Participation facultative

Annexe 2

Les dispositions spécifiques à certains postes

2.1 Les postes spécifiques (liste cf. annexe 7)

■ Les postes à exigence particulière nécessitent en 1^er lieu la vérification préalable auprès du candidat de la détention de titres ou, pour certains postes, de diplômes ou de la possession d'une compétence ou d'une expérience particulière dûment justifiée.

Plusieurs catégories peuvent être distinguées :

- les postes de maitres formateurs titulaires du CAFIPEMF ;

- les postes privilégiant une certification complémentaire de type français langue seconde (FLS) ; - les postes nécessitant une compétence particulière ;

- tous les postes de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés sauf les postes en EGPA, ULIS ou RASED (cf. point 2.3).

- les directions d’école listées en annexe 7 retenues compte tenu de leurs spécificités, nécessitant une inscription valide sur la liste d’aptitude des directions d’école

Le recrutement, pour ces postes à exigence particulière, nécessite une vérification préalable de la compétence détenue.

Après avoir affecté les enseignant(e)s disposant des titres requis, si certains postes restent vacants, il pourra être procédé à un appel à candidature d'enseignant(e)s justifiant d'une expérience professionnelle avérée.

L'affectation sur certains de ces postes ne sera prononcée qu'après consultation d'une commission d'entretien (professeur ressource éducation prioritaire, référents aux usages du numérique, …). La sélection des candidats retenus se faisant au barème lorsque le rang de classement proposé par cette commission d’entretien est équivalent.

En ce qui concerne les postes du dispositif EFIV, l’enseignant doit préalablement prendre connaissance du projet auprès de l’équipe enseignante et bénéficiera d’un entretien avec l’IEN de la circonscription d’accueil.

L’attribution des postes à exigence particulière se fera en fonction du rang de priorité arrêté par la commission d’entretien départementale.

 Les postes à attention particulière

En amont de la saisine des vœux, les enseignant(e)s qui envisagent de demander une des directions d’école listées en dernière partie de l’annexe 7 doivent en faire part à leur IEN actuel et à l’IEN de la circonscription d’accueil. Ils bénéficieront d’un entretien avec eux afin d’échanger sur les conditions particulières d’exercice de la structure. Cet échange n’aura qu’un but informatif. Par ailleurs, la rencontre avec l’équipe enseignante sera nécessaire.

 Les postes à profil nécessitent l’adéquation poste/profil la plus étroite, dans l'intérêt du service. Dans ces situations limitées, la sélection des candidats s'effectue hors barème.

C'est ainsi que relèveront d'affectation sur postes à profil : les conseillers pédagogiques départementaux et de circonscription, les coordonnateurs Rep/Rep+ et les directeurs d’école en Rep+.

Un appel à candidatures sera privilégié et les personnels qui se porteront candidats accompagneront leur demande d'un CV et d'une lettre de motivation sur laquelle l'avis motivé de l’IEN de la circonscription d’exercice sera porté.

Une commission d'entretien sera constituée afin d'éclairer le choix du recrutement.

Tous les candidats seront informés de la suite réservée à leur demande, en particulier pour ceux d'entre eux qui auront reçu un avis défavorable. Cette candidature au titre des postes à profil ne dispense pas de participer au mouvement.

L’attribution des postes à profil se fera en fonction du rang de priorité arrêté par la commission d’entretien départementale.

 Cas particulier de l’affichage au mouvement informatisé des postes non entiers à conditions particulières d’exercice

Ces demi-postes sont :

- soit regroupés dans le cadre de postes fractionnés à 100 % :

- soit publiés sous forme de postes de titulaires de secteurs à 100 %, c’est-à-dire qu’ils sont affichés dans l’application MVT1D comme étant rattachés à une école ou un établissement avec un intitulé de remplaçant (attention : l’intitulé de remplaçant diffère de la nature réelle du poste), et composés lors de l’ajustement du mouvement avec des compléments de service pour la durée d’une année scolaire.

 L’appel à candidatures qui porte sur l’ensemble des postes spécifiques vacants bénéficie d’une large publicité sur l’intranet académique ainsi que dans I-Prof.

2.2 Les directions d’école

Peuvent prétendre à un poste de directeur (trice) d’école maternelle, élémentaire ou primaire à 2 classes ou plus, à titre définitif, les enseignant(e)s exerçant ou ayant exercé trois ans de telles fonctions et nommés à titre définitif, ainsi que les personnels inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école au titre de l’année en cours. Il est nécessaire de demander une nouvelle inscription sur cette liste d’aptitude après trois années si l’enseignant n’a pas été nommé directeur pendant les trois années faisant suite à son inscription.

