Le cas particulier du trust charitable

Le cas du trust est particulièrement problématique en droit international privé français car cette institution de common law est inconnue du droit français et, en raison de sa nature même, le rattachement à une catégorie spécifique n’est pas une tâche facile. Le droit interne français ne dispose, en effet, d’aucune qualification préétablie pour elle. Divers par ses sources – puisqu'il peut être imposé par la loi ou créé par la volonté – comme par son utilisation – à cause de mort ou entre vifs, le trust est à même d’entrer dans plusieurs catégories du droit international privé français : statut réel, statut successoral, actes juridiques, régime matrimonial, etc. Dans la mesure où le trust opère un transfert de propriété en même temps qu'une forme de dédoublement de la propriété (legal ownership et equitable

ownership), la lex rei sitae aurait toute légitimité à s'appliquer112. Toutefois, l'usage du trust à des fins successorales autorise à envisager également la loi successorale, celle-ci s'appliquant à l'administration comme à la dévolution de la succession113, notamment si le trust a été constitué par testament. Enfin, on peut penser à l'intervention de la loi d'autonomie pour régir l'acte constitutif du trust.

Cependant, les juges, notamment dans les décisions les plus récentes, ne placent jamais le trust sous l'empire de la lex rei sitae, qui serait souvent la loi française, les biens étant souvent situés en France. Peut-être peut-on trouver une explication de cette attitude dans la volonté déjà signalée de faire produire effet aux trusts. Il semble que l'on puisse distinguer deux tendances de la jurisprudence. La première consiste à soumettre le trust à la loi successorale, c'est-à-dire à la loi de situation pour ce qui concerne les immeubles et la loi du dernier domicile du défunt pour ce qui concerne les meubles114. La seconde consiste à soumettre le trust à la loi d’autonomie.

Il semble plus généralement admis que la loi applicable au trust est la loi d'autonomie. En ce

112

En ce sens, CA Paris, 10 janv. 1970, note Y. Loussouarn : JDI 1973, p. 207 113

Y. LOUSSOUARN, L'administration des successions en droit international privé : JDI 1970, p. 252

114

Cass. 1re civ., 3 nov. 1983, préc. supra n° 42. – Dans le même sens, Cass. crim., 4 juin 1941, préc. supra n° 42

sens un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 1970, est exemplaire115. En l’espèce, une Américaine avait passé une convention de trust en France avec une société américaine, par laquelle elle cédait pour un dollar symbolique des valeurs mobilières dont elle était propriétaire aux États-Unis. Selon les termes de la convention de trust, tant que la constituante vivrait, la société trustee devait lui verser les revenus de ces biens et, à son décès, le trustee devait remettre le capital aux bénéficiaires que la constituante avait désignés. Or, après le décès de la constituante en France, l'une des légataires universels de la défunte prétendit que la convention de trust était nulle en vertu des règles successorales françaises. Le problème de la loi applicable au trust se posait clairement, sachant que la constituante était décédée en France où elle avait eu son dernier domicile. La loi successorale applicable était en principe la loi française, s'agissant d'une succession mobilière. Cependant, la Cour d'appel a considéré que l'acte créant le trust constituait essentiellement un contrat synallagmatique et qu'à ce titre il était soumis à la loi d'autonomie, celle-ci étant en l'espèce la loi américaine. Le

trust était donc valable. Cette solution, qui n’était pas véritablement nouvelle116, a été confirmée depuis à de nombreuses reprises et semble bien ancrée117.

Cette solution semble méconnaître la nature du trust, qui n’est pas un contrat. En témoigne, à cet égard, l’exclusion du trust de la convention de Rome et du règlement Rome I118. Si le trust a souvent pour origine un accord de volontés, hors le cas où il résulte d'un testament, cette institution, création de l’Equity, s'est toujours développée au Royaume-Uni indépendamment du droit des contrats et il était inconcevable pour les Anglais de le soumettre à une convention portant sur les obligations contractuelles. En faveur de la loi d’autonomie, on peut néanmoins faire valoir que cette solution a le mérite de proposer le seul rattachement unitaire envisageable, pour une institution polymorphe : il ne serait pas d'une bonne politique juridique que d'un trust à l'autre la loi applicable soit différente. Par ailleurs, dans un contexte favorable à l'efficacité du trust en France, le rattachement à la loi d'autonomie permet

