Le rôle et le positionnement des SEML se révélent donc très variables, malgré des cadres juridiques identiques, sur l'ensemble du territoire français, d’une agglomération à l’autre.
Le modèle français des Sociétés d'Economie Mixte Locales parait ainsi très adaptable aux différentes pratiques des collectivités territoriales. Le modèle français, s'il existe, n'est cependant plus le seul cadre de référence permettant d'envisager l'avenir. Les principaux enjeux territoriaux et urbains à venir sont en effet à replacer dans le contexte d’une mondialisation de l’économie marquée par l’ouverture des marchés et l’avènement d’une économie postindustrielle. Ce contexte de la mondialisation conduit à resituer cette recherche au-delà du cadre national et notamment à l'échelle européenne.
L'Europe est en effet régulièrement présentée tout à la fois :
- comme le champ des nouvelles formes de penser l'organisation de la maîtrise d'ouvrage publique avec de nouveaux horizons pour une meilleure efficacité de l'action publique, donc favorable au développement des Entreprises Publiques Locales et parmi celles-ci les SEML, - et comme le terreau d'un libéralisme hostile à toute régulation des États et des collectivités locales, donc peu propice au monde des SEML, mais plus favorable à de nouvelles formes de partenariat public privé, placées sous influence du secteur privé.
Trois images contrastées du futur des SEM et de leur environnement, apparues comme représentatives du champ des possibles, ont ainsi été suggérées par la Fédération des SEM lors de la préparation de son congrès de 2006158, réflexions prospectives de Michel Godet159 à partir de trois hypothèses :
- Scénario 1 : Le libéralisme a imposé ses règles aux SEM
Sous l’influence d’une pensée libérale dominante au niveau de l’Union européenne, les SEM seront devenues des entreprises comme les autres dans l'esprit de tous, y compris des élus. Le statut à capitaux mixtes des SEM deviendra ainsi de plus en plus anachronique, car soit la société appartiendra totalement à une ou des collectivités, mais alors pourquoi pas une régie, voire un établissement public ou une entreprise publique locale type SPLA, présent sur des secteurs considérés comme stratégiques par les collectivités ? Soit elle ne lui appartiendra pas totalement, mais alors quel sera, pour un investisseur privé ou public, l’intérêt d’être partiellement propriétaire d’une SEM ?
Sur les marchés concernés, la compétition augmentera rapidement avec de grands groupes privés de services d’échelle nationale ou internationale. Contrairement aux SEM, que leur histoire locale et la réglementation prédisposent difficilement à la croissance externe, aux fusions, au développement extra-territorial, ces groupes seront en fait capables de déployer à l’échelle locale, nationale et internationale des compétences et des savoir-faire sophistiqués, développés sur différents marchés. Ils pourront ainsi mutualiser aisément leurs expériences en interne, tout en respectant les particularismes nationaux ou régionaux. Ainsi, de nombreuses SEM seront confrontées à des difficultés financières importantes, aboutissant à différentes évolutions : reprise par la collectivité pour certains services clés, absorption par les groupes privés pour les activités les plus rentables … Avec à la clé la disparition du sens de l'intérêt général et de l'ancrage local.
- Scénario 2 : Les SEM grignotées : tensions entre libéralisme et attentes sociales…
dans l’inconfort et la diversité
Dans un contexte économique européen morose, la volonté de prise en compte de l’intérêt collectif, du long terme, la notion de service public toujours défendue par certains, la préservation de la paix sociale, permettront de maintenir une dynamique. La conséquence sera une évolution incertaine, imprécise de la production législative et réglementaire au sein des pays membres comme au niveau européen, notamment au gré des recours et contentieux. Cela serait notamment vrai pour le droit de la concurrence, le droit de la consommation, les régulations spécifiques à certains secteurs (énergie, télécoms, médias, ressources en eau, éducation, santé, …), ainsi que pour les modalités de contrôle et de surveillance des collectivités locales et des entreprises.
Ces facteurs pèseront d’un poids qui peut varier très fortement d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre, d’un élu à l’autre. Ce sera donc à la fois l’arbitrage et la volonté politique à différents niveaux, la puissance des concurrents privés, mais aussi la performance des SEM dans des marchés plus concurrentiels, qui expliqueront leurs « parts de marchés ».
158. Fédération des SEM, Les SEM en 2015, document préparatoire au congrès des SEM d'octobre 2006. Paris:
Fedsem, 2006, p. 12-14.