Les postes demeurés vacants à l'issue du mouvement pourront être pourvus à titre provisoire par des maîtres qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude. Ceux-ci bénéficieront d’un accompagnement.

Les instituteurs et professeur(e)s des écoles qui obtiendront un poste de directeur (trice) sollicité au mouvement seront tenus d’assurer cette direction.

Les directeurs (trices) travaillant à temps partiel (pour mémoire supérieur à 50 %) s’engagent à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur (trice) d’école. En effet, les fonctions de directeur (trice) d’école comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent, par nature, être partagées et qui peuvent se révéler incompatibles avec l’exercice à temps partiel. Ainsi dans l’intérêt du service, tout enseignant nommé sur une direction d’école ne peut pas bénéficier d’un temps partiel à 50 % mensuel ou 50 % annualisé sur la fonction de directeur. Les enseignant(e)s se verront proposer dans le cadre de la phase d’ajustement du mouvement et en fonction de l’entretien individuel qui leur sera proposé, un poste correspondant à leur quotité de service, à titre provisoire pour l’année scolaire 2021/2022. Ces enseignant(e)s resteront titulaires de leur poste de direction.

2.3 Les postes de l’adaptation scolaire et de l’éducation inclusive

Les enseignant.es titulaires du CAEI, du CAPSAIS, du CAPA-SH et du CAPPEI sont nommés à titre définitif dans l’option correspondant à leur spécialité ou selon leur parcours de formation, ce après obtention du CAPPEI à la suite de la formation de préparation ou en candidats libres.

spécialisation du CAPPEI dans le parcours correspondant au profil du poste obtenu au mouvement, ce par courrier adressé à la division des personnels de la DSDEN avant la fermeture du serveur, avec copie à l’IEN de circonscription et à l’IEN ASH.

Les enseignant.es retenus pour une formation de préparation au CAPPEI à la rentrée scolaire 2021/2022 ou de retour de formation CAPPEI de l’année 2020/2021 doivent être affectés sur un poste correspondant à l’option choisie et participent au mouvement. Ils sont dans l’obligation d’émettre un maximum de vœux dans le parcours de formation concerné.

En application de l’arrêté ministériel du 10 février 2018, les candidats actuellement en formation CAPPEI qui n'obtiennent pas la certification à l'issue de l’année de formation peuvent être maintenus dans leur poste sous réserve de se présenter à la session suivante de l'examen. Dans ce cas, ils seront affectés sur le même poste qui sera bloqué, et dispensés d’émettre des vœux au mouvement. Par ailleurs, le poste qu’ils occupaient avant d’être affectés sur le support de poste formation au CAPPEI sera pourvu à titre provisoire afin de permettre un retour de l’enseignant sur son poste à l’issue de la première année dès lors qu’il le demande.

Les règles de priorité d’affectation sont les suivantes (le nombre le plus faible correspond à la priorité la plus haute) :

- TPD (titulaire du poste à titre définitif) 10 si détention du CAPPEI avec le module de professionnalisation ou avec le module d’approfondissement correspondant au poste

- TPD (titulaire du poste à titre définitif) 10 si détention du CAPPEI avec le module de professionnalisation ou avec le module d’approfondissement différent de celui du poste si engagement à suivre le module de spécialisation du poste envisagé

- PRO (affectation provisoire) 20 en fin de formation CAPPEI

- PRO (affectation provisoire) 40 si détention du CAPPEI avec le module de professionnalisation ou avec le module d’approfondissement différent de celui du poste, en l’absence d’engagement à suivre le module de spécialisation du poste envisagé

- PRO (affectation provisoire) 50 en cas de départ en formation CAPPEI - PRO (affectation provisoire) 60 si non détention du CAPPEI

Après entretien et avis favorable de l’IEN ASH, une priorité PRO 20 pour un poste spécialisé dans l’option sollicitée pourra également être octroyée à l’enseignant qui se présentera en candidat libre à la session 2021 de l’examen du CAPPEI ou à la VAE pour l’obtention du CAPPEI. L’enseignant doit prendre l’initiative d’informer son IEN et la division des personnels de sa démarche.

Situations particulières :

 Les candidats se destinant à exercer auprès d’élèves présentant des troubles de la fonction visuelle (ex option B) devront justifier d’une première compétence en braille et outils numériques afférents, préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant aux modules d’approfondissement pour les troubles de la fonction visuelle.

 De même les candidats souhaitant exercer auprès d’élèves présentant des troubles auditifs (ex option A) devront justifier du niveau A1 en langue des signes françaises (LSF).

 Enfin, pour les candidats souhaitant demander un poste pour travailler en Rased à dominante relationnelle (ex option G), la priorité sera accordée à ceux ayant préalablement cette spécificité dans le cadre de leur formation spécialisée initiale. Toute autre candidature sera soumise à l’avis d’une commission pilotée par l’adjoint au DASEN et l’IEN ASH.

