions subventionnées devraient s’appuyer sur des intervenants reconnus comme « neutres » par les salariés, c’est-à-dire a priori non soupçonnables d’orienter leurs conseils ou actions en fonction d’un objectif d’économie pour l’assureur et non en fonction de l’objectif plus large de santé au travail.

Compte tenu de ces critères, la mission suggère plusieurs pistes de développement :

207 Rapport 2015-048R, Octobre 2015

4.4.2.1 Mieux informer et mobiliser les médecins traitants Pour mémoire, cet objectif fait l’objet du point 4.2.2.2 supra.

4.4.2.2 Développer dans les services hospitaliers les équipes dédiées à l’accompagnement du retour au travail des patients accidentés ou malades ayant connu des arrêts de travail longs

La mission souligne la pertinence du modèle d’intervention du réseau COMETE France ou des actions mises en place par certains centres de lutte contre le cancer (CLCC) pour articuler réadaptation fonctionnelle et accompagnement du retour au travail. Des liens de confiance se créent en effet entre les équipes hospitalières et les patients qu’elles suivent, dont le maintien en emploi nécessite souvent des aménagements temporaires ou définitifs et peut être considéré, dans de nombreux cas, comme partie intégrante du processus de soins.

La mission recommande d’étudier les conditions d’un développement et d’un financement plus pérenne de cette fonction au sein des services hospitaliers, notamment pour les services de soins de suite et de réadaptation et les services de traitement du cancer ; la problématique spécifique des services psychiatriques devrait être aussi envisagée, compte tenu de la faiblesse des moyens alloués actuellement au maintien en emploi des personnes présentant des troubles psychiques.

Afin d’améliorer la couverture territoriale des besoins et la coordination des équipes COMETE avec les autres acteurs du maintien en emploi, le rôle de régulation des agences régionales de santé en lien avec les DIRECCTE devrait être renforcé²⁰⁸.

Développer sur l’ensemble du territoire dans les services Recommandation n°19 :

hospitaliers les équipes dédiées à l’accompagnement du retour au travail des patients ayant connu des arrêts de travail longs

4.4.2.3 Engager une expérimentation avec des services de santé au travail pour améliorer l’accompagnement des salariés en risque de désinsertion professionnelle

Comme développé supra au point 4.4.1, un investissement renforcé des services de santé au travail parait indispensable pour mieux répondre aux besoins d’appui des employeurs et des salariés menacés de désinsertion professionnelle.

Afin de soutenir cette évolution, la mission propose que la CNAMTS engage, avec des services de santé au travail, une expérimentation portant sur l’organisation de l’accompagnement pour le maintien en emploi et du partenariat avec les services de l’assurance maladie (service médical, service social et service prévention de la CARSAT). Cette expérimentation pourrait être proposée, dans le cadre de la négociation des CPOM, aux SST disposant déjà d’une équipe de maintien en emploi pluridisciplinaire. En se fondant sur les résultats de l’enquête flash conduite par le CISME et la FFB pour la mission, on peut estimer qu’entre 20 et 30 SSTI déjà dotés d’une équipe pluridisciplinaire dédiée au maintien en emploi pourraient participer à cette expérimentation.

208 Le dispositif de financement du réseau COMETE est actuellement très centralisé, les ARS se voyant notifier des enveloppées fléchées fixées par la DGOS.

Cette expérimentation poursuivrait essentiellement trois objectifs :

 dégager les meilleures pratiques d’organisation, tant au sein des SST que pour l’articulation entre leur action et celle des services médicaux et services sociaux de l’assurance maladie ;

 mesurer la prévalence et l’incidence des situations de risque de désinsertion professionnelle, définies sur une même base par tous les acteurs d’un même territoire, ainsi que les flux d’échanges relatifs à ces situations. Cette information n’a jamais véritablement été produite alors qu’elle est essentielle à la bonne compréhension de la problématique et du rôle de chaque acteur sur les différents segments des parcours des salariés. .

 mesurer l’impact de l’accompagnement, tant sur l’absentéisme que sur le devenir des salariés ; ces éléments d’évaluation manquent aujourd’hui cruellement pour préciser les objectifs et les moyens de la politique de maintien en emploi.

Dans le cadre du CPOM, la CNAMTS apporterait un appui financier, qui pourrait porter sur :

 La mise en œuvre d’outils adaptés pour la gestion du processus interne au SST et des échanges d’informations avec les partenaires externes, et pour une évaluation partagée destinée à mesurer la fréquence des situations de désinsertion professionnelle existantes et nouvelles repérées par les acteurs de chaque territoire, les solutions proposées et le devenir des salariés au regard du coût des accompagnements ;

 Une contribution au financement d’un certain nombre d’accompagnements à réaliser pour des cas complexes ;

 Le cas échéant, le financement d’une enveloppe dédiée à des aménagements de poste, afin que le SST puisse proposer une aide financière aux TPE et PME pour les personnes ne relevant pas de la RQTH.

Dans le cadre de la négociation des CPOM, proposer aux SST Recommandation n°20 :

disposant d’une équipe de maintien en emploi pluridisciplinaire de conduire avec l’appui de la CNAMTS une expérimentation sur l’organisation de l’accompagnement pour le maintien en emploi et son évaluation

4.4.2.4 Etudier la création d’une indemnité journalière de préparation du retour à l’emploi pour faciliter l’engagement, dans le cadre d’arrêts de travail de longue durée, d’une réflexion sur le projet professionnel et le cas échéant d’une formation

Pour les personnes qui doivent, compte tenu de leur état de santé, construire un autre projet que le retour sur leur poste de travail initial, l’engagement d’actions d’orientation et d’évaluation, voire d’une formation, à l’occasion d’un arrêt de travail de longue durée apparaît très pertinent.

Cette possibilité parait sous-employée, en raison notamment des ambiguïtés de la législation actuelle, qui exige une autorisation du médecin-conseil et la subordonne à la condition que « la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail ». Cette formulation ne permet pas, en principe, de prolonger l’arrêt de travail lorsque l’état de santé de l’assuré est stabilisé, même si cette prolongation parait nécessaire dans un objectif de prévention de la désinsertion professionnelle. Or il n’est pas toujours possible de faire coïncider les dates des actions avec l’arrêt de travail, surtout pour les actions collectives, pourtant particulièrement pertinentes pour ces publics²⁰⁹.

209 Cf. en annexe 5, synthèse de l’évaluation conduite par Pluricité pour l’AGEFIPH.

C’est pourquoi la mission propose de créer une « indemnité journalière de préparation du retour à l’emploi » ; cette prestation spécifique pourrait être attribuée, pour une durée maximale de deux mois, par le service social de la CARSAT ou de la MSA, en relais d’une indemnité journalière d’assurance maladie ou AT-MP, dès lors que la personne a démarré ou est déjà inscrite à une action de bilan/orientation ou une action de formation courte ou une mise en situation professionnelle. Le contrat de travail resterait suspendu durant cette période.

Etudier la création d’une «indemnité journalière de préparation du Recommandation n°21 :

retour à l’emploi » attribuée par le service social de la CARSAT ou de la MSA, en relais d’une indemnité journalière d’assurance maladie ou AT-MP, aux personnes ayant démarré ou déjà inscrites à une action de bilan, orientation ou formation

4.4.3 Mettre en place une approche générale mais graduée et différenciée de