159. Godet M., Professeur au CNAM.
Cependant, il est vraisemblable que leur nombre devrait progressivement diminuer (voire disparaître sur certains créneaux d’activités), même si certaines SEM tireront leur épingle du jeu par leur dynamisme, leurs innovations et un contexte local et/ou des marchés plus favorables.
- Scénario 3 : Le renouveau des SEM : un libéralisme « éclairé » au niveau européen, un consensus européen pour une place renouvelée pour les Entreprises Publiques Locales
Dans un monde globalement libéral, dans une Europe renouant avec une croissance économique plus soutenue et plus régulière, les valeurs sociales et la volonté pour le politique d’encadrer, voire de maîtriser un certain nombre de marchés, formeront un des ciments importants de l’identité européenne. Les Entreprises Publiques Locales verront leur statut européen rénové et clarifié, en même temps que leurs règles de gouvernance et de relations avec les autorités locales. Parallèlement, le mouvement de décentralisation français se poursuivra, accompagné d’un effort de clarification des compétences des collectivités locales, s’appuyant notamment sur cette possibilité nouvelle d’outils modernes et adaptés au « contrat social local » renouvelé qui est proposé aux collectivités. Les SEM françaises, dans la mouvance des Entreprises publiques Locales Européennes, retrouveront une image d’équilibre entre l’efficacité de l’entreprise et la légitimité de certaines valeurs collectives.
Parce que le statut des EPL aura été clarifié pour une durée suffisamment longue ; les investisseurs privés pourront aussi reconsidérer leur position et renouveler leur place dans ce nouveau schéma. La progression des concurrents privés sera globalement ralentie. Leur présence stagnera sur les marchés régis par les seules règles de la concurrence, mais ils connaîtront des difficultés à se positionner sur certains nouveaux marchés, leurs impératifs de rentabilité financière sur le court terme allant à l’encontre des attentes des collectivités locales. Celles-ci incluront désormais dans les cahiers des charges la prise en compte des aspects sociétaux, la pérennité de l’implantation, la prise en charge des segments peu rentables…
L'Europe, entre chance et incertitudes, peut ainsi qualifier ce chapitre abordant les SEML dans le champ des Partenariats Public Privé et des Entreprises Publiques Locales. Si l'on se réfère aux définitions couramment utilisées, le terme de Partenariat Public Privé couvre des formes d'association du secteur public et du secteur privé destinées à mettre en œuvre tout ou partie d'un service public. Ces relations s'inscrivent généralement dans le cadre de contrats de long terme et se distinguent en cela tout autant des privatisations que du marché d'études ou de travaux pouvant être assimilé à la sous-traitance d'une action ponctuelle du service public. Les Partenariats Public Privé ont ainsi connu une expansion importante ces dernières années tant, dans les pays développés que dans les pays en voie de développement.
La France semble "re" découvrir le Partenariat Public Privé et lui assigne la mission de devenir l'instrument de la réforme de la gestion publique et le levier pour l'investissement.
Selon l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) "si la France a beaucoup d'atouts, elle souffre de deux maux aux conséquences multiples :
- une action publique manquant d'efficacité, ce qui pose problème lorsque la dépense publique représente 54 % du PIB (moyenne 2002-2004) et les prélèvements obligatoires proches de 44 % du PIB, soit cinq points de plus que la moyenne des autres pays de la zone Euro, alors même que le chômage atteint un dixième de la population active, que près d'un cinquième des jeunes sortent du système éducatif sans diplôme ou sans formation… L'effort national en Recherche et Développement est insuffisant… Il y a donc, au minimum, présomption de gains possibles pour améliorer l'efficacité de la dépense publique à son niveau actuel,
- une croissance insuffisante, avec un poids fiscal réglementaire excessif pour ceux qui veulent entreprendre, investir et embaucher, dans un monde incertain et très
Les PPP, partenariats public- privé, pourraient, dans certaines conditions... permettre d'agir afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique et d'accélérer la croissance économique"160.
Sur ces critères de l'efficacité de l'action publique et de la croissance économique, l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) présente les Partenariats Public Privé et plus spécifiquement les Contrats de Partenariats issus de l'ordonnance du 17 juin 2004 comme
"instruments de la réforme de l'État et leviers pour l'investissement, l'activité et l'emploi".