Conformément à la circulaire MEN DGESCO n° 2018-076 du 24 avril 2018, les d’enseignant(e)s de l’EREA assurent une mission essentielle d’enseignement, laquelle, compte tenu de la spécificité des besoins des publics accueillis, intègre une part d'accompagnement pédagogique et éducatif.

Le service des enseignant(e)s au sens du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 comprend obligatoirement des activités d'enseignement en classe, et peut également comprendre, dans des proportions variables :

- des activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir ; - des activités encadrées du mercredi après-midi ;

Les enseignant(e)s répondent aux besoins spécifiques des élèves par les méthodes pédagogiques relevant de l'enseignement adapté. Ils concourent aussi à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap et sont amenés à participer, autant que de besoin, aux équipes de suivi de scolarisation.

Il est vivement conseillé aux enseignant(e)s souhaitant y exercer de prendre connaissance de l’organisation du service auprès du directeur de l’EREA et de l’IEN ASH.

Les postes de l’EREA (enseignant, éducateur ou brigade) seront demandés par les candidats uniquement par des vœux précis sur la liste 1 dans l’application MVT1D.

Les professeur(e)s des écoles appartenant au corps des PsyEN (ayant opté pour le détachement de 5 ans ou pour l’intégration) nouvellement constitué par le décret n°2018-120 du 1^er février 2018 ne peuvent participer qu’au mouvement spécifique académique et/ou intra-académique organisé dans leur spécialité « éducation, développement et apprentissage » (EDA) ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO).

Les professeur(e)s des écoles psychologues scolaires actuellement détachés dans le nouveau corps des PsyEN ont la possibilité de choisir entre une participation au mouvement intra-académique spécialité EDA ou au mouvement intra-départemental des personnels du 1^er degré. S’ils obtiennent une mutation dans le cadre du mouvement intra-départemental, il sera mis fin à leur détachement. Toute double participation entrainera automatiquement l’annulation de la demande de mutation au mouvement intra-départemental organisé pour les personnels du 1^er degré.

Les professeur(e)s des écoles détenteurs du diplôme d’Etat de psychologie scolaire (Deps) pourront obtenir un poste de PsyEN (spécialité EDA) resté vacant à l’issue du mouvement, sous réserve qu’ils aient demandé un détachement de catégorie A entrant dans le corps des PsyEN pour la rentrée 2021.

2.4 Les postes de titulaires chargés du remplacement

Compte tenu des nécessités de la continuité du fonctionnement du service, comme celle d’assurer un suivi régulier des élèves, les enseignant(e)s exerçant à temps partiel qui obtiendraient un poste de chargé du remplacement se verront proposer dans le cadre de la phase d’ajustement du mouvement et en fonction de l’entretien individuel qui leur sera proposé, un support correspondant à leur quotité de service pour la durée de l’année scolaire et resteront titulaires de leur poste.

■ Les postes de brigade départementale

Ils sont rattachés à une école et suppléent les enseignant(e)s absents sur autorisation ou en congés quels qu’en soient le motif et la durée. Les suppléances qui leur sont confiées peuvent entraîner des déplacements à plus de 30 kilomètres de leur résidence administrative, dans des circonstances particulières justifiées par l’intérêt du service. Un poste de brigade a vocation à intervenir dans tout type d’école ou d’établissement du second degré spécialisé et sur tous les niveaux de classes.

■ Les postes de brigade départementale spécialisés dans l’ASH

La nomination à titre définitif ne pourra être prononcée que pour les titulaires du CAEI, du CAPSAIS, du CAPA-SH ou du CAPPEI. Ces postes incluent des services de suppléance des enseignant(e)s éducateurs à l’EREA susceptibles de se dérouler en soirée.

2.5 Les décharges de direction

Afin de proposer un maximum de postes au mouvement informatisé, les décharges de direction vacantes ont été composées sous forme de postes entiers, hormis quelques situations particulières.

Des modifications de ces postes pourront intervenir, dans des circonstances très exceptionnelles justifiées par les impératifs de l’ajustement du mouvement.

A l’occasion du mouvement 2021, un poste de titulaire de secteur sera proposé lorsqu’un vivier composé d’une décharge de direction et de compléments de temps partiels permettront de stabiliser un enseignant dans une école

Les titulaires remplaçants de secteurs (TRS) sont des postes à 100 % affichés dans l’application MVT1D avec une école de rattachement et un intitulé de remplaçant (attention : l’intitulé de remplaçant diffère de la nature réelle du poste). Ce rattachement représente la part principale de ces postes de titulaires de secteur qui sera composée lors de l’ajustement du mouvement avec des compléments de service, pour la durée d’une année solaire.