115

CA Paris, 1re ch., 10 janv. 1970, épx Courtois et a. c/ crts de Ganay : Rev. crit DIP 1971, p. 518, note G. A. L. Droz ; D. 1972, jurispr. p. 122, note Ph. Malaurie ; JDI 1973, p. 207, note Y. Loussouarn

116

T. civ. Seine, 16 mai 1906 : JDI 1910, p. 1229 ; RDIP 1907, p. 239, note Nast. – T. civ. Mulhouse, 19 janv. 1950 : Rev. crit. DIP 1951, p. 133, note Y. Loussouarn, à propos d'un trust testamentaire ; voir en matière

d’immeubles Cass. 1re civ., 4 déc. 1990, Kevin Pearch c/ Crts Thayer, Herter et Nitze : Juris-Data n° 1990-

003422 ; JDI 1991, p. 398, M. Revillard. – CA Paris, 23 janv. 1990, Caron : Juris-Data n° 1990-021220 ; JCP G 1991, II, 21637, note M. Béhar-Touchais ; Rev. crit. DIP 1991, p. 92, note Y. Lequette ; JDI 1990, p. 994, note M.-L. Niboyet-Hoegy.

117

Cass. 1re civ., 20 févr. 1996, Crts Zieseniss c/ Ch. Zieseniss et a. : Juris-Data n° 1996-000478 ; Rev. crit. DIP 1996, p. 692, note G. A. L. Droz ; JCP G 1996, II, 22647, note M. Béhar-Touchais

118

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 1er, § 2 g) (C) et Règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 1er, § 2 h) (R).

d'assurer dans la plupart des cas la validité du trust, dans la mesure où on peut supposer que les constituants choisissent de préférence la loi d'un pays qui connaît l'institution. Elle simplifie également le raisonnement car elle écarte l’exigence de cumul de la loi d'origine et de la loi de situation des biens, habituellement retenue en matière de droit réel. En effet, la constitution d'un droit étranger sous l'empire d'une loi étrangère n'est valable en France que si la loi étrangère et la loi française connaissent toutes deux le droit créé. La loi d'autonomie écarte cette règle du cumul. Il faut enfin signaler que c'est la solution retenue par la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance du 1er juillet 1985, convention en vigueur dans une dizaine d'États (en décembre 2008), mais pas en France, bien que la France l'ait signée le 26 novembre 1991.

§2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère

En droit positif français, les fondations constituées en application d'une loi étrangère sont reconnues de plein droit en France. La même solution a été retenue par la convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations. Selon l’article premier de cette convention, la personnalité juridique, acquise par une fondation en vertu de la loi de l'Etat contractant où les formalités d'enregistrement ou de publicité ont été remplies et où se trouve le siège statutaire, sera reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants, pourvu qu'elle comporte, outre la capacité d'ester en justice, au moins la capacité de posséder des biens et de passer des contrats et d'autres actes juridiques. La personnalité juridique, acquise sans formalité d'enregistrement ou de publicité sera, sous la même condition, reconnue de plein droit, si la société, l'association ou la fondation a été constituée selon la loi qui la régit. L’article 2 de la même convention prévoit des exceptions. En effet, cet article prévoit que la personnalité pourra ne pas être reconnue dans un autre Etat contractant dont la loi prend en considération le siège réel, si ce siège y est considéré comme se trouvant sur son territoire ou dans un Etat dont la loi le prend également en considération. La reconnaissance de la personnalité juridique connaît donc le correctif de la fraude, lorsque le siège réel est situé dans un Etat autre que celui du siège statutaire. Cependant, cette convention internationale n'est pas en vigueur faute d'avoir été ratifiée par les gouvernements d'un nombre suffisant d'États signataires.

§3- L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères

Les fondations étrangères peuvent demander et obtenir le statut de fondation reconnue d’utilité publique en France (A). Cependant, la procédure d’obtention de ce statut ainsi que les obligations en découlant sont lourdes, ce qui peut dissuader les fondations étrangères de solliciter ce statut. Dès lors, les fondations étrangères peuvent se contenter d’exercer une simple activité en France sans statut particulier, à condition de respecter les lois de police françaises (B).