2.6 Les postes d’adjoints

Un poste étiqueté en maternelle dans une école primaire peut se traduire par la prise en charge de niveaux élémentaires. Il en va de même pour un poste en élémentaire conduisant à des niveaux de maternelle.

Dans le cadre du dédoublement des classes de GS, de CP et de CE1 en REP et REP+, un nouveau codage informatique de ces postes a été intégré en 2018 dans l’application de gestion des personnels du premier degré.

Ces nouvelles dénominations (GS12, CP12 et CE12) correspondent à des supports d’adjoints dans des écoles où des classes sont dédoublées. L’attribution du poste au mouvement ne correspondra pas automatiquement au niveau de classe pour lequel le candidat aura postulé. Cette logique d’organisation s’opère sous l’autorité du directeur d’école qui répartit les services, après consultation du conseil des maîtres, avec une validation par l’IEN. Lors de la répartition des postes au sein de l’école, une attention particulière sera portée à l’affectation de personnels disposant d’une expérience d’enseignement.

Les adjoints exerçant à temps partiel 50 % annualisé pourront se voir proposer, en fonction de l’entretien individuel qui leur sera proposé, une affectation sur un autre poste d’adjoint en binôme avec un autre enseignant exerçant à 50

% annualisé, ce à titre provisoire, pour l’année scolaire 2021/2022. Ils resteront titulaires de leur poste.

Annexe 3

Les règles départementales de priorité et de barème

L’utilisation des priorités puis du barème départemental a pour objet de donner des indications pour la préparation du mouvement. Il permet le classement des demandes, constitue un outil de préparation et ne revêt donc qu’un caractère indicatif. Les nominations sont arrêtées par l’inspectrice d’académie dans l’intérêt du service.

Les règles de classement entre les participants au mouvement traduisent d'abord les priorités légales de traitement des demandes de certains agents. Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation des personnels. Les priorités légales sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 et du décret n°

2018-303 du 25 avril 2018.

Elles concernent notamment : - le rapprochement des conjoints

- les fonctionnaires en situation de handicap ;

- les agents exerçant en éducation prioritaire ou ayant exercé en établissement classé en plan violence ; - les agents touchés par des mesures de carte scolaire ;

- le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant - l’expérience et le parcours professionnel de l'agent

- le caractère répété de la demande

3.1 Les mesures visant à favoriser le rapprochement des conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant(e) souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans le département : ses vœux d’affectation doivent être émis sans discontinuité à partir du rang 1. Ils porteront sur les écoles de la commune où le conjoint a son emploi, ainsi que sur les écoles des communes limitrophes. La distance entre les résidences professionnelles des deux conjoints doit être de 30 km au minimum (distance la plus courte calculée via Mappy). Ceci ouvre droit à une majoration du barème de 5 points. Le rapprochement du domicile personnel n’est donc pas en soi générateur de la bonification du barème.

La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant(e) exerce régulièrement des missions par intérim. Dans toute autre situation, le rapprochement de conjoints ne pourra pas être retenu.

Ainsi, sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 31 octobre 2020 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 octobre 2020.

Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.

- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2020 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2021, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2020 sous réserve de fournir les pièces justificatives au plus tard le 31 janvier 2021.

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2021.

3.2 Les mesures de compensation du handicap

Aux fins d’une meilleure intégration des agents en situation de handicap, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ainsi que ceux dont le conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou dont l’enfant de moins de 20 ans est handicapé ou gravement malade feront l’objet d’un traitement prioritaire à l’appui des pièces justificatives, telles que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) notifiée par la MDPH.

Une bonification de 50 points sera appliquée à l’ensemble des vœux émis par ces personnels.

Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des fermetures de carte scolaire doit être également respecté : un examen au cas par cas sera réalisé en tenant compte de l'avis du médecin de prévention. Celui-ci indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent ayant la qualité de BOE sur son poste dans l’école.

3.3 Les mesures de carte scolaire

Le dernier enseignant nommé dans l'école (directeur et enseignement spécialisé non concernés) doit participer au mouvement. Un échange de mesure peut avoir lieu au sein de l’école ou du RPI et permettra de bénéficier de 5 points pour fermeture de poste. Lorsque plusieurs enseignant.es ont été nommés la même année scolaire, celui dont le barème est le moins élevé (barème établi au moment de la fermeture) voit son poste supprimé. L’âge départage les ex-aequo.

Il est rappelé que, si le dernier enseignant nommé a la qualité de BOE, le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire doit être respecté : un examen au cas par cas sera réalisé en

Il est rappelé que, si le dernier enseignant nommé a la qualité de BOE, le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire doit être respecté : un examen au cas par cas sera réalisé en